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Déliberation - deliberation bilan concertation revision allegee p
Déliberation - PJ 24 80 Urba Revision Allegee PLU Bilan Concertation 1
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Nemours.
Lien du pdf (Déliberation - PJ 24 80 Urba Revision Allegee PLU Bilan Concertation 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE NEMOURS
BILAN DE LA CONCERTATION
ANNEXÉ À LA DÉLIBÉRATION DU 19 SEPTEMBRE 2024
4, rue N. NIEPCE EE 45700 VILLEMANDEUR mn Terr Tel : 02.38.89.87.79 7 INGÉNIERIE DES TERRITOIRES Courriel : urbanisme@terr-am.fr NE MO URS
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TABLE DES MATIERES
1 La démarche de concertation et ses objectifs ................................................................. 4
2 La concertation dans la cadre de révision allégée n°1 du PLU de Nemours ................... 5
2.1 Les modalités de la concertation ............................................................................. 5
2.2 Organisation de la concertation préalable ............................................................... 6
3 La participation ............................................................................................................... 7
4 L’information..................................................................................................................10
4.1 Via le site internet de la commune..........................................................................10
4.2 Via le bulletin d’informations municipal ...................................................................12
4.3 Via des affichages ..................................................................................................13
4.4 Via la presse locale ................................................................................................15
5 L’expression ..................................................................................................................19
5.1 Les modalités d’expression mises en place............................................................19
5.2 Réponse aux remarques inscrites dans le cadre de la concertation .......................20
6 Conclusion ....................................................................................................................59
7 Annexes ........................................................................................................................60
7.1 Compte-rendu de la réunion publique ....................................................................61
7.2 Support de présentation de la réunion publique .....................................................66
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Le LA
NEMOURS
4
1 LA DEMARCHE DE CONCERTATION ET SES OBJECTIFS
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a rendu obligatoire la
concertation du public pendant l’élaboration du projet de PLU. La présente procédure de
Révision, dite « allégée » est soumise aux mêmes obligations.
Le Code de l'Urbanisme fait obligation pour les personnes publiques ayant l'initiative
d’élaboration ou révision d’un PLU, d'organiser, le plus en amont possible des procédures
administratives, la concertation dans des conditions fixées en accord avec les communes afin
d'associer « pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées » (article L.103-2 du Code de l’Urbanisme).
À l’arrêt de la Révision allégée, le bilan de la concertation est présenté devant l'organe
délibérant de la collectivité compétente. Le bilan énonce les moyens de concertation mis en
œuvre tout au long de la procédure d'élaboration, et relate d’une part, les remarques émises
par les personnes ayant participé à la concertation et d’autre part, les analyses au regard du
projet global.
Le PLU est conçu pour fournir le cadre juridique et règlementaire nécessaire à la mise en
œuvre d’un projet qui s’inscrit dans la dynamique d’une politique communale d’aménagement
et de développement. À ce titre, il est l’expression d’un projet politique et est élaboré :
Avec les habitants dans le cadre de la concertation ;
Avec les Personnes Publiques Associées prévues à l’article L.123-9 du Code de
l’urbanisme et les personnes publiques qui demandent à être associées lors de la
révision du projet.
Le PLU doit être un document global, prospectif et à la portée de tous. Cette lisibilité est liée
à une procédure d’élaboration favorisant un dialogue, à un contenu adapté et à une meilleure
compréhension du projet. C’est dans ce cadre que la concertation avec l’ensemble des acteurs
est menée tout au long de la phase technique de la révision « allégée » du Plan Local
d’Urbanisme.
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2 LA CONCERTATION DANS LA CADRE DE REVISION
ALLEGEE N°1 DU PLU DE NEMOURS
2.1 Les modalités de la concertation
La délibération du conseil municipal de Nemours, en date du 4 avril 2024, engage la procédure
de révision allégée n°1 du PLU avec pour objectif d’engager une réflexion sur l’évolution et le
devenir des fiches patrimoines de l’OAP n°12.
Également, cette délibération fixe les modalités de concertation qui sont poursuivies au fil de
la procédure :
Extrait de la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de Nemours :
Conformément aux articles L.153-11, L.103-3 et L.103-4 du Code de l’Urbanisme, les
modalités de concertation suivantes [sont fixées] :
- Publications sur le site internet de la commune et dans le bulletin municipal ;
- Cahier d’observation mis à la disposition du public aux jours et horaires habituels
d’ouverture à la mairie de Nemours ;
- Mise à disposition des pièces du dossier à la mairie de Nemours, au fur et à mesure
de leur élaboration.
La liste des modalités de concertation présentée dans la délibération est non-exhaustive. La
commune se réserve le droit de mettre en œuvre des modalités de concertation
supplémentaires. Ainsi, lorsque le pictogramme figurera à l’annonce de la modalité de
concertation dans la rédaction du mémoire, cela signifiera que celle-ci a été ajoutée en cours
de concertation.
Le présent document vient dresser le bilan de l’ensemble des modalités de concertation mises
en œuvre, afin de s’assurer du respect des objectifs fixés dans la délibération initiale. Ce
document figurera au sein du dossier d’enquête publique de la procédure de révision allégée.
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2.2 Organisation de la concertation préalable
Les outils et moyens de concertation mis en œuvre dans le cadre de la révision allégée n°1
du PLU de Nemours s’organisent en trois grandes catégories, à savoir :
- L’information ;
- La participation ;
- L’expression.
Ces différentes catégories et les outils correspondant à chacune d’entre elles sont détaillés
dans le présent mémoire.
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NEMOURS
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3 LA PARTICIPATION
Réunion publique
Afin de présenter le projet de révision allégée n°1 du PLU à la population et à l’ensemble des
personnes intéressées, mais également au regard du contexte global autour de cette
procédure (en particulier en lien avec le Foyer Dumée), la commune de Nemours a décidé
d’organiser une réunion publique d’information.
Date : 1er juillet 2024
Lieu : Centre communal des Tanneurs, Nemours
Nombre de participants : environ 70 personnes
Objets : présentation de la procédure de révision allégée et des modifications apportées au
PLU
La communication liée à la tenue de cette réunion publique a été faite dès le mois de juin 2024,
via différents supports : affichage sur les panneaux lumineux, affiches placardées sur les
panneaux d’informations (cf. paragraphe 4.3 du présent mémoire), mention sur les réseaux
sociaux.
Figure 1 - Panneau d'affichage lumineux (juin 2024)
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Ville de Nemours
DÉMOCRATIE LOCALE
- Parce que la concertation est l'affaire de tous, on vous rappelle que
la Ville organise une réunion publique dans le cadre de sa procédure
de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
& Elles permettront à tous ceux qui le souhaitent d'échanger sur la
procédure en cours.
“7 Lundi 1er juillet à 18h
# À la salle communale des Tanneurs (17 rue des Tanneurs)
#7 E.. En voir plus
.
ON PUBLIQU
g> J'aime QD Commenter
E
2
8
Figure 2 - Publication sur la page Facebook de la commune
De nombreuses personnes ont pris part aux échanges lors de cette réunion, manifestant leur
opposition aux modifications apportées au PLU. Les élus de Nemours et techniciens en charge
du dossier de révision allégée n°1 du PLU ont défendu leur projet et les modifications
apportées.
Figure 3 - Réunion publique qui s'est tenue le 1er juillet 2024 (Commune de Nemours) Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 NEMOURS
9
Un compte-rendu a été rédigé à l’issue de la réunion. Celui-ci est annexé au présent bilan de
la concertation, ainsi que le support de présentation de la réunion. Un article de presse relatif
à cette réunion publique a été publié par la suite dans l’Eclaireur du Gâtinais :
Figure 4 - Article relatif à la réunion publique (Eclaireur du Gâtinais, 10 juillet 2024)
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RÉVISION ALLÉGÉE DU PLAN ms FÊTE DE LA JEUNESSE LÉGAL DURSAIIEUE
Retrouvez les photos de la Fête de la
Jeunesse par ici!
© Plus d'informations sur la révision
j allégée du PLU 2024 En savoir plus >
En savoir plus >
NEMOURS
10
4 L’INFORMATION
L’information du public sur la procédure de révision allégée n°1 du PLU est effectuée via divers
supports d’informations. Des publications nombreuses sont ainsi réalisées, de telle sorte qu’un
maximum de personnes soit tenu informé de cette procédure et puisse y prendre part.
Sont détaillés en suivant les supports plébiscités pour l’information.
4.1 Via le site internet de la commune
Dès le début de la procédure, la commune de Nemours a mis à jour son site internet, en créant
une page dédiée à la révision allégée n°1 du PLU. Cette page internet permet ainsi de rappeler
l’enjeu de la procédure, et de mettre à disposition du public les documents relatifs à la
procédure :
- Le dossier au fur et à mesure de son avancement ;
- Les comptes-rendus de réunion et support de présentation.
La page internet dédiée à la procédure est mise en avant dès la page d’accueil, via la rubrique
« FOCUS » :
Figure 5 - Capture d'écran de la page d'accueil du site internet de Nemours (août 2024)
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NEMOURS.fr
Le) lei(-1 Re AIS
REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la ville de Nemours a signé, en octobre 2018, une convention cadre avec
l'Etat, la Caisse des dépôts, l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat et Action Logement.
Ce programme a permis d'établir un diagnostic du centre-historique ancien aboutissant à la déclinaison d'opérations portant
Sur les mobilités douces, les espaces publics, le commerce, l'habitat et le tourisme.
Parmi le plan d'actions définies dans ce programme, plusieurs opérations d'aménagement ont été ciblées comme
potentiellement structurantes pour le centre-ville.
Toutetois, il s'avère que les orientations de conservation patrimoniale retenues au moment de l'approbation Plan Local
d'Urbanisme de la ville en 2017, ne sont plus compatibles avec l'évolution des normes de la construction et la requalification
indispensable de certains immeubles en état de vétusté.
Ces contraintes portent notamment sur les projets qui concernent les sites suivants :
- Les Moulins - rue Sanson
- Ancienne mairie et bibliothèque - rue Gaston Darley
- Bâtiment de la Pharmacie - 24 rue Gaston Darley
- Le Foyer - rue de la Bredauche et 7 rue du Docteur Dumée
A ce titre, il est proposé de modifier l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) N°12 intitulée « valorisation du
patrimoine » du PLU par la mise en œuvre d'une procédure de révision allégée.
Conformément à la délibération 24/46 du 04/04/2024, un cahier d'observation est mis à disposition du public aux jours et
heures habituels d'ouverture de la mairie de Nemours.
Le dossier portant sur la révision est disponible par ici :
- Rage de garde
- bordereau des pièces
- note explicative
- OAP
- annonce légale RA PLU
Une réunion publique s'est tenue le lundi ler juillet 2024. A ce titre, vous trouverez ci-dessous, la présentation de la réunion
publique ainsi que son compte-rendu:
- présentation
- compte-rendu
| ACCÈS DIRECT
Rendez-vous carte nationale
d'identité & passeport
Inscriptions scolaires et périscolaires
Menus des cantines
Billetterie saison culturelle
Billetterie / agenda du Château- .
