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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 raa special du 10 novembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 raa special du 10 novembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
EX E
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 90 du 10 novembre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du XX a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet etpar délégation,
La directe ' pi Li
Carine KER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 90 du 10 novembre 2017
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2017-84 du 8 novembre 2017 relatif à la gestion des épisodes de poliution atmosphérique par les poussières fines, le dioxyde d'azote et l'ozone
- Arrêté CAB-SIDPC n°2017-85 du 9 novembre 2017 agréant le centre d'Angers de la Sté Nationale de Sauvetage en Mer à dispenser des enseignements relatifs à la sécurité civile
Direction de linterministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-296 du 7 novembre 2017 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées de Nuaillé et Trémentines dans ie cadre du projet de déviation routière de Nuaillé
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-BCL n°2017-122 du 8 novembre 2017 portant dissolution du SIRDOMDI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2017-80 du 7 novembre 2017 autorisant Mme Nina RICHARD de déroger à la protection d'espèces animales protégées
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté ministériel du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié- portant reconnaissance d'une organisation de producteurs de fruits et légumes à Parçay-les-Pins
Il- AUTRES
Néant
001 002 1- ARRÊTÉS
003 004 D = 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB/SIDPC n°2017- 084
Arrêté relatif à la gestion des épisodes de
pollution atmosphérique par les poussières
fines, le dioxyde d’azote et l’ozone.
signé par
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire
le 08 novembre 2017
PREFECTURE 49
Cabinet du préfet - Service interministériel de Défense et Protection Civiles
005 E 5
Liherté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Cabinet du préfet arrêté n° 2017-84/CAB/SIDPC / SIDPC
Service interministériel de défense
et de protection civiles
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de pollution de l'air ambiant
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, Titre I relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R 122-4 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2213-4-1 :
Va le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1, et R.411-18 à R.411-27-I1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à Pinformation du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé
Va l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié le 26 Août 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route,
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2016 portant agrément de l’association Air Pays de la Loire pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région des Pays de la Loire ;
Va les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet délégué de zone de défense et de sécurité ouest le 04 février 2015 révisé;
Vu vu le décret du 28 juillet 2017 nommant M. Bernard GONZALEZ Préfet de Maine-et-Loire, installé dans ses fonctions le 21 août 2017
Vu l'avis émis par le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 28 septembre 2017 ;
006 Considérant l’enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l’air arbiant et du dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes ;
Considérant que AIR Pays de la Loire, association agréée de surveillance de la qualité de l’air, contrôle la présence des polluants réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité de l’air,
Considérant que, lorsque les seuils d'information-recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou risquent de l’être, le préfet de département en informe la population et lui fournit les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou risquent de l’être, le préfet de département met en œuvre les mesures appropriées à la situation dans le cadre de la coordination de l'action assurée par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant la possibilité offerte d’identification des véhicules selon leurs émissions de polluants par les « certificats qualité de Pair» ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire
ARRETE
ARTICLE 1: OBJET
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d’information/recommandation et de la procédure d’alerte en situation d’épisode de pollution atmosphérique.
Il définit les modalités d'information de la population et, notamment, des personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique, et les mesures pouvant être mises en œuvre lors d'épisode de pollution atmosphérique pour l'un des polluants suivants :
— PM : particules fines
— NO; : dioxyde d'azote
— O;,:0oz0one
La procédure d’information et de recommandation est définie comme étant l’ensemble des pratiques et actes administratifs pris par l'autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution au seuil d’information-recom-
mandation, comprenant des actions d’information et de communication et des recommandations à destination du grand public ou à destination de publics spécifiques,
La procédure d'alerte est définie comme étant l’ensemble des pratiques et actes administratifs pris par l’auto-
rité préfectorale lors d’un épisode de pollution au seuil d’alerte, comprenant aussi bien des actions d’infor- mation, communication et des recommandations que des mesures réglementaires de réduction des émissions
de polluants.
Dans le cadre de ces deux procédures, la diffusion de l’information peut être déléguée à l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air (Air Pays de la Loire).
Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d’alerte en vigueur sont rappelés en annexe 1.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PRÉVISION DES ÉPISODES DE POLLUTION ET
DÉCLENCHEMENT DES PROCÉDURES
La surveillance de la qualité de l'air dans le département est réalisée par l’association agréée Air Pays de la
Loire sur la base, notamment, de son réseau de stations de mesures des polluants, d’outils informatiques de modélisations et de prévisions, intégrant des paramètres météorologiques et des bases d’émissions de
007 polluants .
A partir des informations recueillies par ces différents moyens techniques et sur la base de son expertise, Air Pays de la Loire réalise quotidiennement une prévision de la qualité de l’air (pour les polluants visés à l'article 1) pour le jour même (T) et pour le lendemain (J+1).
Air Pays de la Loire détermine, à l’échelle départementale, une prévision de dépassement des seuils d’information ou d’alerte, en tenant compte :
- des valeurs des seuils réglementaires en vigueur (en annexe 1) :
- des critères techniques définis par arrêté ministériel tels que la surface du territoire en dépassement, les populations résidentes concernées, (en annexe 2)
- des instructions techniques du ministère en charge de lécologie retranscrites dans des instructions techniques internes à Air Pays de la Loire et validées par la DREAL,
Cette prévision de dépassement est communiquée par Air Pays de la Loire au préfet de département, au préfet de la zone de défense Ouest, à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire) et à l’ARS {agence régionale de santé des Pays de la Loire) au plus tard à 12h00 (si possible pour 11h00), via un bulletin de prévision,
Sur la base de ce bulletin de prévision sont déclenchées les procédures de gestion des épisodes de pollution :
- une procédure d'information-recommandation,
- ou une procédure d'alerte.
En fin d'épisode de pollution atmosphérique, Air Pays de la Loire émet ce même bulletin de prévision en faisant apparaître le retour à la normale.
AIR Pays de la Loire veille à la mobilisation de ses personnels (organisation d’une astreinte) et met en œuvre les moyens techniques opérationnels correspondant à Pétat de l’art.
Pour autant, du fait des difficultés et incertitudes inhérentes à l'établissement de prévisions, certains épisodes de pollution pourront n’avoir pas été prévus (et donc n’avoir pas conduit au déclenchement d’une procédure préfectorale) mais seront constatés a posteriori (le lendemain). Ces épisodes « manqués » font l’objet d’une information simplifiée sur le site internet d’Air Pays de la Loire (procédure d'information allégée).
ARTICEE 3 : COMITÉ DÉPARTEMENTAL ASSOCIANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les collectivités territoriales compétentes sont invitées à prendre toute mesure destinée à limiter les émissions des transports routiers, en favorisant :
- les modes de mobilité actifs (vélo, …..) ;
- l’intermodalité, le covoiturage ;
- toute mesure tarifaire propre à favoriser l’usage des transports collectifs ;
- toute mesure concernant le stationnement de nature à inciter les résidents à ne pas utiliser leur véhicule ;
- toute mesure concernant le stationnement de nature à dissuader les non-résidents à stationner ;
- toute autre mesure incitative de nature à favoriser l'usage des zones de stationnement et parcs-relais à proximité des gares ou réliées au centre-ville par des transports collectifs,
Aux fins d'évaluer la mise en œuvre et l’opportunité du renforcement des mesures d'urgence, le préfet constitue un comité départemental « qualité de l’air extérieur » regroupant :
- le préfet du département de Maine-et-Loire ou son représentant,
- la DREAL, L’ARS, la DIR-O
- le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant,
- le président du conseil départemental de Maine-et-Loire ou son représentant,
008 - les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou leur représentant,
- les présidents des autorités organisatrices de mobilité concernés ou leur représentant,
- les gestionnaires routiers concernés,
- air pays de la loire
Le préfet prend en compte et coordonne les avis et décisions des membres de ce comité pour l’évolution des mesures d'urgence. Ce comité se réunit annuellement.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) anime, en association avec Air Pays de la Loire, un réseau inter-départemental de collectivités concernées par le transport urbain et interurbain (région, départements, autorités organisatrices de mobilité) pour l’information des bonnes pratiques à valoriser. Cette réunion annuelle est préparée en coordination avec le préfet de département.
