EX © Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 93 du 24 novembre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 24 novembre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 24 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 93 du 24 novembre 2017
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - Arrêté DRAAF-SREAF n°2017-46 du 7 novembre 2017 relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAË) — volet animal — opération 4.1.1 «investissements bâtiments élevage»
- Arrêté DRAAF-SREAF n°2017-47 du 21 novembre 2017 relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) — volet végétal — sous mesure 4.12 «investissements pour grandes cultures, prairies et végétal spécialisé»
Il- AUTRES
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- décision DIDD-BPEF n°2017-311 bis du 21 novembre 2017 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour 2018
001 002 l- ARRETES
003 004 Liberid » Mgañttd + Praternlté
RÉPULIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie
agricole et des filières
ARRÊTÉ DRAAF n° 2017 / 46
relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la Loire, opération 4.1.1 « investissements dans les bâtiments d'élevage »
et abrogeant l'arrêté n° 2016/DRAAF/ 17 du 1er décembre 2016
La préfète de la région Pays de ja Loire
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relative au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
le règlement (UE) n° 1305/2613 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
le règlement (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
le règlement (UE) n°651/2014 de Ia Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;
le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
le règlement (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et introduisant des dispositions transitoires ;
les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014 -2020 ;
Direction répionaie de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêr Pays de la Loire 5 nie Françoise Giroud - CS 67516-44275 NANTES cedex 2
Fékpluine : 02 72 4 7008 - Télcuplé; 02 72 74 70 01 0 0 b Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
24
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1.L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53,R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux draits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, et notamment son article 10 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour des projets d'investissement modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ;
le décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de Particle 10 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
le décret n° 2001-4935 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Parrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrorapt Le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de (Etat pour des projets d'investissement ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d’investissement ;
l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune;
l'arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ;
l'arrêté du ler décembre 2016 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4.1.1 « investissements dans les bâtiments d'élevage »
l'arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de pestion des effluents d'élevage admissible à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2029 ;
linstruction technique DGPE/SDC/2017-430 du 1! mai 2017 relative aux modalités de financement de la gestion des effluents d'élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles PCAE. Modifications relatives à l'application des délais de financement dans le bassin Loire-Bretagne ;
le Programme de développement rural régional des Pays de la Loire, adopté par la Commission européenne le 28/08/2015, modifié, et notamment son opération 4.1.1 « Investissement dans les bâtiments d'élevage » ;
l'avis du comité régional de suivi des fonds européens écrit du 28 novembre au 19 décembre 2016 sur les critères de sélectian des opérations au financement FEADER ;
Birection régionale de Patimentation, de l'agriculture ci tle fa forêt Puys de la Loire 3 nie l'rançoise Giroud - CS 67516-44275 HANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 HI 00 - Félécupie : 02 72 7470 01
00 44
Vu les délibérations des commissions permanentes du Conseil Régional, autorité de gestion du FEADER , des 16 décembre 2016, 16 mai 2017 et 7 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté n°2017/SGAR/DRAAF/577 du 28 août 2017 portant délégation de signature de Madame la préfète à Monsieur Hervé BRIAND, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire par intérim ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par intérim
ARRETE
Article 1 : Cadre général
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d’intervention de PEtat, pour ses propres crédits, pour la modernisation des exploitations agricoles, Elles s’inscrivent dans les objectifs fixés par le Plan de compéti- tivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et sont mises en œuvre dans le cadre du Programme de développement rural régional (PDRR) des Pays de la Loire approuvé par la Commission européenne.
Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE a été défini par la préfète de région en concertation avec le conseil régional des Pays de Loire, autorité de gestion du FEADER 2014-2020 en fonction des enjeux agricoles, environnementaux et sanitaires du tetritoire,
Le PCAE accompagne les investissements visant à développer la performance économique des exploitations agricoles, favoriser la préservation de l'environnement et à améliorer les conditions de travail ; ces investis- sements portent notamment sur la modernisation et l’amélioration de la performance énergétique des bâti- ments, le développement d’une démarche agroécologique, l’amélioration de la qualité des produits, la gestion des effluents d'élevage, la valorisation des liens entre produits et territoires, la prévention contre les risques d’influenza aviaire,
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal.
Article 2 : Objectifs
Une subvention est accordée aux exploitants agricoles pour financer des dépenses d'investissement destinées à développer la compétitivité et la transition énergétique des élevages bovin, ovin, caprin, équin, avicole, cunicole et porcin. Ces investissements doivent permettre d'assurer une amélioration durable de la situation de l'exploitation, tant au plan économique qu'environnemental. Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès, tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l’état sanitaire, de l'impact environnemental.
Article 3 : Modalités
Les modalités de mise en œuvre du dispositif en 2017 sont celles précisées par les règlements décidés par la Commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire le 16 décembre 2016, puis le 16 mai 2017 et le 7 juillet 2017 qui figurent en annexe,
Articie 4 : Attribution etpaiement
Les aides de l'État sont attribuées par la préfète de la région des Pays de la Loire.
Les aides FEADER sont attribuées par le Président du Conseil régional par délégation de compétence du Conseil régional.
Les décisions relatives à ces aides sont signées par les DDT(M) qui reçoivent délégation de signature à cet effet,
Le paiement est assuré par |’ Agence de Service et de Paiement,
Direction régionale de l'alimentation, de Pagriculiure ot de La forêt Pays de ln Loire $ rue Françoise Giroud - CS 67516-44375 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 73 74 70 U1
007 44
Article 5 : Durée
Le présent arrêté est applicable à tous les dossiers déposés aux deux appels à projets 2017.
Article 6 : Enveloppe de droits à engager
L'Etat finance le PCAE, aux côtés de la Région, autorité de gestion du Plan de développement rural régional (PDRR), de l'Agence de l'eau Loire Bretagne. et du Conseil départemental de la Sarthe.
La part de la dotation de l'État s'élève à environ 6 986 000 € pour l'année 2017.
Article 7 : Dispositions diverses
L'arrêté n°2016/DRAAF/17 du ler décembre 2016 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4.1.1 « investissements dans les bâtiments d'élevage » est abrogé.
Article 8 : Exécution :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim, les préfets de département et le délégué régional de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et des départements de Loire- Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait à Nantes, Le 7 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt, par intérim
arr
"Hervé BRIAND
Annexe 1 - Règlement PCAE élevage version du 16 décembre 2016
Annexe 2 - Règlement PCAE élevage version du 19 mai 2017
Annexe 3 - Règlement PCAE élevage version du 07 juillet 2017
Direction régionale de Ualimenutian, de l'agriculture et de la lorêt Pays de lu Loire 5 me Françoise Giroud - CS 67516 - 41275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 01
008 Annexe 1
APPEL A PROJETS
PLAN DE COMPETITIVITE ET D'ADAPTATION DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE)
VOLET ELEVAGE
APPEL À PROJETS « MODERNISATION DES BATIMENTS
D'ELEVAGE »
TYPE D'OPERATIONS 4.1.1
DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA REGION
2014
2020
Version du 16 décembre 2016
ER
: PA : PAG Se LOIRE
009 SOMMAIRE
1 Préalables
2. Action des financeurs et gestion des envelophes de crédits
3, Appels à projets cs
4 Instruction des projets aisnitentr
5, Critères d'ÉBIbItE no noousnonannans
ÉREAGEMENRE non annee annnnnnnnnnnnenntnnnnnnenndanaecrenennnes
$
6.
7. Démarche de progrés inner
8. Sélection des projets tanins nmemmmimmiannonsonreennnsinseen LE
8. Dérislon d'attribution et palement unanime LA
10, Modalités d'aide
AL Investissements éligibles
22. Attribution et pafement Pennesesépentee ren en re en a tease rates sénese
CA DOTÉ rm
PCAE élevaga - Réglement d'appel à projsts « modemisation des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
GER AU EEPRRE BE RETES EEE BRU AUNENNRIENN EME rer en tirenen re
_—s VU les articles 107 et 108 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne,
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au
Fands de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,
VU le règtement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
VU le règlement {UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
VU le règlement délégué {UE) n°480/2014 de la Commission du 3 raars 2014 complétant le règlement {UE} n°1303/2013 du Parlement européen et du Consell sus visé,
VU le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement {UE} n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural,
VU le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
VU ta décision d'exécution de la Commission européenne C(2014) 5752 du 8 août 2014 portant approbation de
certains éléments de l'accord de partenariat conclu avec la France,
vu la décision d'exécution de la Commission européenne C(2015) 6093 du 28 août 2015 portant
approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire en vue d'un soutien du
Fonds européen agricole pour le développement rural,
VU la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
VU le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la
période 2014-2020,
VU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural
pour la période 2014-2029,
VU la délibération du Conseil régional des 30 et 31 janvier 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER
pour la période 2014-2020,
VU la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l'organisation et au pilotage des politiques
européennes,
VU la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature de la Région
aux fonctions d'autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 et la décision du Préfet du
14 octobre 2014,
VU le budget voté au titre de l'exercice 2017 lors des séances du 14, 15 et 16 décembre 2016 du Conseil
régional relatives au budget de la Région,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil régional du 18 décembre 2015 modifiée donnant délégation du Conseil régional
à ta Commission permanente,
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisalion des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
071 VU la délibération du Conseil régional du 26 février 2016 donnant délégation du Conseil régional au Président
du Conseil régianal pour procéder, après avis consultatif du partenariat, à l'attribution et à la mise en œuvre
des subventions liées à la gestion du Programme de développement rural régional (PDRR} 2014-2020,
VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement {UE} n°1305/2013 du 17 décembre
2913 concernant la politique de développement rural dans la région des Pays de la Loire du 31 décembre 2014
et son avenant du 3 septembre 2015,
VU les conventions relatives à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de
développement rural des Pays de la Loire aux Directions départementales des territoires {et de la mer) de la
région des Pays de la Loire pour la période de programmation 2014-2020 en dates du 16, 20, 23 et 26 mars
2015 et leur avenants,
VU les conventions destinées à confier Ja gestion administrative et la signature des décisions d'attribution des
aidés régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-
2020 aux Direction départementales des territoires (et de la mer) des Pays de la Loire en dates du 9, 16, 23, 24,
et 27 novembre 2015,
VU l'avis du Comité régional de suivi écrit du28 novembre au 19 décembre 2016 sur les critères de sélection
des opérations au financement FEADER,
VU la délibération du Conseil régional du 14, 15 et 16 décembre approuvant le présent règlement,
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage x - Version du 16 décembre 2016
072 1. Préalables
Le présent règlement définit les modalités de soutien pour les investissements du Pian de compétitivité et
d'adaptation des exploitations agricoles {PCAE), volet élevage en Pays de la Loire. Il concerne les productions
de bovins, ovins, caprins, équins, porcins, avicoles et cunicoles,
Le PCAE accompagne les investissements pour développer la performance économique, favoriser la
préservation de l’environnement et améliorer les conditions de travail ; ceci par la modernisation des
bâtiments, le développement d’une démarche agroécologique, l'amélioration de la performance énergétique,
l'amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires,
U s'inscrit, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil, au sein
de l'opération 4.1.1 — Investissements dans les bâtiments d'élevage du programme de développement rural
régional {PDRR} Pays de la Loire 2014-2020.
Les projets retenus doivent répondre à Fun des deux domaines prioritaires de l'Union pour le développement
rural :
« «compétitivité » {domaine prioritaire 2A : Améliorer les résultats économiques de toutes les
exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles,
notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers le marché, ainsi que
la diversification agricole)
e «environnement » (domaine prioritaire 5B : Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans
l'agriculture et la transformation alimentaire).
Les actions doivent également s'inscrire dans les trois priorités transversales de l'Union que sont l'innovation,
le climat, l'environnement.
La politique d'investissement doit privilégier une approche globale de l'exploitation permettant de s'assurer
que l'investissement améliore de façon durable la situation de l'exploitation, tant sur le plan économique
qu'environnémental (cf. principe de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles).
Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès. Ils doivent tendre vers des objectifs d'amélioration
de la qualité et/ou de l'impact environnemental.
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
Gestion des enveloppes de crédits
l'enveloppe de dépense publique totale prévue pour.le dispositif PCAE élevage, sur la périade 2014-2020, est
de 145.86 ME. Les besoins seront estimés chaque année en fonction de la conjoncture et de différents
paramètres {évolution de la réglementation...). Des enveloppes par appel à projets pourront être définies.
Afin de prendre en compte la diversité des filières animales et leurs besoins spécifiques et dans un souci
d'équité dans l'accès aux aides, 3 sous-enveloppes annuelles sont établies selon les 3 groupes de filières
suivants: herbivores (bovin lait, bovin viande, veaux de boucherie, ovins, caprins, équins}, avicole-cunicole,
porcin avec le principe suivant :
e la répartition des crédits annuels (80%) entre les 3 sous-enveloppes basée sur le chiffre d'affaires
régional et les besoins exprimés par chaque filière, soit 55%bovins ovins caprins équins , 30%
avicuiture/cuniculture, et 15% porcs,
e la fongibilité annuelle des 3 sous-enveloppes : les crédits pourront être bascutés d'un groupe sur
l'autre à l'issue de la sélection des dossiers, selon la consommation et les besoins constatés,
© la constitution d'une réserve de 20% pour tenir compte lors du dernier appel à projets d'un
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisalion des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
013 éventuel retard d'une filière, lié à un événement conjoncturel particulier.
Action des financeurs
La répartition de l'aide publique totale fixée dans le PDR est la suivante: FEADER (53%), contreparties
nationales (47%). Les contreparties aux fonds européens pour cet appel à projets pourront être amenées par:
+ PÉtat qui intervient dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles {PCAE},
# la Région des Pays de la Loire qui intervient dans le cadre du schéma réglonal de développement
économique, d'innovation et d’internationalisation et du rapport agriculture et développement
durable,
< l'Agence de l'eau Loire-Bretagne qui intervient en complément du cadre des mesures agro-
environnementales et des Contrats Territoriaux Gestion Quantitative de l'eau,
* le Conseil Départemental de la Sarthe,
Répartition indicative des financements:
Type d'investissements Répartition de l’aide publique totale (cf. point 8)
Investissements de FEADER (53%)
modernisation {hors mise aux Cofinancement national (47%) : Etat, Régian, Conseil
normes) Départemental
Investissements de mise aux FEADER (53%)
normes pour la gestion des | Cofinancement national (47%) : Etat, Agence de l'Eau Loire
effluents d'élevage Bretagne, Conseil Départemental
3. Appels à projets
Deux appels à projets seront réalisés par an, Les dates limites prévisionnelles pour Je dépôt des dossiers de
demande d'aide sont fixées chaque année au 28 février et au 1° septembre. Les appels à projets sont ouverts
sur une période de 2 mois minimum.
Pour être éligibles, les demandes d'aides doivent être envoyées pendant la période d'ouverture de chaque
appel à projets (cachet de la poste faisant foi.) Elles sont à adresser au guichet unique, à la Direction
Départementale des Territoires (DDT) ou là Direction Départementale des Territoires et de la Mer {DDTM) du
département dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la Région et de la
DRAAF, Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur lors de l'appel à projets sont recevables.
4, Instruction des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité (cf. S), du respect des engagements
(cf. 6), et de la consistance de la démarche de progrès (cf. 7}, Elle est réalisée par les DDT(M) au cours des trois
mois suivant Ja date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide,
Toutes les pièces constitutives du dossier doivent impérativement être à la disposition de ja DDT(M) pour que
les services puissent procéder à l'instruction de la demande. L'administration se réserve le droit de recevoir
PCAE élevage— Règlement d'eppel à projels « modernisation des bêliments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
074 certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l'appel à projets.
Pour les projets nécessitant un arrêté d'autorisation ICPE: le dossier pourra être considéré complet sur
présentation du récépissé du dépôt de demande d'autorisation ICPE. L'arrêté d'autorisation ICPE devra être fournir à la DDT(M) avant la demande de versement du premier acompte.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de subvention, la DDT{M)} adresse au de-
maändeur un courrier d'accusé réception précisant la date de début d'éligibilité des dépenses (correspondant à la date de réception du dossier par la DDT(M)}, ne peut être délivré que si le formulaire est dûment rempli. Tout engagement de la part du demandeur en faveur de lexécution des travaux présentés dans le dossier de demande d'aide (signature de devis pour accord, versement d'acompte, facturation...) établi antérieurement à la date de début d'éligibilité des dépenses entraîne l'inéligibilité des dépenses correspondantes,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, ja DDT{M) adresse un courrier au
demandeur :
° _ sitoutes les pièces requises sont présentes à la date de clôture de l'appel à projets, le courrier précise
que le dossier est complet et qu'il sera instruit;
« _sitoutes les pièces requises ne sont pas présentes, le courrier précise les pièces manquantes à fournir.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date d'envoi du courrier pour transmettre les pièces, Si le dossier a été complété dans le délai imparti, la DOTIM) adresse un courrier précisant
que le dossier est complet et qu'il sera instruit. À défaut, le courrier indique que la demande est reje-
tée, Le demandeur garde la possibilité de déposer un nouveau dossier à un appel à projets suivant. La
date de début d'éligibilité des dépenses correspondra alors à la date de réception de ce nouveau dos-
sier.
La répartition des dossiers entre les damaines prioritaires 2A {campétitivité) et 5B (énergie) sera faite par les
services instructeurs des DDT{M) sur la base des montants d'investissements éligibles non plafonnés majoritaires pris en charge selon les listes d'investissement définis au point 10 de ce règlement,
5. Critères d'éligibilité
Pour que son dossier soit éligible, le projet du demandeur doit répondre aux priorités d'intervention du plan et
être retenu dans le cadre de l'appel à projets, Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces
conditions font l'abjet d'une décision de rejet pour cause d'irrecevabilité des dossiers. Les critères d'éligibilité
déterminent l'accès du dossier au dispositif. Une opération n'est pas éligible si elle à été matériellement
achevée avant le dépôt de ta demande d'aide, Le simple renouvellement à l'identique d’un équipement n'est
pas éligible.