Musée
Location de salles
Travaux en cours
“= Annuaire des associations
Marchés publics
Services publics
Transports
Recrutement
= OPAH-RU
Objets trouvés
Numéros d'urgence
SMETOM de la Vallée du Loing -
Déchèterie
Derniers résultats électoraux
AGENDA
Sélectionnez une date
11
Figure 6 - Capture d'écran du site internet de Nemours – page dédiée à la procédure (août 2024)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 En date du 4 avril 2024, le Conseil Municipal à
engagé une procédure de révision allégée du
Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Cette procédure concerne spécialement
les Orientations d'Aménagement de
Programmation n°12, relatives à la
« Valorisation du patrimoine ». Pour rappel,
dans le cadre du PLU, cette OAP fixait des
mesures de préservation du patrimoine bâti et
naturel d'intérêt, recensées sur La commune, et
plus particulièrement dans le centre-ville.
À travers la procédure de révision allégée
du PLU, La commune souhaite procéder à la
modification de quatre fiches « patrimoine » qui
sont intégrées dans cette OAP, afin de permettre
la réalisation de projets d'aménagement à plus
ou moins long terme. Plus particulièrement, Les
fiches concernées sont les suivantes : la fiche
n°8 (bibliothèque), La fiche n°18 (pharmacie),
la fiche n°41 (foyer Dumée) et La fiche n°43
(Moulin).
Une concertation préalable est menée dans le
cadre de cette procédure. Vous pourrez :
- prendre connaissance des documents de
travail mis à votre disposition au fil de
leur élaboration, sur le site internet de La
commune et à l'accueil de La mairie ;
- suivre l'avancée de La procédure sur le site
internet de La commune ;
- consigner vos remarques sur cette procédure
au sein d'un cahier d'observation dédié
disponible à l'accueil de La mairie.
Une réunion publique à été organisée le 1"
juillet dernier à la salle des Tanneurs afin
d'échanger sur la procédure en cours.
> Plus d'infos : 01 64 78 40 07
ou urbanisme@ville-nemours.fr
12
4.2 Via le bulletin d’informations municipal
La commune de Nemours dispose d’un bulletin municipal édité tous les deux mois. Celui-ci
permet aux habitants d’être tenus informés des évènements et des actualités de leur
commune, des projets en cours, des animations, etc.
L’édition de juillet 2024 contient un article dédié à la procédure de révision allégée n°1 et qui
appelle les personnes qui le souhaitent à prendre part à la concertation préalable, afin de faire
remonter leurs remarques ou questions, via les modalités d’expression mises en place.
Cette édition est distribuée en format papier et est également accessible en ligne :
https://www.calameo.com/read/000003827ebf0ec18e9a4?trackersource=library.
Figure 7 - Extrait du Nemours Info de juillet 2024 (p.7)
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PLAN LOCAL D'URBANISME
Le dossier de révision allégée
du PLU est disponible à l’accueil
de la mairie et sur www.nemours.fr
Pour échanger sur le sujet,
participez à la réunion publique
lundi 1° juillet à 18h
au Centre communal des Tanneurs
(17 rue des Tanneurs)
ee L2
NEMOURS
13
4.3 Via des affichages
La commune a également procédé à des affichages en différents lieux, de façon à ce qu’un
maximum de personnes soit tenu informé de la procédure. Une affiche dédiée à la procédure
a ainsi été réalisée, pour inviter les habitants à prendre connaissance du dossier et à participer
à la réunion publique (cf. paragraphe n°3 du présent mémoire).
Figure 8 - Affiche relative à la procédure de révision allégée n°1
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NEMOURS
Le dossier
de révision allégée du
Plan Local d'Urbanisme
est disponible
CR No EE Bild
et SUF Wa NeMOUrS.fr
18 juin 2024
14
Les panneaux lumineux ont également été utilisés pour informer la population de cette
procédure :
Figure 10 - Panneau d'affichage lumineux
Figure 9 - Affiche relative à la procédure visible sur différents lieux -
A gauche : à l'accueil de la mairie / A droite : sur le panneau administratif devant la mairie (juin 2024)
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4.4 Via la presse locale
Au fil de la procédure, de nombreux articles de presse ont été publiés, faisant mention de la
procédure en cours. Ces articles sont essentiellement liés au sujet de la démolition du Foyer
Dumée, qui s’avère être l’un des sites concernés par les fiches patrimoniales de l’OAP n°12
intégrées à la procédure de révision allégée.
Sont partagés en suivant les articles parus dans la presse locale :
10 juin 2024
Au regard des contestations existantes sur la possible démolition du Foyer Dumée, permise
via les modifications apportées au PLU dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1,
une visite sur le site a été organisée par les services de la municipalité de Nemours, en
présence de la SEM du Pays de Fontainebleau (qui porte le projet sur le site), à laquelle étaient
invités des journalistes et des membres de l’association Nemours Patrimoine, opposée au
projet.
L’article, publié dans La République de Seine-et-Marne, fait mention de la procédure en cours.
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NS an ER RUE
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Lire en page 3
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de deux 10 euros, infos au
06 14 75 60 35 }
S\ Contacts
Journaliste
Yoann Valer : 06 60 18 27
51, mal : yoann.valer@tre-
publique com
Correspondants :
- Pays de Nemours : Julia
Kozyk (kozykju@gmal
com}, Jean-Michel Kuczynsk
(mkuc@msn.com}). Nicolas
Boyer (nscolas boyer1023@
orange.fr)
La Chapelle-l3-Reine
Cathenne 8adel (catherine
badel77@gmal.com) /
LA RÉPUBLIQUE : SEINE-ET-MARNE
ectu.fr
my EEE 2074 33
=-pubiq
Li + ga Clsirement insalubre, l'ancien Ron Bunin n'est plus que l'ombre de ce qu'il etait rommr
ce sÈ ù LS
GT RMTAR=
pouémique. Faut-il sauver le Foyer Dumée ?
ONEMOURS
Deux associations du pa-
trimoine qui s'affrontent
et des Nemouriens divisés
: l'avenir de l'ancien Foyer
Dumée, qui doit être
démoli pour y cree
des logements, fait polé-
mique. Une visite du site
sous haute tension était
organisée.
fallait prouver qu'il ne
Ç:: plus rien, Où 5! peu,
à sauver du Foyer Dumée,
BR démonstration est réussie
Ce jeudi maün, c'est dans un
contexte tendu que La maîe
avait accæpté la propostion de
Bernard Giaménardi du Gene
(Groupe Ecologique de Nemours
et Environs}, d'organiser une
vistte du bâtiment, abandonné
deouts plus de 20 ans La munkt-
pabte porte avec le SEM du pays
de Fontainebleau un projet de
démolition du bâtiment, pour
laisser place à 31 logements
neiés
Le sutet dise tes Nemouriens,
Discussion vive entre la maire et le president de la nouvelle
ion de défense du patrimoine de Nemours vw
et deux associations s'opposent
frontalement : le Gene, associa-
tion historique, qui est pour la
démoliton, quand « Nemours
d'avenir, Nemours patrimoine »,
nouvellement créée, est farou-
chement opposés. Alors, chacin
arance ses arguments, et la poié-
mique enfle, entre les prises de
position diverses et ls rumeurs
accusatrices
Rendez-vous était donc donné
devant le Foyer, pour une wstie
n su de ce qu'i reste de tte
ancienne maison des ass0cla-
tions, en compagnie de l'adjoint
au patrimoine Philippe Roux et
du deecteuw de la SEM Oüwiar
Levalots
H'avait connu ses heures de
gloire avant que & Mission po-
pure ne s'en sépare en 2001
On connaît la suite : aucun
projet lancé par les différentes
munécipaktés n'a vu le jour, et
e leu est désormais totalement
nsalubre « C'est une ruine »,
&nçæ ke président du Gene (qui
a vécu dans ce bétiment NDLR)
dars une tribune qu a fait par-
lex, et lui à valu des « attaques
personnelles que Je n'avais
Jamais connues. Penser que
Je puisse écrire sous la dictée
du mare, c'est vraiment très
mal me connaître »
Aeant d'entamer à wistte, une
délégation de « Nemours d'ave-
nr» était présente, pour discuter
avec la mare, et annoncer qu'elle
ne Wsiterait pas les feux : « Cette
visite ne démontrera en rien
que le foyer ne peut pas être
réhabilité comme élément du
patrimoine », déclarait 500 pré-
aident Sergio Capasso
l'enquête publique est
lancée
Possble où pas, cette 1éha-
bilitation tant espérée par
l'association 7 Valérie Lacoite
est catégorique: « Mettre des
associations Ici, ce n'est pas
possible, et c'est une charge
que {a ville ne peut pas porter.
On à tenté plusieurs projets
en vain, et la solution de la
L'orgue ne jouera plus sucun
Morceau YWE2477
SEM est la meilleure pour la
Ville »
C'est donc casque de chan-
ter sur la tête que nous æons
pu découvrir l'état du bétiment,
pour le moins éloquent. Pla-
fond qui s'effondre, murs en
milk morceaux, vitres cassées,
nature qui reprend ses droits
le temps et les squets successifs
ont fait leur œuvre On retrouve
ict où là les vestiges de la ve
qui animait l'ancien preshytère,
comme l'orgue de l'ancienne
Salle de danse qui semble prêt
à se désntégrer ou l'iconique
escaller avec sa tresque à moitié
true
En sortie de visite, la discus-
sion a repris sur le trottoir : « On
s'inquiète ausst pour le Mou-
Un, la pharmacie », ajoutait
Marie-leanne Berna, qui à géré
le Foyer pendant plus de 10 ans
« C'est vrai que j'ai l'habitude
de faire n'importe quol avec
le patrimoine de Nemours,
répondait Mme Lacrouts. Regar-
dez ce qu'on a fait au Pavillon
Hugo {=
He
Les vitres non cossees sont
rares TOM
l'Afare à également pris ur
tournant pobtique, avec Ninter-
vention en conseË municipal,
puts sur ses réseaux, de Volkan
Alu, qui à « changé d'avis »
sur te sujet : « Valérie Lacroute
est matre depuis 2008, dit-1
détaflant la longue liste de pro-
ets non retenus par la mairie
pour redonner ve au site. Qui
a tué ce bâtiment vu qu'en
2013 1 était possible d'en faire
des commerces ? Qui ne s'en
est pas occupé ? »
Puisque chaque partie reste-
ra sur ses positions, || ve falloir
attendre le résultat du recours
graceux lancé par la maine
contre la révision allégée du PLU,
permettant à la SEM de lancer
son projet. « Si nous ne rece-
vons pas de réponse point par
point, nous ferons un recours
en Justice », assure Sergio Ca-
passo. L'enquête publique vent
d'être lancée, et les Nemouriens
peuvent se rendre en mairie pour
consulter dossier et donner
leur ae
+ Yoann VALLIER
Le mythique escalier et =3
fresque ver!