Air Pays de la Loire établit un bilan annuel portant sur les épisodes de pollution et sur les modalités de mise en œuvre des procédures pour lesquelles elle a reçu une délégation (bilan des prévisions, suivi des diffusions des communiqués, problèmes rencontrés..…).
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une présentation annuelle de la DREAL aux membres du CODERST et au comité susmentionné.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION- RECOMMANDATION
La procédure d'information-recommandation consiste à :
- informer le public, les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution et les professionnels les accompagnant ainsi que l’ensemble des acteurs locaux de la situation de pollution de l’air
- diffuser des recommandations sanitaires et comportementales.
Elles sont diffusées via un communiqué d’information/recommandation.
Le préfet délègue la diffusion de cette information et de ces recommandations à Air Pays de la Loire.
Pour chacun des polluants concernés, le contenu du communiqué a été élaboré en collaboration avec la DREAL et l’ARS (pour les recommandations sanitaires) et validé par le préfet.
Toute modification substantielle du contenu est soumise à l’approbation du préfet.
Les messages d’information figurent en annexe 3. La diffusion est réalisée préférentiellement par voie électronique. Le communiqué précise les dates et heures de mise en œuvre de la procédure. Air pays de la Loire prévient la préfecture de département préalablement à la diffusion du communiqué.
Le préfet établit une liste de destinataires « minimale » qu’il transmet à Air Pays de la Loire, qui vérifiera la réception des communiqués par ces destinataires.
AIR Pays de la Loire diffuse le communiqué aux membres du comité mentionné à l’article 3.
Par ailleurs, le communiqué est diffusé à toute personne ou organisme en faisant la demande par inscription sur le site internet d’Air Pays de la Loire (inscription en ligne) sur http.//www.airpl.org.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'ALERTE
La procédure d'alerte consiste :
— à la diffusion d'une information et de recommandations sanitaires et comportementales vers le public et vers les acteurs locaux ainsi que vers les personnes sensibles où vulnérables à la pollution et vers
009 les professionnels les accompagnant
— et à l'entrée en vigueur de mesures réglementaires dites « programmées » ou « optionnelles » ou «zonales » sélectionnées selon le type, la durée et l'intensité de l'épisode de pollution.
L'information, les recommandations sanitaires et comportementales ainsi que les mesures réglementaires «programmées » sont diffusées, via un communiqué d’alerte, par Air Pays de la Loire, par délégation du préfet.
Pour chacun des polluants concernés, le contenu du communiqué diffusé par Air Pays de la Loire a été élaboré en collaboration avec la DREAL et l’ARS (pour les recommandations sanitaires) et validé par le préfet.
Toute modification substantielle du contenu est soumise à l’approbation du préfet.
Les messages d’alerte figurent en annexe 3.
Le message comprend la liste des mesures réglementaires dites « programmées » qui entrent en vigueur aux dates et heures précisées sur le communiqué.
La diffusion est réalisée préférentiellement par voie électronique. Le communiqué précise les dates et heures de mise en œuvre de la procédure. Air pays de la Loire prévient la préfecture de département préalablement à la diffusion du communiqué.
Le préfet établit une liste de destinataires « minimale » qu’il transmet à Air Pays de la Loire, qui vérifiera la réception des communiqués par ces destinataires.
Air Pays de la Loire diffuse le communiqué aux membres du comité mentionné à l’article 3. Le préfet recueille, sur le site internet de la préfecture et par téléphone, les commentaires des membres du comité mentionné à l’article 3 pendant 4 jours après la diffusion des communiqués mentionnés aux articles 4, 5 et 6.
Par ailleurs, le communiqué est diffusé à toute personne ou organisme en faisant la demande par inscription sur le site internet d’Air Pays de la Loire (inscription en ligne).
La mise en œuvre de mesures dites « optionnelles » ou « zonales »fait l’objet d’un communiqué spécifique préparé par le préfet. Air Pays de la Loire diffuse ce communiqué à la liste susmentionnée.
Le contenu des mesures d’alerte dites « programmées », «optionnelles» ou « zonales » est précisé aux articles suivants.
Le préfet diffuse aux usagers de la route les mesures réglementaires en matière de circulation routière, conformément aux articles R411-19 et R411-27 du code de la route, selon les modalités suivantes :
- par diffusion d'un message sur les panneaux à affichage variable, lorsqu'il en existe sur les axes concernés par les mesures,
- par diffusion des communiqués prévus dans les procédures (émis par Alr Pays de la Loire, par délégation du préfet ou directement par le préfet) à au moins deux journaux quotidiens, au moins deux radios et télévision, et ce, avant 19h00, la veille de la date d'application des mesures.
L'information est également diffusée sur le site internet des services de l'Etat.
ARTICLE 6 : ARTICULATION AVEC LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Le préfet de zone de défense et de sécurité ouest est destinataire du bulletin de prévision des épisodes de pollution et des communiqués départementaux diffusés par Air Pays de la Loire. Il est également informé de la situation de la pollution dans les autres départements de la zone Ouest par les associations de surveillance de la qualité de l'air des zones concernées.
Lorsque l'épisode de pollution touche au moins deux départements limitrophes et selon le type et l'intensité de l'épisode de pollution, le préfet de zone de défense et de sécurité peut proposer pour le jour J ou J+1, l'entrée en vigueur de mesures spécifiques, prévues à l’article 11.
La procédure est alors normalement déclenchée à partir de 16h jusqu'au lendemain minuit, sauf reconduction intervenant entre temps.
Un communiqué spécifique informant le public sur ces mesures est diffusé par le préfet de zone ou le préfet
010 de département.
ARTICLE 7 : RECOMMANDATIONS EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D'INFORMATION OU DU NIVEAU D’ALERTE
Les recommandations comportementales générales et sectorielles (secteur agricole, secteur industriel et de la construction, secteur des transports) diffusés dans le cadre des procédures préfectorales d’information ou d'alerte s'appuient sur les préconisations de l’atrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Les recommandations sanitaires sont élaborées par l’ARS en se référant aux préconisations nationales (arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, avis des autorités sanitaires nationales compétentes, .…).
ARTICLE 8 : MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES « PROGRAMMÉES » EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE
Lorsqu'une procédure d’alerte est prévue pour le lendemain, des mesures réglementaires dites « programmées » s’appliquent. Elles viennent se cumuler aux recommandations évoquées à l’article 7.
Ces mesures réglementaires programmées sont les suivantes :
Pollution Mesures programmées
Tout public
PMIO, Rappel de l'interdiction de tout brûlage àl'air libre — sauf pour motif de sécurité publique.
NO, 03
PM190, La vitesse maximale sur tout le réseau autoroutier et routier en 2x2 voies du département
NO, O {périphérique inclus) est abaissée de 20 km/h, sans descendre en dessous de 70 km/h : 130 — 2, 73 110 km/h, 110 —+ 90 km/h et 90 — 70 km/h
Des contrôles de vitesse et anti-pollution sur route pourront être réalisés sur tout le réseau routier concerné.
Secteur agricole
Le brûlage des résidus agricoles est interdit jusqu'à la fin de l'épisode, sauf autorisation
PM10, préfectorale particulière.
NO;
Secteur industriel, exploitations de carrières et chantiers
Sur les chantiers, des mesures de réduction des émissions de poussières (arrosage, …) doivent PMI0,. |être mises en œuvre.
PM10, |Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les NO:O; |dispositions prévues dans leur arrêté préfectoral d'autorisation en cas d’alerte « pollution de l'air»
Lorsque le niveau d'alerte est prévu à 12h00 pour le jour même, alors qu’il n’avait pas été prévu la veille, la mise en œuvre de certaines mesures réglementaires pour le reste de la journée n'est matériellement pas possible, Dans ce cas, seule la mesure d'interdiction du brûlage à l’air libre est applicable le jour même. Le communiqué d’alerte diffusé par AIR Pays de la Loire est adapté en conséquence, selon le modèle de l’annexe 3 (communiqué simplifié).
