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Déliberation - DCM202529 df Budget Annexe de Loffice de Tourisme Affectation du Resultat 2024
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202529 df Budget Annexe de Loffice de Tourisme Affectation du Resultat 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
a=qacos ff"ui k'S
Réf : DCM2025-29
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice
Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 22 29
Date de la convocation : 27 mars et 04 avril 2025
Notifiée aux élus le :27 mars et 04 avril 2025
Date de l'affichage : 27 mars et 04 avril 2025
OBJET: DF - Budget annexe de
l'Office de Tourisme -
Affectation du résul+at 2024
(reprise anticipée)
Rapporteur : : Régis VIANET
SÉANCE JEUDI IO AVRIL 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le DIX AVRIL à 17H30, le Conseil Municipal d'Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué les 27 mars pour les projets de BP et 04 avril 2ü25 pour
les affaires non-budgétaires (affichage du même jour), s'est réuni au nombre prescrit, en
salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-
Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLAiNC, Véronique
BONVICINI, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE,
Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Yves GRAS, Andrée DAMOUR,
Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane
PIGNAN
ABSENT-E-S AY ANT DONNE PROCURATION :
Marielle NEPOTY à Michèle PALLARES
Stéphanie PIERRON à Véronique BONVICINI
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND
Christine DUCHANGE à Christian LAPISARDI
Jean-Claude BASCHIOU à Gilles TRAULLET
Cédric BONATO à Joachim RAMS
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : NÉANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Michèle PALLARES
Vu les articles L161 2a 2, L2Œ 21-31 et L2121-14 du Code général des Collec+ivi+és
Territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considéran+ que le vote du compte financier unique 2024 du budget annexe
de l'office de tourisme interviendro au plus +ard le 30 juin 2025 ;
Les résulta+s de l'exercice 2024, non encore validés formellement par le conseil
municipal, orf été arrêtés de manière provisoire (' portir des données comptables
transmises par le comptable public au 31 décembre 2024. Ces montants permettent
(' la commune d'élaborer un budget primi+if sincère e+ équilibré, dans l'at+en+e de la
validation définitive du CFU.
Conformément aux dispositions de l'instruction M57, la reprise est expressément fai+e
"sous réserve de l'adoption du compte financier unïque 2024" et mention en sera fai+e
dans la délibéra+ion budgétaire. Cette procédure perme+ d'assurer la continuité de
la gestion municipale tout en respectant les nouvelles règles de la comptabili+é
publique locale.
Le budget primitif 2025 intègrera donc ces résultats provisoires, la clô+ure del'exercice
2024 du budget annexe de l'Office de Tourisme présentant :
ffl Un excédent de fonctionnement cumulé de : 7 700,90 €
ii Unexcédentd'investissementcumuIéde: 12952,18 €
«i Un excédenf de clô+ure cumulé +ou+es sections confondues de : 20 653,08 €
Lorsque le résultaf de la section de fonctionnemen+ es+ excédentaire, la reprise
s'effectue dans les conditions suivantes :
Hôtel de Ville - Place St Louis
3C)22ü AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 1 sur 2 L' excédent de la section fonctionnemen+ est affecté en priorité (' la couverture du
besoin de financement de la secfion d'inves+issemen+ ;
En l'absence de déficit d'investissemen+ 2024, l'affecta+ion de l'excédent de
fonc+ionnement es+ libre : le solde disponible peu+ être inscrit soi+ en sec+ion
fonctionnement, soit en sec+ion d'investissement.
En conséquence, au titre du résultat de fonctionnemen+ 2024 du budget onnexe de
l'Office de Tourisme, il est proposé au conseil municipal :
De reporter l'in+égralité du résulta+ de fonctionnemen+ en résultat
reporié de fonctionnement sur la ligne codifiée 002 excédent repor+é: 7 000,90 €
De dire que ces montants seront, si nécessaire, ajustés ultérieurement par une
décision modificative ou un budge+ supplémentoire, (' l'issue du vote du CFU.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à la majorité,
ffl REPORTE l'intégralité du résulta+ de fonctionnement en résultat
reporté de fonctionnement sur la ligne codifiée 002 excédent reporté : 7 700,90 €
ffl DIT QUE ces montants seront, si nécessaire, ajus+és ultérieurement par une décision
modificative ou un budge+ supplémentaire, à l'issue du vote du CFU.
Ainsi faif et délibéré les jours, mois e+ an susdifs,
Pour copie conforme Publication cer+ifiée exécutoire
Pierre MAUMÉJEAN
Maire d'Aigues-Mortes
Pour le Maire par Délégption
Le Directeur Général des Services,
Christophe BARONI
Résultats du vote :
Délibération
2025-29
DF - Office de Tourisme -
Affecfation du résultat 2024 sur
le Budget Annexe 2025
Pour : 26
GROUPE MAJORIT AIRE + O.
BERTRAND, C. V ANDERBISTE
+ S. PIGNAN
Contre : 3
J. RAMS, C. BONATO, M.
POUGENC
Abs+ention : o NÉANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux æuprès de l'Assemb ée déliLiérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 2 sur 2