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NEMOURS
À l'intéri
ni tré 1 jp [ii HE
U Bt ée à a précise le président Giaminardi attaqué pour son dernier communiqué sur le foyer « soit-disant écrit sous la dictée du mal- re, un comble », la visite
ue de chantier sur la.
tête, Valérie Lacroute mène
la visite au fil des trois bâti-
ments « hétéroclites, non
classés et composés de trois
différents niveaux plus des
intermédiaires ». Fenètres
brisées, planchers disparus
plafonds menaçant de
s'écrouler, murs effrités, ta-
gués, moisis... Le foyer fer-
mé depuis 2001, rénové par
petits bouts, squarté, est en
Piteux état. Mais est-il res-
taurable ? « Pièces étroites,
Une visite sous haute tension.
eur du foyer Dumée
Le foyer est composé de trois bâtiments ayant chacun des niveaux de planchers différents.
plafonds bas, tel quel la
structure est inutilisable,
Les murs de pierres béton-
nés et sans doute infiltrés
d'eau lors des inondations
laissent craindre pour la
viabilité de l’ossature. Sans
parler au grenier des en-
traits de la charpente déso-
lidarisés, une réhabilitation
serait coûteuse et surtout
très compliquée », com-
mente l'adjoint au patrimoi-
ne bâti et architecte Philip-
pe Roux.
« Le bâtiment, la façade,
nous voulions les conserver,
mais techniquement cela
ferait grimper le prix des
appartements, qui achète-
rait ? », exprimé le maire
défendant son conseil de ne
pas « être bâtisseur pour
bâtir ». « Quand on peut
conserver un bâtiment, on
le garde. À l’image du pa-
villon Hugo que l'opposi-
tion voulait démolir. Vu les
fondations existantes, il
était plus judicieux de réno-
RS CUTTER TR NTI MATE tt ne nes
‘et amputé frisant
DUs-pr pp der ras bâtisse : j d'ouvrage inenvisageoble conserver en
préservation de la façade est préconisée ». E
ver plutôt que réconstrui-
re », appule-t-clle. « Person
ne ne se demande pourquoi
l'ancien maire Jean-Pierre
Béranger avait préempté le
foÿer pour qu'il reste
nemouriens », lance le pré-
sident du GENE à la fin de
la visite. « Afin d'éviter des
projets avec des fonds
étrangers pas clairs », ré-
pond Valérie Lacroute inter-
pellée à la sortie. « Vous al-
lez visiter les autres
bâtiments menacés par la
Accusée de ne pas avoir soutenu des projets privés, .
le maire rappelle que certains prévoyaient de démolir
le bâtiment arrière.
modification du PLU ? »,
ironise Sergio Capasso ha-
bitant juste en face. « Vous
êtes ici depuis 1 an et demi,
Vous n'avez jamais vu l’inté-
rieur du foyer », rétorque le
maire, « Quand nous som-
mes arrivés, il y avait un ap-
pel à projet pour le foyer et
l'on vous faisait confiance »,
objecte Jeanne Papa, com-
pagne du président de Ne-
mours patrimoine.
SR EPA Re :
À suivre. Vendu pas vendu ? Lo ME CE de vente
17
12 juin 2024
Cet article, publié dans L’Eclaireur du Gâtinais, mentionne également la visite qui a été
organisée au Foyer Dumée.
Figure 11 – L’Eclaire du Gâtinais, 12 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 NEMOURS
nonces judiciaires et légales
CRUE QE nee Procédure adaptée - Marchés inférieurs à 50 000 euros HT
à ce Couoemreens
Entretien des dispositifs de
isciriques mana. moioiés. centaines
RD Re RTE
Nomn et adresse offices de l'organierne acheteur : 11 de
pen: Mare-doré THOURET. 15 aîée de La Pstorde TIV0 Code
PIGRMATION = MN
a Ne ess, _— marcrerdopte ohne
MAlQUES ODA ET ANÉ ei wi sierere de lOrke Pie de l'Hablat de
Les carthtnires et les ones seront enteement sétimées en Bnrige trarqaise
are qe bre tocuments 4e pére ao ntothbe,
Unaé mardtaie nÿrée. | ans,
Les Socuments à prodare par bes candidats neck inactits ae tire de l'artele D du
agent
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Date d'envai " prheunt mis à le publoaton : 13 én 2924,
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LE UCI 18 JUILLET 2024 À 10 H 20
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LE BEN EST OCCUPÉ,
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resebnentant10 % di martant de ja mine à prix vec tn rrérémun de
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verte, A5. Damien BROT, avocat es barons de Menus. 43 __…
Alerte, 717100 Mon « Me
Deus do PR #3 ne de Ménbmertant. 7 F9 pa T1 01 9 28 o8 48 =
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Plan de Servitudes Aéronautiques
2E AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
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evene re duos t ls »
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Commune de NEMOURS
Révision allégée du Plan
Local d'Urbanisme
AVIS + versions et pro-anhions :
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Phesese Tévine et Vertes mare, ddr ji ere res dosenee pe) CA
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de Logan(11 enplanade des Drots de | Hormeme- 77158 narmegi 22 jan) 20 0h20 12020
mare Gù Phevtiseévine D avance Andes e PAZ be Brel ter juillet 2024 4e 15h90 à 16 h 90.
emaire 4e Very eedras (Fhrte de la Libération e 83181) be mano à jalet 2024 nu N 000 17500.
Le présent are ent conmtatés. et be dorsier ichanpeante, ur bes nles terre VOD AC ren prie LS, TS perse:
ent vies bréemat der ventes
ES ee Serestartaerr et dv)
Jane CT nqnte pbye Le tin de bete crues de dog
des communes carsanders
Par délibération datée du 4 avril 2024,
la commune de Nemours a décidé de
prescrire la révision allégée n° 1 de son
PLU, avec pour objectif d'engager une
réflexion sur l'évolution et le devenir des
fiches patrimoine de l'OAP n° 12.
Une révision en concertation avec les
administrés :
Un cahier est à votre disposition à l'ac-
cueil de la mairie pour formuler vos re-
marques. Vous pouvez également les
adresser au service Urbanisme, à urba=
nisme@ville-nemours.fr
Le dossier de consultation est en
cours d'élaboration par le bureau d'étu-
des Terr&Am. || sera mis à disposition du
public à l'accueil de la mairie et sur le site
TIHMTION » AA Des sbrersatrons den néresvès ee mal 1e de Mal
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rar 22 le 2624 de 9 à 08 à a 12n09.
ee = vendre 26 jun 2024 de 14 h 00 à 17h 00 phttire de Pere,
présent mea est com baie
MELUN- GAILLARDON ne niemet prèché, Tours pernenre es
internet dela ville https://www.nemours.
fr/cadre-de-vie-urbanisme/plan-local-
durbanisme/
Une réunion publique se tiendra le
lundi 1er juillet 2024 à 18 h 00, salle des
Tanneurs, 17, rue des Tanneurs à Ne-
mours,
CONJOINTES Éresoqes = pdt psc lee Peu nvé sd abhes os be de brraret de ba
n° 20U0T/OCSE/SPE/EXP de à art œ —p PU, Even proc 1 COS LE PAT E EX 1,2]
end parues mrbté du menvred 12 bn 2024 à débvates dite + én te
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RE ER ae Ge pus . oément es préssmés vers mare. Le à Funanimité des mssouiés. se TenE CET drée le de tes mega Mr DA domaine de Fiat. tait mise en Pour œds és Lie Mo TPAPPRT. Ce héernmare
cars Ds candiions surames
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wa erquhes pAlques cerises 12 à ha rsna-baen étrmethe ” = Mers-er-ilertos, section À n° #0, : 2419,r.0 Galaen rh tation Les Prés So. #5 m2. comete 520.
tnt nr ete fene Prqienne dede ares ropriétaire DELPST Arsérè. . Darceles 0 es œre er d'Ve-sotrance PI) des une #1 Lier cor ss née
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d'ESMANS corsa d'atririratee) :
Ur cather ent à votre Gmgentrer àl ac 3 la nannatien de la secidté COM Les ebrerrations et propositions DÉCRIRE Extension d'un PAGE FRANÇAISE CAHÔTELLEFS E2Âc pouret apalemers dre nor | maraes. saurez épdement be à l'enseigne friège 46. avenue Frabraonersh. 1004. Dar CormapOr- tance, ae CHER DE ee eut Ten F72V0 fort. 425 112 051 ARCS Mob. sareenges mat tr 08e qaère AVIS Lu Mens maire de Mr, Teen jes où ee UD douar Ge conan et MEYER, en quil de présidente de ln “ » Féburie De 4 juin 2024 le Comrmason SAS, d'eraite sida, des Tomb À 0 ten s. v Parrinune et A ue max di M. Jour BAJDON, péamdtre expert, | pale accuefsehhmanee salrune mercdel OMC) de SureeNureà Nora VOA 24402 RO partcipe mx terne Gebx henmps aware Léeis on mesCat Ala dommte, dhcitans colectives, ts. « Mme ragaive fe |'incate-se-re.roarmmeshas coca
BRARD. dreutfice de service foncier, | dwmarieme
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Le comenisaaire enqubteu se tente | ereun.
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eh my À pur D pur ing vente sb ver colectue Gen asvaciés, Le tenta re de la comment d'Esrans. Mentions mi CS de Made.
18
17 juin 2024
Comme fixé dans le Code de l’Urbanisme, mention de la délibération engageant la procédure
de révision allégée n°1 du PLU est faite dans un journal diffusé dans le département. La
commune de Nemours a également fait le choix d’informer, via cet article, de l’organisation
d’une réunion publique.
Figure 12 - La République de Seine-et-Marne, 17 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 NET PAZ
NEMOURS
19
5 L’EXPRESSION
5.1 Les modalités d’expression mises en place
Pour inciter les habitants à prendre part à la procédure de révision n°1 du PLU et à faire
remonter leurs demandes / souhaits, une affiche adaptée a été réalisée et diffusée (cf.
paragraphe 4.3 du présent mémoire).
Également, plusieurs moyens sont mis en place pour permettre à la population de s’exprimer :
Un registre de concertation papier, disponible à l’accueil de la mairie de Nemours
depuis le 28 mai 2024 accompagné du dossier de révision allégée, complété au fur et
à mesure de son avancement ;
La possibilité d’adresser des courriers et des courriels (urbanisme@ville-nemours.fr)
aux élus en charge de la procédure.
Figure 13 - Le dossier papier de la procédure disponible à l'accueil de la mairie
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 - NEMOURS 20
5.2 Réponse aux remarques inscrites dans le cadre de la concertation
Tout au long de la phase technique de la procédure, les habitants et autres personnes
intéressées ont pu faire part de leurs remarques, questionnements et souhaits de
modifications du dossier.
Au total, 36 remarques ont été inscrites dans le registre de concertation. L’intégralité de ces
remarques s’oppose aux modifications apportées au document d’urbanisme, dans le cadre de
la présente procédure de révision allégée n°1 du PLU. A noter que bon nombre de remarques
marquent la confusion entre les projets réellement envisagés et les modifications apportées
au PLU.