011 ARTICLE 9 : MESURE RÉGLEMENTAIRE «OPTIONNELLE» DE CIRCULATION
DIFFÉRENCIÉE
Sur le territoire du département de Maine-et-Loire ou dans un périmètre adapté en fonction de l'intensité et de la persistance de l’épisode de pollution de l’air constaté, le préfet peut mettre en œuvre, après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures de restriction de la circulation sur la base de critères de classification des véhicules prévus à l’article R318-2 du code de la route et attestés par l’apposition d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air - Crit’Air ». Cette vignette atteste de la conformité des différents véhicules à différentes classes établies en tenant compte de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, et détaillées à l’annexe 4.
L'arrêté du 29 juin 2016 susvisé définit les modalités de délivrance et d'apposition sur les véhicules des certificats qualité de l'air.
Un communiqué spécifique est alors transmis selon les modalités fixées à l’article 5. Un arrêté type est présenté en annexe 5.
ARTICLE 10: MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES « OPTIONNELLES » EN CAS
D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE.
En fonction de l’intensité ou de la persistance d’un épisode de pollution, le préfet peut mettre en œuvre, après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures réglementaires additionnelles aux mesures « programmées », parmi les mesures préconisées par l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Elles sont listées dans le tableau ci-dessous:
Pollution Mesures optionnelles
Tout public
PMI0, La vitesse maximale sur tout le réseau routier du département est abaissée de 20 km/h, sans
descendre en dessous de 70 km/h : 130 — 110 km/h, 110 —> 90 km/h et 90 —> 70 km/h NO: 0: à . : : à tea A * 3 |Des contrôles de vitesse et anti-pollution sur route pourront être réalisés sur tout le réseau
routier concerné.
PMI0, -La circulation différenciée est mise en place selon les modalités fixées à l’article 9, pour
NO, O certaines classes de véhicules polluants définis selon la classification prévue à l’article R.318-2 2,13 du code de la route, dans certains secteurs géographiques ou,
- La circulation alternée prévoit l’interdiction de circulation dans certains secteurs géographiques à certaines catégories de véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation A l'exception des véhicules d’intérêt général visés à l’article R.311-1 du code de la route,
PMI0 L'utilisation des foyers ouverts d'agrément ou d’appoint et des appareils de combustion de biomasse d’appoint non performants (appareils autres que ceux étiquetés flamme verte 5 étoiles ou équivalent) est interdite pendant toute la durée de l'épisode.
PM10, |Les événements générateurs de nombreux déplacements sont interdits.
NO: 0;
PMI0, |Les temps d’entraînement et d’essais des épreuves de sports mécaniques (terre, air, mer) sont NO, O réduits au strict minimum permettant de vérifier les critères de sécurité de participation à 2, V3 4 ° l'épreuve.
Secteur agricole
PM10 Des mesures complémentaires pourront être prises par le préfet. Ces mesures pourront concerner les épandages (techniques interdites ou autorisées, plages
012 horaires autorisées ou interdites, …) ou certains travaux du sol.
Ces mesures seront définies plus précisément après concertation avec la profession agricole.
Secteur industriel, exploitations de carrières et chantiers
PM10, |L'emploi de groupe électrogène est interdit, sauf raison de sécurité.
NO: 05
PM10, |Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les NO0: [dispositions prévues dans leur arrêté préfectoral d'autorisation en cas d’alerte « pollution de l'air »
PM10 Les activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de stockage susceptible de générer des particules sont reportées à la fin de l'épisode, sous réserve que ce report ne
menace pas les conditions de sécurité.
ARTICLE 11: MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES «ZONALES» EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE, PRISES SUR PROPOSITION DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.
En fonction de l’intensité, de la persistance d’un épisode de pollution et de son étendue géographique, des mesures réglementaires additionnelles aux autres mesures peuvent être décidées par le préfet, sur proposition du préfet de zone de défense et de sécurité, dans le cadre de la coordination zonale de lutte contre l'épisode de pollution. Ces mesures sont celles préconisées par l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Elles sont listées dans le tableau ci-dessous:
Pollution Mesures zonales
Tout public — transports routiers
PM10,
NO, O Demande, via le préfet de zone, de la diffusion d'informations routières dans les départements 2, 43 voisins sur l'épisode de pollution en cours
PMI0, |Demande, via le préfet de zone, de réduire de 20 km/h la vitesse maximale sur les axes des
NO, O départements voisins normalement limités à 110 km/h ou plus qui desservent le département 2,03
PM10 Mise en place d'itinéraires conseillés, notamment pour certaines catégories de véhicules Mise en place d'itinéraires et déviations obligatoires, notamment pour certaines catégories de véhicules
Eransport aérien
PM10, |Proposition, via le préfet de zone de défense et de sécurité, au ministre en charge de l'aviation NO, O civile de mesures pour les aéroports, notamment: 2,3
- arrêt des essais moteurs dont l'objectif n'est pas de prendre le vol
- interdiction des tours de piste d'entraînement
073 +
ARTICLE 12: SANCTIONS
Conformément aux dispositions de l’afticlé R. 610-5 du codé pénal le non réspect des dispositions du présent arrêté sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la ire classe (aïticle L. 1341-13 du Code Pénal).
BRTICLE 13: DISPOSITIONS FINALES.
Larrêté préfétoial 2015 n°15- 064 du 10 Juin 2015 ést abrogé,
ARTICLE 14: EXÉCUTION
Le Sécrétairé Général ét Ja Directrice üe Cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les directrices.et-directeurs des services concernés. de l’État, de l'Agence Régionälé de Santé-et le président de l'assaciation ATR Paÿs de la Loire, sont chargés de’l’exécution du'présent arrêté qui sera publié aux recueils. des actes administratifs de la préfecture de:Maine-et-Lôite ef.séra adressé à l'enséblé des maires du département.
ANNEXES
1 Séuils
2. Critères de déclenchement
3. Modèles de communiqués d’information, d'alerte ét d'alerte simplifié
4, Vignette « GritAir»
5. Arrêté type de circulation différenfiée
074 Annexe 1 — Seuils
Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte relatifs au dioxyde d’azote, à ozone et
aux particules sont fixés par l’article R.221-1 du code de l’environnement. Ils sont récapitulés dans le tableau suivant :
. Particules fines Dioxyde d’azote (NO:) Ozone* (O3) Seuil Œ@M10) . . : :à moyenne horaire moyenne horaire
moyenne journalière
50 ng/m° 200 ug/n 180 ug/m°
240 ug/m° pendant 3 heures 3 3
Seuil d'al 80 ug/m 4 a eg/m , consécutives CU RION | pendant 3 cures consécutives où 360 pg/m° où persistance où persistance : ou persistance
* voir aussi précisions à l’article R221-1
Annexe 2 -- Critères de déclenchement |
Un épisode de pollution est défini comme la période au cours de laquelle :
— la concentration, mesurée, modélisée ou prévue, dans l'air ambiant d’un ou plusieurs polluants atmosphériques, est ou risque de devenir supérieure à l'un des seuils rappelés à l'annexe 1
— etau moins un des critères suivants est satisfait :
« Critère de superficie » : Le critère de superficie est respecté dès lors que la région est concernée
sur au moins 100 km? et le département est concerné sur au moins 25 km? , par un dépassement de seuil pour l'ozone, le dioxyde d’azote et / ou les particules fines « PMio», couvrant une surface continue, estimé par modélisation en situation de fond ;
« Critère de population exposée » : Le critère de population est respecté lorsqu’au moins 10 % de la
population du département (ou au moins 50 G00 habitants pour les départements de moins de 500 000 habitants) sont concernés par un dépassement de seuil pour l'ozone, le dioxyde d’azote et/ou les particules fines « PMio », estimé par modélisation en situation de fond
«Critère de situation locale particulière » : Lorsque l'épisode de pollution touche un territoire limité, notamment des vallées encaissées ou mal ventilées, des zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, des bassins industriels, des zones littorales particulières telles qu'un estuaire ou une île, …
La caractérisation de l'épisode est réalisée par modélisation ou par constat à partir de mesures sur au moins une station de fond.
Un épisode persistant de pollution est défini :
- en cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil d’information et de
recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
- en l’absence de modélisation des pollutions : lorsqu'il est constaté le dépassement du seuil d’information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs.
