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Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Nemours.
Lien du pdf (Déliberation - PJ 24 79 Urba Revision Allegee PLU Absence Evaluation Environnementale 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
08-2024
Avis conforme concluant à l'absence de nécessité d'une
évaluation environnementale de la révision dite "allégée" n° 1
du plan local d’urbanisme de Nemours (77)
après examen au cas par cas
N° MRAe AKIF-2024-065
du 28/08/2024
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-79-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 La Mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France (MRAe), qui en a délibéré collégiale- ment le 28 août 2024, chacun des membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environ- nement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’en- vironnement et du développement durable, notamment son article 16 ;
Vu les arrêtés des 20 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 novembre 2022, 19 juillet 2023 et 9 novembre 2023 portant nomination de membres de la mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe d’île-de-France adopté le 09 août 2023 et publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique le 26 août 2023 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Nemours (77) approuvé le 23 mars 2017 ;
Vu la demande d’avis conforme, reçue complète le 01 juillet 2024, relative à la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale de la révision dite "allégée" n° 1 du PLU de Nemours, en application des articles R.104-33 deuxième alinéa à R.104 -35 du code de l’urbanisme ;
Sur le rapport de Philippe SCHMIT, coordonnateur,
Considérant les objectifs de la révision dite "allégée" n° 1 du plan local d’urbanisme de Nemours, qui consistent notamment à modifier ou supprimer les protections liées à quatre fiches de l’orientation d’amé- nagement et de programmation n°12 « Valorisation du Patrimoine » en vue d’un réaménagement de ces éléments patrimoniaux par ajout ou démolition de bâtiments :
• les fiches n°18 et n°41 sont supprimées pour permettre la construction de logements et un poten - tiel réaménagement de la place de la République ;
• les fiches n°8 et n°43 sont modifiées pour permettre l’extension d’un bâtiment et la réalisation d’hébergements touristiques ;
Considérant que la modification concerne des zones déjà artificialisées et qu’elle ne permet pas l’ouverture de nouvelles zones à urbaniser ;
Considérant que selon le dossier, la réduction de la protection de la fiche OAP n°43 au moulin seul n’a pas d’impact direct sur le cours d’eau classé zone Natura 2000 ;
Île-de-France
Avis no MRAe AKIF-2024-065 du 21/08/2024 sur le projet
plan local d’urbanisme de Commune (77)
à l’occasion de sa « Révision allégée »
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2/3 Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20240919-D-2024-79-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Considérant, au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable et des connaissances disponibles à la date du présent avis, que la révision dite "allégée" n° 1 du PLU de Nemours (77) n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de cer - tains plans et programmes sur l’environnement ;
Rend l’avis qui suit :
La révision dite "allégée" n° 1 du plan local d’urbanisme de Nemours telle qu’elle résulte du dossier transmis à l’Autorité environnementale le 01 juillet 2024 ne nécessite pas d’être soumise à évaluation environnemen- tale.
En application du dernier alinéa de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public et publiée sur le site internet de l’autorité environnementale.
Délibéré en séance le 28/08/2024
Siégeaient :
Éric ALONZO, Sylvie BANOUN, Noël JOUTEUR,
Brian PADILLA, Sabine SAINT-GERMAIN, Philippe SCHMIT, président.
Pour la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France,
Le président
Philippe SCHMIT
Île-de-France
Avis no MRAe AKIF-2024-065 du 21/08/2024 sur le projet
plan local d’urbanisme de Commune (77)
à l’occasion de sa « Révision allégée »
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3/3 Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20240919-D-2024-79-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024