5.1 Éligibilité des demandeurs
Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
- (es agriculteurs personnes physiques ;
- fes agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les sociétés civiles laitières (SCL) ;
- les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA. Les CUMA doivent être composées uniquement de membres exerçant une activité agricole,
- les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole qui exercent une activité agricole au sens de l'article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 ;
En outre, le porteur de projet, personne physique où au mains un associé pour les personnes morales, doit
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation das bäliments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
075 être :
+ âgé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au ler janvier de l'année civile
de dépôt de la demande.
-_ de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
Le porteur de projet doît avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire,
Pour les sociétés civiles laitières {SCL) un même projet ne pourra pas faire l'objet d'une demande d'aide
simultanée de la SCL et de l’un de ses mernbres, Plusieurs saciétés, si elles sont composées exactement des
mêmes membres, ne peuvent pas bénéficier de plusieurs aides PCAE.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée; ainsi, les entreprises accompagnées doivent
pouvoir être éligibles à des aides d'état et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours.
Les différents porteurs de projets doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les
domaines social, sanitaire et environnemental,
5.2 Eligibilité du jeune agriculteur et nouvel installé
Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs tels que définis dans l'article 2 du règlement {UE) n°1305/2013
du Parlement Européen et du Conseil. lis bénéficient des aides natlonales à l'installation et sont installés à la date de 13 demande depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CJA. Le JA doit vérifier les conditions suivantes lors de la demande d'aide :
-. être bien propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou bénéficiaire de l'autorisation du
propriétaire,
- avoir obtenu son permis de construire pour le projet,
- pour une installation dans le cadre sociétaire, avoir obtenu le n° SIRET d'identification de la société,
- le projet doit être inscrit dans le plan d'entreprise (PE) ou plan de développement de l'entreprise (PDE)
actualisé selon les règles en vigueur pour l'établissement de ce plan {sauf en 5°" année pour les JA
installés après 2015).
Pour bénéficier de ls majoration du taux d'aide, I! doit en autre avoir moins de 40 ans à la date de dépôt de son
dossier de demande complet, La majoration JA est définitivement acquise quand le Jeune présente son CJA lors
du versement de premier acompte.
Le nouvel installé est un agriculteur âgé de plus de 40 ans à la date d'installation (date d'inscription à la MSA
en tant que chef d'exploitation}, âgé de moins de 50 ans et installé depuis moins de 5 ans à a date de dépôt de
la demande d'aide, {l doit être Issu d’une autre branche d'activité que l’agriculture, sauf s’il était jusque-là sala- rié non exploitant. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d’un nouvel atélier de production. I doit justifier d'une formation suffisante (niveau IV minimum} pour exercer son activité. Enfin pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, il doit fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans à partir de l'installation et qui intègre le projet d'investissement qui fait l'objet de la de- mande,
5,3 Respect des normes communautaires en matière de gestion des effluents d'élevage
Sont éligibles les exploitations d'élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine de l'environnément,
ce qui implique que leur situation soit correcte au regard de la mise aux normes liées à la gestion des effluents. Les
déssiérs doivent comporter une expertise de dimensionnement des capacités de stockage d'effiuents d'élevage avant et après projet, basée sur les capacités agronomiques de l'exploitation et de son plan d'épandage. Cette
expertise est réalisée au moyen de l'outil DEXEL ou préDEXEL.
Dans un certain nombre de cas, des dérogations à l'expertise de dimensionnement avant travaux existent :
. pour les projets d'exploitation nécessitant une demande d'autorisation au titre d'installation Classée paur
l'Environnement (ICPE) et sous réserve que la situation n'ait pas été modifiée,
PCAE élevage — Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
016 . en cas de dépôt d'une déclaration d'engagement de projet d'accroissement de capacités de stockage
é'effluents auprès de ta DDTIM), conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2013,
, pour les JA, lorsque le projet est conduit dans le délai de grâce.
Après travaux, l'expertise de dimensionnement n'est pas nécessaire lorsque le projet n'induit pas de modification
sur le gestion des déjections produites (nature, quantité, équipements et infrastructures de gestion). Toutefois, uni
projet ne peut pas bénéficier simultanément des deux dérogations avant et après projet. Si le demandeur est
dispensé de présenter une expertise avant travaux, doit en présenter une après travaux.
5.4 Exploitations concernées par l’application d’une nouvelle norme : cas des mises aux normes dans les nouvelles
zones vulnérables et jeunes agriculteurs
L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la Directive nitrates, modifié par un arrêté publié au journal officiel du
23 octobre 2013, précise les capacités de stockage des effluents d'élevage à mettre en œuvre dans l'ensemble
de la zone vulnérable. À la date du 1er novembre 2013, les nouvelles normes définies par cet arrêté rentrent en vigueur. Les éleveurs situés en nouvelle zone vulnérable (2v2} et les JA disposent de délais supplémentaires pour se mettre aux normes. lis doivent respecter le cadre suivant:
- Les éleveurs situés dans une nouvelle zone vulnérable devaient déclarer leur intention d'accroître leur
capacité de stockage auprès de leur DDT{M) avant le ler novernbre 2014.
- les JA ont deux ans à compter de leur date d'installation (obtention du Certificat de conformité Jeunes
agriculteurs) pour engager et achever leurs travaux, Toutefois, ceux qui se sont installés avant 2012 peuvent
bénéficier de la disposition précédente.
L'arrêté du 13 mars 2015 porte désignation des zones vulnérables et complète la liste des communes visées par
l'arrêté du 21 décembre 2012 par l'intégration de nouveaux territoires communaux dont la délimitation peut
être infra-communale. Dans cette nouvelle zane (2v3), les normes définies par l'arrêté de 2011 modifié précité s'appliquent. Les éleveurs ayant des bâtiments d'élevage situés dans cette zone sont éligibles.
Les échéances appliquées à l'accompagnement financier de cette mise aux normes sont en cours de
détermination par l'Etat.
5.5 Plancher de dépenses éligibles et périodicité des dépôts de dossiers
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 € (investissements
matériels et immatériels et auto-construction compris), Pour la production d'ovins, ce plancher est abaissé à
7 500 €.
5.6 Périodicité des dépôts de dossiers
Les investissements qui seront aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l'objet d’une
demande d'aide au titre d’un autre appel à projets PCAE élevage, en particulier pour les investissements de
biosécurité en filière avicole,
Un candidat ne peut présenter plus d'un dossier dans la même filière animale {bovin lait, bovin viande, ovins,
caprins, veaux de boucherie, avicole, cunicale, porcin, équin} sur la durée du plan et plus de deux dans deux
filières différentes. Les cas suivants constituent des exceptions :
e l'arrivée d'un JA ou Nouvel Installé sur l'exploitation à condition qu’il s'agisse d’une première
installation. De plus, à fa date de dépôt de la 2% demande, la 14 demande doit avoir fait l'objet d'une dernière demande de paiement sauf s'il s'agit de la construction d’un nouveau bâtiment distinct.
e deux demandes de construction ou de rénovation volailles SIQO (Signe d'identification de la
Qualité et de l'Origine} peuvent être déposées sur la durée du programme.
e fes bénéficiaires d'aides au titre de la périade transitoire peuvent déposer un nouveau dossier au
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
017 cours de ce plan à condition que la dernière demande de paiement du dossier engagé lors de la
période transitoire ait été préalablement déposée auprès du service instructeur.
6. Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
-_ toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d’une demande d'aide par le
porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études
préalables, Cette demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au
guichet unique. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande mentionnée sur l'accusé réception délivré par le guichet unique, Seuls les dossiers complets
au terme de la période d'appel à projets (cachet de la poste faisant fol) pourront être instrults. l'accusé réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide. il est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les travaux, - engagement, sous réserve de l'attribution de l'aide :
© à détenir, conserver, fournir tout document où justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l'opération, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 années à partir de ta
date du paiement final de l'aide FEADER,
© à fournir, le cas échéant, le plan biosécurité mis à jour au guichet unique,
o à Informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa
structure, de son projet ou de ses engagements,
o à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de
l'octroi d'aides nationales et européennes,
o à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d'aide, © à respecter les obligations de publicité européenne des aides,
© à poursuivre son activité agricole au sens de l'article 1311-1 du Code rurat et tout
particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq
années à compter de la date du paiernent final de l'aide FEADER,
© à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant
bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à
compter de la date du paiement final de l’aide FEADER,
© à respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du
bien-être des animaux attachées à l'investissement objet de l'aide,
© à s'engager dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur le formulaire
de demande. La démarche de progrès est caractérisée dans l'auto-diagnostic, Sa mise en
œuvre est consolidée par le suivi d'une formation spécifique (cf. infra).
En cas de cession de l'exploitation en couts de réalisation des investissements ou pendant la durée des
engagements, le cédant (celui qui cède l'exploitation et qui était bénéficiaire de l'aide) doit transférer les
Investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir, Le repreneur reprend dans ce cas
les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir.
Le transfert des Investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le
cédant doivent être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas contraire, les investissements et les
engagements doivent être repris par une seule entité juridique éliglble au plan {exploitation individuelle, forme
sociétaire, GAEC, ….), Lorsque le transfert intervient avant le paiement du solde de l’aide, le repreneur bénéficie
du versement du solde.
Le transfert n'ouvre pas de droits nouveaux, l'aide est versée dans la limite du montant de la subvention
notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.
L'aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d'erreur administrative, Lorsque l'évolution de la forme
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modernisation des bäliments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
10
018 sociale de l'exploitation -notemment sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC- à des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d’une révision.
Ce transfert doit faire l'objet d'une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, et signée
par les deux parties auprès du guichet unique. Ce dernier vérifiera que le repreneur remplit les conditions
d'éligibilité à l'aide. Le guichet unique notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au
repreneur.
7. Démarche de progrès
Conformément à l'article 1.3, le porteur de projet qui bénéficie du PCAE s'engage dans une démarche de
progrès. Cette démarche se définit comme étant celle que l'exploitant adopte lorsqu'il décide d'appliquer les principes de l'agro-écologie à l'exercice de son activité. S'il n'existe pas de cahier des charges universel
encadrant une telle démarche, des solutions particulières sont à définir pour chaque situation en s'appuyant
sur des principes communs et notamment: la réduction des intrants, de la quantité d'eau utilisée et de fa consommation d'énergie, le développement de la biodiversité, la conservation des sols, la diversification des
sols.
L'entrée dans ce dispositif est conditionnée par les éléments sulvants :
- La réalisation d'un auto-diagnostic de l'exploitation par le demandeur. Ce document à pour objet d'alder le porteur de projet à évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique,
environnemental et social, et définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de progrès et
comment il permet l'amélioration de la performance globale de l'exploitation, Cet auto-diagnostic est une pièce constitutive du dossier de demande d'aide ;
- Le suivi d'une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la multi-performance dont les modalités seront précisées, L'objectif est de permettre aux bénéficiaires de :
o comprendre les enjeux auxquels ils doivent faire face, faire de la veille, analyser les expériences;
© raisonner les changements par une approche globale, stratégique, à moyen et long terme ;
o raisonner la stratégie et le plan d’action opérationnel et mobiliser en conséquence ses facteurs de production (foncier, travail, capital, moyens de production...) ;
© mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, notamment savoir chiffrer sur son exploitation l'impact économique, environnemental et social,
Pour être reconnue dans le cadre du dispositif d'aide, la formation doit avoir été sulvie dans la période comprise entre deux ans avant la date de dépôt du projet et celle du dépôt de la dernière demande de
paiement de la subvention (le dernier jour de la formation doit être compris dans cette période}. L'attestation.
de suivi est établie par l'établissement formateur ‘et doit certifier le suivi intégral de la formation. Une seule
formation est exigée par bénéficiaire pour la période 2015 - 2020, quel que soit le nombre de demandes
d'aides déposées.
La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours, Elle sera complétée par une X journée de prestation
rattachable, consacrée à une rencontre entre le porteur de projet formateur, sur le lieu de l'explojtation, pour
un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de l'auto-
diagnostic. Ce format de formation avec prestation rattachable est adopté sous réserve qu'il soit compatible
avec le règlement VIVEA « Dispositif VIVEA de formation accompagnant le PCAE en Pays de la Loire », Ce
format pourra être adapté, le cas échéant, pour être rendu conforme au règlement de formation en vigueur pour le VIVEA ou un autre OPCA.
Les domaines éligibles sont les suivants :
- #agro-écolorie » : stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la fois leurs performances économiques et leurs performances environnementales :
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des béliments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
fi
OT9 o raisonner ses interventions et rechercher l'efficience dans l'utilisation des ressources (raisonner de
la fertilisation azotée, améliorer la gestion de l'eau, améliorer la gestion des pesticides, protéger
les sols), réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
o substituer à une/des intervention(s} chimique{s) une intervention avec un agent biologique
{utilisation des auxiliaires de culture) et/ou par une intervention mécanique {[désherbage
mécanique) ;
© re-concevoir totalement son système de production : développement des systèmes herbagers,
autonomie alimentaire, itinéraires techniques (amélioration des pratiques culturales),
réduction des coûts de mécanisation, démédication, amélioration de la santé et du bien-être
animal, organisation du travail,
- {pilotage d'entreprise de la multi-performance » : comprendre les enjeux auxquels faire face, savoir-
faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche globale,
stratégique, mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, identifier les
indicateurs de performances qui peuvent être suivis et mesurés :
- agriculture biologique.
Les formations éligibles comprennent également [es appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif
FranceAgriMer sur le volet agro-écalogie, dans sa forme coltective.
Les diagnostics d'exploitation réalisés par un tiers expert au cours des deux ans précédant la date de dépôt du
dossier de demande d'aide se substituent à l'obligation d'autodiagnostic. Dans ce cas, le porteur de projet
joindra à son dossier de demantie d'aide les factures certifiées acquittées et les conclusions du diagnostic.
Pour les CUMA, la formation démarche de progrès devra être suivie par au minimum 2 adhérents si elles ont
moins de 10 adhérents, et 4 adhérents si elles ont plus de 10 adhérents. La démarche de progrès se rapporte
à la situation de l'exploitation. Les mêmes exploitants doivent réaliser l'autodiagnostic et la formation. II n'ya
pas d'obligation à suivre la même formation pour tous les adhérents.
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisalion des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
12
020 8.
Les projets sont sélectionnés à la suite d'appel à projets. A l’issu de l'instruction, les projets éligibles sont classés selon les critères de sélection pondérés par la notation définie ci dessous. Les projets obtenant une
Sélection des projets
note inférieure à 50 points ne sont pas sélectionnables. Un maximum de 125 points peut être obtenu.
ET
Principes applicables à
l'établissement des critères | Critères Notation de sélection
Reouvellement des géné Jeune agriculteur {JA} avec DJA ou nouvel installé {NI} de plus de
{30 points maximum) 40 äns 39 L'éleveur est situé dans une nouvelle zone vulnérable (ZV) et les
Amélioration de Ja perfor- | travaux portent sur la mise aux normes 35
mance énergétique ét envi- | GIÉE et membre d'un GIEE dont le projet d'investissement corres- ronnementale pond aux engagements de reconnaissance du GIEE 85
{95 points maximum} Le projet est une construction BEBC 80
Le projet est une rénovation BEBC 70
Amélioration de la qualité
des productions Le projet concerne une production S1Q0
{80 points maximum) 80
Le projet concerne uniquement des investissements de biosécurité
en filière avicole 90
Le projet inclut un investissement neuf de séchage solaire en
grange 80
Le projet est une construction neuve en fillère avicole ou porcine 175
Amélioration de la rési-ÎLe projet concerne la construction, la rénovation, l'extension,
lience et de la performance | l'aménagement d’un bâtiment de logement et éventuellement ses
globale locaux annexes pour au moins 60 % du coût de projet plafonné en
(90 points maximum) filière bovine - ovine - caprine - équine 70
Le projet concerne la construction, la rénovation, l'extension,
l'aménagement d’un bâtiment de logement et éventuellement ses
locaux annexes pour moins de 60% du coût de projet plafonné en
filière bovine - ovine - caprine - équine 50
Le projet est une rénovation qui concerne au moins des investis-
sements liés à l’énergie, l'environnement ou le sanitaire en filière
avicole cunicole ou porcine 65
Le projet concerne la création d’un atelier de fabrication d'aliment
à la ferme (majoritaire) 60
Le projet concerne uniquement des équipements de raclage où
hydrocurage des effluents en filière bovine - ovine - caprine -
équine 40
Le projet est une rénovation qui concerne uniquement des inves-
tissements améliorant les conditions de travail en jilière avicole ou
porcine 30
La notation des projets paur les critères liés à l'investissement se fait sur la base du montant des
investissements éligibles majoritaires (plus de 50%) non plafonné.
En cas d'égalité entre plusieurs projets avec la même notation, seront prioritaires :
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemiselion des bäliments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
43 les projets avec un critère « Jeune agriculteur (JA) avec DIA ou nouvel installé {NI) de plus de 40 ans »
Les demandeurs qui n'ont pas déjà bénéficié d'une aide au titre du PCAE élevage {T.O 4.1.1 du PDR)
La liste des Investissements éligibles définie les dépenses rentrant dans le caleul des 60% de dépenses liées à la
construction, la rénovation, l'extension, l'aménagement d’un bâtiment de logement et éventuellement ses
lacaux annexes,
Si un projet sollicite la prise en compte d’un critère de sélection {BEBC, SIQO, etc.) le critère en question doit
pouvoir être justifié au moment au moment du dépôt de Ja demande, En l'absence de justificatif, et si le dossier est
recevable par ailleurs, le dossier sera noté sans ce critère spécifique.
Un comité de sélection détermine la notation seuil à atteindre pour la sélection des projets éligibles pour
chaque groupe de filières (c.f point 2) : herbivores {hovins, ovins, caprins, équins), avicole-cunicole, porcin:
+ Siun projet obtient une note supérieure à la note seuil, le projet est sélectionné
- Si un projet reçoit une note inférieure à la note seuil, il n'est pas retenu et le candidat ne peut pas
redéposer une demande de subvention pour le même projet.
Le comité de sélection se réserve le droit d'ajourner certaines demandes en fonction de l'ordre de priorisation
et de les réexaminer dans le cadre de l'appel à projets suivant. Dans ce cas, cela ne lui confère aucune priorité
supplémentaire. Le début d'éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l'accusé de réception
délivré pour la première demande. A l'issu de ce deuxième examen, le candidat reçoit la notification d’une
décision favorable ou défavorahle.