075 Annexe 3 — Modèles de communiqués d’information
POLLUTION DE L'AIR PAR LES PARTICULES FINES - PREVISIONS
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communiqué du 21/05/2014 à 12h00 rm
DEMAIN : 22 mai 2014
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[tout publie] -évitez l'utilisation de la voiture en solo, privilégiez les transports en commun et le covoiturage. Pour les trajets courts, pensez à la marche à pied où au vélo. Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours aux audio/visio- conférences et au tététravail est recommandé.
-si vous prenez votre voiture, adoptez une conduite souple et madérez votre vitesse. -maîtrisez la température dans votre logement ou votre lieu de travail.
-évitez l'utiisation, en chauffage d'agrément, des cheminées à foyers ouverts ou des poëles et inserts anciens. - respectez l'interdiction de brûlage à l'air Hbre des déchets verts, apportez-les en déchetteries.
ÉCHCUINEES évitez les opérations de brûlage à l'air libre des résidus agricoles pendant l'épisode de pollution. -pour l'épandage, privilégiez les procédés moins émetteurs d'ammoniac (pendillards ou injection.) et procédez à l'enfauissement rapide des effluents.
Vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage des bâtiments d'élevage et serres (températures, entretien des équipements...)
-vérifiez le bon fonctionnement des équipements de combustion et des dispositifs de dépollution. Sous réserve des conditions de sécurité, reportez Sonstristion les opérations ponctuelles les plus émettrices de polluants. - prenez des mesures de réduction des poussières sur les chantiers (arosages..). - réduisez l'utilisation des groupes électrogènes.
H n'est pas nécessaire de modifier vos pratiques habituelles d'aération et de ventilation.
UNE Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles. Le vélo et la marche à pied peuvent être pratiqués,
CHERE - limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), en plein air ou à l'intérieur Fe GE -limitez tes déplacements sur les grands axes rouliers et à teurs abords aux périodes de painte MR - en cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil auprès de votre médecin - Si vous sentez que vos symptômes sont moins gênants quand vous restez à l'intérieur, privitégiez des sorties plus brèves que d'habitude
* personnes sensibles aux pics de pollution : personnes diabétiques, inmunodéprimées, souffrant d'effections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux.
personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons, enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, sujets asthmaliques, souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires
Un épisode de pollution par les particules fines touche la région demain. H est étendu à la moitié nord de la France. Origine : émissions du trafic routier, du chauffage des bâtiments et de l'industrie + activités agricoles liées aux épandages (printemps) associées à des conditions météorologiques froides et défavorables à la dispersion des polluants. AIR pays de la Loire prévoit pour demain des niveaux de pollution dépassant le seuil d'information.
Ce communiqué est diffusé par Air Pays de la Loire par délégation du Préfet de département.
POLEUTION DE L'AIR REGLEMENTATION SANTÉ $ www.airplorg ays de vu Loïre- rÉ moe 0228220202 CAN lle joire Atantique-goufr charte + info@aïrplorg wWww.airpl.org LS sdetaloire.sante.fr www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
016 POLLUTION DE L'AIR PAR L'OZONE - PREVISIONS
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS:
LOIRE-ATLANTIQUE PREFET DE LA
communiqué du 21/05/2014 à 12h00 LOIRE ATLANTIQUE
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AUJOURD'HUI : 21 mai 2014 DEMAIN : 22 mai 2014
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Procédure d'aterté
-évitez l'utilisation de la voiture en solo, privilégiez les transports en comraun et le covoiturage. Pour les trajets courts, pensez à la marche à pied ou au vélo. Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours aux audio/visio- conférences et au télétravail est recommandé.
-si vous prenez votre voiture, adoptez une conduite souple et modérez voire vitesse.
-maîtrisez la température dans votre logement ou voire lieu de travail (évitez de trop climatiser). -évitez l'usage de produits émetteurs de solvants (peintures, vernis).
évitez les opérations de brälage à l'air libre des résidus agricoles pendant l'épisode de pollution. vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de climatisation des bâtiments d'élevage et serres (températures, entretien des équipements..).
vérifiez le bon fonctionnement des équipements de combustion et des dispositifs de dépollution. Sous réserve des conditions de sécurité, reportez les opérations ponctuelles les plus émettrices de polluants.
- réduisez l'utilisation des groupes électrogènes.
H n'est pas nécessaire de modifier vos pratiques habituelles d'aération et de ventifation.
H n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles. Le vélo et la marche à pied peuvent être pratiqués.
- limitez les activités physiques et sportives intenses {dont les compétitions} en plein air. Celles se pratiquant en intérieur peuvent être maintenues. - limitez les sorties durant l'après-midi.
- en cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil auprès de votre médecin.
- si vous sentez que vos symptômes sont moins gênants quand vous restez à l'intérieur, privilégiez des sorties plus brèves que d'habiude.
* personnes sensibles aux pics de pollution : personnes diabéliques, immunodéprimées, souffrant d'affections neurologiques ou à nisque cardiaque, respiratoire,
infectieux.
personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons, enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, sujets asthmatiques, souffrant de pethologies cardlovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires
Un épisode de pollution par l'ozone touche la région dernain. Il est étendu à la moitié nord de la France. Origine : émissions du trafic routier et de l'industrie associées à des conditions météorologiques chaudes et ensoleiliées favorables à la formation de l'ozone,
Rubrique adaptée par AÏR PDL en fonction des phénomènes de pollution
Ce communiqué est diffusé par Air Pays de la Loire par délégation du Préfet de département.
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0717 | Annexe 3 : modèles de messages d’alerte
POLLUTION DE L'AIR PAR LES PARTICULES FINES - PREVISIONS HE bou + Éget Fran LOIRE-ATLANTIQUE éruauque Faux
communiqué du 21/05/2014 à 12h00 peer DEn
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nt ni la vilesse maximale sur tout le réseau autoroutier et routier en 2x2 voies {dont voies périphériques) est sbaissée de 20 km/h, sans descendre en dessous de 70 km : 130-510 km, 110 90 knyh et 00.70 knyh. Des contrôles de vitesse et ant-pollution paurront être réalisés. out brüfage à Pair libre est interdit, sauf pour moëf de sécurité pubique.
—e brlage des résidus agricoles est interdit jusqu'à la fin de l'épisode, sauf raison de sécurité publique,
Ut es installations ciassées industrielles metlent er œuvre tes dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE. CnuLuL -surles chantiers, des mesures de réduction des émissions de poussières (arosage…) doivent être mises en œuvre.
Si des mesures complémentaires sont prises par ie Préfer, elles feront Pobjet d'un communiqué spécifique émis par la Préfeciure.
RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES
22 mai
es “évitez Fulfisation de la voiture en solo, privilégiez les transports en commun et le covolturage. Pour les frajets courts, pensez à la marche à pied ou
au vélo. Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter tes pratiques. Le recours aux audioWisio- conférences et au télétravail est recommandé.
-si vous prenez voire voiture, adoptez une conduite souple et modérez vofre vitesse. -maîtrisez la température dans votre logement ou votre lieu de travail.
—vitez l'utiisation, en chauffage d'agrément, des cheminées à foyers ouverts ou des poëles et inserts anciens.
“pour l'épandäge, privilégiez les procédés moins émetteurs d'ammontac (pendilards ou injection.) et procédez à f'enfouissement rapide des effluents.
-vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage des bâtiments d'étevage et serres (températures, entretien des équipements.)
Pen Te érifiez le bon fonctionnement des équipements de combustion et des dispositifs de dépollution. Sous réserve des conditions de sécurité, reportez bat les opérations poncluelles les pius émetirices de polluants.
Évitez l'utilsaïon de groupes électrogènes.
A n'est pas nécessaire de modifier vos pratiques habituelles d'aération et de ventilation.
EU In'est pas nécessaire de modifier vos activités habRuelles. Le vélo et ls marche à pied peuvent être pratiqués.