Les pages suivantes reprennent les remarques qui ont été formulées ainsi que les réponses
apportées par la commune.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 DE) ARR ee h
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NEMOURS
21
Observation n°1 – 1er juin 2024
Réponse de la commune : Le cahier de concertation papier, disponible à l’accueil de la
mairie, a été ouvert à partir du 28 mai 2024. Celui-ci a été rendu disponible jusqu’à la fin de la
phase technique de la procédure, le 02/09/2024. De plus, concernant les études structurelles,
celles-ci ont déjà été menées et figurent en annexe de la notice explicative de la présente
procédure.
Concernant le recours à « l’amiable », dit gracieux, en date du 02/05/2024, la commune y a
répondu pendant le délai légal de réponse qui est de 2 mois, le 24/06/2024, réceptionné le
26/06/2024.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Î
Nous constatons ce jour, que l'extrait du Conseil municipal du 4 avril, annexé a ce cahier
d'observation, a été modifié et tronqué et de nouveaux éléments y ont été rajoutés, ce qui est à notre avis illégal.
IL est amputé de l'argumentaire précédant le vote de la révision allégée du PLU.
Argumentaire dont il ressortait que vous demandiez la levée des contraintes portant
notamment sur les projets qui concernent les sites suivants: Les Moulins, l'ancienne mairie et bibliothèque la pharmacie et Le Foyer.
IL a été modifié. Pour la population et Les élus non avertis, dans l'extrait que vous avez
annexé, il est dit que l'objectif de la révision du PLU est «d'engager une réflexion sur
l'évolution et fi » Rien de précis, rien de grave, pas de
quoi s’alarmer! En réalité le compte-rendu du Conseil municipal indiquait lui «de
prescrire La révision allégée du PLU de Nemours, a jecti
‘fiches patrimoniales de l'OAP N°12» (fiches clairement identifiées dans l'argumentaire). ILs'agissait donc de modifier et non de réfléchir sur...!
Voilà ce qu'induit cet extrait tronqué et amputé, qui manque donc de La plus élémentaire transparence !et frise La tromperie.
A noter que Lors du Conseil municipal il s'agissait bien des 4 bâtiments, cités plus haut,
tandis que dans le résumé envoyé à Monsieur le Préfet, il s’agit de toutes Les fiches
concernant l'OAP N°12, puisque rien n'est précisé permettant de comprendre quels sont
les bâtiments concernés. Ce flou vous a permis de ne pas être réinterrogé par le contrôle de légalité.
Par contre ce flou, cet élément rajouté sont alarmant! vous abordez dans cet
«extrait» une raison à cette révision allégée du PLU, qui n’a pas été indiqué dans le
compte-rendu du Conseil municipal. : « l’objet unique de La révision du PLU de Nemours
consiste à réviser une contrainte édictée en raison de la qualité des sites et plus
spécifiquement à engager une réflexion sur l'évolution et le devenir de certaines fiches
patrimoines de l'OAP N°12». Dans le compte-rendu du Conseil municipal vous
souhaitiez modifier juste 4 fiches et non certaines fiches dont le nombre est
i n ans cet « extrait» annexé. Comptez-vous modifier les 43 fiches !
Autres éléments rajoutés. Le préliminaire à la délibération n’indiquez pas que l'objet
unique de la révision consistait« à réviser une contrainte édictée en raison de la
qualité des sites ». Cette phrase est sortie de l'ensemble du paragraphe de l'article L 153
34 du code de l'urbanisme dans lequel il est dit que « la révision a uniquement pour objet
de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des
LT
|
RES T
ihishhiss)ss
eg 8 GE 264
Oro D QUE Ÿ
sites, des paysages ou des milieux naturels » Dans l'esprit du législateur
il s'agissait de rédue une protection qui
avait été édictée lors de l'élaboration du PLU à causes des
Sques de nuisance, ou à cause d'une mauvaise qualité des sites qu
j
Lun sd qu'on
Sun RP
onc
ée,onal'i
‘des bâtiments parce qu'ils se seraient dégradés. |
De Plus, les arguments invoqués Pour cette procédure ont changé
depuis le 4 avril où il était indiqué: «il s'avère
que les orientations de Conservations de patrimoine retenues
qu'on enlève la p)
indispensable de certains immeubles en état de vétusté ».
Argument Par ailleurs irrecevable : quel est Le rapport entre l'état
d'un bâtiment et son intérêt patrimonial dans
la mesure où il n’est pas devenu sou
Un bâtiment qui a un intérêt patrimonial,
architecturales où liés à son histoire locale où
éléments naturels comme une rivière. A-t-
Patrimoine d’une ville ne pas être rénovés
leur vie ?ILest de la responsabilité d'une
rce d’un danger imminant ?
l'a pour des raisons historiques où
à l'image qu'il donne à la ville, où à des
on déjà vu des bâtiments qui font partie du
où réhabilités à un moment ou a un autre de
ville d'entretenir ces bâtiments patrimoniaux
Merci Madame le Maire de bien vouloir
délibérations du Conseil municipal
d'observation le compte-rendu de la
rectifier cet extrait du registre des
qui est irrégulier et annexer au présent cahier
délibération du Conseilmunicipal.
mob AZ | Ju He 03/06/.
MwacL
se & Lou 56/20,
22
Observation n°2 – 3 juin 2024
Réponse de la commune : la délibération a été prise le 4 avril 2024 et fixait un objectif : celui
d’engager une réflexion sur le devenir de certaines fiches qui composent l’OAP n°12. La
réflexion est le propre d’une procédure de révision allégée qui, au regard des nombreuses
consultations qu’elle comprend, suppose que des changements peuvent intervenir avant que
la procédure entre réellement en vigueur. Ainsi, le dossier qui est proposé pour l’arrêt en
conseil municipal ne sera peut-être pas le même que celui qui sera, dans plusieurs mois,
approuvé en conseil municipal. Les avis des Personnes Publiques Associées, du commissaire
enquêteur, des requérants lors de l’enquête, etc. pourront être pris en compte par la
municipalité, ce qui nécessitera alors des ajustements règlementaires. Cela confirme l’emploi
du terme de « réflexion », utilisé dans la délibération de prescription.
De plus, cette délibération figure comme les prémices de l’ensemble de la procédure. Ainsi,
au fil de la réflexion et des échanges, les arguments s’étoffent.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 — 4 JUIN 2024
Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
la démolition les 4 bâtiments jusque-1à protégés :
- Le Foyer (rue Dumée),
- La Bibliothèque et l’ancienne Mairie {rue Gaston Darlay),
- La pharmacie (place de la République),
- Le Moulin … M , dl
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NEMOURS
23
Observation n°3 – 4 juin 2024
Réponse de la commune : L’état actuel du Foyer Dumée ne permet pas sa réhabilitation, en
témoigne l’étude structurelle réalisée et annexée au dossier de révision allégée n°1 du PLU.
La commune à travers ce projet contribue au maintien de l’activité dans le centre-ville et au
renouvellement du parc de logements. Par ailleurs, l’impact patrimonial sera modéré étant
donné que les principales caractéristiques architecturales seront reprises dans le cadre du
futur bâtiment.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee >
NEMOURS
Voilà pourquoi je suls contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
- Le Foyer (rue Dumée),
- La Bibliothèque et l’ancienne Mairie (rue Gaston Darlay),
- La pharmacie (piace de la République),
- Le Moulin
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24
Observation n°4 – 4 juin 2024
Réponse de la commune : la commune de Nemours ne nie pas l’importance du Foyer Dumée
pour l’histoire de la Ville. Cependant, cela fait désormais une vingtaine d’années que le
bâtiment n’est plus occupé et la dégradation de sa structure, désormais flagrante, s’est
amplifiée avec les inondations. Le projet de la SEM du Pays de Fontainebleau permettra de
renouveler le parc de logements. Mener des projets tels que celui-ci participe aussi à bâtir
l’histoire contemporaine de Nemours.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
- Le Foyer (rue Dumée},
- La Bibliothèque et l’ancienne Mairie (rue Gaston Darlay),
- La pharmacie (place de Fa République),
- Le Moulin
L'aéañat eux deuté à ques, à Le uutéj
|A, & sulrevkan à Le te au de 1 | ha oum fou malle" pute Vus jus |
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- NEMOURS 25
Observation n°5 – 6 juin 2024
Réponse de la commune : Il parait important de rappeler que la procédure de révision allégée
n’a pas pour but que « 4 propriétés ne [fassent] plus partie du patrimoine » de la commune
dans les années à venir. En effet, sur les 4 fiches patrimoniales de l’OAP n°12 concernées par
la procédure, seules 2 sont supprimées (Foyer Dumée et pharmacie), tandis que 2 autres sont
simplement modifiées, pour adapter les dispositions règlementaires et les prescriptions de
préservation aux bâtiments (ou portions de bâtiment) présentant un réel intérêt patrimonial et
architectural.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee L2
NEMOURS
Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
- Le Foyer (rue Dumée),
- La Bibliothèque et l’ancienne Mairie (rue Gaston Darlay),
- La pharmacie (place de 1a République),
- Le Moulin
La F. ! fr » 4 z Lee est faife pour protegef hofre patrimoine à tous
de touTe décisiou had ‘ st hate, prise Pour un profit tmmedi at.
La destructiou d'un bâliueut historique œppevriraik
l'attrait tourishque de notre ile. Par Cousec u eut
coke décision (de dEmolir ) serait coutre l'inkéret
publique. Je cris que la mairie doit gçervir les
rntérèts du peu ple et non viee verse,
Lous la n Sorokjue
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26
Observation n°6 – 6 juin 2024
Réponse de la commune : L’engagement de la procédure de révision allégée n’a pas été fait
à la hâte. Il résulte de l’étude d’un projet pouvant avoir des effets positifs sur le territoire local,
et en particulier sur l’activité du centre-ville de Nemours. Dans une perspective de défense de
l’intérêt général et à travers la volonté de redynamiser le centre-ville de la commune, il semblait
donc pertinent de faire évoluer le document d’urbanisme en vigueur. Ce type d’évolution
témoigne également du dynamisme d’un territoire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee La
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Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
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La pharmacie (place de la République),
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Observation n°7 – 6 juin 2024
Réponse de la commune : les modifications apportées au PLU de Nemours ne conduisent
pas à une destruction du patrimoine de Nemours. Elles témoignent plutôt de la conciliation
possible entre valorisation patrimoniale et développement territorial, deux enjeux majeurs de
notre époque. A noter que du point de vue architectural, le projet qui est porté par la SEM du
Pays de Fontainebleau sur le site du Foyer Dumée reprend les mêmes codes architecturaux,
afin d’intégrer au mieux le futur bâtiment dans son environnement proche.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee >
NEMOURS
Voilà pourquoi je suis contre la révision
la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
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Observation n°8 – 6 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de cette opposition.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 pe La
NEMOURS
Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
- Le Foyer (rue Dumée),
- La Bibliothèque et l'ancienne Mairie (rue Gaston Darlay), 0 7 JUN 204
- La pharmacie (place de la République),
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Observation n°9 – 7 juin 2024
Réponse de la commune : La présente procédure ne vient pas remettre en cause le caractère
esthétique ou bien encore historique des quatre sites concernés par les fiches OAP modifiées.