9. Décision d'attribution et paiement
A la suite de la sélection, le demandeur recevra soit une décision juridique attributive de subvention, soit une
lettre indiquant que la demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet. Les décisions d'attribution des
aides sont signées par les agents des DDT(M) ayant reçu délégation de signature du Président du Conseil
régional à cet effet,
Lorsqu'une décision de subvention a été notifiée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la
date de la décision pour terminer son projet. A titre exceptionnel, et sur demande motivée faite à la DDT(M)
avant l'expiration du délai concerné, ta DDT(M) peut, par décision motivée, accorder une ou plusieurs proroga-
tions de ce délai, dans la limite de 4 ans à compter de la date de décision.
En cas de décision favorable, la subvention européenne et les cofinancements sont versés au bénéficiaire par l'Agence de services et de paiements {ASP}. Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT{M) au plus tard dans les six mois suivant la date limite pour l'achèvement complet de l’apération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d'un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées {factures ac- quittées par les fournisseurs, attestation d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant}. Deux acomptes peuvent être demandés sur justificatifs des dépenses dans la limite de 80% du montant prévisionnel de la subvention, Le solde de la subvention est demandé à l'achèvement des travaux. Le
bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures.
Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par la DDTIM)
dans le cadre de l'instruction de la demande de paiement. Si la DDT{M) n’a pas reçu la dernière demande de
paiement dans le respect des délais ci-dessus, elle procède à la clôture de l'opération et définit, le cas échéant,
le montant de l'aide à reverser.
PCAE élevage — Réglement d'appel à projets « modamisation des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
14
022 La subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural {FEADER) ne pourra être versée
qu'après le paiement effectif des subventions des autres financeurs, Le paiement est conjoint pour tous les financeurs sauf Je Conseil Départemental de la Sarthe.
10. Modalités d'aide
10,1 Taux d'aide
Le taux d'aide publique totale est de 30% des dépenses éligibles sauf pour :
- les productions sous 5100 sans OGM, les projets de construction où de rénovation de bâtiment BEBC,
de construction de salles de gavage, les constructions poules pondeuses SIQO sans OGM (pour la consommation et la reproduction) : 35% des dépenses éligibles ;
- les dépenses de déconstruction de bâtiment amianté : 25% des dépenses éligibles plafonnées ;
-__ Les dépenses des projets de mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage : 40% des dépenses éligibles plafonnées ;
Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DIA) âgés de moins de 40 ans au moment de la demande. L'application de la majoration JA aux personnes morales {notamment en GAEËC} peut se faire si le
JA exerce un contrôle effectif et durable sur ta structure d'après ses statuts. Dans ce cas, la majoration jeune
agriculteur s'applique sur la quote-part de l'investissement correspondant au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur à la date de dépôt de la demande d'aide.
10,2 Plafond de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour ta modernisation des bâtiments d'élevage sont plafonnées à 60 CODE sauf pour:
- les projets de constructions BEBC, les constructions poules pondeuses SIQG sans CGM': 120 000€ ;
- les projets de construction où rénovation de bâtiments volaille S1Q0: 90 O0G€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 60 000€ par bâtiment. Le projet peut étre déposé en une ou deux demandes ;
- les construction de bâtiment de logement de jeunes bovins {dont veaux de boucherie) de 100 places minimum avec contractualisation sur 5 ans pour plus de 60% du nombre total de jéunes bovins
produits par an : 90 OOCE ;
Les dépenses de déconstruction sont plafonnées à 30 000€. Ce plafond vient en majoration du plafond des
dépenses de modernisation ci-dessus.
Les dépenses éligibles de mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage sont plafonnées à
50 000€.
Si le projet concerne la modernisation d’un bâtiment et la mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents : un plafond global s'applique par une majoration de 30 000€ du plafond des dépenses de modernisation ci-
dessus. Les dépenses de modernisation et de mise aux normes restent plafonnées comme définies ci-dessus, Cette règle ne s'applique pas à la construction de bâtiment de logement de jeunes bovins (dont veaux de boucherie) de 100 places minimum avec contractualisation pour plus de 60% du nombre de jeunes bovins produits par an.
PCAE élevage - Réglement d'appel & projets « modemisalion des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
15
023 Tableau récapitualtif des taux et plafond d'aide (hors trans parence GAEC) :
Modernisation Qonsaton Construction Projet de
{construction | ns OGM BEBC + ananas ou
| Construction { bovins de Mise aux À rénovation) rénavation poules places minimum, | Péconstruc- normes | Majoration
dont SIQG si| PRG, pondeuses | avec contrat = tion seule JA non certifié lle d ON | SIQOsans | 60 % minimum sans OGM Saile de OGM du nombre de
gavage JB produit / an
Taux d'aide publique] 30% 35% 35% 30% 25% 40% | 10% total
Plafond éligible des 9) p} | & Flafonds dépenses 60 090 € 60 000 €f 120 000 € 80 000 € +30 000€ 50 000€ inchangés
Majoration du
Plafond pour une (1) tt eo mise aux normes +30 000 € +30 000 € +30 000 €
associée
(4) Majoration du plafond.
(2) Taux de majoration calculé au prorata des parts sociales pour les formes sociétaires
3} Pourles constructions ou rénovation de bâtiments volailles : plafond par bâtiment dans la limite de
90 000€ pour l’ensemble des demandes
NB : le montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des
effluents est diminué d'un montant correspondant à la norme minimale réglementaire à respecter. Les
modalités de cette imputation sont précisées dans une note du Ministère de Pagriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt.
10.4 Signes d'identification de la Qualité et de Origine
Les productions sous Signe d'identification de la qualité et de l'origine contribuent à l'amélioration de la qualité des produits. Seuls les SIQO certifiés en alimentation des animaux sans OGM (inférieur à 0,9%) bénéficient d'une majoration du taux d'aide conformément au PDR. L'alimentation sans OGM doit être inscrite dans le cahier des charges de production.
Ces démarches sont certifiées par un organisme certificateur indépendant. Pour bénéficier de la majoration de
l'aide, l'exploitant s'engage à conserver cette démarche pendant une période de cinq années à compter de la
date du paiement final de l'aide FEADER,
Paur la filière bovin viande, le taux d'aide SiQO n'est possible que si l'investissement porte exchusivement sur le
bâtiment pour les animaux en finition et bovins d'élevage.
10,3 Déconstruction de bâtiments amiantés
La déconstruction des bâtiments amiantés est. aidée sous les conditions suivantes :
+ la déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur; elle est réalisée par une
entreprise certifiée ;
# _ l'éleveur s'engage à rénover ou reconstruire le(s) bâtiments{s) et à ne pas cesser ou réduire sa
capacité de production.
La déconstruction peut-être partielle. Elle permet la reprise de la structure et du sol dans le cadre d'une opération de rénovation.
PCAE élevage — Règlement d'appel à projels « modemisalion des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
16
024 10.4 Cas des proiets avec plusieurs types de bâtiments
Dans le cas où un projet comporte plusieurs types bâtiments pour des sous filières présentant une notation, un
taux ou un plafond différent, c'est le sous projet dont le montant d'investissement éligible est majoritalre qui définira fa notation et les règles de calcui de la subvention.
10,5 Bâtiments d'élevage hasse consommation d’énergle
Pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et la réalisation de bâtiments innovants {limitant
l'impact environnemental et améliorant la compétitivité des élevages), les projets de bâtiment d'élevage basse
consommation d'énergie (BEBC} sont encouragés. Le BEBC correspond à un cahier des charges qui s'applique
aux bâtiments neufs et aux travaux de rénovation pour le logement des porcins ou des volailles, offrant une
garantie de haute performance en matière d'économie d'énergie. Il comprend une liste déterminée
d'investissements.
La conformité du projet avant travaux et de 5a réalisation vis-à-vis du cahier des charges sera attestée par un
technicien compétent, Cette pièce sera jointe au dossier de demande de paiement pour bénéficier de la
majoration du taux et du plafond d'aide correspondants. Pour la rénovation BEBE de bâtiment un diagnostic
énergétique préalable aux travaux est exigé. Les conclusions de ce diagnostic doivent énumérer les investissements et leurs caractéristiques permettant de respecter les exigences du cahier des charges BEBC.
Seuls les investissements figurant dans ces conclusions sont éligibles au titre de la rénovation BEBC,
Dans le cas d'un investissement mixte au sein d'un même projet de bâtiment, portant en partie sur de la
rénovation BEBC et en partie sur de la rénovation non BEBC ou l'amélioration de la compétitivité, le taux de subvention appliqué est celui de la rénovation BEBC si plus de 50% de la valeur des investissements éligibles plafonnés relèvent des listes « investissements éligibles visant l'économie d'énergie » et « cahier des charges BEBC » pour la filière volaille et « cahier des charges BEBC » et « investissements BEBC » pour la filière porcine. Sinon, le taux est celui de là rénovation non BEBC.
l'agrandissement d'un bâtiment de logement existant est pris comme construction BEBC si plus de 75% des
dépenses éligibles sont relatives à la construction neuve. La totalité du bâtiment doit satisfaire au cahier des charges BERC. Cette règle ne concerne pas les constructions de salles isolées.
Dans le cas d'une construction BEBC, le plafond de dépenses éligibles peut prendre en compte des dépenses
de rénovation BEBC venant en sus.
10.6 Investissements structurants en faveur de l'efficacité énergétique
Pour tout projet destiné à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments où du matériel qui bénéficie d'une
aide de l'Etat, un diagnostic énergétique global de l'exploitation doit être fourni, Cette étude est éligible à une aide au titre des frais généraux, Cela ne concerne pas les constructions ou rénovations BEBC.
Pour les projets de construction de système de séchage solaire de fourrages en grange, une étude de faisabiti- té (technico-économique et énergétique) est exigée. Cette étude peut bénéficier d'une aide de l'ADEME à hauteur de 50% et n’est donc pas éligible au PCAE,
10.7 Investissements de gestion des effluents
Le montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des
effluents est diminué d'un montant correspondant à la norme minimale réglementaire (RDS ou ICPE) à respecter. Le diagnostic environnemental précise la part imputable à ces seuils, Les modalités de cette
imputation sont précisées dans une note du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Pour les JA en forme sociétaire en zone vulnérable historique, le caicul des dépenses éligibles est effectué au
PCAE élevage - Réglement d'appel à projats « modemiselion des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
#7
025 prorata des parts sociales du JA au sein de la structure au moment du dépôt de la demande d'aide.
Le diagnostic environnemental vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage doit être établi à partir du Dexel
ou préDexel. La réalisation du Dexel est éligible dans les dépenses de mise aux normes au titre des frais
généraux s’il est suivi des travaux.
10.8 Transparence GAEC
La transparence GAEC s'applique. Les plafonds sont multipliés par 1,8 pour deux associés, par 2,1 pour trois associés et par 2,3 pour quatre associés, Le plafond pour la déconstruction ne rentre pas dans la règle de transparence GAEC.
fer associé participant 2ème associé 3ème associé 4ème associé GAEC à l'activité du GAEC | participant à l'activité | participant à l'activité participant à l'activité
du GAËC du GAEC dy GAEC
Mise aux armes seule 50 000 € 90 000 € 105 000€ 115 000€
Modernisation {construction | au rénovation 60 000 € 108 000 € 126 000€ 138 000€
Construction REBC ou poules pondeuses S1QO sans OGM 420 000 € 216 000 € 252 000€ 276 000€
Projet de logement jeunes
bovins de 100 places
minimum, avec contrat = 90 008 € 162 000 € 189 000€ 207 000€ 60 % minimum du nombre de
JB produit / an
Mise aux/Dépenses mise
normes et}aux normes . . . modemisa |gestion effluents 80 000€f") 162 0D0€(-} 185 000E{") 207 000€(*}
tlon Modemisation
Mise aux !Mise aux normes
normes stigestion eifluants
punir seule 160 G00€(*} 270 000€{*) 315 000€(*) 345 000€({*)
on BE Avec construction
BEBC
* Plafond global. Voir au-dessus le plafond pour les dépenses de mise aux normes
11. Investissements éligibles
10.1 Liste des investissements éligibles pour les filières bovins/ovins/caprins/veaux de boucherie/ équin :
{ liste des investissements - terrassement - fondation ;
onstituant le logement et - sol et revêtement de sol {y compris tapis), caillebotis :
paiticipant au calcul du seuil des! - élévations, bardage, revêtement des murs ;
60% définissant La priorité, - plafonds, planchers, logement
- charpentes et couvertures y compris tunnels, Dans ce dernier cas, la bâchel
est éligible à partir d'une densité de 550g/m2 et garantie 10 ans;
- £ouvertures de fosse ;
- Isotation ;
- ventilation statique où dynamique;
+ éclairage naturel ou artificiel, y compris dômes éclalrants ;
- tubulures {cornadis, barrières, logettes, ….);
- abreuvoirs, auges fixes :
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisalion des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
18
026 - "cases à veaux, niches individuelles ou collectives à veaux;
- aire d'exercice, aire d'attente, aire de transfert, aire d'alimentation qu'elles
soient couvertes où non ;
- contention fixe et quai d'embarquement, y compris portes de tri
automatisées, parc de tri et cage de retournement ;
- locaux annexes [locaux sanitaires, Ioçaux de traite hors équipement) ;
- réseaux {électricité et eau) ;
- impluvium : de la récupération au stockage {hors traitement) ;
- système de séchage solaire en grange : capteur solaire, entrée d'air, isolation, gaine de collecte et caisson de récupération d'air, ventilateur, calllebotis déshumidificateur d'air récupératéur d'air sur système de cogénération, chaudière bois, griffe.
» liste complémentaire spécifique aux ovins et caprins:
- fes cases d'agnelage-caprinage, les abris d'agnelage ;
- les louves ;
- lampes chauffantes, chauffage radiant nouvelle génération ;
- pédiluve ;
logement
B/ listes deg
équipements n&
rentrant pas
dans le
décompte des
60%
d'investissement
s définissant le
Investissements
visant l'amétloration
de travail pour |
produetion
{restructuration et
modernisation des
bätiments,
équipements et
bien Btre)
“distribution automatique d'alimentation (par wegonnets où par tapis)
comprenant: mélangeuse fixe ou distributrice automatisée, rails, automate,
cuisine (terrassement, sols, élévations, charpente couverture), convoyeur {wagonnet ou tapis}, hors stockage fourrage {trémies, silos à plat où sito
tour);
- DAC, DAL{et silo exclusivement dédié y compris maçonnerie);
- Equipement fixe de distribution automatique de litière ;
- racleurs, hydrocurage {hors fosses et plateforme de stockage), séparateur del phases;
- tétésurveilfance fixe (caméras et réseau);
- parc de tri ;
- les matériels de pesée (bascule et cage) ;
» liste spécifique lait
- équipements de traite, rabots, tank;
siiste spécifique ovins et caprins
- la cage de retournement;
- 1 seul appareil de lecture électronique fixe (il peut être intégré à la
contention) ;
- bac d'équarrissage ou à cadavres {pas en chambre froide) ;
« Jiste spécifique veaux de boucherie
- brurnisateur;
- préparateur d’aliment dont pompe à chaleur pour production d'eau chaude; investissements
visant l'améloration|
de l'autonomie]
énergétique les!
explaitations :
économies
d'énergie,
production
d'énergie
renouvelable
- chauffage solalre, chauffage gaz à condensation ;
a liste spécifique lait
- pré-refroidisseur et réseau ;
< récupérateur de chaleur;
Investissements
pour l'amélioration:
de l'autonomie,
siimentatre
T'abrication à la ferme (aplatisseur, cellules de stockage, convoyage, vis,
automatismes}
» liste spécifique ovins et caprins
- fournitures de clôturepotr eaprins : grillage et barbelés, éligibles uniquement en cas d'installation JA, de conversion à l'agriculture biologique
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
19
027 (hors clôtures mobile et filets}, pose non éligible ;
- fournitures de clôture pour ovins : grillage à mouton et barbelés {horsl
clôtures mobile et filets}, éligibles uniquement en cas d'installation JA et Ni
pose non éligible ;
|
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
- rénovation de séchage en grange:
- taxis en lait ;
- chauffe-eau (hors préparation d’aliment pour les veaux de boucherie) ;
- accès et abords ;
- bâtiments ou équipement de stockage du fourrage {sans séchage solaire), de la litière ou du matériel.
Pour être éligible, le projet devra comporter, sur le lieu principal d'élevage, à la date de réception des travaux,
un système de contention et d'embarquement des animaux.
Pour les projets ovins le cheptel minimum pour être éligible est de 100 brebis.
Pour les projets caprins le cheptel minimum pour être éligible est de 150 chèvres. Le seuil est abaissé à 60
chèvres pour les producteurs de fromage fermiers.