RER - fimitez les activités physiques et sportives intenses {dont tes compétifions), en plein air où à l'intérieur es ce - limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords aux périodes de pointe - en cas de symplômes ou d'inquiétide, prenez conseit auprès de votre médecin
- st vous sentez que vos symptômes sont moins gênants quand vous restez à fintérieur, privilégiez des sorties plus brèves que d'habitude
Hddiulo -Hmitez es activités physiques et sportives intenses {tont les compétitions} en plein air ou à l'intérieur -en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par ex : essouffisment, sifflements, palpitations}, prenez conseil auprès de votre médecin
CEE - reportez les activités physiques ei sportives intenses {dont les compétitions), en plein air ou à l'intérieur, Jusqu'à 1a fin de l'épisode de pollution Sens - évitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords aux périodes de pointe
RECU -en cas de gêne respiratoire ou cardiaque {par ex : essoutflement, siffiemenis, palpitations}: consultez votre médecin elfou prenez conseil pour
savoir si votre traitement médicaf est adapté, et privilégiez des sorties plis brèves et celles qui demandent te moins d'effort
* personnes sensibles aux pics de pollution: personnes dabétiques, immunodéprimées, souffrant d'affecions neurologiques où à risque cardiaque, respatoire, infectieux personnes vulnérables: femmes enceintes, nourrissons, enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, sujets asbunatiques, souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiraloires
Un épisode de e pollution par les particules fines touche la région aujourd'hui et demain. est étendu à la moîtié nord de la France. Origine: émissions du trafic routier, du chautfage des bâtiments et de l'industrie + acüvités agricoles Hées aux épandages {prinfemps} associées à des conditions météorotogiques froides et défavorables à la dispersion des polluants. AIR pays de la Loire prévoit pour demain des niveaux de potiution dép gssant le seuil Jarre,
Ce communiqué est diusé Per Ai, Pays de le Loire par délégation du Préfet de département. EE 5 SANTÉ FOuUIONUEDELAR REGLEMENTATION Bas ae 4
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018 Annexe 3 : modèles de messages d’alerte
POLLUTION DE L'AIR PAR L'OZONE - PREVISIONS | ler + Égalif s Fratrmii
LOIRE-ATLANTIQUE PUBLIQUE FRANÇAIS
communiqué du 21/05/2014 à 12h00 LIRE ATLANTIQUE
DEMAIN : 22 mai 2014
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Precédure Srhormaten
AdchG BASES RU
tout pubtic da vitesse maximale sur tout le réseau autoroutier et routier en 2x2 voies (dont voles périphériques) est abaissée de 20 km/h, sans descendre en dessous de 70 km : 130-110 km, +10 -90 kirih et 90:70 km/h, Des contrôles de vitesse et anti-poilution pourront tre réalisés. tout brütage à l'air libre est interdit, sauf pour motif de sécurité publique.
les installations classées Industrielles mettent en œuvre les dispositions prévues dans teur arrêté d'autorisation ICPE.
Si des mesures complémentaires sont prises parle Préfet, elles feront l'objet d'un communiqué spécifique émis par la Préfecture,
[tout pubie ©] -éitez l'utilisation de Ja voiture en soi, privilégiez les transports en commun et le covoiturage. Peur les trajets courts, pensez à la marche à pied ou au vélo. Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour Faciliter ces pratiques. Le recours aux audioWisio- conférences et au téfétravall est recommandé.
-maîtisez la température dans votre logement ou votre fleur de travail. (évitez de trop climaliser} évitez l'usage de produits émetteurs de solvants (peintures, vemis.….}.
- vitez les opérations de brûlage à l'air bre des résidus agricoles pendant l'épisode de pollution.
-vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de climatisation des bâliments d'élevage et serres températures, entretien des équinements…).
Fr eincte -vérifiez le bon fonctionnement des équipements de combustion et des dispositifs de dépollution. Sous réserve des condilioris de sécurité, reporlez Muni les opérations ponctuelles tes plus émettrices de polluants.
vitez l'utilisation de groupes électrogènes.
ROMANE AuneNE AMAR
aire de modifier vos praüques habiuelles d'aération et de ventilation. H n'est pas 14
LÉ toutpubtic | n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles. Le vêlo et la marche à pied peuvent être pratiqués.
CRE -limiteztes activités physiques et sportives intenses {dont les compétitions) en piein air. Celles se pratiquant en intérieur peuvent être maintenues. Here -liniîeztes sorties durant l'après-midi |
- en cas de symptômes au d'inquiétude, prenez conseil auprès de votre médecin
- si vous sentez que vos symptômes sant moins génants quand vous restez à l'intérieur, privilégiez des sorties plus brèves que d'habitude
ÉMIS -fimitez tes activités physiques et sporives intenses (dont les compéftions) en plein air - en cas de gêne respiratoire où cardiaque {par ex : essouffiement, siflemients, palpitations}, prenez conseil auprès de votre médecin
EEE - reportez les aclivilés physiques et sporives intenses (dont les compétitions) en plein air, jusqu'à la fin de l'épisode de pollution. Les activités peu MR intenses se pratiquant enintérieur peuvent être maintenues.
- évitez les sorties durant l'après-midi
- en cas de gêne respiratoire où cardiaque (par ex : essoufflement, siflements, palpitations} : consultez votre médecin etlou prenez conseil pour
savoir si votre traîtement médical est adapté, et privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort
* personnes sensibles aux pics de polition : personnes diabétiques, iramunodéprimées, souffrant d'affections neurologiques ou à tisque cardiaque, respfatoie, fnlectieux. personnes vulnérables : femmes enceintes, notrissons, enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, Sujets aslhmaïiques, souffrant de patholcoies cardiovasculaires, insuisants cardiaques où respiratoires
= ETENDUEET ORIGINE DE L'EPISODE DE POLLUTION
Un épisode de poltion par l'ezone {auche ta région aujourd'hui et demain. I est étendu à (a moïlé nord de la France. Origine : émissions du trafic routier et de l'industrie associées à des conditions météorologiques chaudes et ensoleillées favorables à la formañon de l'ozone.
Ce communiqué est diffusé par Air Pays de a Loire par délégation du Préfet de département. REGLEMENTARON à É
POLEUFION DE L'AIR wwwloire-atiantique.gouv:fr SANTÉ S
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POLLUTION DE L'AIR PAR LES PARTICULES FINES - PREVISIONS
PREFET DELA LOIRE-ATLANTIQUE
—
communiqué du 21/05/2014 à 12h00 |A |
DEMAIN : 22 mai 2014
Re | -tout biétage à l'air lbre est interdit, sauf pour mobf de sécurité publique.
ont a vitesse maximale sur tout le réseau autoroutier et routier en 2x2 voles (dont voies périphériques) est abaissée de 20 km/h, sans descendre en dessous de 70 knyh: 130-1430 krafh, 110 +90 Km/h et 90-70 km/h. Des contrôles de vitesse et anti-polfution pourront être réalisés. out brütage à Fair libre est interdit, sauf pour motif de sécurité pubfique.
“e brétage des résidus agricoles est interdit jusqu'à la fin de l'épisode, sauf raison de sécurité publique.
pese les installations classées industrielles mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autoñsation ICPE. Penn sur les chantiers, des mesures de réduction des émissions de poussières (arrosage...) doivent être mises en œuvre,
Si des mesures complémentaires sont prises par le Préfet, elles feront l'objet d'un communiqué spécifique émis par la Préfecture,
-évitez utilisation de la voiture en solo, privilégie les transporis en commun et le covoiturage. Pour jes lrafels courts, pensez à la marche à pied ou au vélo. Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaïres de travail pour faciliter ces pratiques. Le recours aux audiolvisio- conférences et au téfétravait est recommandé,
-si vous prenez votre voiture, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse.
-maîtisez (a température dans votre logement ou voire lieu de travail.
-6vitez l'utilisation, en chauffage d'agrément, des cheminées à foyers ouverts où des poêles et inserts anciens.
Fes -pourl'épandage, privilégiez les procédés moins émetteurs d'ammoniac {pendilards où injection.) et procèdez à l'enfouissement rapide des effivents.
-vénifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage des bâtiments d'étevage et serres {tempéralures, entreñien des équipements}.
-vérifiez fe bon fonctionnement des équipements de combustion et des dispositifs de dépollution. Sous réserve des condifons de sécurité, reportez les opérations ponctuelles les plus émettrices de polluants.
évitez l'uflisation de groupes électrogènes.