Cette procédure est néanmoins le moyen pour la collectivité de faire évoluer le territoire et de
disposer d’équipements, d’espaces publics ou bien encore de logements qui soient adaptés à
la demande. « L’âme d’une ville », comme cela est inscrit dans la remarque, n’est pas
contenue dans un seul et même bâtiment, mais elle est diffusée via des symboles, l’ensemble
bâti dans sa globalité, les habitants, etc. Par ailleurs, la Municipalité a à cœur de faire perdurer
le passé du Foyer Dumée et son importance, d’où la reprise des codes architecturaux du
bâtiment actuel dans le projet porté par la SEM du Pays de Fontainebleau.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee LA
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Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
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Observation n°10 – 7 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de cette remarque.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee LA
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Observation n°11 – 7 juin 2024
Réponse de la commune : Il semble important de rappeler que la procédure de révision
allégée n°1 du PLU ne vise pas « à faire sortir » du document d’urbanisme 4 bâtiments ;
comme indiqué dans la notice explicative, s’il y a bien 4 sites qui sont concernés, via quatre
fiches patrimoniales, seulement 2 d’entre elles sont supprimées du PLU.
Par ailleurs, la concertation préalable et l’enquête publique sont des temps démocratiques, qui
permettent à toutes les personnes qui le souhaitent de prendre part à la procédure. Les
documents de travail sont d’ailleurs mis à la disposition du public pour cela et une réunion
publique a été organisée pour répondre aux différentes questions sur le sujet. Ainsi, il semble
que les projets aient été présentés et expliqués.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Voilà pourquoi je suis contre ta révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
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Observation n°12 – 7 juin 2024
Réponse de la commune : la commune de Nemours dispose d’ores et déjà d’un tissu
économique, commercial et associatif important. Proposer de nouveaux logements sur le
territoire permet ainsi à « faire vivre la ville », comme souligné dans la remarque. Celle-ci entre
aussi dans le cadre du programme Action Cœur de Ville qui vise à faciliter le travail des
collectivités locales, à inciter les acteurs du logement et de l’urbanisme à réinvestir les centre-
ville, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activité en cœur de ville, etc. avec un enjeu
majeur : améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes, à l’image de Nemours.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee La
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Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
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Observation n°13 – 7 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de l’opposition à la procédure. Il semble
toutefois important de préciser que la modification du PLU ne rime pas nécessairement avec
la suppression et l’oubli de l’histoire du territoire. A titre d’exemple, la présente procédure
essaie de concilier patrimoine bâti remarquable et historique (la bibliothèque actuelle et
l’ancienne mairie) avec les projets contemporains (médiathèque). La conciliation des différents
enjeux et la réalisation de nouveaux projets concourent aussi à écrire l’histoire actuelle du
territoire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee LA
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Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
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Observation n°14 – 7 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de l’opposition à la procédure. Il semble
toutefois important de préciser que la modification du PLU ne rime pas nécessairement avec
la suppression et l’oubli de l’histoire du territoire. A titre d’exemple, la présente procédure
essaie de concilier patrimoine bâti remarquable et historique (la bibliothèque actuelle et
l’ancienne mairie) avec les projets contemporains (médiathèque). La conciliation des différents
enjeux et la réalisation de nouveaux projets concourent aussi à écrire l’histoire actuelle du
territoire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee La
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Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
- Le Foyer (rue Dumée),
- La Bibliothèque et l’ancienne Mairie (rue Gaston Darlay),
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Observation n°15 – 7 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de cette remarque. Il est rappelé que la
concertation préalable et l’enquête publique sont des temps privilégiés d’expression pour les
citoyens. La décision finale sera prise au moment de l’approbation finale de la procédure ; d’ici
cette échéance, il est possible que le dossier de révision allégée n°1 évolue.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee L2
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- La Bibliothèque et l’ancienne Mairie (rue Gaston Darlay),
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Observation n°16 – 7 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de cette remarque.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Les défenseurs du foyer refusent la visite
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NEMOURS
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Observation n°17 – 12 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note des remarques. Il est confirmé que la
concertation préalable, qui a été lancée après l’engagement de la procédure, est un premier
temps de discussion et d’échange ; les administrés auront la possibilité de prendre part à la
procédure lors de l’enquête publique. Les dates seront communiquées en amont.
Pour plus de lisibilité – retranscription
des remarques :
« Non ce n’est pas l’enquête
publique »
« Il y a tromperie des services
préfectoraux et des Nemouriens »
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de .
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Observation n°18 – 12 juin 2024
Réponse de la commune : la politique menée par la commune de Nemours en matière de
préservation et valorisation du patrimoine n’est pas comparable à un vêtement usagé. La
Municipalité mène un projet, traduit à travers la présente procédure de révision allégée n°1 du
PLU, qui concilie à la fois la mise en valeur du patrimoine locale, la réponse aux besoins des
habitants et usagers, et la construction d’un nouveau patrimoine. De plus, dans le cadre d’une
politique générale, à l’échelle nationale, de sobriété foncière, et en vue de l’objectif de « zéro
artificialisation nette », l’utilisation des espaces et bâtis vacants est repensée. C’est dans ce
cadre par exemple qu’est développé le projet en lieu et place du Foyer Dumée.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
- Le Foyer (rue Dumée),
- La Bibliothèque et l'ancienne Mairie (rue Gaston Darlay),
- La pharmacie (place de la République),
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Observation n°19 – 12 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de cette remarque. Pour autant, il ne
semble pas que le patrimoine doive rester figé ; dans le cas du Foyer Dumée qui est mentionné
en filigrane de cette remarque, le bâtiment est aujourd’hui inoccupé depuis plusieurs années
et son état structurel ne permet pas sa réhabilitation, dans le cadre d’un projet économique
viable. Le projet qui est porté par la SEM du Pays de Fontainebleau se veut être un réel levier
pour la redynamisation du centre-ville, par la mise à disposition de nouveaux logements et la
création de nouveaux commerces / équipements. En l’état actuel, le Foyer Dumée ne participe
pas au dynamisme de la commune.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
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Observation n°20 – 21 juin 2024
Réponse de la commune : le présent bilan de la concertation vient dresser l’ensemble des
mesures qui ont été mises en place, sur toute la durée de la phase technique (c’est-à-dire du
lancement de la procédure jusqu’à l’arrêt en conseil municipal) ; ces mesures ont permis à
quiconque de prendre connaissance du projet de révision allégée n°1 du PLU. A titre
d’exemple, un article a bel et bien été publié dans le bulletin municipal en juillet 2024.
Rappelons également que ce n’est pas parce qu’une procédure a été engagée qu’elle sera
nécessairement approuvée, ou alors qu’elle sera approuvée en l’état. Des modifications
peuvent être apportées au dossier, au regard des remarques de l’ensemble des personnes et
instances consultées (MRAe, habitants, commissaire enquêteur, personnes publiques
associées, etc.).
Accusé de réception en préfecture
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Observation n°21 – 21 juin 2024
Réponse de la commune : pour répondre aux différents points soulevés :
- La valorisation du patrimoine est facteur de plusieurs éléments : d’une part les projets en
cours sur le territoire, et d’autre par l’état structurel de ce patrimoine. Dans le cas du Foyer
Dumée par exemple, il est compliqué de mener un projet qui soit réalisable du point de vue
économique, en s’appuyant sur le bâtiment existant ; il en est de même pour la portion de
l’ancienne mairie qui est exclue de la fiche patrimoniale correspondante, pour laquelle la
structure ne permettrait pas la réalisation du projet de médiathèque.
- Concernant le réaménagement de la place : à ce stade, aucun projet n’est avancé ; il ne
s’agit que d’une réflexion, pour un projet à plus ou moins long terme. Ainsi, la présente
procédure vise essentiellement à lever des contraintes non-nécessaires pour ne pas
freiner un éventuel projet qui pourrait être porté dans les années à venir. Les habitants
seront informés en temps et en heure de ce projet, s’il devait se concrétiser.
- Concernant le projet en lieu et place du Foyer Dumée : 18 logements sont prévus sur le
site, avec 18 parkings correspondants. Un sens de circulation a été étudié pour limiter
l’impact sur la rue du Docteur Dumée : l’accès au projet se ferait par la rue de la Bredauche,
tandis que la sortie s’effectuera via la rue du Docteur Dumée. Cela permet d’affirmer que
l’impact sur la circulation sera moindre. A termes, le projet permettrait d’accueillir une
soixantaine de nouveaux habitants. Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20240919-D-2024-80-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
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- Le Foyer (rue Dumée),
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Observation n°22 – 21 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de la remarque.
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 2 4 JUN 2024
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Observation n°23 – 24 juin 2024
Réponse de la commune : pour répondre aux différents points soulevés :
- Concernant la Pharmacie : pour le moment aucun projet n’a été défini ; il s’agit seulement
d’une réflexion. Le réaménagement de la Place, avec ou sans le bâtiment de la pharmacie,
tiendra compte des besoins des usagers.
- Concernant le Foyer Dumée : la commune est propriétaire du bâtiment ; il lui revient donc
de choisir les projets qui peuvent s’y réaliser. Ainsi, les projets qui ont été présentés, au
cours des années passées, pour le Foyer Dumée n’ont pas abouti.
- Concernant la bibliothèque et l’ancienne mairie : il n’y a à ce jour pas encore de plans ou
schémas du projet à présenter, car le projet de médiathèque va faire l’objet d’un concours
architectural à compter de la rentrée de septembre 2024. Des précisions pourront être
apportés aux habitants lorsque le projet architectural aura été précisé.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
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Observation n°24 – 25 juin 2024
Réponse de la commune : les modifications apportées au PLU de Nemours via la présente
procédure ne se font pas « en faveur d’un projet d’entreprise », mais viennent soutenir un
projet avec un intérêt général et d’utilité publique.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
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Observation n°25 – 25 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de cette remarque. Le projet global de la
commune s’inscrit dans la volonté de favoriser le dynamisme du centre-ville.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 vasrenee
Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise à faire sauter les contraintes préservant de
la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
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- La pharmacie (place de la République),
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Observation n°26 – 25 juin 2024
Réponse de la commune : la procédure de révision allégée n°1 du PLU ne signifie pas
nécessairement que la pharmacie sera démolie. Il s’agit de réduire les contraintes pour un
potentiel projet de réaménagement de la Place de la République. Rappelons de plus que le
bâtiment est compris dans plusieurs périmètre des abords des Monuments Historiques ; l’avis
de l’ABF sera donc sollicité en amont d’une éventuelle démolition.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 1
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la démolition les 4 bâtiments jusque-là protégés :
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Observation n°27 – 25 juin 2024
Réponse de la commune : la présente procédure n’a pas pour but de définir le projet et le
gabarit du bâtiment. Une réunion publique propre au projet a été organisée par la SEM du
Pays de Fontainebleau en début d’année 2024, pour discuter des modalités propres au futur
bâtiment.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee La
NEMOURS
1 : Pourquoi vouloir démolir la pharmacie, bâtiment emblématique de Nemours ? Il figure sur
les anciennes cartes postales mettant en valeur {a ville et son patrimoine ce qui prouve, s'ilen
était besoin, sa valeur patrimoniale.
