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Arrêté - 1674208132 PC 22 A 0017
Document publié le Vendredi 28 février 2014 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Arrêté - 1674208132 PC 22 A 0017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Remis en main propfé
#Pavie À à anne. BEN PAVIE
Le: ZA ol DIRECTION DE L'URBANISME Cienature :
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE 4 Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
30722A0017 110000056121 PCO032 0
Dossier : PC 032307 22 A0017 Demandeur :
Déposé le : 22/08/2022, complété le 05/12/2022
Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UNE MAISON MADAME FATIMA BENNIS AVEC PISCINE MONSIEUR ABDERRAHMAN BENNIS Adresse des travaux : 13 RUE DES NAÏADES 5 RUE ROSA BONHEUR LA FONTAINE
LE BELVÉDÈRE 32550 PAVIE
32550 PAVIE
Références cadastrales: BR0164
Zone AUc - zone de potentiel foncier a vocation majoritaire dhabitat.
Surface de plancher créée : 117.25 m2
Le Maire de Pavie,
Vu le Cade de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018 et 29
juillet 2020,
Vu le permis d'aménager n°032 307 20 A0001 accordé le 27 février 2020 et modifié le 1 février 2021,
ARRÊTE
Article unique : Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage : PaiLà Faute, le G x À NP SLT ;
- de l'avis de dépôt : 28/09/2022 Le É. A
- de la décision en mairie : G 1 Z. dott. s 1 ES e
fé
Date de transmission au représentant de l’État dans le + Sr DL département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et: | ‘#88 LAY L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Les dispositions réglementaires contenues dans le règlement du lotissement, devront être strictement respectées.
Une autorisation de voirie (intervention sur la voirie et les réseaux publics) devra être demandée au service voirie de la Mairie, avant le début des travaux.
Page 1/3 L'attention du pétitionnaire est tout particulièrement attirée sur :
- le fait qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, « retrait-gonflement des argiles
», a été approuvé sur le territoire communal le 28 févrler 2014. Ce document précise un certain
nombre de dispositions réglementaires auxquelles les constructions devront répondre.
- les dispositions de l'article R 462-4-1 du code de l'urbanisme. La déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux devra être accompagnée du document prévu à l'article
R111-20-3 du code de la construction et de l'habitation, dûment renseigné par le maître d'œuvre ou par
le maître d'ouvrage, attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement
par les services fiscaux.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou ies) demandeur peut contester ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si los travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les
dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette
déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une
réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être
prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles cst soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pil recommandé ou déposée à la mairle deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de
droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L, 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet
achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l’autorité compétente peut mettre
en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du
Code de l'Urbanisme).
Page 2/3 Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée
par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3 de