Compte-Rendu - cr du cm du 15 01 2026

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Compte-Rendu - cr du cm du 15 01 2026 Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Bozel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 15 01 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE BOZEL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 15 JANVIER 2026 À 18h30

Nombre de membres en exercice :19 Présents :13 Votants : 15 L'an Deux Mille Vingt Six, Le 17 janvier, à 18 heures et 30 minutes, Le Conseil Municipal de BOZEL légalement convoqué le 8 janvier 2026 s'est réuni sous la Présidence de Madame Sandra ROSSI, Maire Adjointe.

Etaient présents: ROSSI Sandra, VESSILLER Yvan, BERGERI Paul, HERTAULT Valérie, PACCALET Yves, MONGELLAZ Aline, GLISE Jocelyn, MATHELET Evelyne, PLACENT Franck, PAUTOT Séverine, MARANDET Dominique, CAMUS Patrice, DUNAND Anne.

Absents ou excusés : PULCINI Sylvain, DURAZ Jean-Louis (a donné pouvoir à

PLACENT Franck), APPOLONIA Jenny (a donné pouvoir à DUNAND Anne), LENISA

Murielle, VIVET Wesley, PICON Christian.

Secrétaire de séance : PAUTOT Séverine

Lecture des décisions déléguées prises depuis le précédent conseil,

Désignation Maître Winckel pour recours excès de pouvoir

DD23/12/202 025 CHEVASSU/ARBRUN

= VA - ï = "exploitation d DD01/01/2026 Reconduction de l’AOT du domaine public pour la gestion et l’exploitation du

refuge du Mont Jovet

Désignation d’un Secrétaire de Séance

Madame PAUTOT Séverine est désignée Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Adopté à l'unanimité

Délibérations :

> Ressources humaines:

- Protection sociale complémentaire - Adhésion à la convention

de participation sur le risque “Santé” proposée par le centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie

Le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.

CM DU 15 JANVIER 2026 - 1Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L'adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.

La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d'apporter une couverture aux agents en matière de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage.

Le Cdg 73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque «Santé». Le maire rappelle que par délibération n°10/02/2025 en date du 26 février 2025, le conseil municipal a donné mandat au Cdg 73 afin de participer à cette procédure.

A l'issue de cette consultation, le Cdg 73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une

formule « supérieure ».

Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.

L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg 73.

L'adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents

qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg 73 la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg 73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s'acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ; VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire

de leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération (N° 10/02/2025) du conseil municipal en date du 26 février 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »

CM DU 15 JANVIER 2026 - 2VU la délibération du conseil d'administration du Cdg 73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),

VU la délibération du conseil d'administration du Cdg 73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).

VU la convention d'adhésion entre la collectivité et le Cdg 73,

VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 18 décembre 2025.

Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- _d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031.

- d'approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque «Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.

- d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg 73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.

- de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit :

La participation par agent est fixée à 30 Euros par agent et par mois

Cette participation sera versée directement à l'agent.

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.

- Détermination du régime des heures de formation incluant

les temps de trajet des agents communaux

Vu le code général de la fonction publique, notamment les dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, applicable aux agents territoriaux par renvoi ;

Vu les besoins de formation des agents de la commune ;

Considérant qu'il n'existe aucune disposition réglementaire précisant les modalités de prise en compte du temps de trajet lié à la formation ;

Considérant qu'il convient néanmoins d’harmoniser les règles locales de prise en compte des heures de trajet dans le temps de formation ;

Considérant que la jurisprudence administrative autorise la prise en compte de ces heures si cette possibilité est prévue par une délibération de la collectivité ou le règlement intérieur ;

Considérant que la durée d'une journée de formation au CNFPT est fixée au niveau national à 6 heures de face à face pédagogique ;

ll est rappelé que lorsque l'agent se déplace dans le cadre d’une mission ou d’une formation, la durée de ce déplacement ne s'inscrit pas nécessairement dans les horaires établies dans son planning ou son cycle de travail. C'est notamment le cas lorsque le lieu de la formation est éloigné de la résidence familiale ou administrative de l'agent.

CM DU 15 JANVIER 2026 - 3LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 : Principe général

Sous réserve d'un ordre de mission valide, le temps de formation des agents communaux inclut, lorsque la formation se déroule en dehors de la commune, le temps de trajet aller-retour

nécessaire pour s'y rendre

Article 2 : Temps de formation avec trajet inférieur ou égal à 45 minutes

Lorsque le temps de trajet automobile aller simple entre la commune et le lieu de formation est inférieur ou égal à 45 minutes, la durée journalière de formation décomptée pour l'agent est fixée

à : 7 heures 30 (7h30).