C'est ce bâtiment qui fait de ce lieu une place et non une simple rue et un vulgaire parking. Par
ailleurs il cache ce qui se trouve derrière, à savoir une rue triste, sans attrait hormis l'entrée du
château, des immeubles aux façades en mauvais état et grises. qui donnent une mauvaise
image de la ville.
2 : Conserver le patrimoine industriel d’une ville est une bonne chose et Le rendre attrayant
aussi … Mais pourquoi privilégier le site du moulin, à un coût qui doit être très étevé, et vouloir
détruire d’autres bâtiments faisant partie du patrimoine et de l’histoire de la ville ?
3 : Pourquoi, à La place du Foyer, vouloir encore construire des logements en accession à la
propriété alors qu'il y a déjà une résidence en construction et une autre en prévision ? Je ne suis pas certaine que.ce projet corresponde aux besoins des Nemouriens.
4 : Le projet de démotition du foyer pour construire à sa place des logements avec parking pose
un certain nombre de questions et de problèmes.
Entre autres :
* Un problème de circulation dans une rue très étroite (une voiture et un vélo ne peuvent même
pes s’y croiser !) et surtout une rue très fréquentée par des piétons car elle mène à une école, à
un marché et fait Le lien entre un quartier résidentiel et La rue commerçante.
* Une rue qui deviendrait très disharmonieuse avec un bâtiment qui s’opposerait radicalement avec le style des habitations de ce vieux quartier de Nemours par ailleurs très proche de l’église
classée monument historique (ce qui implique un certain nombre de contraintes... )
* Ce projet me semble avoir un coût, des risques et des conséquences écologiques énormes.
Ont-ils été mesurés ?
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48
Observation n°28 – 28 juin 2024
Réponse de la commune : pour répondre aux différents points de cette remarque :
1. La procédure qui est menée ne signifie pas nécessairement que la pharmacie sera
démolie. A ce jour, aucun projet de réaménagement de la place n’est défini. A noter
que l’Architecte des Bâtiments de France sera consulté au préalable de tout
aménagement et/ou démolition compte tenu de la proximité avec des Monuments
Historiques.
2. Il ne s’agit pas de démolir le patrimoine industriel, associé au Moulin. La fiche
patrimoniale correspondante a été modifiée pour affiner les dispositions règlementaires
et les prescriptions qui s’appliquent, pour le bâtiment du Moulin, qui est susceptible
d’accueillir un projet d’hébergement touristique. Les nouvelles prescriptions, plus
adaptées, permettront ainsi de concilier développement économique/touristique et
préservation du patrimoine. Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20240919-D-2024-80-DE Date de réception préfecture : 03/10/2024 - NEMOURS 49
3. Tous les logements qui seront créés dans le cadre du projet du Foyer Dumée seront
tous en accession à la propriété. Il s’agit ici d’une volonté de la SEM du Pays de
Fontainebleau dans le cadre de son projet.
4. La commune prend note des questionnements et problématiques qui sont soulevés,
en lien avec la réalisation du projet immobilier porté en lieu et place du Foyer Dumée.
La présente procédure de révision allégée n°1 n’a pas pour but d’analyser les
composantes et les impacts du projet en tant que tel sur l’environnement. Pour autant
il semble important de rappeler que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera
sollicité dans le cadre de l’instruction du permis de construire, si la présente procédure
aboutit, compte tenu de la proximité avec des Monuments Historiques.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee +
NEMOURS
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Observation n°29 – 29 juin 2024
Réponse de la commune : Il n’y a pas eu de concertation menée avec les habitants dans le cadre des projets d’Actions Cœur de Ville car cela ne fait pas parti du cadre règlementaire.
Le plan Action cœur de ville est élaboré en concertation avec les élus et les acteurs économiques des territoires. Il vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville afin d’améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes.
En revanche, une concertation est bien effectuée dans le cadre de la présente procédure de révision allégée du PLU.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Sous-Préfecture de Fontainebleau
Pôle aménagement et développement E
| du territoire - Pôle sécurité
P pref-elus-sp-fontainebleau@seine-et-marne.gouv.fr
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Zgutile
Lratcrnile
Z Sous-Prélt
Fontainebleau, le {4 hand cd
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Madame,
Par un courrier daté du 12 janvier 2024, vous avez appelé mon attention au sujet de la situation du « Foyer Dumée » afin de le protéger d'une démolition dans le cadre d'un
projet immobilier porté par la ville de Nemours.
Le 5 mars 2024, je vous indiquais prendre l’attache de Mme la Maire de Nemours aux
fins de précisions concernant cette affaire.
ll s'avère que la bâtisse, non référencée sur la liste des sites inscrits ou classés aux Monuments Historiques, présente
des défaillances structurelles. Par conséquent, selon
le maître d'ouvrage, il est inenvisageable de conserver le bâtiment en l'état. Néanmoins,
de part son caractère patrimonial, une préservation de la façade est préconisée.
Telles sont les précisions que je suis en mesure de vous apporter.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
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NEMOURS
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Observation n°30 – 29 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note du partage de cette réponse de la sous-
préfecture. Il semble important de rappeler que la Préfecture de Seine-et-Marne sera
consultée en tant que Personne Publique Associée (PPA), dans le cadre de la procédure de
révision allégée n°1 du PLU, après l’arrêt du projet en conseil municipal. Une réunion
d’examen conjoint sera organisée avec l’ensemble des PPA.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
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NEMOURS
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Observation n°31 – 29 juin 2024
Réponse de la commune : La commune précise que le « Foyer » n’a jamais été recensé
comme un ERP (Etablissement Recevant du Public).
Elle invite le pétitionnaire à prendre connaissance de l’étude structurelle réalisée sur le
bâtiment et annexée à la notice explicative.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Voilà pourquoi je suis contre la révision Simplifiée du PLU qui vise à faire sauter
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NEMOURS
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Observation n°32 – 29 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de cette remarque. Pour ce qui concerne
la procédure de révision allégée n°1, il semble important de rappeler que le Code de
l’Urbanisme prévoit des modalités pour faire évoluer un document d’urbanisme ; la procédure
menée en fait partie. Ces modalités permettent de faire correspondre ledit document
d’urbanisme avec les réalités d’un territoire, qui évolue au fil du temps. Le PLU de Nemours a
été approuvé en 2017 (deux modifications simplifiées ont été menées depuis) ; en 7 ans, le
territoire a évolué, tout comme les besoins des habitants. Ce type de procédure est donc
indispensable pour maintenir un territoire attractif.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du PLU qui vise
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Observation n°33 – 29 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de cette remarque.
Le tissu associatif de la ville bénéficie de locaux répartis sur la commune qui sont mis à leur disposition.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
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NEMOURS
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Observation n°34 – 29 juin 2024
Réponse de la commune : la concertation préalable, menée pendant la phase technique de
la procédure, a justement pour objectif de présenter le projet de révision allégée du PLU à la
population ; cette concertation sera doublée d’une enquête publique dans quelques mois.
Concernant le Foyer Dumée, comme indiqué dans l’étude structurelle jointe au dossier de
révision allégée, il est impossible de reprendre le bâtiment tout en menant un projet viable
économiquement.
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Voilà pourquoi je suis contre la révision simplifiée du
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NEMOURS
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Observation n°35 – 29 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de la remarque.
Il est précisé qu’il n’existe pas de subvention « cœur de ville » pour la réalisation de
réhabilitation de bâtiment, création d’équipements, aménagements d’espaces publics.
Élaboré en concertation avec les élus et les acteurs économiques des territoires, le plan Action
cœur de ville vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs
du logement et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou
l’implantation d’activités en cœur de ville afin d’améliorer les conditions de vie dans les villes
moyennes.
Il se décompose en deux phases : initialisation et opérationnelle.
La phase d’initialisation permet de lancer de multiples études et diagnostics sur le périmètre
retenu qui ont été financés en fonction des thématiques par la Caisse des Dépôts, l’Agence
Nationale de l’Amélioration de l’Habitat et la Commune.
A l’issu, un programme d’actions opérationnelles est proposé. Les investissements sont
financés par des subventions de droit commun (comme tout projet communal, pas d’enveloppe
financière dédiée Cœur de Ville) et par la commune.
Accusé de réception en préfecture
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Il semble injustifié de juger le programme Action Cœur de Ville mené à Nemours sur une seule
action (en l’état, la reprise du Foyer Dumée). Pour rappel, depuis l’engagement de ce
programme, plusieurs actions ont été menées et ont permis d’œuvrer pour l’animation du
centre-ville : aménagements cyclables, aménagement du Cours Balzac, aménagement de l’Île
du Perthuis, implantation d’une Maison France Services, etc. A ces projets déjà réalisés
s’ajoutent également de nombreux projets en cours (aide à la rénovation des logements,
traitement des façades / devantures / terrasses des commerces, etc.) ou à venir. Ce
programme balaie de nombreuses thématiques et s’apprécie donc dans sa globalité.
Les mutations apportées au centre-ville via le projet du Foyer Dumée entrent dans cette
dynamique générale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 Voilà pourquoi je suis contre la
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Observation n°36 – 29 juin 2024
Réponse de la commune : la commune prend note de cet avis.
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6 CONCLUSION
Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, la Municipalité de Nemours a
organisé la concertation pendant toute la phase dite « technique » de la révision allégée n°1
du PLU jusqu’à l’arrêt du projet en conseil municipal. La concertation s’est traduite par la mise
en place de modalités favorisant l’expression, la participation et l’information du public sur les
modifications apportées au document d’urbanisme, garantissant ainsi la transparence de la
démarche mise en place.
En somme, les modalités envisagées par la commune ont bien été réalisées ; d’autres
modalités ont également été déployées, en particulier l’organisation d’une réunion publique,
qui a permis aux citoyens de s’exprimer sur le projet de révision allégée n°1 du PLU.
La commune prend bonne note d’une opposition marquée aux différentes modifications
apportées au PLU dans le cadre de cette procédure ; cette opposition a pu être soulevée via
le registre de concertation, mais également lors de la réunion publique organisée par la
municipalité. Cependant, la procédure en cours a pour objectif de dynamiser la commune, en
particulier à travers l’initiative « Cœur de Ville », qui incarne l’ambition municipale de revitaliser
le centre-ville. Cette démarche s’appuie sur plusieurs projets, à des stades d’avancement
divers et avec des échéances variables, tout en intégrant les attentes des habitants. Ces avis
seront mis en parallèle, au fil de la procédure, avec ceux émis par les Personnes Publiques
Associées et le commissaire enquêteur dans les mois à venir.