Pour la filière équine, sont éligibles uniquement les éleveurs professionnels de l'élevage. L'activité élevage doit
représenter plus de la moitié du chiffre d'affaires de l'exploitation, Le nombre de poulinières doit être
supérieur à 10. Seuls les chevaux d'élevage sont pris en compte, Dans le cas d’un bâtiment de logement
accueillant également des chevaux de compétition, la dépense éligible sera calculée au prorata du nombre de
chevaux d'élevage sur le nombre total de chevaux prévus dans le projet,
10.2 Liste des investissements éligibles pour les filières volailles et cunicole :
+ CONSTRUCTION À NEUF DE BATIMENTS FIXES
F les Investissements immatériels : dossier administratif {Installation Classée) et permid de construire ;
fr la main d'œuvre entreprise ;
F le terrassement et les accès (terrassement, terre, emplerrement, drains, écoulement.
gestion des eaux usées et gestion de l'écoulement des eaux pluviales...) :
+ fa maçonnerie (béton = dès, semelle, plate-forme et aires bétonnées intérieures et
extérieures, dalles silos, trottoir sol du sas : ferraille ; pierres...) ;
F les soubassements : les longrines isolées ;
- les cloisons et lés séparations intérieures ;
F les raccordements aux réseaux (ERDF, téléphone, eau, gaz de ville...) :
f la coque du bâtiment {panneaux latéraux, trappes, bardage, charpente, isotation
couverture, ouvrants et sortants, portes et portails, sas, local de stockage et
Climatisation des œufs le cas échéant, locaux techniques!
aménagements/équipements sanitaires et de blosécurité, gouttlères...) ;
F l'installation intérieure : logements et cages, nids et pondoirs, système de ramassage,
calbrage et conditionnement des œufs, électricité, ventilation, chauffage,
récupération de chaleur, régulation {baitier de régufation, sondes, actionneurs, vérins} treuils, câbles), éclairage, alimentation, abreuvement (distribution, traitement...)
refroidissement, lavage d'air, comptage d'eau, d'aliment et d'énergie, alarmes
appareils de pesage, gaveuse {pour chacun de ces postes prise en charge des
équipements et des accessoires divers} ;
L les silas extérieurs et accessoires ;
- les perchoirs ;
F les caillebotis, les racleurs :
+ l'équipement complet des sas, des focaux techniques, de la salle de stockage des
œufs {climatiseur...) :
+ la clôture du parcours le cas échéant ;
- Investissements
éhgibles à
construction
FH
PCA élevage — Réglement d'appel à projets « modernisation des bèliments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
028 Sont éligibles à la construction les bâtiments fixes ou mobiles de plus de 150m? {hauteur mini aux côtés de 1,9m, coefficient d'isolation maximum longs pans + toiture de 0,55W /MK, fenêtre pour lumière naturelle, trappes de sorties sur parcours)
- Cahier des charges
stQo
uniquement
A respecter dans le cadre
d'une construction
+ Radiants régulables nouvelle génération (pondeuses non concernées) ;
+ Ventilation régulée automatisée ;
L Isolation renfarcée de la sous toiture {panneaux de polyuréthane : 40 mm d'épaisseur]
minimum) ;
+ Eclairage basse-consommation {nouvelle génération);
Pour les bâtiments de conception Loulsiane proserire la pose de bâches non isolantes et
opaques;
Les bâtiments sont dimensionnés en fonction des cahiers des charges des StQO en)
vigueur
BEBC
d'une construction
- Cahier des charges
4 respecter que ce soit dans
fe cadre d’une rénovation otÂ
+ Isolation minimum à respecter : U < 0,4 au plafond ; U < 0,6 en longs pans et pignons et U < 0,9 W/{m2.K} en soubassements :
L En bâtiment dynamique : ventilateurs économes et/ou turbines;
+ Compteurs gaz {si utilisation de gaz} et électricité spécifiques au bâtiment ;
+ Régulation automatique centralisée;
+ Eclalrage hasse-consommation {LED, tubes fluorescents sans ballast ferromagnétiques, lampes fluo-compactes, sodium...) ;
L En cas de chauffage par radiants : proscrire les radiants non régulables d'anciennel
génération ;
L Attestotion obligatoire réalisée par un technicien agréé après travaux {x bâtimen:
conforme au cahier des charges BEBC ») à présenter dans le dossier de paiement}
PCAE élevage - Règlement d'appel à projels « modemisalfon des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
A
029 - RENOVATION (ENERGIE, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
r Isolation et étanchéité du bâtiment {matériaux isclants : panneaux sandwichs ou alvéolaires, laines minérales, béton isolé, auvrants {trappes, fenêtres et volets Isolés...), joints, rideaux
isolants... ;
- Investisseme Dynamisation des bâtiments (ventilateurs économes et turbines, accessoires} ; ents éligibles Automates de régulation centralisée, trappes automatisée, vérins et actionneurs..,
visant + Echangeurs récupérateurs de chaleur :
l'économie F Chauffage gaz régulé (aérothermes, radiants progressifs, plancher chauffant, chaudières à d'énergie condensation...) ;
- Eclairage basse consommation {éclairage LED, fluorescent, lampes fluo-compactes, sodium...) et lumière naturelle {fenêtres, bandeaux fumineux, trappes claires, puits de lumière...) ;
Compteurs d'énergie ;
F Chäudières biomasse (bois, paille...) dont réseaux enterrés, abri {chaufferie}, silo de stockage
des intrants. ; pompes à chaleur ;
+ Matériels d'abreuvement performants {pipettes, récupérateurs d'eau, purge automatique des
- Investissem| circuits...) ; compteurs d'eau :
ents éligibles. Ouvrages de traitement et de gestion des effluents (séparation de phase, couvertures de visant fosses);
l'amélieration de: Raclage du lisier pour les élevages concernés ;
la performance! Systèmes de refroidissement (brumisation, pad cooling ou panneaux évaporattis. .}), saïle de
environnemental préparation d'air en cuniculture ;
te - Cages et logements permettant d'améliorer le bien-être des animaux {reposes pattes,
logements collectifs et cages grands modèles, cages avec mezzanine...) :
F Récupération d'eau pluviale : systèmes de collecte et de stockage incius ;
F_Laveurs d'air ;
F Bétonnage et revêtements sanitaires des sols intérieurs dont isolation, des locaux et des aire:
sanitaires (aires d'accès, de lavage, quais d'embarquement...) :
- Investissem. Matériel de traitement de l'eau (pompes à chlore/acide/peroxyde, électrolyse avec ajout de
ents éligibles) solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur, démanganisateur.. ;
visant F Création de locaux techniques et sanitaires {pour le stockage des œufs et la gestion sanitaire) : l'amélioration dek Gestion des cadavres {chambres froides, containers réfrigérés et autres systèmes fixes...) : la situation: Protection des sites {grillages, clôture, effaroucheurs, barrières...) pour les productions avicoles sanitaire avec parcours ;
F Second au troisième silos pour la gestion dés aliments avec délais de retrait:
F_Caïlebotis nettoyables et désinfectahles (et accessoires).
- Automatisation de l'alimentation (relevage électrique de chaînes, lignes spécifiques pour led
jeunes femelles avec automate de rationnement en cuniculture, ligne d'alimentation pour coqs)
- Anvestissem) et de la purge des circuits d'eau... ;
ents éligibles | Automatisation/mécanisation du païllage semi-fixe spécifique à l'atelier volailles, du ramassage
visant calibrage-conditionnement des œufs et de la pesée des animaux ;
l'amélioration . F Equipements de lavage à poste fixe, machines à laver les équipements spécifiques {nids, des conditions nourrisseurs..).. :
de travail F Systèmes avicoles spécifiques basés sur l'imagerie ou capteurs de nouvelle génération, NTIC et}
logiciels connexes {pour détecter des problèmes de santé des animaux, optimiser fa gestion de
l'ambiance et/ou modifier les paramètres à distance}
Pour fa construction, l'organisme d'accompagnement de l'éleveur sur le projet devra être mentionné dans la
demande de subvention.
Palmipèdes gras: les logements pour palmipèdes en phase de gavage daivent à mini répondre aux
caractéristiques techniques suivantes : cages collectives (4 D00 em? pour 3 canards, 5000 cm? pour 4 canards,
1200 cm? par canard pour 5 canards et plus; côté minimum de 80 cm; abreuvoirs longitudinaux : sol
confortable ; lumière minimum). L'accompagnement financier de ces élevages est possible dès lors qu'ils
respectent les normes bien être,
PCAE élevage - Réglement d'appel & projels « modernisation des bétiments d'élevage » - Version du 16 décombre 2016
2
050 10.3 Liste des investissements éligibles pour la fière porcine :
CONSTRUCTION A NEUF BERC
Pré-requis à la construction - Construction à neuf de bâtiments en post-sevrage, engraissement,
maternité et gestantes
Investissements éligibles à la construction - Les investissements immatériels : dossier administratif {Installations Classées) et permis de construire ;
= ja main d'œuvre Entreprise ;
- gros et second œuvre : sous-bassements, préfosses, calllebotis, murs,
portes, fenêtres, murs coupe-feu, charpente, toiture, cloisonnement
des salles, aménagement intérieur (séparations de cases,
abreuvement.., hors alimentation) ;
- tous les investissements pris en compte dans le cadre de la
rénévation {environnement, sanitaire, travaif) ;
Cahier des charges BEBC {cf. annexe) à
respecter dans le cadre d'une construction
Equipements à réaliser de façon obilgatoire :
- isolation, étanchéité, respect du coefficient miniroum d'isolation (cf,
Tableau des caractéristiques d'isolation énergétique selon les types
de bâtiments parcins) ;
- installation d'une ventilation économe (y.c. trappe automatisée,
variateurs de fréquence) où d'une ventilation centralisée ;
- installation de compteurs spécifiques au bâtiment (eau, électricité) ;
- équipements de chauffage régulés (radiants, aérethermes, plaques
chauffantes...) ;
- boîtiers de régulation ;
- éclairage basse consommation ou lumière naturelle fenêtres, puits
de lumière...) ;
Autres Investissements à réaliser at choix :
- niches pour porcelets ;
échangeurs de chaleur et réseau ;
- pompe à chaleur et réseau ;
- chaudière biomasse et réseau
RENOVATION {BEBC, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
investissements BEBC
Performance
environnementale
Equipements obligatoires :
- compteur spécifique sur l'énergie ;
- respect d'un coefficient mini d'isolation (cf, tableau ci-dessous);
- respect du cahier des charges BEBC (cf, annexe) :
Autres équipements au choix :
- Isolation, étanchéité ;
- installation d’une ventilation économe (y.c. trappe automatisée,
variateurs de fréquence) où d'une ventilation centralisée ;
- équipements de chauffage régulés {radiants, aérothermes, plaques
chauffantes...) ;
- boîtiers de régulation ;
- éclairage basse consommation et lumière naturelle (fenêtres, puits
de lumière...) ; :
niches pour porcelets ;
échangeur de chaleur (sur ventilation centralisée ou salle par salle)
et réseau ; ‘
- pompe à chaleur et réseau ;
chaudière biomasse et réseau ;
Autres investissements visant
lParmélioration de la performance
envirennementale
T compteur d'eau ;
- laveur d'air centralisé ;
couverture de fosse ;
raclage du lisier en pré-fosse;
PCAE élevage - Réglement d'appel à projels « modemisation des hâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
2
051 - traitement des effluents {séparation de phase) ;
- refroidissement de l'air dont brumisation, cooling :
- abreuvoirs économies en eau ;
- récupération des eaux pluviales ;
Investissements éligibles, visant
principalement l’amétioration de la
situation sanitaire
- construction neuve de là quarantaine;
- filtration d'air (uniquement pour les élevages de sélection
multiplication) ;
- création d’un SAS sanitaire ;
- stockage en caisson réfrigéré des ATM ou compostage si validé ;
- traitement de l'eau (pompes à chlore/acide, électralyse avec ajout de
solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur...) :
- changement des sols et parois (uniquement en cas de problème
sanitaire avéré)
investissements éligibles, visant
principalement l'arétloration des
conditions de travail
- poste fixe de lavage ;
- équipements matériels d'automatisation et de précision : pesées et
tris automatisés, capteurs, TIC {technologies de l'information et de la
communication) et logiciels connexes ;
- cages de maternité relevables
Investissements pour l’amélioration de
l'autonomie alimentaire
Dans le cas de FAF existantes : eréation de stockage supplémentaire
pour les matières premières produites localement et réduction du
risque Trichine, ou changement du type de stockage (suppression du
stockage à pat}
- Equipements éligibles pour le stockage supplémentaire : silos tours,
silos souples, cellules extérieures ou cellules sous hangar (hors
hangar), boisseaux ;
- Equipements éligibles pour réduire le risque Trichine : systèmes de
couverture de cellules, systèmes de nettoyage et de ventilation des
céréales {pré-nettoyeurs, ventilateurs...) et couverture de la fosse de
réception, aspirateur industriel ;
Pour [a création d'une FAF, ajout de plusieurs autres domaines
d'interventian :
- Stockage des minéraux et / où tourtesux : silos, supports de big bag,
silos toile, bolsseaux ;
- Pesée et réception des matières premières notamment pont
bascule ;
- Traçabilité / qualité : étuve pour mesurer taux d'humidité, matériel
informatique relié à l'automate pour garantir une traçabilité
informatisée :
- Amélioration des conditions de travail : passerelles de cellules ;
- Le cœur de fabrique et le transfert de l'aliment {hors machine à
soupe}
CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS S1QO
Bâtiments $Q0 - construction de bâtiments, cabanes;
- clôtures;
- courettes extérieures avec récupération des Jus ;
- automatisation de {a distribution fixe de paille (hors pailleuses
tractées}
- RENOVATION de BATIMENTS 5100 {systèm e d'élevage sur paille}
Rénovation {élevage sur palite) Réaménagement de bâtiments existants afin d'élever des pores sur
palile
Bêtiment d'élevage basse consommation
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
24
032 Pour la rénovation des bâtiments porcs BEBC, un diagnostic énergétique « bâtiment » préalable aux travaux est
exigé. Pour pouvoir être qualifiée de BEBC, une rénovation ou une construction devra permettre d'atteindre les
seuils de consommations énergétiques définis dans le « Guide du bâtiment d'élevage à énergie positive
{BEBC+) », Paur cela, te diagnostic réalisé par un technicien devra prouver que les efficacités (connues et validées) cumulées des équipements projetés permettent bien d'atteindre les objectifs BEBC. Ceux-ci se raisonnent par stade physiologique et non globalement au niveau de l'exploitation. Une attestation sera ainsi fournie dès le dépôt du dossier. Elle devra être validée lors du dépôt des factures ou revue si des modifications
sont intervenues dans les types d’investissements.
Tableau des caractéristiques d'isolation énergétique (coefficient U mini à respecter) selon les types de bâtiments porcins
{température extérieure de -S °C)
Sol Stade physiologique Toiture Murs
Maternité
Post-sevrage
Sol abondamment paillé 1,00 42à12,5 Engraisserment
Reproducteurs
Maternité
9,50 6,80
Gisoir bétonné et isolé + Post-sevrage
aire à déjections Engralssement
0,80 1,00
Reproducteurs
Maternité 0,40 0,60
Post-sevrage
Caillebotis intégral
Engraissement
0,60 0,80
Reproducteurs
Les maternités collectives sont éligibles,
10.4 Mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents (Directive nitrate}
a/ Aires de stockage fumières et plates-formes d'égouttage
-terrassement, radier béton, murs (murs d'égoutages ycp} fondation comprises ;
- élévations, murs, murs auto stables, modules préfabriqués, murs filtrants ;
- reseau et regards de collecte, canivaux ;
-couverture de fumière
b/ fosse de stockage des effluents llquides
-tous types de fosses comprenant : les fosses bétonnées, les fosses géomembranes, les poches à lisier, y compris fosses de stockage et de décantation visant le recyclage de l'eau pour les systèmes d'hydrocurage
terrassement;
-radiers, dalle béton fond de la géomembrane ;
-drainage des eaux et drainage des gaz (géomembranes) et leurs évacuations ;
-murs y compris murs de refend ;
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisalion des bäliments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
25
053 -clôtures, portilion d'accès ;
-regards de visites ;
-kit fixes de reprises d'effluents pour fosses géomembranes, kit de vidange (géomembranes), puits de
pompage, plots de mixage ;
“échelle fixes ;
c/ systèmes de traitement des effluents peu chargées (remplacent les décanteurs }
“Systèmes validés par le comité officiel national, intégrant le traitement primaire, secondaire et tertiaire
{pompes comprises} ;
-pour la structure cf. fasses ;
- les végétaux utilisés pour les traitements, lagunes, tuyaux du traitement tertiaire ;
- équipements de transfert {cf infra) ;
-Systèmes de traltement par épandage {systèmes de décantation, stockage, système tertiaire = systèmes
d'aspersion adaptés au système de traitement {périmètre de 200m maxi) {tuyaux perforés, asperseurs auto
tractés, enrouleurs basse pression, lignes sprinklers :
d/ dispositif de transfert des effluents et des radiers de silos utilisés pour stocker des fourrages avec
écoulement de jus ou utilisés en libre service
-aire de transfert ;
“terrassement, radier, bordures, dos d'âne :( strictement limités aux surfaces de stockages des
fourrages avec écoulement) :
-pompes fixes, canalisation, regards ;
el homogénéisation du lisier
-brasseurs, broyage et pompage :
f/les couvertures de fosses et des fumières
-charpente, couverture (tous types, y compris systèmes avec flotteurs), bardages, gouttières, descentes :
g/ méthanisation
- Uniquement la partie fosse de stockage (cf point b) :
h/ systèmes de recyclage des eaux blanches
i/ équipements alimentation biphase {hors truies et porcelets)
Ne sont pas éligibles à ta mise aux normes :
- caillebotis non éligibles {pris en charge dans le cadre de la modernisation) :
- réseau de canalisation + pompe fixe, pendillards exclu car non spécifique aux effluents peu chargés ;
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
26
034 - couvertures d'aire d'exercice ;
10.6 Fabrication d'aliment à la ferme
L'éligibilité des projets comportant des investissements spécifiques de la fabrication d'aliments à la ferme est
conditionnée par les critères suivants :
e La création d'une FAF ou, dans le cas d’une FAF existante, l'accroissement de la capacité de stockage {rénovation exclue) ou le changement du type de stockage, ne peut se faire que dans la limite de 100%
des besoins de l'élevage objet du projet. L'éleveur remplit la grille de calcul d'autosuffisance
alimentaire jointe au formulaire.
e Les matières premières doivent provenir à plus de 60% en volume de l'exploitation de l'éleveur ou d'un
approvislonnement local (Pays de la Loire ou département limitrophe}, Pour bénéficier de l'aide, le
porteur de projet s'engage à fournir la preuve (facture ou attestation attachée à la facture ou au bon
de commande) de l'origine des matières premières achetées et à conserver cette dérnarche pendant
une période de cinq années à compter de la date du paiement final de l'aide FEADER.
e La réalisation d'un diagnostic préalable établissant les besoins prioritaires en matière d'installations et
d'équipements de fabrication d'aliments.