ET ï n'est pas nécessaire de modifier vos pratiques habituelles d'aération et de ventilation,
- Fitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions} en plein air ou à l'intérieur
- en cas de gêne respiratoire au cardiaque (par ex: essoufiement, sifflements, palpitations), prenez cansei auprès de voire médecin
DEEE - reporiez les activités physiques et sportives intenses {dont les compétitions), en plein air ou à l'intérieur, jusqu'à la fin de l'épisode de pollution USE | - évitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords aux périodes de pointe RUSURÉRS _encasde gêne respiratoire ou cardiaque {par ex: essoufflement, sifflements, patpitations}: consultez votre médecin eo prenez conseil pour savoir si votre traitement médical est adapté, et privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort
# personnes sensibles aux pics de pollution:personnes dabéiiques, immunodéprimées, souffrant d'élections neurologiques où à risque cardiaque, respiratoire, infectieux. Dersontes vuinérables : femmes enceintes, nourrissons, enfants de moins de 5 ans, personnes de plus de 65 ans, sujets asthmaliques, souffrant de palhofogies cardivasculaires, nsutfsants cardiaques ourespiralolres
Unépisode de poilution par les particules fines touche la région aujourd'hui et demain. 1 est étendu à la moitié nord de la France.
Origine: émissions du trafic routier, du chauffage des bâtiments et de l'industrie + activités agricoles liées aux épandages {printemps} associées à
des conditions météorologiques froides et défavorables à la dispersion des polluants. AIR pays de la Loîre prévoit pour aijourd'huf et demain des
Ce.commenIqué esf dusé par Air Pays de la Loire par délégalon du Prétet de département
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020 Annexe d : Classification des véhicules
2 ROUES, tricycles
et quadricycles à
MOTEUR
VÉHICULES UTILITAIRES VOITURES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR
Véhicules électriques et hydrogène
Véhicules gaz
Véhicules hybrides rechargeables
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION OÙ NORME EURO
Véhicules utilitaires Poids lourds,
du 01/07/2004
au 31/12/2006
2 roues, tricycles Voitures
CLASSE et quadricycles à légers autobus et autocar
moteur Diesel Essence Diesel Essence Diesel Essence
EURO 4
PO EURO 5 et 6
cyclomoteurs après : À partir du | “ | " 01/01/2018 01/01/2011
EURO 3
du 01/01/2007
au 31/12/2106 EURO Set6 EURO 4 EURO 5 et 6 EURO VI
(motocycles) A partir du du 01/01/2006 À partir du ++ À partir du L
31/12/2017 er janvier 2011 | au 31/12/2010 ; 01/01/2011 01/01/2014
{cyclomoteurs)
EURO 2 EURO 4 EURO 2et3 EURO 4 EURO V
du 01/01/ 2006 du 01/01/1997 } du 01/01/2006 #*
au 31/12/2010 au 31/12/2005 } au 31/12/2010
du 01/10/2009 **
au 31/12/2013
Pas de norme tout
type du EURO 3 EURO 3 EURO (V
01/06/2000 au du 01/01/2001 - du 01/01/2001 +* du 01/10/2006 -
30/06/2004 au 31/12/ 2005 au 31/12/2005 au 30/09/2009
EURO 2 EURO 2 EURO HI
- du 01/01/1997 - du 01/10/1997 ** du 01/10/2001 -
au 31/12/ 2000 au 31/12/ 2000 au 30/09/2006
Pas de norme tout; EURO 1et avant | EURO 1 et avant EURO 1 et EURO |, llet
Non classé type jqa Jusqu'au Jusqu'au avant + avant *#
ON C'ASSES 31/05/2000 31/12/1996 31/12/1996 !Jqa 31/09/1997 Jaa 30/09/2001
#* voir Annexe 1 de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
Publié au JORF n°0145 du 23 juin 2016, NOR: DEVRI612572A
ELT https:/www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/DEVR1612572A/jo/texte
021 Annexe 5 : Projet d’arrêté préfectoral type
«cireulation différentiée des véhicules en cas en cas de pic de pollution de l’air ambiant»
Hu =
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Cabinet du préfet arrêté n° / SIDPC
Service interministériel de défense
et de protection civiles
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre IL, Titre Il relatif à l'air et à l’atmosphère ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R 122-4 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2213-4-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Va le code de la route, notamment ses articles R311-1, et R.411-18 à R.411-27-FI ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu lParrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à Pinformation du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur fa santé
Vu Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié le 26 Août 2016 ;
Vu Parrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route,
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
Vu Pinstruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2016 portant agrément de l’association Air Pays de la Loire pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région des Pays de la Loire ;
Vu les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet délégué de zone de défense et de sécurité ouest le 04 février 2015 révisé;
Vu vu le décret du 28 juillet 2017 nommant M. Bernard GONZALEZ Préfet de Maine-et-Loire, installé dans ses fonctions le 21 août 2017
Vu l’arrêté préfectoral n°2017 relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de pollution de Pair ambiant
022 Considérant l’enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l’air ambiant et du dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes ;
Considérant que AIR Pays de la Loire, association agréée de surveillance de la qualité de l’air, contrôle la présence des polluants réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité de l’air,
Considérant le dépassement constaté du seuil d’alerte de pollution de l’air ambiant depuis le
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la circulation différentiée sur le territoire du département de
Maine-et-Loire après constat d’un dépassement important ou prolongé d’ un seuil d’alerte à la pollution de l’air ambiant, tel que défini par l’arrêté préfectoral du relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant
ARTICLE 2 : mesure de restriction de la circulation dite « circulation différentiée »
Le préfet met en œuvre, après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures de restriction de la circulation sur la base de critères de classification des véhicules prévus à l’article R318-2 du code de la route et attestés
par l’apposition d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air - Crit’Air » (CQA). Cette vignette atteste de la conformité des différents véhicules à différentes classes établies en tenant compte de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
La mesure de restriction de la circulation dite « circulation différentiée » signifie que, sur le territoire du département de Maine-et-Loire ou dans un périmètre adapté en fonction de l'intensité et de la durée de l’épisode constaté, à compter de la date précisée par le communiqué mentionné à l’article 4 du présent arrêté, seuls sont autorisés à circuler les véhicules mentionnés dans le tableau suivant :
CQA «zéro! véhicules électrique ou à hydrogène
émission »
CQAIà2 véhicules gaz,
véhicules hybrides rechargeables,
véhicules légers et utilitaires légers à essence mis en circulation après le 1° janvier 2011 motocycles après le 1° juin 2017, cyclomoteurs après le 01/01/2018
véhicules légers et utilitaires légers à essence mis en circulation après le 1° janvier 2006 véhicules légers et utilitaires légers diesel mis en circulation après le 1° janvier 2011 poids lourds, bus et autocars à essence après le 1” octobre 2009
poids lourds, bus et autocars diesel après le 1 janvier 2014
deux roues motorisés après le 1° juin 2007
CQA I à 3 véhicules légers et utilitaires légers à essence mis en circulation après le 1% janvier 1997 (optionnel) |véhicules légers et utilitaires légers diesel mis en circulation après le 1“ janvier 2006 poids lourds, bus et autocars à essence après Le 1” octobre 2001
poids lourds, bus et autocars diesel après le 1” octobre 2009
deux roues motorisés après Le 1° juin 2004
023 Une interdiction générale de circulation s’applique à tous les véhicules des classes CQA 3 (optionnel), CQA 4 et COA 5.
Une interdiction générale de circulation s’applique à tous les véhicules non munis de ce certificat ou immatriculés pour la première fois :
- avant le 1% Janvier 1997 pour Les véhicules légers et utilitaires légers,
- avant le 1° Octobre 2001 pour les poids lourds,
- avant les 1” juin 2000 pour les deux-roues motorisés,
ARTICLE 3 : Dérogation à la mesure de restriction de la circulation dite « circulation différentiée »
Afin de tenir compte des recommandations en matière de co-voiturage, les mesures de restriction de la circulation ne s’appliquent pas aux véhicules transportant au moins 3 personnes.