Ce bilan de la concertation est entériné par délibération du conseil municipal en date du 19
septembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 - NEMOURS 60
7 ANNEXES
Sont présentés en annexes du bilan de la concertation :
- Le compte-rendu de la réunion publique, organisée le 1er juillet 2024 ;
- Le support de présentation de la réunion publique, organisée le 1er juillet 2024.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 REVISION ALLEGEE DU PLU DE NEMOURS
Réunion publique
Le 1° juillet 2024, Centre Communal des Tanneurs, Nemours
Participants
- Environ 70 personnes
Intervenants
- Valérie LACROUTE : maire de Nemours
- Philippe ROUX : adjoint au patrimoine historique, à l'urbanisme, à la gestion des risques et à l'accessibilité
- Gilles KINDEREF : conseiller municipal délégué aux réseaux publics - Nicolas MIRAIL : directeur des services techniques de la ville de Nemours - Charline LEFEVRE : urbaniste et directrice du bureau d’études Terr&Am - Charline SAVROT : urbaniste chez Terr&Am
Annexe
- Support de présentation
Mise en contexte
Madame LACROUTE accueille les participants à la réunion publique, en rappelant l'objectif principal, à savoir présenter les ajustements apportés à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°12 du PLU, relative à la valorisation du patrimoine. Ces ajustements sont effectués dans le cadre d'une procédure de révision allégée. Il est rappelé que cette procédure se déroule à la vue et à la connaissance de tous les Nemouriens (et de toute autre personne potentiellement intéressée), au même titre que d’autres projets précédemment réalisés ou en cours actuellement sur le territoire.
Madame SAVROT, en amont de la présentation précise des modifications apportées à l'OAP n°12, fait différents rappels :
- Relatifs à la procédure de révision allégée, menée au titre de l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme ;
- Relatifs aux différentes étapes de la procédure, depuis la prise de la délibération de lancement (en avril 2024, en conseil municipal), jusqu’à son approbation potentielle d'ici plusieurs mois ; -_ Relatifs à la concertation préalable, obligatoire au titre du Code de l'Urbanisme, et qui se traduit à travers trois volets principaux : la participation, l'information et l'expression. La réunion publique organisée entre dans ce cadre.
Rappel général : la procédure de révision allégée du PLU de Nemours a pour objectif de modifier l'OAP n°12. Cette OAP est composée de 43 « fiches patrimoine », dont seulement 4 sont concernées par la procédure, à savoir celle de la bibliothèque/ancienne mairie, du Foyer Dumée, de la pharmacie et du moulins. Il est prévu, à l'issue de cette procédure, que deux de ces fiches soient supprimées (celles du Foyer Dumée et de la pharmacie), tandis que les deux autres sont modifiées (réajustement du périmètre d'application des prescriptions et affinement des prescriptions aux caractéristiques propres à chacun des bâtiments).
Réponses aux questions posées
De nombreuses interventions ont eu lieu au fil de la présentation. Les principales interventions, et les réponses apportées par la commune, sont retranscrites en suivant. À noter que seules les remarques relatives à la procédure en cours sont relatées dans le présent compte-rendu ; de nombreux échanges ont en effet porté sur des situations et projets non concernés par la procédure.
> Le Foyer Dumée est-il déjà vendu ?
Madame LACROUTE indique qu'à ce jour seule une promesse de vente a été signée. Le projet pour le Foyer Dumée porté par la SEM du Pays de Fontainebleau, qui a fait l’objet d’une précédente réunion
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DES TERRITOIRES
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7.1 Compte-rendu de la réunion publique
Accusé de réception en préfecture
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Terr INGÉNIERIE
DES TERRITOIRES
publique en janvier, ne sera possible qu'une fois que la procédure de révision allégée aura été approuvée. Cela signifie donc qu'à ce jour le Foyer ne peut pas être officiellement vendu par la commune.
> Le choix d’une procédure de « révision allégée » donne l'impression que le patrimoine de la commune passe finalement en second plan et que les modifications sont faites de façon précipitées.
Madame LEFEVRE explique qu'un document d'urbanisme peut faire l’objet de plusieurs types de procédures d'évolution : modifications simplifiée ou de droit commun, déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, révision général ou allégée. Le type de procédure choisi varie selon les objectifs de chaque procédure, les pièces du PLU concernées et les zones touchées. Dans le cas présent, la procédure de révision allégée semble être la plus adaptée car il s’agit de modifier des protections édictées en raison de la qualité des sites et des paysages, comme indiqué à l’article L.153-34 du Code de l'Urbanisme. Il est important de noter que la notion « allégée » est seulement là pour indiquer que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) n'est pas modifier dans le cadre de cette procédure ; auquel cas, il aurait fallu engager une révision dite générale, qui s'étale alors sur plusieurs années.
Madame SAVROT ajoute que le PADD du PLU de Nemours affiche comme objectif de valoriser le patrimoine communal. La présente procédure n'est pas de nature à compromettre cet objectif, car l'OAP n°12 n'est pas supprimée, mais modifiée en partie. À noter que seulement 4 fiches sur les 43 qui composent l'OAP sont concernées.
> Les termes employés dans la délibération de prescription de la procédure et l’annonce parue au Journal Officiel ne sont pas les mêmes : l’une parle d’une modification de l'OAP n°12 tandis que l’autre signale que la procédure va engager une réflexion sur l’évolution de cette OAP. Qu'en est-il réellement ?
Madame LÉFEVRE explique que la délibération de prescription qui a été prise en conseil municipal en avril dernier vient engager une réflexion générale sur l’évolution de l'OAP n°12, avec comme objectif de modifier à termes quatre de ses fiches. Le terme de « réflexion » ne peut pas être contester, car au cours de la procédure, rien ne garantit que les quatre fiches concernées seront effectivement modifiées / supprimées. Différents facteurs peuvent conduire à des ajustements du dossier de révision allégée : la concertation préalable, les avis des Personnes Publiques Associées (PPA), les remarques formulées lors de l'enquête publique, l'avis du commissaire enquêteur, etc. C'est-à-dire que la procédure de révision allégée est finalement une réflexion constante sur le dossier, afin de voir dans quelle mesure des ajustements peuvent être apportés. La modification en tant que telle de l'OAP sera actée uniquement lorsque la procédure sera approuvée, en conseil municipal. Il n’est donc pas improbable que le dossier qui sera approuvé ne soit pas complètement le même que celui qui est aujourd’hui mis à la concertation.
Madame LACROUTE insiste sur l'importance de la procédure qui n’est pas effectuée en vase clos, entre les élus de la commune seulement. Bien au contraire, de nombreuses consultations ont lieu, qu'il s'agisse de la population ou des services de l'Etat par exemple, et qui permettent d'enrichir le dossier.
> Qu'est-ce qui a poussé la commune de Nemours à engager une procédure de révision allégée ?
Madame LACROUTE indique que la commune a connaissance ou porte / envisage des projets sur plusieurs secteurs du centre-ville historique, qui sont aujourd'hui contraints ou empéchés par les dispositions rêglementaires du PLU, en particulier les fiches patrimoniales qui s'appliquent dans le cadre de l'OAP n°12. A titre d'exemple, il est rappelé que concernant le Foyer Dumée, la fiche patrimoniale demande le maintien de la façade ; or le projet qui est porté par la SEM du Pays de Fontainebleau ne peut pas être réalisé au sein du bâtiment existant, au regard de son état structurel. La démolition du bâtiment actuel est donc nécessaire. Pour autant, il est prévu que le futur projet reprenne les codes architecturaux existants sur la rue du Docteur Dumée.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-80-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee æ
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Terr INGÉNIERIE
DES TERRITOIRES
> Le permis de construire pour le projet du Foyer Dumée a:t-il déjà été déposé ? est-ce qu'un sursis à statuer va être émis ?
Madame LEFEVRE précise que le sursis à statuer est un outil obligatoire, au titre du Code de l'Urbanisme, dans le cas d’une révision générale du PLU, lorsque que le PADD est modifié. Or, dans le cas d’une révision allégée, le PADD n'est pas modifié ; en conséquence, il n'est pas possible d'émettre un sursis à statuer. Si le permis de construire était déposé dès à présent, celui-ci serait refusé car incohérent avec le PLU.
Madame LACROUTE confirme que le permis de construire n’a pas été déposé.
> Cela ne semble pas juste de modifier le PLU parce qu’un projet n’est pas cohérent avec. Des règles sont établies dans ce document et il faut s’y conformer.
Madame LEFEVRE déclare qu'un territoire dont le document d'urbanisme n'évolue pas pendant plusieurs années est le signe d'un territoire sur lequel il ne se passe rien, d'un territoire en manque de dynamisme et d’attractivité. Il est fait mention de territoires proches de Nemours sur lesquels les documents d'urbanisme évoluent chaque année, que ce soit pour une simple modification du règlement écrit afin de faciliter l'instruction, ou pour une mise en compatibilité plus importante avec un projet économique porteur par exemples. La procédure de révision allégée du PLU de Nemours n’est donc pas choquante à ce titre et ne signifie pas pour autant que la commune ne se soucie pas du patrimoine.
> Toujours concernant le Foyer Dumée, au cours des années 2010, d’autres projets avaient été présentés à la commune (crèche, boutique de vente de robes de mariées, etc.). A l’époque, il était possible de réhabiliter le bâtiment ; or aujourd’hui ce n’est visiblement plus le cas.
Madame LACROUTE explique que les projets qui étaient à l'époque envisagés ne correspondaient pas à du logement. Chaque usage a des besoins propres. De plus, en l'espace d'une dizaine d'années, le bâtiment s'est dégradé. Il ne semble donc plus possible de réhabiliter le bâtiment actuel pour en faire des logements, tout en respectant une enveloppe financière acceptable.
> L'’OAP n°12 interdit la démolition des bâtiments qui font l’objet de fiches patrimoniales. Il est reproché à la commune la solution de faciliter de sortir des bâtiments de cette OAP pour pouvoir les démolir.
Madame LEFEVRE insiste sur le fait que le classement en éléments du paysage à conserver, correspondant aux fiches patrimoniales de l'OAP n°12, n'est pas équivalent au classement ou à l'inscription d’un bâtiment en tant que Monument Historique. De plus, compte tenu de la présence de nombreux Monuments Historiques dans le centre-ville de Nemours, il faut noter que tous les projets (construction comme démolition) seront soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), dont la mission, entre autres, est de garantir la qualité architecturale et patrimoniale des secteurs les plus remarquables du territoire, par l'encadrement des projets qui s'y réalisent.
Madame LACROUTE rappelle que l'ABF a été consulté « officieusement » dans le cadre du projet du Foyer Dumée. Un avis officiel sera rendu lors de l'instruction du permis de construire.
> Du point de vue de la procédure, comment les avis des PPA sont-ils pris en compte ?