Pour la construction, l'organisme d'accompagnement de l'éleveur sur le projet devra être mentionné dans la demande de subvention,
10.6 Auta-construction
L'agriculteur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auta-construction). Dans ce cas, cette main-
d'œuvre est prise en compte pour le calcul de l’aide et vient s'ajouter aux dépenses pour déterminer le montant éligible. Le matériel n'est pas éligible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé. Le bénéficiaire doit déclarer le nombre d'heures consacrées à ces travaux sur la base d’un suivi calendaire dès le commencement des travaux éligibles, La charge liée à la main d'œuvre est évaluée sur la base du SMIC horaîre en vigueur, dans la limite de 50% du coût hors taxe des dépenses éligibles plafonnées relatives aux matériaux mis en œuvre et de location de matériel nécessaires aux travaux.
Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n’est pas prise en charge l'auto-construction (main-
d'œuvre et matériaux) relative aux travaux comportant un risque pour l'éleveur, son exploitation au l'environnement. Aussi les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être
éliglhles à l'aide PCAE :
e couverture et charpente,
e électricité,
+ fosses ou réservoir de stockage pour lesquels une garantie décennale est demandée (à partir de 50
ma}
L'auto construction est autorisée pour les systèmes de traitement, les fosses, pré-fosses, cuves de réception et BTS {bassin tampon et de sédimentation) de moins de 50 mi.
Pour les filières volailles, l‘auto-construction ne rentre pas dans le décompte des dépenses éligibles, en raison notamment de la question de la garantie décennale, excepté les fosses ou réservoir de stockage pour lesquels
une garantie décennale n’est pas demandée (inférieure à 50 m).
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
035 10,7 Frais généraux
Les frais généraux concernant la conception du bâtiment (plans, frais d'architecte), sa maîtrise d'œuvre
{conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d’un projet de gestion des
effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre (ptan d'épandage ou projet agronomique, expertise de
dimensionnement, diagnostic...) la conception d'un projet d'insertion paysagère des bâtiments, le diagnostic
énergétique lié au projet (en cas de rénovation type BEBC), le diagnostic global d'exploitation sont éligibles dans la limite de 10% de la dépense éligible et sont pris en compte pour le respect des plafonds des dépenses éligibles définis dans les modalités de financement, s'ils ne sont pas financés par ailleurs.
10.8 Coûts raisonnables
Les projets sont soumis à un examen des coûts raisonnables, Il existe plusieurs méthodes pour contrôler le
caractère raisonnable des coûts, Dans le cas où Un référentiel permet d'estimer les coûts raïsannables par type
d'investissement et type d'opération, le demandeur peut ne présenter qu'un seul devis, Dans le cas contraire,
la vérification du caractère raisonnable des coûts s'effectue par là comparaison de plusieurs devis appuyé si
besoin de l'avis d'un comité expert. Le nombre de devis minimum à présenter par le porteur de projets est
fonction du montant de chaque nature de dépense :
- pour lés natures de dépenses inférieures à 2000 € HT: minimum 1 devis,
- pour les natures de dépenses comprises entre 2000 € HT et inférieures à 90 000€ HT: 2 devis
minimum,
pour les natures de dépenses supérieures à 90 000 € HIT : 3 devis minimum.
10.3 Investissements inéligibles
s les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier ceux qui
concernent des opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique,
+ les investissements qui ont déjà fait l'objet d’une aide au titre du PCAE élevage,
s les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale dans les domaines de
l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement,
+ l'investissement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage,
» les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles,
les bâtiments, les équipements ou matériels d'occasion y compris si reconditionné à neuf
+ l'achat de bâtiments existants,
e les bétiments, les équipements ou matériels en copropriété,
+ les matériels et équipements mobiles autres que ceux présents dans la liste ci dessus
+ les locaux commerciaux,
+ les citernes, puits et clôtures de plein champ {en dehors des cas mentionnés ci-dessus},
» les matériels et équipements non associés à un projet de construction où de rénovation, sauf
séchage en grange, .
» les matériels et équipements mobiles,
e fes investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d’une location-vente
+ tout investissement immatériel autre que ceux cités précédemment, en particulier les frais relatifs
su montage du dossier,
12. Attribution et paiement
PCAE Glavage — Règlement d'appel à profels « modemisation des bäliments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
036 Les aides FEADER sont attribuées par le Président du Conseil Régional par délégation de compétence du
Conseil régional. Les décisions relatives à ces aides sont signées par les DDT(M) qui reçoivent délégation de
signature à cet effet.
Le paiement est assuré par l'Agence de Services et de Paiements.
13. Durée
Le présent règlement est applicable jusqu'au 30 juin 2022. |! pourra être révisé durant cette période si
nécessaire,
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage » - Version du 16 décembre 2016
# 037 038 Annexe 2
APPEL A PROJETS
PLAN DE COMPETITIVITE ET D'ADAPTATION DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE)
VOLET ELEVAGE
APPEL A PROJETS « MODERNISATION DES BATIMENTS
D'ELEVAGE »
TYPE D'OPERATIONS 4.1.1
DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA REGION
2014
2020
Version du 19 mai 2017 \
” ” 039 | 11-310 annexe 28
SOMMAIRE
1 Prénlables ii nnnnennenenenroépenannnnennnnnnnnnennnenennnner
2, Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits so nnonnenrennnennernne marreS
Appels à projets a sonenonaun
Sacs ee rent rt eine instruction des projets
PORTES EST DIT ET TETE ET
3
4,
5. Critères d'éligibilité …
6. ENBABÉMENTS Li inenoononsananennen
Z Démarche de progrès rninseananenenennss
8, Sélection des projets nnnnnenunennenennannennnnnnnennnns DT
8. : Décision d'attribution et paiement nn nnnnnnnennnnennnnnnnnen patte a aan ut
10. Modalités d'aide. seen sein tete tn annees LE
11 investissements Éligibtes nn nnnnnnnnnnenennnnonneponne anses 15
22. Attribution et paiement …
ner retenir annees DE À DUTÉR nus.
PCAE élevage — Règlement d'appel à projets x modemisation des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 2
040 } 32-310 annexe 28
VU les artictes 107 et 108 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne,
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,
VU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rura! par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de ia politique agricole commune,
VU le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil sus visé,
VU le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural,
VU le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
VU là décision d'exécution de la Commission européenne C(2014) 5752 du 8 août 2014 portant approbation de certains éléments de l'accord de partenariat conclu avec la France,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne C(2015) 6093 du 28 août 2015 portant approbation
du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire en vue d’un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural modifié,
VU la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
VU le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à fa gestion de tout ou partie des fonds européens pour la
période 2014-2020,
VU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural
pour la période 2014-2020,
VU la délibération du Conseil régional des 30 et 31 janvier 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER
pour la période 2014-2020,
VU la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l'organisation et au pilotage des politiques
européennes,
VU la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature de la Région
aux fonctions d'autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 et la décision du Préfet du
14 octobre 2014,
VU le budget voté au titre de l'exercice 2017 lors des séances du 14, 15 et 16 décembre 2016 du Conseil
régional relatives au budget de la Région,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil régional du 18 décembre 2015 modifiée donnant délégation du Conseil régional
à la Commission permanente,
VU la délibération du Conseil régional du 26 février 2016 donnant délégation du Conseil régional au Président
du Conseil régional pour procéder, après avis consultatif du partenariat, à l'attribution et à la mise en œuvre
des subventions liées à la gestion du Programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020,
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 3
041 | 11-310 annexe 28
VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement {UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2033 concernant la politique de développement rural dans la région des Pays de la Loire du 31 décembre 2014 et son avenant du 3 septembre 2015,
VU les conventions relatives à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de
développement rural des Pays de {a Loire aux Directions départementales des territoires (et de la mer) de la
région des Pays de fa Loire pour la période de programmation 2014-2020 en dates du 16, 20, 23 et 26 mars
2015 et leur avenants,
VU les conventions destinées à confier la gestion administrative et la signature des décisions d'attribution des
aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-
2020 aux Direction départementales des territoires {et de la mer) des Pays de la Loire en dates du 9, 16, 23, 24,
et 27 novembre 2015,
VU l'avis du Comité régional de suivi écrit du 28 novembre au 19 décembre 2016 sur les critères de sélection
des opérations au financement FEADER,
VU la délibération du Conseil régional du 19 mai 2017 approuvant le présent règlement,
PCAE élevage - Réglement d'appel & projets x modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 4
042 | 11-310 annexe 28
1. Préalables
Le présent règlement définit les modalités de soutien pour les investissements du Plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet élevage en Pays de la Loire. 1! concerne les productions
de bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles et lapins.
Le PCAE accompagne les investissements pour développer la performance économique, favoriser la préservation de l’environnement et améliorer les conditions de travall ; ceci par la modernisation des bâtiments, le développement d'une démarche agroécologique, l'amélioration de la performance énergétique, l'amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.
ts'inscrit, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil, au sein
de l'opération 4.2.1 — Investissements dans les bâtiments d'élevage du programme de développement rural régional (PDRR) Pays de la Loire 2014-2020,
Les projets retenus doivent répondre à lun des deux domaines prioritaires de l'Union pour le développement
rural :
= «compétitivité » (domaine prioritaire 2A : Améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers Le marché, ainsi que la diversification agricole)
+ «environnement » (domaine prioritaire 58 : Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans
l'agriculture et la transformation alimentaire).
Les actions doivent également s'inscrire dans les trois priorités transversales de l'Union que sont l'innovation,
le climat, l'environnement.
La politique d'investissement doit privilégier une approche globale de l’exploitation permettant de s'assurer
que l'investissement améliore de façon durable la situation de l'exploitation, tant sur le plan économique
qu'environnemental (cf. principe de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles),
Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès. Ils doivent tendre vers des objectifs d'amélioration
de la qualité et/ou de l'impact environnemental.
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
Gestion des enveloppes de crédits
L'enveloppe de dépense publique totale prévue pour le dispositif PCAE élevage, sur la période 2014-2020, est
de 145,86 ME. Les besoins seront estimés chaque année en fonction de la conjoncture et de différents
paramètres {évolution de la réglementation...) Des enveloppes par appel à projets pourront être définies.
Afin de prendre en compte la diversité des filières animales et leurs besoins spécifiques et dans un soucl
d'équité dans l'accès aux aides, 3 sous-enveloppes annuelles sont établies selon les 3 groupes de filières
suivants : herblvares (bovin lait, bovin viande, veaux de boucherie, ovins, caprins, équins), avicole-cunicole et
porcin avec le principe suivant :
+ fa répartition des crédits annuels (80%) entre les 3 sous-enveloppes basée sur le chiffre d'affaires
régional et les besoins exprimés par chaque filière, soit 55%bovins ovins caprins équins, 30%
aviculture/cuniculture, et 15% porcs,
* la fongibilité annuelle des 3 sous-enveloppes : les crédits pourront être basculés d'un groupe sur
l'autre à l'issue de la sélection des dossiers, selon la consommation et les besoins constatés,
e Ja constitution d'une réserve de 20% pour tenir compte lors du dernier appel à projets d'un
éventuel retard d'une filière, lié à un événement conjoncturel particulier.
PCAE élevage - Règlement d'eppel à projets « modernisation des bâliments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 6
043 11-310 annexe 28
Action des financeurs
La répartition de l'aide publique totale fixée dans le PDR est la suivante: FEADER (53%), contreparties nationales (47%). Les contreparties aux fonds européens pour cet appel à projets pourront être amenées par:
« PÉtat qui intervient dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles (PCAE},
«le Région des Pays de la Loire qui intervient dans le cadre du schéma régional de développement
économique, d'innovation et d’internationalisation et du rapport agriculture et développement
durable,
+ l'Agence de l'eau loire-Bretagne qui intervient en complément du cadre des mesures agro
environnementales et des Contrats Territoriaux Gestion Quantitative de l'eau,
o le Consell Départemental de la Sarthe.
Répartition indicative des financements:
Type d'investissements Répartition de l’aide publique totale (cf. point 8}
Investissements de
modernisation {hors mise aux FEADER (53%) Cofinancement national (47%) : Etat, Région, Conseil Départemental normes)
Investissements de mise aux FEADER (53%) normes pour la gestion des Cofinancement national (47%) : Etat, Agence de l'Eau Loire Bretagne,
effluents d'élevage Conseil Départemental
3, Appels à projets
Deux appels à projets seront réalisés par an, Les dates limites prévisionnelles pour le dépôt des dossiers de
demande d'aide sont fixées chaque année au 28 février et au 1” septembre, Les appels à projets sont ouverts sur une période de 2 mois minimum,
Pour être éligibles, les demandes d'aides doivent être envoyées pendant la période d'ouverture de chaque
appel à projets (cachet de la poste faisant foi}. Elles sont à adresser au guichet unique, à la Direction
Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer {DDTM) du
département dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la DRAAF ou de la
Région à l'adresse suivante : www.europe.paysdetaloire.fr, Seuls les dossiers composés à partir des documents
en vigueur lors de l'appel à projets sont recevables,
4, instruction des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité (cf, 5), du respect des engagements
{cf, 6), et de la consistance de ia démarche de progrès (cf. 7). Elle est réalisée par les DDT(M) au cours des trois |
mois suivant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide. ;
Toutes les pièces constitutives du dossier doivent impérativement être à la disposition de la DDT{M} pour que
les services puissent procéder à l'instruction de la demande. L'administration se réserve le droit de recevoir
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisalion des bäliments d'élavage »
Version du 19 mai 2017 6
044 11-310 annexe 28
certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l'appel à projets.
Pour les projets nécessitant un arrêté d'autorisation ICPE : le dossier pourra être considéré complet sur
présentation du récépissé du dépôt de demande d'autorisation ICPE. L'arrêté d'autorisation ICPE devra être
fournir à la DDT{M) avant la demande de versement du premier acompte.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de subvention, la DDTIM) adresse au de-
mandeur un courrier d'accusé réception précisant la date de début d'éligibilité des dépenses (correspondant à
la date de réception du dossier par là DDT{M)). H ne peut être délivré que si te formulaire est dûment rempli.
Tout engagement de la part du demandeur en faveur de l'exécution des travaux présentés dans le dossier de demande d'aide (signature de devis pour accord, versement d'acompte, facturation...) établi antérieurement à la date de début d'éligibilité des dépenses entraîne l’inéligibilité des dépenses correspondantes.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, la DDT{M) adresse un courrier au
demandeur :
# _sitoutes les pièces requises sont présentes à la date de clôture de l'appel à projets, le courrier précise
que le dossier est complet et qu'il sera instruit ;
e si toutes les pièces requises ne sont pas présentes (relevé d'identité bancaire, attestation de
l'organisme social (MSA) justifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales (pour les JA
non installés en individuel l'attestation est à fournir au plus tard à la première demande de paiement},
arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux pour les projets le nécessitant}, le courrier
précise les pièces manquantes à fournir, Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la
date d'envoi du courrier pour transmettre les pièces. 51 le dossier a été complété dans le délai imparti,
la DOTIM} adresse un courrier précisant que le dossier est complet et qu’il sera instruit. À défaut, le
courrier indique que la demande est rejetée. Le demandeur garde la possibilité de déposer un nou- veau dossier à un appel à projets suivant. La date de début d'éligibilité des dépenses correspondra alors à la date de réception de ce nouveau dossier.
services instructeurs des DDT{(M}) sur fa base des montants d'investissements éligibles non plafannés
majoritaires pris en charge selon les listes d'investissement définis au point 19 de ce règlement.
5, Critères d'éligibilité
Pour que son dossier soit éligible, le projet du demandeur doit répondre aux priorités d'intervention du plan et
être retenu dans le cadre de l'appel à projets. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces
conditions font l'objet d'une décision de rejet pour cause d'irrecevabilité des dossiers. Les critères d'éligibilité
déterminent l'accès du dossier au dispositif. Une opération n'est pas éligible si elle a été matériellerment
achevée avant le dépôt de la demande d'aide. Le simple renouvellernent à l'identique d’un équipement n’est
pas éligible,
5,1 Éligibilité des demandeurs
Sont éligibles au sens de l'article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
- les agriculteurs personnes physiques ;
- les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
et les sociétés civiles laitières {SCL) ;
- les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA. Les CUMA
doivent être composées uniquement de membres exerçant une activité agricole.
PCAE élevage - Réglement d'appel à projeis « modemisation des bâliments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 7
045 Î 11-310 annexe 28
- les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole qui exercent une
activité agricole au sens de l'article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 ;
En oùtre, le porteur de projet, persanne physique où au moins un associé pour les personnes morales, doit
être :
- âgé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile
de dépôt de la demande.
- de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de fa Loire.
Pour les sociétés civiles laitières (SCL) un même projet ne pourra pas faire l'objet d'une demande d'aide simultanée de la SCL et de l'un de ses membres, Plusieurs sociétés, si elles sont composées exactement des mêmes membres, ne peuvent pas bénéficier de plusieurs aides PCAE dans la même filière.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée; ainsi, les entreprises accompagnées doivent
pouvoir être éligibles à des aides d'état et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours.
Les différents porteurs de projets doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les
domaines social, sanitaire et environnemental,
5.2 Eligibilité du jeune agricutteur et nouvel installé
Les Jeunes Agriculteurs (JA} sont les agriculteurs tels que définis dans l'article 2 du règlement (UE} n°1305/2013
du Parlement Européen et du Conseil. {ls bénéficient des aides nationales à l'installation et sont installés à la
date de la demande depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CIA.
Le JA doit vérifier les conditions suivantes lors de la demande d'aide :
- être bien propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou bénéficiaire de l'autorisation du
propriétaire,
- avoir obtenu son permis de construire pour le projet,
- pour une installation dans le cadre sociétalre, avoir obtenu le n° SIRET d'identification de ta saciété,
- le prajet doit être inscrit dans le plan d'entreprise (PE) ou plan de développement de l'entreprise (PDE)
actualisé selon les règles en vigueur pour l'établissement de ce plan {sauf en 5" année pour les JA
installés après 2015).
Pour bénéficier de la majoration du taux d'aide, il doit en outre avoir mains de 40 ans à la date de dépôt de son
dessier de demande complet. La majoration JA est définitivement acquise quand le jeune présente son CJA lors
du versement de premier acompte.
Le nouvel installé est un agricuiteur âgé de plus de 40 ans à la date d'installation (date d'inscription à la MSA
en tant que chef d'exploitation}, âgé de moins de 50 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de
la demande d'aide. |! doit être issu d’une autre branche d'activité que l'agriculture, sauf s’il était jusque-là sala-
rié non exploitant. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d’un nouvel
atelier dé production. Il doit justifier d'une formation suffisante (niveau IV minimum) pour exercer son activité.