La mesure de restriction de la circulation dite « circulation différentiée » ne s’applique pas aux véhicules suivants qui bénéficient d’une dérogation aux motifs de sécurité, santé, et salubrité publiques et aux transports en commun et notamment:
- services de police, de gendarmerie, des forces armées,
- services d’incendie et de secours,
- SAMU,
- véhicules professionnels assurant un service médical, vétérinaire ou paramédical, ambulances, véhicules de la protection
et de la sécurité civiles, de la croix rouge, véhicules d’associations agréées de sécurité civile, de transports sanitaires de livraison pharmaceutiques,
- véhicules d'intervention d'urgence assurant une mission de service public (voiries, réseaux de transports, réseaux secs et humides),
- véhicules d'évacuation des véhicules accidentés on en panne,
- véhicules des réseaux de transport en commun, de transports collectifs scolaires ou de salariés,
- véhicules de transport de personne à mobilité réduite,
- Véhicule affichant une carte de stationnement pour personne handicapées GIG (Grand Invalide de Guerr) ou des GIC (Grand Invalide Civil) prévue par l’article L241-3-2 du code de l’action sociale et des familles,
- véhicule assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures,
- véhicule de transport d'animaux
- véhicule de transport funéraire
- véhicule de transport frigorifique ou alimentaire
- véhicule de transport d’hydrocarbures
- véhicule de transport de fonds
- tracteurs et machines agricoles, engins de chantiers.
Par ailleurs, le préfet peut délivrer des autorisations de circulation dérogatoires spécifiques pour des véhicules. La délivrance de ces autorisations dérogatoires doit faire l’objet d’une demande motivée au préfet. Cette autorisation doit être affichée derrière le pare-brise de manière visible.
ARTICLE 4 : Modalités de diffusions du communiqué
Le préfet établit un communiqué qui informe la mise en place de la circulation différentiée en conformité avec le présent arrêté, Ce communiqué rappelle l’abaissement de la vitesse de circulation de 20 km/h sur tout le réseau routier du département de Maine-et-Loire conformément aux mesures programmées en conformité à l’arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgences précité.
Par ailleurs, le communiqué est diffusé à toute personne ou organisme en faisant la demande par inscription sur le site internet d’Air Pays de la Loire (inscription en ligne).
024 Le préfet diffuse aux usagers de la route les mesures réglementaires en matière de circulation routière, conformément aux articles R411-19 et R411-27 du code de la route, selon les modalités suivantes :
- par diffusion d'un message sur les panneaux à affichage variable, lorsqu'il en existe sur les axes concernés par les mesures,
- par diffusion des communiqués prévus dans les procédures (émis par AIR Pays de la Loire, par délégation du préfet ou directement par le préfet) à au moins deux journaux quotidiens, au moins deux radios et télévision, et ce, avant 19h00, la veille de la date d'application des mesures.
L'information est également diffusée sur le site internet des services de l'Etat.
ARTICLE 5 : Infraction à la mesure de restriction de circulation dite « circulation différentiée »
Le contrevenant à la mesure de circulation différentiée est puni de l’amende prévue conformément aux dispositions de l’article R411-19 du Code de la route. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite et éventuellement suivie d’une mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du même code.
En outre, conformément à l’article L318-2 du même code, le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d’un crédit bail, d’apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 6: Exécution
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa signature.
Le Secrétaire Général et la Directrice de Cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les directrices et directeurs des services
concernés de l’État, de l'Agence Régionale de Santé et le président de l’association AIR Pays de la Loire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le
Bernard GONZALEZ
025 026 EE 5 A
, Etberté à Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 17-C8S /SIDPC/BO
portant agrément du centre de
forniation d'Angers de la. Société
Nationale de Sauvetage en Mer
(SNSM) pour diverses unités
d'enseignements de sécurité civile
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
; Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU ie décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux
premiers secours ;
VÜ le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des prémiers secouts ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’ägrément pour les formations aux premiers. secours }
VU Pairêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’énseighement « prévention et secours
civiques de niveau 1» (PSCI) ;
VU l'arrêté du. 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau L (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de
formateur » ;
027 VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU L'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1993 portant agrément à la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer ;
VU la demande du 2 octobre 2017 présentée par le directeur du centre de formation et d'intervention d’Angers de la Société Nationale de Sauvetage en Mer ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1” : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre de formation et d’intervention d’Angers de la Société Nationale de Sauvetage en Mer est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau { (PSCI);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPS) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPSC) ;
- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE) ;
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2).
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle le centre de formation et d’intervention d’Angers de la Société Nationale de Sauvetage en Mer est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
028 Article3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurarit dans les référéntiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut : °
- suspendre Î8$ sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'ehseignér des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Article 4 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Société Nationale de Sauvetage en Mer, le présent agrément est délivré pour une durée de deux an$, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défenseet de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angês, le DS Ov, 2017
029 030 Libérté » Libèré » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture .
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Département de Maine-et-Loire
Arrêté DIDD/BPEF/2017 n° 2 5€
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Nuaïllé et
Trémentines dans le cadre d’études préalables
relatives à la déviation de Nuaillé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu l’article L.433-11 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération du conseil départemental du 11 janvier 2016 portant sur la mise
en œuvre du projet « Anjou 2021-Réinventons l’avenir » qui intègre un ensemble d’actions
venant formaliser les engagements et la stratégie retenus dont notamment le domaine des routes ;
Vu la demande du 12 octobre 2017 du Département de Maine-et-Loire sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur Le territoire des communes
de Nuaillé et de Trémentines, en vue de procéder à des levers topographiques et reconnaissances sur le terrain indispensables pour la réalisation d’études en vue du projet de déviation de Nuaillé (RD960-RD160) ;
D 031 Vu le plan indiquant la zone d’étude concernée par ces investigations :
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires au projet dont il s’agit ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les agents du Département de Maine-et-Loire, des ingénieurs, géomètres, techniciens et les agents du bureau d’études AEPE GINGKO (situé 7 rue de la Vilaine Saint- Mathurin-sur-Loire à 49250 LOIRE-AUTHION) auxquels le Département de Maine-et-Loire a
mandaté ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levers topographiques, la reconnaissance et sondages de sols, une étude géotechnique ou toutes autres opérations indispensables aux investigations en vue du projet de déviation de Nuaïllé (RD960-RD160).
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes (à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) mentionnées sur le plan annexé et situées sur
le territoire des communes de Nuaïllé et ‘Trémentines, afin d'y effectuer des sondages
pédologiques, si besoin d'y planter des balises, d'y établir des bornes, jalons, piquets ou
repères, et tous autres travaux ou opérations indispensables à ces investigations.
ARTICLE 2 :
Afin de permettre Pintroduction desdits agents dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra être affiché préalablement dans les mairies de Nuaillé et Trémentines au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1% dn présent arrêté dans les propriétés privées closes ne poutta avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté par les soins du Département de Maine-et-Loire aux propriétaires ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défant de propriétaire, de locataire ou de gardien connu demeurant dans la
commune, ce délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes
déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance,
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents, chargés de cet inventaire, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront teaus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
Les maires des communes de Nuaïllé et Trémentines, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants des
communes, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations. Ils prendront les mesures nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant au projet,
032 ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours de cette étude seront réglées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute fütaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant Paccomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Cholet,
le Président du Département de Maine-et-Loire, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les Maires de Nuaïllé et Trémentines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 0 7 NOV. 2017 :
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecturé
de Cholet
Arrêté SPC/BCL/n° 2017-122
Dissolution du syndicat. pour la collecte
et le traitement des ordures mérägères (SIRDOMDI)
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-1-1, L. 5212-33 et L. 5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-76.n° 1736 du 3 septembre 1976 modifié portant création du syndicat pour la collecte et lé traitement des ordures ménagères (SIRDOMDD) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-103 du 21 décembre 2015 portant création de la communauté d'aggloïnération Mauges Communauté ;
Considérant que la communauté d'agglomération Mauges Communauté exerce la compétence ‘collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés " et qu'elle se substitue de ce faità ses communes membres au sein du syndicat ;
Considérant que, dans cés conditions, lé syndicat pour la collecte et le traitement des ordures mériagères (SIRDOMDIT) n'est plus composé. que d'un seul membre et doit être
dissous de plein droit ;
ARRÊTE
Atticle 1%, - Le syndicat pour la collecte et le traitement des ordures ménagères {SIRDOMDD) est dissous à la date du 31 décembre 2017.