Article 3 : Temps de formation avec trajet supérieur à 45 minutes

Lorsque le temps de trajet automobile aller simple est supérieur à 45 minutes, la durée journalière de formation décomptée pour l’agent est fixée à : 8 heures 30 (8h30).

Article 4 : Modalités de contrôle

Les agents concernés doivent fournir tout justificatif utile permettant d'établir la durée du trajet

(convocation, adresse exacte du lieu de formation.….).

Article 5 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux agents et annexée au futur règlement intérieur.

> Finances:

- Autorisation d'engager les dépenses d'investissement (25 %) - ler trimestre 2026 - Budget Principal M57

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en attente du vote du budget 2026, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets sur l'exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement de la dette). Ces crédits seront inscrits aux budgets lors de leurs

adoptions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget sur l'exercice précédent (hors crédits

afférents au remboursement de la dette), soit :

o Crédits prévus au BP 2025 budget principal : 2 944 669,22 € x 25% = 736 167,30€

e APPROUVE le document intitulé “Détail par opération” annexé à la présente délibération,

lequel en fait partie intégrante

> AUTORISE le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de ces

décisions

CM DU 15 JANVIER 2026 - 4- DM N°1 au Budget du lotissement des Vignes

Le Maire présente au Conseil Municipal, la décision modificative n°1 au budget 2025 du

lotissement des Vignes.

Le budget du lotissement des Vignes va être clôturé en 2026.

Suite à la régularisation du compte 1068, et afin de procéder à la prise en charge de l'excédent de fonctionnement du budget du lotissement des Vignes par le budget principal M57, il manque 28€ de crédit afin de pouvoir émettre l'écriture.

Il convient donc d'inscrire cette dépense au budget 2025 de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Opération/Compte |Libellés E- | Montants | Montants

65822 Reversement de l'excédent des BA vers le BP |

75888 Autres produits de gestion courante 28.00€

| | TOTAL:| 28.00€ 28.00€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 ci-dessus au budget 2025 du lotissement des Vignes équilibré en recettes et dépenses de fonctionnement.

> Urbanisme:

- incorporation de plein droit de bien vacant et sans maître dans le patrimoine communal, en vertu de l'article L 1128-1-1° du Code

général de la propriété des personnes publiques

Monsieur le Maire rappelle que les biens immobiliers individualisés, qui font partie d’une succession

ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, constituent

des biens sans maître proprement dits. Par détermination de la loi, ils appartiennent aux communes ou, en cas de renonciation, à l'Etat. (Articles 713 du code civil et L. 1123-2 du CG3P). Ces biens

appartiennent de pleins droits à la commune.

Un ancien dossier d'échange de terrain au Moulinet avec les Consorts MACHET, en vue de la régularisation de l'emprise du chemin dit du Moulinet, peut prétendre utiliser cette procédure pour la

parcelle cadastrée | 604 de Monsieur DURAZ Lucien. Vu les vérifications menées auprès des

services fonciers, Monsieur le Maire indique que la parcelles ci-après relatée est sans maître et

précise que le propriétaire est décédé avec certitude depuis plus de trente ans, sans qu'aucun

successible ne se soit présenté :

Commune de Bozel

Propriétaire au cadastre Parcelle Lieu-dit Superficie

Monsieur DURAZ Lucien 1 604 Le Moulinet 89m°

CM DU 15 JANVIER 2026 - 5En application de l’article L1123-1-1° CG3P, Monsieur le Maire propose d’incorporer de plein

droit ce bien dans le domaine privé communal.

Considérant le déroulement de la procédure ci-dessus relatée,

Considérant qu'aucun héritier ne s’est manifesté depuis plus de trente ans,

Considérant que la superficie totale de la parcelle utile au patrimoine foncier communal est de

89 m°,

Vu l'avis du pôle « division et accompagnement fiscal et foncier » de la direction départementale

des finances publiques de la Savoie, aucune taxe foncière n’a été perçue au cours des 4

dernières années,

Vu l’article L1123-1-1° CGSP,

Il est constaté la vacance des biens ci-dessous relatés.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver l’incorporation dans le domaine privé communal des biens suivants :

Commune de Bozel

Propriétaire au cadastre Parcelle Lieu-dit Superficie

Monsieur DURAZ Lucien 1 604 Le Moulinet 89m°

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de prise de

possession des biens sans maître et l'acte administratif nécessaire à la publication de la

délibération au service de la publicité foncière de CHAMBERY.

Affaires diverses :

> Informations et questions diverses:

La séance est levée à 19h30

A Bozel, le 16/01/2026

La Maire Adjointe, Sandra ROSSI

2 LR

TES La Secrétaire de séance,

PAUTOT Séverine

SEE

CM DU 15 JANVIER 2026 - 6