Enfin pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, il doit fournir un plan d'entreprise sur
une durée dé 5 ans à partir de l'installation et qui intègre le projet d'investissement qui fait l'objet de la de-
mande.
5.3 Respect des normes communautaires en matière de gestion des effluents d'élevage
Sant éligibles les exploitations d'élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine de
l'environnement, ce qui implique que leur situation soit conforme au regard de la mise aux normes liées à la
gestion des effluents, Les dossiers doivent comporter une expertise de dimensionnement des capacités de
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâliments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 8
046 | 11-310 annexe 28
stockage d'effluents d'élevage avant et après projet, basée sur les capacités agronomiques de l'exploitation et
de son plan d'épandage. Cette expertise est réalisée au moyen de l'outil DEXEL ou préDEXEL.
Dans un certain nombre de cas, des dérogations à l'expertise de dimensionnement avant travaux existent :
«pour les projets d'exploitation nécessitant une demande d'autorisation au titré d'installation Classée pour l'Environnement {ICPE) et sous réserve que la situation n'ait pas été modifiée, e en cas de dépôt d'une déclaration d'engagement de projet d'accroissement de capacités de stockage d'effluents auprès de la DDT(M), conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2016, < pour les l'A, lorsque le projet est conduit danss les deux ans suivants son installation.
* lorsque les bâtiments de logement de l’ensemble des filières animales présentes sur l'exploitation, avant-projet, sont tous des litières accumulées intégrales stockables au champ ;
Après travaux, l'expertise de dimensionnement n'est pas nécessaire lorsque le projet n'induit pas de modification sur la gestion des déjections produites (nature, quantité, équipements et infrastructures de
gestion}, Toutefois, un projet ne peut pas bénéficier simultanément des deux dérogations avant et après projet, Si le demandeur est dispensé de présenter une expertise avant travaux, if doit en présenter une après
travaux, Cette obligation ne concerne pas les élevages dans lesquels toutes les filières animales présentes sont
logées avant et après projet sur litières accumulées intégrales stockables au champ.
5.4 Exploitations concernées par l'application d'une nouvelle norme : cas des mises aux normes dans les
nouvelles zones vulnérables et jeunes agriculteurs
L'arrêté du 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulné- rables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole rentre en vigueur le 14 octobre
2016. H précise les capacités de stockage des effluents d'élevage exigibles à cette date dans l'ensemble de la zone vulnérable.
Toutefois, les éleveurs situés en zane vulnérable zv3 (arrêté du 13 mars 2015) et zv4 (arrêté du 2 février 2017}
engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises
disposent d'un délai supplémentaire pour se mettre aux normes jusqu’au 1er octobre 2018, dès lors qu'ils se
signalent à l'administration au plus tard le 30 juin 2017. Cette échéance pourra être prorogée jusqu'au ler octobre 2019 pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant le 1er octobre 2018
et qui le justifieront. Les dépenses des travaux doivant être acquittées au plus tard 12 mois après le terme du
délai accordé.
Les JA, âgés de moins de 40 ans ont deux ans à compter de leur date d'installation (mentionnée dans le Certift-
cat de conformité Jeune agriculteur} pour engager et achever leurs travaux de mise aux normes quelle que soit
la zone vulnérable dans laquelle ls se situent, Les travaux sont considérés comme achevés lorsque les factures concernant ces investissements sont acquittées. Ceux qui sont concernés par les nouvelles zones vulnérables
bénéficient des délais supplémentaires énoncés ci-dessus.
5.5 Plancher de dépenses éligibles et périodicité des dépôts de dossiers
Afin de privilégier les prajets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 € (investissements matériels et immatériels et auto-canstruction compris). Pour la production d'ovins, ce plancher est abaissé à
7 500 €,
5.6 Périodicité des dépôts de dossiers
Les investissements qui seront aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l'objet d’une
demande d'aide au titre d’un autre appel à projets PCAE élevage, en particulier pour les investissements de
biosécurité en fière avicole.
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisalion des bäliments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 8
047 } 11-310 annexe 28
Un candidat ne peut présenter plus d'un dossier dans la même filière animale {bovin lait, bovin viande, ovins, caprins, veaux de boucherie, avicole, cunicole, porcin, équin} sur la durée du plan et plus de deux dans deux Hlières différentes. On entend par dossier présenté un dossier qui a été sélectionné, Si le dossier n'a pas été sélectionné, le candidat ne peut représenter strictement le même dossier Les cas suivants constituent des exceptions :
« Le dépôt d'une demande d'aide dans ie cadre des appels à projets spécifiques « biosécurité en
élevage avicoles et cunicoles » n'est sont pas comptabilisée comme dossier d'aide « pour ta
modernisation des bâtiments d'élevage ».
se l'arrivée d'un JA ou Nouvel Installé sur l'exploitation à condition qu'il s'agisse d'une première
installation, De plus, à la date de dépôt de la 2°" demande, la 1Ÿ° demande doit avoir fait l'objet
d'une dernière demande de paiernent sauf s'il s'agit de la construction d’un nouveau bâtiment
distinct.
° deux demandes de construction ou de rénovation volailles de chair SiQO (Signe d'identification de
la Qualité et de l’Origine) peuvent être déposées sur la durée du programme, toutefois le montant
cumulé des dépenses éligibles des deux demandes de construction ou rénovation sera plafonné
dans la limite du plafond global de dépense éligible (cf. 10.2).
6. Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
-_ toute dépanse d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le
porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études
préalables, Cette demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au
guichet unique, La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la
dernande mentionnée sur l'accusé réception délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers complets
au terme de la période d'appel à projets {cachet de la poste faisant foi) pourront être instruits. l'accusé
réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide. 1 est done conseillé d'attendre ta notification de l'aide pour commencer les travaux.
- engagement, sous réserve de l'attribution de l'aide :
Oo à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation
effective de l'opération, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 années à partir de la
date du paiement final de l'aide FEADER,
à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa
structure, de son projet ou de ses engagements,
à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de
l'octroi d'aides nationales et européennes,
à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens -, en plus
de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d'aide,
à respecter les obligations de publicité européenne des aldes,
à poursuivre son activité agricole au sens de l'article 1311-1 du Code rural et tout
particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq
années à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER, ‘
à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant
bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cing ans à
compter de la date du paiement final de l'aide FEADER,
à respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du
bien-être des animaux attachées à l'investissement objet de l'aide.
à s'engager dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur le formulaire
de demande, La démarche de progrès est caractérisée dans l'auto-diagnostic. Sa mise en
œuvre est consolidée par le suivi d'une formation spécifique (cf, infra).
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisalion des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mal 2017 10
043 | 11:310 annexe 28
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cédant (celui qui cède l'exploitation et qui était bénéficiaire de l'aide) doit transférer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan {exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC, ….). Lorsque le transfert intervient avant le paiement du salde de l'aide, le repreneur bénéficie du versement du solde.
Le transfert n'ouvre pas de droits nouveaux, l'aide est versée dans la limite du montant de fa subvention
notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.
L'aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d'erreur administrative. Lorsque l'évolution de {a forme sociale de l'exploitation -notamment sortie d’un associé jeune agriculteur ou dissolution d’un GAEC- à des incidences sur la majoration du taux et te plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision.
Ce transfert doit faire l'objet d'une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, et signée
par les deux parties auprès du guichet unique, Ce dernier vérifiera que le repreneur remplit les conditions
repreneur.
7, Démarche de progrès
Conformément à l'article 2.3, le porteur de projet qui bénéficie du PCAE s'engage dans une démarche de
progrès. Cette démarche se définit comme étant celle que l'exploitant adopte lorsqu'il décide d'appliquer les principes de l'agro-écologie à l'exercice de son activité, S'H n'existe pas de cahier des charges universel encadrant une telle démarche, des solutions particulières sont à définir pour chaque situation en s'appuyant sur des principes communs et notamment: la réduction des intrants, de la quantité d'eau utilisée et de la consommation d'énergie, le développement de la biodiversité, la conservation des sols, la diversification des sols.
L'entrée dans ce dispositif est conditionnée par les éléments suivants :
- La réalisation d'un auto-diagnostic de l'exploitation par le demandeur. Ce document a pour objet d'aider le porteur de projet à évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique, environnemental et social, et définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de progrès et comment il permet l'amélioration de la performance globale de l'exploitation, Cet auto-diagnostic est une pièce constitutive du dossier de demande d'aide ;
- Le suivi d'une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la multi-performance
dont les modalités seront précisées. L'objectif est de permettre aux hénéficiaites de :
o comprendre les enjeux auxquels Îls doivent faire face, faire de la veille, analyser les expériences ;
o raisonner les changements par une approche globale, stratégique, à moyen et long terme ;
o raisonner la stratégie et le plan d'action opérationnel et mobiliser en conséquence ses facteurs de
production {foncier travail, capital, moyens de praduction ..) ;
o. mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, notamment savoir chiffrer
sur son exploitation l'impact économique, environnemental et social,
Pour être reconnue dans le cadre du dispositif d'aide, la formation doit avoir été suivie dans la période
comprise entre deux ans avant la date de dépôt du projet et celle du dépôt de la dernière demande de
paiement de la subvention (le dernier jour de fa formation doit être compris dans cette période). L'attestation
de suivi est établie par l'établissement formateur et doit certifier le suivi intégral de la formation. Une seule
formation est exigée par bénéficiaire pour la période 2015 - 2020, quel que soit le nombre de demandes
d'aides déposées.
PCAE élevage — Règlement d'appel à projets « modernisation des bâliments d'élevage »
Version du 18 mai 2017 41
049 | 31-310 annexe 28
La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours. Elle sera complétée par une 4 journée de prestation
rattachable, consacrée à une rencontre entre le porteur de projet formateur, sur le lieu de l'exploitation, pour un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de j'auto- diagnostic. Ce format de formation avec prestation rattachable est adopté sous réserve qu'il soit compatible avec le règlement VIVEA « Dispositif VIVEA de formation accompagnant le PCAE en Pays de la Loire ». Ce Format pourra être adapté, le cas échéant, pour être rendu conforme au règlement de formation en vigueur pour le VIVEA ou un autre OPCA,
Les domaines éligibles sont les suivants :
- &«agro-écologie » : stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la fois leurs
performances économiques et leurs performances environnementales :
© raisonner ses interventions et rechercher l'efficience dans l'utilisation des ressources {raisonner de
la fertilisation azotée, améliorer la gestion de l'eau, améliorer la gestion des pesticides, protéger
les sols), réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
o substituer à une/des intervention(s) chimique(s) une intervention avec un agent biologique (utilisation des auxiliaires de culture) et/ou par une intervention mécanique (désherbage
mécanique};
©. re-concevoir totalement son système de production: développement des systèmes herbagers,
autonomie alimentaire, itinéraires techniques {amélioration des pratiques culturales}, réduction
des coûts de mécanisation, démédication, amélioration de la santé et du bien-être animal,
organisation du travail,
- {pilotage d'entreprise de la multi-performance » : comprendre les enjeux auxquels faire face, savoir-
faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche globale,
stratégique, mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, identifier les
Indicateurs de performances qui peuvent être suivis et mesurés ;
- agriculture biologique,
Les formations éligibles comprennent également es appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif
FranceAgriMer sur le volet agro-écologie, dans sa forme collective,
Les diagnostics d'exploitation réalisés par un tiers expert au cours des deux ans précédant la date de dépôt du
dossier de demande d'aide se substituent à l'obligation d'autodiagnostic. Dans ce cas, le porteur de projet
Joindra à son dossier de demande d'aide les factures certifiées acquittées et les conclusions du diagnostic.
Pour les CUMA, la formation démarche de progrès devra être suivie par au minimum 2 adhérents si elles ont
moins de 40 adhérents, et 4 adhérents si elles ont plus de 10 adhérents. Là démarche de progrès se rapporte
à la situation de l'exploitation, Les mêmes exploitants doivent réaliser l'autodiagnostic et la formation. I n'ya
pas d'obligation à suivre la même formation pour tous les adhérents,
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mal 2017 12 | 13-310 annexe 28
8. Sélection des projets
Les projets sont sélectionnés à la suite d'appel à projets. À l'issu de finstruction, les projets éligibles sont
classés selon les critères de sélection pondérés par la notation définie ci-dessous. Les projets obtenant une note inférieure à 50 points ne sont pas sélectionnables. Un maximum de 125 points peut être obtenu.
Principes applicables à
l'établissement des critères | Critères Notation
de sélection
Renouvellement des géné- Jeune agriculteur (JA) avec DJA ou nouvel installé (Nt) de plus de rations 30
à à 48 ans Er {30 points maximum)
L'éleveur est situé dans une nouvelle zone vulnérable {2V) et les 95
Amélioration de la perfor- travaux portent sur la mise aux normes
mance énergétique et envi. | GIEE et membre d'un GIEE dont le projet d'investissement corres- 85
ronnementale pond aux engagements de reconnaissance du GIEE
{95 points maximum) Le projet est une construction BEBC 80
Le projet est une rénovation BEBC 70
OU lâmélioration de la qualité
des productions Le projet concerne une production SIQO 80
{80 points maximum)
Fou Le projet ï Ldes investi ts de biosécurité projet concerne uniquement des investissements de biosécurité e0 en filière avicole - cunicole
Le projet inclut un investissement neuf de séchage solaire en 80
grange
Le projet est une construction neuve en fillère avicole - cunicole ou 75
percine
Amélioration de la rési-[Le projet concerne la construction, la rénovation, lextension,
tience et de la performance | l'aménagement d’un bâtiment de logement et éventuellement ses 30
globale locaux annexes pour au moins 60 % du coût de projet plafonné en {90 points maximum} filière bovine - ovine - caprine - équine
Le projet concerne la construction, la rénovation, lexténsian,
l'aménagement d’un bâtiment de [ogement et éventuellement ses 50
locaux annexes pour moins de 60% du coût de projet plafonné en
filière bovine - ovine - caprine - équine
Le projet est une rénovation qui concerne au moins des investis-
sements liés à l'énergie, l'environnement ou le sanitaire en filière 65
avicole, cunicole ou porcine
Le projet concerne un atelier de fabrication d’aliment à la ferme
{majoritaire} en fillère bovine - ovine - caprine - équine ou porcine 60
Le projet concerne uniquement des équipements de raclage où
hydrocurage des effluents en filière bovine - ovine - caprine - 40
équine
Le projet est une rénovation qui concerne uniquement des inves-
tissements améliorant les conditions de travail en filière avicole - 30
cunicale ou porcine
La notation des projets pour les critères liés à l'investissement se fait sur la base du montant des investissements éligibles majoritaires {plus de 50%) non plafonné.
En cas d'égalité entre plusieurs projets avec ta même notation, seront prioritaires :
- Jes projets avec un critère « jeune agriculteur (JA) avec DIA où nouvel installé (NI) de plus de 40 ans »
PCAE élevage - Réglement d'appel à projeis « modemisalion des bâliments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 43
051 11-310 annexe 28
- les demandeurs qui n'ont pas déjà bénéficié d'une aide au titre du PCAE élevage {1.0 4.1.1 du PDR)
La liste des investissements éligibles définie les dépenses rentrant dans le calcul des 60% de dépenses liées à [a
construction, la rénovation, l'extension, l'aménagement d'un bâtiment de logement et éventuellement ses
locaux annexes, Dans le cas d'autoconstruction pour ces investissements, les dépenses sont comptebilisées
comme investissement éligibles pour l'atteinte des « 60% logement ».
Si un projet sollicite la prise en compte d'un critère de sélection (BEBC, SIQO, etc..}, le critère en question dait
pouvoir être justifié au moment au moment du dépôt de la demande. En l'absence de justificatif, et 5i le
dossier est recevable par ailleurs, le dossier sera noté sans ce critère spécifique,
Un comité de sélection détermine la notation seuil à atteindre pour la sélection des projets éligibles pour
châäque groupe de filières (cf. peint 2} : herbivores (bovins, ovins, caprins, équins}, avicole-cunicole, porcin:
= Siun projet obtient une note supérieure à la note seuil, le projet est sélectionné ;
“Si un projet reçoit une note inférieure à la note seuil, il n'est pas retenu et le candidat ne peut pas
redéposer une demande de subvention pour le même projet.
Le comité de sélection se réserve le droit d'ajourner certaines demandes en fonction de l'ordre de priorisation
et de les réexaminer dans le cadre de l'appel à projets suivant. Dans ce cas, cela ne lui confère aucune priorité
supplémentaire. Le début d'éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l'accusé de réception
délivré pour la première demande. À l’issu de ce deuxième examen, le candidat reçoit la notification d'une
décision favorable ou défavorable,
3. Décision d'attribution et paiement
A la suite de la sélection, te demandeur recevra soit une décision juridique attributive de subvention, soit une
lettre indiquant que la demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet. Les décisions d'attribution des
aides sont signées par les agents des DDT(M) ayant reçu délégation de signature du Président du Conseil
régional à cet effet,
Lorsqu'une décision de subvention à été notifiée, le bénéficiaire disposé d'un délai de 2 ans, à compter de [a
date de la décision pour terminer son projet. À titre exceptionnel, et sur demande motivée faite à la DOT(M}
avant l'expiration du délai concerné, la DDT(M) peut, par décision motivée, accorder une ou plusieurs proroga-
tions de ce délai, dans la limite de 4 ans à compter de la date de décision.
En cas de décision favorable, la subvention européenne et les cofinancements sont versés au bénéficiaire par
VAgence de services et de paiements [ASP). Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit
déposer à la DDT(M) au plus tard dans les six mois suivant la date limite pour l’achèvement complet de
l'opération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la décision
attributive, accompagné d'un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées {factures ac-
quittées par les fournisseurs, attestation d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le
cas échéant). Deux acomptes peuvent être demandés sur justificatifs des dépenses dans la imite de 80% du
montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention est demandé à l'achèvement des travaux. Le
bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures,
Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par la DDT(M)
dans le cadre de l'instruction de la demante de paiement. Si la DDT(M) n'a pas reçu la dernière demande de
paiement dans le respect des délais ci-dessus, elle procède à la clôture de l'opération et définit, le cas échéant,
le montant de l'aide à reverser.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâliments d'élevage »
Version du 19 mal 2017 ià
052 | 13-310 annexe 28
La subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ne pourra être versée
qu'après le paiement effectif des subventions des autres financeurs, Le paiement est conjoint pour tous les
financeurs sauf le Conseil Départemental de la Sarthe.