Aïticie 2, - Les biens, droits et 6bligations résultant dé la dissolution du syndicat sont transférés à la communauté d'agglomération Mauges Communauté. La communauté d'agglomération est substituée de plein droït dans toutes les délibérations et dans tous les actes du syndicat dissous. L'ensemble des comptes mouvementés est consolidé dans la communauté d'agglomération sans retour préalable aux cominunes membres du syndicat dissous.
172
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cudex 9 — Téléphone ::02-41-8{-81-81 —iwwiwimiaine-et-loire.prefigouv.tr 0 3 7 Aïticte 3.- Le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental dés finances publiques, le président du syndicat pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SIRDOMDIT), aïnsi que le président de la communauté d'agglomération Mauges Communauté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cholet le 8 novembre 2017
Le sous-préfeÿ de Cholet,
2/2
038 Liberté » Liberté» Égalté Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2017- 80
portant autorisation à Madame Nina Richard de déroger à la protection d'espèces animales protégées.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Va l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départementale des tertitoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 1° septembre 2017 formulée par Madame Nina Richard, Université François Rabelais de Tours, CETU Elmis Ingénieries, 11 Quai Danton, 37500 Chinon, pour Ja réalisation d'inventaires,
039 Va l’avis favorable en date du 20 septembre 2017 émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire (CSRPN),
Vu Favis favorable en date du 12 octobre 2017 émis par la directrice régionale de PEnvironnement, de l’ Aménagement et du Logement,
Vu la consultation publique organisée du 18 octobre au 6 novembre 2017 conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de Penvironnement,
Considérant le projet de recherche R-Temus portant sur la restauration du lit de la Loire et des trajectoires écologiques, morphologiques et sur les usages en Basse-Loire pour la période 2018 — 2019,
Considérant que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la connaissance des populations d'Odonates Ophiogomphus Cecilia et Gomphus flavipes, et de macro- invertébrés dont Unio crassus,
Considérant que les destructions d'individus liés à 1a méthode de capture ne remettent pas en cause localement l'état de conservation de ces espèces,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres méthodes d'inventaires permettant d'obtenir les résultats escomptés,
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
La bénéficiaire de la dérogation est Madame Nina Richard, Université François Rabelais de Tours, CETU Elmis Ingénieries, 11 Quai Danton, 37500 Chinon.
Article 2 : Nature de la dérogation
Madame Nina Richard est autorisée à déroger à la protection des espèces d'Odonates Ophiogomphus Cecilia et Gomphus flavipes, et du Mollusque Unio crassus, présentes en Maine-et- Loire pour les opérations portant sur :
- la destruction de spécimens vivants pour identification dans le cadre des inventaires menés pour la réalisation du programme de recherche R-Temus.
Article 3 : Actions
Sont concernées par les opérations visées à l’article 1° les actions menées dans le cadre des activités professionnelles de Madame Nina Richard.
La bénéficiaire conserve sur elle, lors de ses prospections de terrain, une copie du présent arrêté.
La bénéficiaire de la présente autorisation a la possibilité de former d’autres personnes à la capture des espèces visées à l'article 2, en vue de mener ces opérations.
Les personnes qu’elle aura formées conservent chacune lors de leurs prospections de terrain une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission établie par Madame Richard, et attestant qu’elles ont suivi une formation à la technique de prélèvements d'échantillons de sédiments.
040 Article 4 : Méthode et localisation
Les animaux sont capturés dans des prélèvements d'échantillons de sédiments d'environ 2 litres, sur 3 stations situés respectivement dans les communes du Fresne-sur-Loire et Saint-Mathurin-sur- Loire, à raison de 40 échantillons par station.
Article 5 : Validité de l'autorisation
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves
naturelles).
Article 6 : Compte-rendu
Un compte-rendu annuel incluant les données faune collectées lors des opérations menées par Madame Nina Richard et l'Université de Tours est adressé dans le 1% semestre de l’année suivante à la direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, conformément au format fourni
en annexe,
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 du
code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415.3 du code de l’environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’obiet d’un recours contentieux par le bénéficisire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
041 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service
départemental de l'agence française de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
le chef du service eau, environnement, forêt,
le Pascal NORMANT
042 Annexe
«
données
faune-flore
»
Livrables
à
remettre
à
la
DREAL
par
le
maître
d'ouvrage
Cette
annexe
concerne
tout
maître
d'ouvrage
réalisant
toute
étude
produisant
des
données
espèces
sur
la
faune
et
la
flore
(répartition,
suivi,
….),
en
application
du
code
de
l'environnement,
article
L.
411-1
A
et
pour
toute
donnée
dont
la
collecte
a
été
financée
sur
fonds
publics.
À
l'achèvement
de
l'opération,
le
maître
d'ouvrage
remet
un
compte
rendu
sous
les
formes
suivantes,
à
la
DREAL
(service
concerné)
et
aux
DDT({M)
concernées
:
—
1
tapport
dactylographié
et
illustré
au
format
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avec
photographies
et
images
optimisées.
—
1
base
rapportant
les
données
espèces
collectées
(cf.
formats
tableur
ou
SIG
pages
suivantes).
Ces
données
ont
vocation
à
intégrer
le
Système
d’information
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP)
dont
la
plateforme
est
en
cours
d'élaboration
en
Pays
de
[a
Loire.
Les
rapports
dactylographiés
sont
disponibles
sur
le
SIDE.
Les
données
faune-flore
seront
rendues
publiques
dans
le
cadre
du
SINP
lorsque
la
plateforme
sera
opérationnelle
et
lorsque
les
échanges
sur
les
données
sensibles
seront
arrivés
àleur
terme,
probablement
en
2018.
Le
serveur
Mélanissimo
peut
être
utilisé
pour
envoyer
ces
documents
à
la
DREAL
et
aux
DDT(M)
:
ne
hties://melanissimo.
developpement-durable.gouv.fr/
‘1.
Cliquer
sur
«
accéder
aux
outils
cartographiques
» »
Précisions
: —
les
données
de
captures
{baguage,
CMR..)
doivent
être
PR
synthétisées
par
nombre
d'individus
capturés
(tous
âges
EE
gécponai
confondus)
par
espèce
par
jour
et
par
lieu-dit
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—
les
effectifs
sont
facuitatif
mais
il
est
recommandé
de
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indiquer
si
l'information
existe
;
—
les
données
d'absence
sont
prises
en
compte
:
«
statObs
»
Format
des
fichiers
SIG
:
—
ls
seront
remis
au
format
SIG
Mapinfo
(TAB
ou
MIF-MID)
ou
Shäpe
(SHP)
dans
le
système
de
cocrdonnées
projetées
légal
RGF
93
en
projection
Lambert
93
;
—
Une
couche
de
données
se
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d'autant
de
tables
que
de
types
d'objets
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composant
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lignes,
points.
À
droite,
le
mode
d'emploi
en
3
étapes
pour
obtenir
les
coordonnées
géographiques
en
Lambert
93
sur
Géoportail
:
https:
/Avwwgecportail.qouv.fr/carte
3.
Déplacer
le
curseur
à l'endroit
choisi
: les
2.
Dans
< Afficher
des
coordonnées
»
coordonnées
s'affichent
en
haut
à droîte
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045 046 N° d'O.P : 49 FL 2459
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture
et de lalimentation
Arrêté du 29 septembre 2017
modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
NOR : AGRT17274304
Le ministre de l’agriculture et de Palimentation,
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de
ce secteur (règlement « GCM unique ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le
règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs ct modifiant le règlement d'exécution (UE) n°543/2011 de la Commission, et plus particulièrement son article 15 ;
Vu Parrêté du 30 juin 2017 relatif à la SCA TERRYLOIRE ct modifiant l'arrêté du 30
octobre 1997 portant reconnaissance d’une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Article 1°
Le numéro 49 FL 2162 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de la Société Coopérative Agricole TERRYLOIRE, dont le siège social est établi à PARCAY-Ies-PINS (Maine-et-Loire), dans le secteur des fruits et léguines, est remplacé par le numéro 49 FL 2459.
047 Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait Je 29 septembre 2017,
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation
Pour fe Ministre et par délégation,
L’ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts
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