Madame LEFEVRE explique que les PPA sont consultées sur le dossier de révision allégée après son arrêt en conseil municipal. Une réunion dite « d'examen conjoint » est organisée et réunit toutes les PPA qui souhaitent se prononcer sur l'évolution du PLU. Le compte-rendu de cette réunion fait office de procès-verbal de synthèse et fait partie du dossier d'enquête publique, de telle sorte que toutes les personnes qui consulteront le dossier pendant l'enquête publique puissent être informée des points d'échange et des modifications qui ont été actées lors de cette réunion. À noter en revanche que les PPA ne sont pas consultées dans le cadre du permis de construire. I n'y a pas d'obligations pour la commune de suivre les avis et recommandations des PPA. En revanche, le commissaire enquêteur, qui aura connaissance de ces avis, peut tout à fait rendre un avis négatif sur la procédure, si la commune décide de ne pas donner suite aux différents éléments soulevés par les PPA.
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 > Pourquoi vouloir supprimer la fiche de la pharmacie ? S'il est prévu de démolir le bâtiment, quel est le projet envisagé ?
Madame LACROUTE signale que la commune ne s'est pas encore fixée sur un projet bien précis en lieu et place de la pharmacie. A travers cette procédure, il est souhaité réduire les contraintes pour de potentiels futurs projets de réaménagement de la place. Cependant, ce projet n'est pas prévu pour le court terme, mais sera plutôt à envisager lors du prochain mandat, si la future équipe municipale le souhaite. Autrement dit, ce n'est pas parce que la fiche n°18 est supprimée de l'OAP n°12 qu'un projet aboutira.
Monsieur MIRAL abonde dans ce sens, en expliquant que depuis son arrivée à la Mairie de Nemours il y a quelques années, il a suivi des réflexions sur une quarantaine de projets, mais plusieurs d'entre eux n'ont pas abouti. Le rôle, entre autres, des élus municipaux est de penser des évolutions pour le territoire pour les 10-20 prochaines années, donc d'engager des projets qui peuvent ou non se concrétiser.
Madame LEFEVRE ajoute que le PLU est un document de planification, de prospection et de réflexion. Il s'agit, à travers ce document, de penser l’avenir d’un territoire, à plus ou moins long terme. Ces réflexions sont à porter lors d’une révision générale bien entendu, mais aussi lors des procédures ponctuelles d'évolution, comme au cours de la présente révision allégée, en ayant toujours en tête que l'intérêt général prime sur l'intérêt particulier. Ainsi, compte tenu de la labellisation de la commune « action cœur de ville », une réflexion globale est engagée sur l'avenir de Nemours et les moyens possibles à mettre en œuvre pour redynamiser le territoire. Les projets, plus ou moins avancés, qui sont sous-jacents aux modifications apportées à l'OAP n°12, entrent dans cette grande réflexion.
Madame LEFEVRE précise qu’une procédure de révision allégée représente un coût certain pour la collectivité : procédure effectuée par un bureau d'études, financement de l'enquête publique, etc. Ainsi, pour des raisons financières compréhensibles, la commune a fait le choix d'intégrer plusieurs fiches à faire évoluer au sein de la procédure, plutôt que d'engager quatre procédures différentes, à différents intervalles, bien que tous les projets ne soient pas encore figés.
> Est-ce que les documents d'urbanisme supérieurs ont été pris en compte ?
Madame SAVROT explique que le PLU doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Nemours Gätinais ; il s’agit d'un document d'urbanisme supérieur, qui pense des objectifs et des orientations d'aménagement pour un périmètre relativement large (dans le cas présent, deux communautés de communes). Comme indiqué dans la notice explicative du dossier de révision allégée, les modifications apportées au PLU de Nemours sont compatibles avec le SCoT, dans la mesure où elles permettent de répondre à différents enjeux : mise en valeur des patrimoines historiques (par l'adaptation des prescriptions sur les fiches n°8 et n°43), réponse aux besoins en logements, structure de l'économie touristique, déploiement de l'offre d'équipements et de services, organisation d’un aménagement qualitatif des espaces publics, etc.
> Est-ce réellement nécessaire de proposer une quarantaine de logements supplémentaires dans le centre-ville, comme envisagé dans le cadre du projet du Foyer Dumée ? Cela va notamment poser des problèmes de stationnement et de circulation.
Madame LÉFEVRE indique que la commune de Nemours entre dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », qui permet d’œuvrer sur différents domaines : logements, commerces, équipements, etc. en poursuivant un objectif global, à savoir celui de redynamiser les centre-ville des communes moyennes. Les mesures mises en place tendent ainsi à inverser les tendances urbanistiques des années 70-80, qui ont conduit à reporter l'urbanisation sur les secteurs périphériques, que ce soit pour le logements (avec des lotissements dortoirs) ou pour l’activité (avec des zones commerciales de périphérie), rendant de fait nécessaires les déplacements automobiles. Le programme « Action Cœur de Ville » a notamment pour ambition de favoriser la réimplantation des logements dans les centres- villes, de telle sorte que les habitants puissent profiter des commerces, services, équipements, etc. qui y sont installés. Cette dynamique est ainsi ambitionnée par la commune de Nemours, en soutenant le projet de SEM du Pays de Fontainebleau sur le Foyer Dumée.
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee æ
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> L'association Nemours Patrimoine Mémoire d’Avenir indique ne pas être satisfaite de la réponse faite par la commune au recours gracieux daté du 2 mai 2024. Un recours en justice va être fait.
La réunion publique est clôturée à 19h50.
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7.2 Support de présentation de la réunion publique
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 | LA PROCEDURE
Procédure choisie Lorsque Les évolutions apportées au document
d'urbanisme ont « uniquement pour objet La réduction d'une
protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels » sans compromettre l'économie
générale du PADD
A venir :
> Consultation de La MRAe
> Arrêt du projet de révision en conseil municipal
> Réunion d'examen conjoint en présence des PPA
> Enquête publique
> Approbation de la procédure en conseil municipal
] LA CONCERTATION PREALABLE
L'INFORMATION LA PARTICIPATION L'EXPRESSION
- Mise à disposition - Organisation d'une - Mise à disposition du dossier au public réunion publique d'un registre de
en phase étude concertation
- Communication sur
divers supports sur
l'avancée de la
procédure
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 CONTEXTE DE LA PROCEDURE
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| L'OAP N°12 « Valorisation du patrimoine »
Objectif général de l'OAP n°12
Traduction règlementaire
© Identification d'éléments du patrimoine bâti et naturel à préserver,
en particulier dans le centre-ville de Nemours
© Définition de prescriptions en matière de valorisation et
conservation de ces éléments, wa la création de 43 fiches
patrimoniale
© Lors des demandes d'autorisation d'urbanisme, Le respect de ces prescriptions est obligatoire (dans un rapport de compatibilité)
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NEMOURS
| 4 FICHES CONCERNEES
CSS Fiche n°41 - Foyer Dumée
D -———— Fiche n°8 - Bibliothèque
mm Fiche n°18 - Pharmacie
D" Fiche n°43 - Moulins
MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 | JUSTIFICATIONS DE LA PROCEDURE
Répondre aux objectifs du plan « Action Cœur de Ville » en facilitant La réalisation de projets portés dans Le centre-ville historique de Nemours, incompatible avec les fiches patrimoniales actuelles
Fiche n°8 - La bibliothèque & l’ancienne mairie
> Bâtiments qui appartiennent à La commune de Nemours
> Projet d'aménagement d'une médiathèque, entre Les deux bâtiments existants, qui nécessite La démolition d'une partie du bâti (à l'extrémité de La rue G. Darley)
> Projet qui n'était pas encore mené Lors de la révision du PLU en 2017, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de lecture publique
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| JUSTIFICATIONS DE LA PROCEDURE
Répondre aux objectifs du plan « Action Cœur de Ville » en facilitant La réalisation de projets portés dans Le centre-ville historique de Nemours, incompatible avec Les fiches patrimoniales actuelles
Fiche n°18 - La pharmacie
> Bâtiment implanté à l'extrémité Sud de La Place de La République
> Maintien du bâtiment qui risque de compromettre Le projet de
réaménagement de cet espace, à plus ou moins long terme
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| JUSTIFICATIONS DE LA PROCEDURE
Répondre aux objectifs du plan « Action Cœur de Ville » en facilitant La réalisation de projets portés dans Le centre-ville historique de Nemours, incompatible avec Les fiches patrimoniales actuelles
Fiche n°41 - Le Foyer Dumée
> Bâtiment appartenant à La commune et inoccupé depuis Les années 2000, qui correspond à une ancienne dépendance de l'Hôtel Dieu
> Dans Le cadre de l'appel à projet « Réinventons nos cœurs de ville » : projet
de SEM du Pays de Fontainebleau d'un programme d'habitations qui conduit à la démolition du bâtiment actuel (bâti vétuste et structure dangereuse) > le projet prévu reprend les codes architecturaux du site actuel
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| JUSTIFICATIONS DE LA PROCEDURE
Répondre aux objectifs du plan « Action Cœur de Ville » en facilitant La réalisation de projets portés dans le centre-ville historique de Nemours, incompatible avec les fiches patrimoniales actuelles
Fiche n°43 - Le moulin
> Bâtiment appartenant à La commune qui date du XXe siècle
> Projet d'hébergements touristiques que soutient La commune, pour valoriser Le patrimoine fort de l'identité nemourienne et diversifier l'offre d'hébergement dans le centre-ville
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Date de réception préfecture : 03/10/2024 ee La
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| MODIFICATIONS APPORTEES A L'OAP
FICHE N°8
Maintien seulement des bâtiments de
l'ancienne mairie et de La bibliothèque
dans la fiche + ajustement des
prescriptions de préservation
FICHE N°18 Fiche supprimée de l'OAP
FICHE N°41 Fiche supprimée de l'OAP
FICHE N°43
Maintien uniquement du bâtiment du
moulin (exclusion des silos) + ajustement
des prescriptions de préservation
4 &a \ Quai du Loing
te
Loing
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Bâtiments concernés par le fiche n°8
Bâtiment concerné par la fiche n°43
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| COMPATIBILITE AVEC LE PADD
Objectif majeur du PADD en lien avec la procédure
La valorisation du patrimoine
| L'OAP n°12 n'est pas supprimée, mais modifiée en partie (seulement 4 fiches concernées sur Les 43 qui composent l'OAP)
© Les secteurs sont tous compris dans les périmètres de 500 m autour des monuments historiques, ce qui garantit La qualité des futurs projets
® Des projets qui vont aussi permettre la diversification du parc résidentiel ou bien encore le renforcement de l'offre touristique
Les modifications apportées au PLU dans le cadre de La révision allégée VA ne compromettent pas l'économie générale du PADD du PLU
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Terr
Siège social
MAUR lle 02
45700 VILLEMANDEUR
06 84 75 32 00 - 02 38 89 87 ets
montargis@terr-am.fr
25, rue des
aa
41000 BLOIS
02 54 56 8105
blois@terr-am.fr
3t all. des platanes
89000 PERRIGNY
03 86 51 18 47
auxerre@terr-
am.fr
27, rue des Hauteurs du Loing
CS 40174 - 77797 NEMOURS
cedex
01 64 28 02 63
nemours@terr-am.fr
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