10. Modalités d’aide
10.1 Taux d'aide
Le taux d'aide publique totale est de 30% des dépenses éligibles sauf pour :
- les productions sous S1QO sans OGM, les projets de construction ou de rénovation de bâtiment BEBC,
de construction de salles de gavage, les constructions poules pondeuses SiQO sans OGM (pour la
consommation et la reproduction) : 35% des dépenses éligibles ;
- les dépenses de déconstruction de bâtiment amianté : 25% des dépenses éligibles plafonnées ;
- Les dépenses des projets de mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage : 40% des
dépenses éligibles plafonnées ;
Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA} âgés de moins de 40 ans au moment de
la demande. L'application de la majoration JA. aux personnes morales (notamment en GAEC) peut se faire si le
JA exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d’après ses statuts. Dans ce cas, la majoration jeune
agriculteur s'applique au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur à la date de dépôt de
la demande d'aide.
Tableau récapitulatif des taux d'aide :
publique:
Construction ou rénovation pour toute production y compris les productions SIQO non certifié 30%û
“sans OGM"
Construction ou rénovation pour production StQ0 certifié "sans OGM", rénovation 3541 BEBC, construction salle de gavage
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair S1QO non certifié "sans OGM" 30%?
Construction au rénovation bâtiments volailles de chair SIQO certifié “sans OGM" a5%li
Construction BEBC où Construction poules pondeuses SiQO certifié “sans OGM" 35gll
Projet de logement jeunes bovins (dont veaux de boucherie) de 100 places minimum, avec 30%
contrat de 60 % minimum du nombre de JB produit / an
Mise aux normes seule ou associée à un projet de construction ou rénovation 40%!
Déconstruction ; 2590)
{1) :+10% pour les JA, taux de majoration calculé au prorata des parts sociales pour les formes sociétaires
10.2 Plafond de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour la modernisation des bâtiments d'élevage sont plafonnées à 60 OOUE€ sauf pour:
- les projets de constructions BERC, les constructions poules pondeuses SIQG sans OGM: 120 000€;
+ les projets de construction ou rénovation de bâtiments volaille de chair S1Q0: 90 000€. Les dépenses
éligibles sont plafonnées à 60 000€ par bâtiment, Le projet peut être déposé en une où deux
demandes;
PCAE élevage - Réglément d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 15 | 11-310 annexe 28
- les construction de bâtiment de logement de jeunes bovins (dont veaux de boucherie} de 100 places minimum avec contractualisation sur 5 ans pour plus de 60% du nombre total de jeunes hovins
produits par an : 90 OOOE ;
Les dépenses de déconstruction sont plafonnées à 30 000€. Ce plafond vient en majoration du plafond des
dépenses de modernisation ci-dessus.
Les dépenses éligibles de mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage sont plafonnées à
50 000€.
Sile projet concerne {a modernisation d'un bâtiment et la mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents :
un plafond global s'applique par une majoration de 30 000€ du plafond des dépenses de modernisation ci-
dessus, Les dépenses de modernisation et de mise aux normes restent pléfonnées comme définies ci-dessus.
Cette règle ne s'applique pas à la construction de bâtiment de logement de jeunes bovins {dont veaux de
boucherie} de 100 places minimum avec contractualisation pour plus de 60% du nombre de jeunes bovins
produits par an,
10.3 Signes d'identification de la Qualité et de l’Origine
Les productions sous Signe d'identification de la qualité et de l'origine contribuent à l'amélioration de la qualité
des produits, Seuls les’ SIQO certifiés en alimentation des animaux sans OGM {inférieur à 0,9%) bénéficient
d'une majoration du taux d'aide conformément au PDR. L'alimentation sans OGM doit être inscrite dans le
cahier des charges de production.
Ces démarches sont certifiées par un organisme certificateur indépendant. Pour bénéficier de la majoration de
l'aide, l'exploitant s'engage à conserver cette démarche pendant une périoce de cinq années à compter de [a
date du palement final de l'aide FEADER.
Pour la flllère bovin viande, le taux d'aide SIQO n’est possible que si l'investissement porte exclusivement sur le
bâtiment pour les animaux en finition et bovins d'élevage.
10.4 Déconstruction de bâtiments amiantés
La déconstruction des bâtiments amiantés est aidée sous les conditions suivantes :
+ Ha déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur: elle est réalisée par une
entreprise certifiée ;
+ l'éleveur s'engage à rénover ou reconstruire le(s) bâtiment{s) et à ne pas cesser ou réduire sa
capacité de production.
La déconstruction peut-être partielle. Elle permet la reprise de la structure et du soi dans le cadre d'une
opération de rénovation,
10,5 Cas des projets avec plusieurs types de bâtiments
Dans le cas où un projet comporte plusieurs types bâtiments pour des sous filières présentant une notation, un
taux ou un plafond différent, c'est le sous projet dont le montant d'investissement éligible est majoritaire qui définira la notation et les règtes de caleui de la subvention.
10.6 Bêtiments d'élevage basse consommation d'énergie
Pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et la réalisation de bâtiments innovants {limitant
l'impact environnemental et améliorant la compétitivité des élevages), les projets de bâtiment d'élevage basse
consommation d'énergie (BEBC) sont encouragés. Le BEBC correspond à un cahier des charges qui s'applique
aux bâtiments neufs et aux travaux de rénovation pour le logement des porcins où des votailles, offrant une
PGAE élevage - Règlement d'appel & projets « modernisation des bâliments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 16
054 | 11-310 anoëxe 28
garantie de haute performance en matière d'économie d'énergie. 1} comprend une liste déterminée d'investissements,
La conformité du projet avant travaux et de sa réalisation vis-à-vis du cahier des charges sera attestée par un
technicien compétent. Cette pièce sera jointe au dossier de demande de paiement pour bénéficier de la
majoration du taux et du plafond d'aide correspondants. Pour la rénovation BEBC de bâtiment un diagnostic
énergétique préalable aux travaux est exigé. Les conclusions de ce diagnostic doivent énumérer les
investissements et leurs caractéristiques permettant de respecter les exigences du cahier des charges BEBC, Seuls les investissements figurant dans ces conclusions sont éligibles au titre de la rénovation BEBC.
Dans le cas d'un investissement mixte au sein d'un même projet de bâtiment, portant en partie sur de la rénovation BERC et en partie sur de la rénovation non BEBC ou l'amélioration de la compétitivité, le taux de subvention appliqué est celui de la rénovation BEBC si plus de 50% de la valeur des investissements éligibles plafonnés relèvent des listes « investissements éligibles visant l'économie d'énergie » et « cahier des charges BEBC » pour la filière volaille et « cahier des charges BEBC » et « investissements BEBC » pour la filière porcine, Sinon, le taux est celui de la rénovation non BEBC.
l'agrandissement d'un bâtiment de logement existant est pris comme construction BEBC si plus de 75% des dépenses éligibles sont relatives à la construction neuve. La totalité du bâtiment doit satisfaire au cahier des
charges BEBC. Cette règle ne concerne pas les constructions de salles isolées.
Dans le cas d'une construction BEBC, le plafond de dépenses éligibles peut prendre en compte des dépenses
de rénovation BEBC venant en sus.
10,7 Investissements structurants en faveur de l'efficacité énergétique
Pour tout projet destiné à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments ou du matériel qui bénéficie d’une
aîde de l'Etat, un diagnostic énergétique global de l'exploitation doit être fourni. Cette étude est éligible à une aide au titre des frais généraux. Cela ne concerne pas les constructions ou rénovations BEBC.
Pour les projets de construction de système de séchage solaire de fourrages en grange, une étude de falsabili-
té (technico-économique et énergétique) est exigée. Cette étude peut bénéficier d'une aide de F'ADEME à hauteur de 50% et n’est donc pas éligible au PCAE.
10.8 Investissements de gestion des effluents
Le montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des
effluents est diminué d'un montant correspondant à la norme minimale réglementaire (RDS ou ICPE) à
respecter. Le diagnostic environnemental précise la part imputable à ces seuils. Les modalités de cette
imputation sont précisées dans une note du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Pour les JA en forme sociétaire en zone vulnérable historique, le calcul des dépenses éligibles est effectué au prorata des parts sociales du JA au sein de la structure au moment du dépôt de fa demande d'aide.
Le diagnostic environnemental vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage doit être établi à partir du Dexel
ou préDexel. La réalisation du Dexel est éligible dans les dépenses de mise aux normes au titre des frais généraux s'il est suivi des travaux.
10.9 Transparence GAËC
La transparence GAEC s'applique, Les plafonds sont multipliés par 4,8 pour deux associés, par 2,1 pour trois
associés et par 2,5 pour quatre associés et plus. Le plafond pour la déconstruction ne rentre pas dans la règle
de transparence GAEC.
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisetion des bäliments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 17
055 | 21-310 annexe 28
10,10 Tableau récapitulatif des plafonds des dépenses éligibles
Toute exploita- s : GAEC à
PLAFONDS ELIGIBLES PAR PROIET* tion agricole GAEC à GAËC 4 4 associés 2associés | 3 associés {hors GAEC} et plus
Construction ou rénovation pour teute production y compris
les productions SI0O non certifié "sans OGM" 60 000 € 108000€ | 426000€ | 138000€
Construction au rénovation pour toute production y compris
les praductions SIQ0 non certifié “sans OGM" 90 000 € 162000 € | 189000€ | 207000€
+ mise aux normes associée ‘ ‘
Construction où rénovation pour production SIQO certifié
“sans OGM", rénovation BEBC, construction salle de gavage 60 000 € 108600€ | 126000€ | 138000 €
Construction ou rénovation pour production SIQO certifié
‘sans OGM", rénovation BEBC, construction salle de gavage 50 000 € 162000€ | 189000€ | 207000€ + mise aux normes associée
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair S1QO
non certifié “sans OGM? (plafond par bâtiment : 60 000€) 30000 € 16200D€ | 189 000€ | 207 000€
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair SIQO
non certifié "sans OGM” (plafond par bâtiment : 60 000€) 120 000 € 216000€ | 252000€ | 276000€ + mise aux normes associée
Construction où rénovation bâtiments volailles de chair S1Q0
certifié “sans OGM” {plafond par bâtiment : 60 000€) 30 000 € 152000€ | 189000€ | 207000 €
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair SIQO
certifié "sans OGM" {plafond par bâtiment : 60 000€) 120 000 € 236000€ | 252000€ | 276000€
+ mise aux normes associée
Construction BEBC ou Construction poules pandeuses SIQO certifié “sans OGM" 120 006 € 216000€ | 252000€ | 276000€
Construction BEBC où Construction poules pondeuses SI00
certifié "sans OGM" 150 000 € 270000€ } 315000€ | 345000 €
+ Mise aux normes associée
Projet de logement jeunes bovins (dont veaux de boucherie)
de 100 places minimum, avec contrat de 60 % minimum du 30 000 € 162000€ | 189G00€ | 207000€
nombre de JB produit / an
Mise aux normes seule 50 000 € 96 000 € 165 000€ | 115000 €
“Plafond global. Voir 610.2 pour les sous-plafonds pour les dépenses de mise aux normes et de
construction/rénovation.
NB : le montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des
effluents est diminué d'un montant correspondant à la norme minimale réglementaire à respecter. Les
modalités de cette imputation sont précisées dans une note du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projels « modemnisalion des bäliments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 48
056 Î 11-310 annexe 28
11. investissements éligibles
11.1 Liste des investissements éligibles pour les filières bovins/ovins/caprins/veaux de boucherie/ équin :
A/ liste des investissements - terrassement — fondation ;
constituant le logement et - sol et revêtement de sol (y compris tapis}, caillebotis ; participant au calcul du seuli des - élévations, bardage, revêtement des murs ; 60% définissant la priorité - plafonds, planchers,
logement - charpentes et couvertures y compris tunnels. Dans ce dernier cas, la bâche est éligible à partir d'une densité de 550g/m? et garantie 10 ans ;
- couvertures de fosse ;
- isolation ;
ventilation statique ou dynamique:
éclairage naturel ou artificiel, y compris dêmes éclairants ;
tubulures (cornadis, barrières, logettes, ….);
abreuvoirs, auges fixes ;
cases à veaux, niches individuelles ou collectives à veaux;
aire d'exercice, aire d'attente, aire de transfert, aire d'alimentation qu'elles
soient couvertes ou non;
contention fixe et quai d'embarquement, y compris portes de tri automatisées, parc de tri et cage de retournement ;
focaux annexes (locaux sanitaires, locaux de traite hors équipement) ;
- réseaux (électricité et eau) ;
impluvium : de la récupération au stockage (hors traitement) ;
- système de séchage solaire en grange : capteur solaire, entrée d'air, isolation,
gaine de collecte et caisson de récupération d'air, ventilateur, caillebotis!
déshumidificateur d'air, récupérateur d'air sur système de cogénération,
chaudière bols, griffe.
# liste complémentaire spécifique aux ovins et caprins:
- tes cases d'agnelage-caprinage, les abris d'agnelage ;
- les touves ;
- larnpes chauffantes, chauffage radiant nouvelle génération ;
- pédiluve; LL : …
nvestissements - distribution automatique d'alimentation (par wagonnets ou par tapis) isant l'améfloration cornprenant: mélangeuse fixe ou distributrice automatisée, ralls, automate, de travail pour la cuisine (terrassement, sols, élévations, charpente couverture}, convoyeur]
D don et {wagonnet ou tapis), hors stockage fourrage (trémies, silos à plat ou silo tour};
dernisation d ‘ . |
L stiments, snes L. DAC, DAL {et silo exclusivement dédié y compris maçonnerie};
B/ listes des léquipements et - Equiperent fixe de distribution automatique de Htière ;
équipements ne Ibien être) - racleurs, hydrocurage (hors fosses et plateforme de stockage), séparateur de
rentrant pas phases ; ‘
Hans le - télésurveillance fixe (caméras et réseau) ;
décompte des - parc de tri;
60 % P # les matériels de pesée (bascule et cage) liste spécifique lait
d'investissement - équipements de traite, robots, tank ;
le définissant le « liste spécifique ovins et caprins
logement - la cage de retournement ;
- 1 seul appareil de lecture électronique fixe (il peut être intégré à Ia
contention) ;
- bac d'équarrissage ou à cadavres (pas en chambre froide} ;
« liste spécifique veaux de boucherie
- brumisateur ;
-_ préparateur d'aliment dont pompe à chaleur pour production d'eau chaude;
PCAE élevage — Réglement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 19
057 11-310
Investissements
[visant l'amélioration
de l'autonomie
énergétique les
exploitations :
conomies
d'énergie,
production
d'énergie
renouvelable
annexe 28
- chauffage solaire, chauffage gaz à condensation :
» Hste spécifique lait
- pré-refroidisseur et réseau ;
- récupérateur de chaleur;
Investissements
pour l'amélioration
de l'autonomie
atimentatre
- fabrication à la ferme (aplatisseur, cellules de stockage, convoyage, vis,
automatisraes)
«liste spécifique avins et caprins
- fournitures de clôture pour caprins : grillage et barbelés, éligibles
uniquement en cas d'installation JA, de conversion à l'agriculture biologique
{hors clôtures mobile et filets), pose non éligible ;
- fournitures de clôture pour ovins : grillage à mouton et barbelés {hors clôtures moblle et filets}, éligibles uniquement en cas d'installation JA et Ni, pose non éligible ;
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
-_ rénovation de séchage en grange:
- taxis en lait;
- chauffe-eau (hors préparation d'aliment pour les veaux de boucherie) ;
- accès et abords;
- bâtiments ou équipement de stockage du fourrage (sans séchage solaire), de la litière où du matériel.
Pour être éligible, le projet devra comporter, sur le lieu principal d'élevage, à la date de réception des travaux,
un système de contention et d'embarquement des animaux.
Pour les projets ovins le cheptel minimum pour être éligible est de 100 brebis.
Pour les projets caprins le cheptel minimum pour être éligible est de 190 chèvres, Le seuil est abaissé à 60
chèvres pour les producteurs de fromage fermiers,
Pour la filière équine, sont éligibles uniquement les éleveurs professionnels de l'élevage. L'activité élevage doit
représenter plus de la maitié du chiffre d’affaires de l'exploitation. Le nombre de poulinières doit être
supérieur à 10. Seuls les chevaux d'élevage sont pris en compte. Dans le cas d'un bâtiment de logement
accueillant également des chevaux de compétition, la dépense éligible sera calculée au prorata du nombre de chevaux d'élevage sur le nombre total de chevaux prévus dans le projet.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projels « modernisation des bäliments d'élevage »
Version du 19 mai 2017
0538 | 11-310 annexe 28
14,2 Liste des investissements éligibles pour Les filières volailles et cunicole :
- _ CONSTRUCTION À NEUF DE BATIMENTS FIXES
L les investissements immatériels : dossier administratif (installation Classée) et permis
de construire ;
F Ja main d'œuvre entreprise;
L le terrassement et les accès (terrassement, terre, emplerrement, drains, écoulement,
gestion des eaux usées et gestion de l'écoulement des eaux pluviales...) ;
L la maçonnerie {béton = dès, semelle, plate-forme et aires bétonnées intérieures et extérieures, dalles silos, trottoir, sol du sas ; ferraille ; pierres...) ;
L fes soubassements : les longrines lsolées ;
- les cloisons et les séparations intérieures ;
L Les raccordements aux réseaux {ERDF, téléphone, eau, gaz de ville...) ;
- la coque du bâtiment (panneaux latéraux, trappes, bardage, charpente, isolation, couverture, quvrants et sortants, portes et portails, sas, local de stockage et climatisation des œufs le cas échéant, locaux techniques,
aménagements/équipements sanitalres et de biosécurité, gouttières...) ;
l'installation intérieure : logements et cages, nids et pondoirs, système de ramassage,
calibrage et conditionnement des œufs, électricité, ventilation, chauffage, Investissements sas récupération de chsleur, régulation (boitier de régulation, sondes, actionneurs, vérins, treuils, câbles.) éclairage, alimentation, abreuvement (distribution, traiternent...}} refroidissement, lavage d'air, comptage d'eau, d'aliment et d'énergie, alarmes] appareils de pesage, gaveuse {pour chacun de ces postes prise en charge desl
équipements et des accessoires divers) ;
L les silos extérieurs et accessoires ;
+ tes perchoirs ;
- les caillebotts, les racieurs ;
- l'équipement complet des sas, des locaux techniques, de la salle de stockage des] œufs (climatiseur...) ; :
L la clôture du parcours le cas échéant;
Sont éligibles à la construction les bâtiments fixes ou mobiles de plus de 150m° (hauteur
mini aux côtés de 1,9m, coefficient d'isolation maximum longs pans + toiture de 0,55W IM2K, fenêtre pour lumière naturelle, trappes de sorties sur parcours)
L Radiants régulables nouvelle génération (pondeuses non concernées) ;
Cahier des charges L Ventilation répulée automatisée ;
SQ0 L isolation renforcée de la sous toiture {panneaux de polyuréthane : 40 mm d'épaisseur! minimum) ;
A respecter dons le L Eclairage basse-consommation (nouvelle génération) ;
cadre d'une Pour les bâtiments de conception Louisiane proscrire la pose de bâches non isolantes e construction opaques ;
uniquement Les bâtiments sont dimensionnés en fonction des cahiers des charges des 5100 en)
Migueur
L Isolation minimum à respecter : U < 0,4 au plafond ; U < 0,6 en longs pans et pignons; - et U < 0,9 W/{m2.K} en soubassements :
Cahier des charges À En bâtiment dynamique : ventilateurs économes et/ou turbines ; BEBC = Compteurs gsz {si utilisation de gaz} et électricité spécifiques au bâtiment ; L Régulation automatique centralisée ;
A respecter que ce soit | Eclairage basse-consommation (LED, tubes fluorescents sans ballast ferromagnétiques, dons le cadre d'une lampes fluo-compactes, sodium...) ;
rénovation ou d'une L En cas de chauffage par radiants : proscrire les radiants non régulables d'ancienne construction génération ;
L Attestotion obligatoire réalisée par un technicien agréé après travaux {x bâtiment] conforme au éghier des charges BEBC »} à présenter dans le dossier de paiement)
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des béfiments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 21
059 | 11-310 annexe 28
- RENOVATION [ENERGIE, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
+ Isolation et étanchéité du bâtiment {matériaux isalants : panneaux sandwichs ou alvéolaires,
laines minérales, béton isolé, auvrants {trappes, fenêtres et volets lsolés.), joints, rideaux
isolants.) ;
F Bynamisation des bâtiments {ventilateurs éconsmes et turbines, accessoires) ; tav
: ; : : hi sstissements | Automates de régulation centralisée, trappes automatisées, vérins et actionneurs.… étigibles visant Lun k l'économie F Echangeurs récupérateurs de chaleur :
d'énergie F Chauffage gaz régulé (aérothermes, radiants progressifs, plancher chauffant, chaudières àl
condensation...) ;
F Eclairage basse consommation (éclairage LED, fluorescent, lampes fluo-compactes, sodium...) et
luraière naturelle (fenêtres, bandeaux lumineux, trappes claires, puits de lumière...) ; + Compteurs d'énergie;
+ Chaudières biomasse (bois, paille.) dont réseaux enterrés, abri {chaufferie}, silo de stockagel
des intrants. ; pompes à chaleur;
+ Matériels d'abreuvement performants (pipettes, récupérateurs d'eau, purge automatique des] circuits...) ; compteurs d'eau ;
investissements E Ouvrages de traitement et de gestion des effluents (séparation de phase, couvertures del
éligibles visant fosses);
l'améliaration de | Raclage du lister pour les élevages concernés :
la performance À Systèmes de refroidissement {brumisation, pad cooling ou panneaux évaporatifs….), salle de
environnementale] préparation d'air en cuniculture;
F Cages et logements permettant d'améliorer le bien-être des animaux {reposes pattes,
logements collectifs et cages grands modèles, cages avec mezzanine...) ;
F Récupération d'eau pluviale : systèmes de collecte et de stockage Inclus ; F_Laveurs d'air;
F Bétannage et revêtements sanitaires des sols intérieurs dont isolation, des locaux et des aires sanitaires (aires d'accès, de lavage, quais d'embarquement... ;
F Matériel de traitement de l'eau (pompes à chlore/acide/peroxyre, électrolyse avec ajout de solution saline, bac, défarriseur, adoucisseur, démanganisateur...) ;
F Création de locaux techniques et sanitaires {pour le stockage des œufs et la gestion sanitaire) ;
+ Gestion des cadavres (chambres froides, containers réfrigérés et autres systèmes fixes...) ;
F Protection des sites (grillages, clôture, effaroucheurs, barrières...) pour les productions avicoiesl
avec parcours ;
+ Second ou treisième silos pour la gestion des aliments avec délais de retrait ;
+ Caïllebotis nettayables et désinfectables (et accessoires).
- Automatisation de l'alimentation (relevage électrique de chaînes, lignes spécifiques pour les jeunes femelles avec automate de rationnement en cuniculture, ligne d'alimentation pour coqs)
et de la purge des circuits d'eau... ;
+ Automatisation/mécanisation du paillage semi-fixe spécifique à l'atelier volailles, du ramassage ralibrage-conditionnement des œufs et de la pesée des animaux ;
F Equipements de lavage à poste fixe, machines à laver les équipements spécifiques (nids, nourrissgurs...}. :
F Systèmes avicoles spécifiques basés sur l'imagerie ou capteurs de nouvelle génération, NTIC et logiciels connexes (pour détecter des problèmes de santé des animaux, optimiser la gestion del
l'ambiance et/ou modifier les paramètres à distance)
Investissements
éligibles, visant
l'amélioration de
fa situation
sanitaire
Investissements
éligibles visant
l'amélioration des
conditions de
travail
Peur la construction, l'organisme d'accompagnement de l'éleveur sur le projet devra être mentionné dans la
demande de subvention.
Palmipèdés gras: les logements pour palmipèdes en phase de gavage doivent à minima répondre aux
caractéristiques techniques suivantes : cages collectives {4 000 cm? pour 3 canards, 5000 cm2 pour 4 canards,
1200 cm? par canard pour 5 canards et plus; côté minimum de 80 cm; abreuvoirs longitudinaux: sol
confortable ; lumière minimum). L'accompagnement financier de ces élevages est possible dès lors qu'ils
respectent les normes bien être.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 22 | 11310 annexe 28
11. Liste des investissements éligibles pour la filière porcine :
CONSTRUCTION A NEUF BEBC
Pré-requis à la construction - Construction à neuf de bâtiments en post-sevrage, engraissement, maternité et gestantes
investissements éligibles à la construction - Les investissements immatériels : dossier adrninistratif {installations Classées) et permis de construire ;
- la main d'œuvre Entreprise;
- gros et second œuvre : sous-bassements, préfosses, caillebatis, murs,
portes, fenêtres, murs coupe-feu, charpente, toiture, cioisonnement
des salles, aménagement intérieur {séparations de cases,
abreuvement..., hors alimentation) ;
- tous es investissements pris en compte dans le cadre de la
rénovation (environnement, sanitaire, travail) ;
Cahier des charges BEBC {cf, annexe} à
respecter dans Le eadre d'une
construction
Equipements à réaliser de façon obligatoire :
- Isolation, étanchéité, respect du coefficient minimum d'isolation {cf
Tableau des caractéristiques d'isolation énergétique selon fes types
de bâtiments porcins) ;
installation d’une ventilation économe (wc, trappe automatisée,
variateurs de fréquence} ou d'une ventilation centralisée ;
- installation dé compteurs spécifiques au bâtiment (eau, électricité) ;
- équipements de chauffage régulés (radiants, aérothermes, plaques
chauffantes...) ;
- boîtiers de régulation;
- éclairage basse consommation ou lumière naturelle {fenêtres, puits
de lumière...) ;
Autres investissements à réaliser au choix :
- niches pour porcelets ;
- échangeurs de chaleur et réseau ;
- pompe à chaleur et réseau ;
- chaudière biomasse et réseau
RENOVATION (BEBC, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
investissements BEBC
Performance
environnementale
Equipements obligatoires :
- cornpteur spécifique sur l'énergie ;
- respect d'un coefficient mini d'isolation (cf tableau ci-dessous) ;
- respect du cahier des charges BEBC (cf annexe} ;
Autres équipements au choix :
- isolation, étanchéité ;
- installation d'une ventilation économe (yc. trappe automatisée,
variateurs de fréquence} ou d'une ventilation centralisée ;
- équipements de chauffage régulés (radiants, aérothermes, plaques
chauffantes...) ;
- boîtiers de régulation ;
- éclairage basse consommation et lumière naturelle (fenêtres, puits
de lumière...) ; :
- niches pour porcelets ;
- échangeur de chaleur {sur ventilation centralisée ou salle par salle)
et réseau ;
- pompe à chaleur et réseau ;
- chaudière biomasse et réseau ;
Autres Investissements visant
l'amélioration de la performance
environnementale
- compteur d'eau;
- laveur d'air centralisé ;
- couverture de fosse;
- ractage du lisier en pré-fosse ;
- traitement des effluents (séparation de phase) ;
PCAE élevage - Règlement d'appel à projels « modemisalion des bâliments d'élevage »
Version du 19 mal 2017 23
0 J 1 11-310 annexe 28
- refroidissement de l'air dont brumisation, cooling :
- abreuvoirs économes en eau ;
- récupération des eaux pluviales;
Investissements éligibles, visant - construction neuve de la quarantaine ;
principalement l'amélioration de }a - fikration d'air {uniquement pour les élevages de sélection
situation sanitaire multiplication) ;
- créstion d'un SAS sanitaire ;
- stockage en caisson réfrigéré des ATM ou compostage si validé ;
+ traitement de l'eau {pompes à chlore/acide, électrolyse avec ajout de
solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur...) ;
- changement des sols et parois (uniquement en cas de problème
sanitaire avéré)
Investissements éligibles, visant - poste fixe de lavage ;
principalement l'amélioration des - équipements matériels d'autamatisation et de précision : pesées et conditions de travall tris automatisés, capteurs, TIC (technologies de l'information et de la
communication} et logiciels connexes :
- cages de maternité relevables
Investissements pour l'amélicration de [Dans fe cas de FAF existantes : création de stockage supplémentaire l'autonomie alimentaire pour les matières premières produites localement et réduction du
risque Trichiné, ou changement du type de stockage {suppression du
stockage à plat)
- Equipements éligibles pour le stockage supplémentaire : silos tours,
siles souples, cellules extérieures ou cellules sous hangar {hors
hangar), boisseaux ;
- Equipements éligibles pour réduire le risque Trichine : systèmes de
couverture de cellules, systèmes de nettoyage et de ventilation des
céréales (pré-nettoyeurs, ventilateurs...) et couverture de la fosse de
réception, aspirateur industriel ;
Pour la création d'une_FAF, ajout de plusieurs autres domaines
d'intervention :
- Stockage des minéraux et / ou tourteaux : silos, supports de big bag,
silos toile, boisseaux ;
- Pesée et réception des matières premières notamment pont
bascule :
- Traçabilité / qualité: étuve pour mesurer taux d'humidité, matériel
informatique relié à automate pour garantir une traçabilité
informatisée ;
+ Amélioration des conditions de travail : passerelles de cellules ;
- Le cœur de fabrique et le transfert de l'aliment {hors machine à
soupe} °
CONSTRUCTION DE BATIMENTS S1QO
Bâtiments SiQO - construction de bâtiments, cabanes ;
- clôtures;
- courèttes extérieures avec récupération des jus ;
- automatisation de la distribution fixe de paille (hors pailleuses
tractées)
- RENOVATION de BATIMENTS 5100 [système d'élevage sur paille)
Rénovation (élevage sur palile) Réeménagement de bâtiments existants afin d'élèver des porcs sur
paille
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mai 2617 24 | 41-310 annexe 28
Bâtiment d'élevage basse consommation
Pour la rénovation des bâtiments porcs BEBC, un diagnostic énergétique « bâtiment » préalable aux travaux est
exigé. Pour pouvoir être qualifiée de BEBC, une rénovation ou une construction devra permettre d'atteindre les
seuils de consommations énergétiques définis dans le « Guide du bâtiment d'élevage à énergie positive
{BEBC+) ». Pour cela, le diagnostic réalisé par un technicien devra prouver que les efficacités (connues et validées) cumulées des équipements projetés permettent bien d'atteindre les objectifs BEBC. Ceux-ci se
raisonnent par stade physiologique et non globalement au niveau de l'exploitation. Une attestation sera ainsi
fournie dès le dépôt du dossier. Elle devra être validée lors du dépôt des factures ou revue si des modifications sont intervenues dans les types d’investissements,
Tableau des caractéristiques d'isolation énergétique (coefficient U mini à respecter) seton les types de bâtiments porcine
{température extérieure de -5 °C}
Sol Stade physiologique Toiture Murs
Maternité
Past-sevrage
Sol abondamment païlté 1,00 1,241,5 Engraissement
Reproducteurs
Maternité
0,50 0,80
Gisoir bétennéetisolé+ |POSt-sevrage
aire à déjections Engraissement
0,80 1,80
Reproducteurs
Maternité 0,40 6,60
Post-sevrage
Caillebotis Intégral
Engraissement
0,60 0,80
Reproducteurs
Les maternités collectives sont éligibles.
11.4 Mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents {Directive nitrates)
a/ Aires de stockage fumières et plates-formes d'ésouttage
-_ terrassement, radier béton, murs {murs d'égoutages ycp} fondation comprises ;
-_ élévations, murs, murs auto stables, modules préfabriqués, murs filtrants ; - . réseau et regards de collecte, caniveaux ;
-_ couverture de fumière
b/ fosse de stockage des effluents liquides
- tous types de fosses comprenant : les fosses bétonnées, les fosses géomembranes, les poches à lisier, y compris fosses de stockage et de décantation visant le recyclage de l'eau pour les systèmes
d'hydrocurage
- terrassement;
- _ radiers, dalle béton fond de la géomembrane ;
- drainage des eaux et drainage des gaz (géomembranes) et leurs évacuations ;
- murs y compris murs de refend ;
- clôtures, portillon d'accès ;
- regards de visites ;
- kit fixes de reprises d'effluents pour fosses géomembranes, kit de vidange (géomembranes), puits de pompage, plots de mixage ;
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisalion des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mal 2017 25
063 | 11-310 annexe 28
- -échelle fixes ;
c/ systèmes de traitement des effluents peu chargées (remplacent les décanteurs)
- systèmes validés par le comité officiel national, intégrant le traitement primaire, secondaire et tertiaire {pompes comprises) ;
- pour lestructure cf fosses ;
- les végétaux utilisés pour les traitements, lagunes, tuyaux du traitement tertiaire ;
+ équipements de transfert (cf. infra) ;
- systèmes de traitement par épandage {systèmes de décantation, stockage, système tertiaire =
systèmes d'aspersion adaptés au système de traitement (périmètre de 200m maxi) {tuyaux perforés, asperseurs auto tractés, enrouleurs basse pression, lignes sprinklers ;
d/ dispositif de transfert des effluents et des radiets de silos utilisés pour stocker des fourrages avec
écoulement de jus ou utilisés en libre-service
- aire de transfert ;
- terrassement, radier, bordures, dos d'âne ;{ strictement limités aux surfaces de stockages des fourrages
avec écoulement) ;
- pompes fixes, canalisation, regards :
e/ homogénéisation du lister
- brasseurs, broyage et pompage;
F/ les couvertures de fosses et des fumières
- charpente, couverture {tous types, y compris systèmes avec fiotteurs}, bardages, gouttières, descentes ;
g/ méthanisation
- Uniquement la partie fosse de stockage (cf point b} ;
b/ systèmes de recyclage des eaux blanches
i/ équipements alimentation biphase (hors truies et porcelets}
Ne sont pas éligibles à la mise aux normes :
- Gaîllebotis non éligibles (pris en charge dans le cadre de la modernisation):
- réseau de canalisation + pompe fixe, pendillards exclu car non spécifique aux effluents peu chargés ;
- couvertures d'aire d'exercice ;
11.5 Fabrication d'aliment à la ferme
L'éligibilité des projets comportant des investissements spécifiques de fa fabrication d'aliments à la ferme est
conditionnée par les critères suivants :
+ La création d'une FAF ou, dans le cas d'une FAF existante, l'accroissement de la capacité de stockage
{rénovation exclue) ou le changement du type de stockage, ne peut se faire que dans la limite de 100%
des besoins de l'élevage objet du projet. L'éleveur remplit la grille de calcul d'autosuffisance alimentaire
jointe au formulaire,
+ Les matières premières doivent provenir à plus de 60% en volume de l'exploitation de l'éleveur ou d’un
approvisionnement locai (Pays de la Loire ou département limitrophe}, Pour bénéficier de l'aide, le
porteur de projet s'engage à fournir la preuve (facture ou attestation attachée à la facture ou au bon de
commande} de l'origine des matières premières achetées et à conserver cette démarche pendant une
période de cinq années à compter de la date du paiement final de l'aide FEADER.
+ La réalisation d'un diagnostic préalable établissant les besoins prioritaires en matière d'installations et
d'équipements de fabrication d'aliments.
PCE élevage - Réglement d'appel à projsts « modemisalion des bâtiments d'élevage »
Version du 18 mai 2017 26
064 | 11-310 annexe 28
Pour la construction, l'organisme d'accompagnement de l'éleveur sur le projet devra être mentionné dans la
demande de subvention.
12,6 Auto-construction
L'agricuiteur peut exécuter lui-même une partie des travaux {auto-construction). Dans ce cas, cette main-
d'œuvre est prise en compte pour le calcul de l'aide et vient s'ajouter aux dépenses pour déterminer le
montant éligible, Le matériel n'est pas éligible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé.
Le bénéficiaire doit déclarer le nombre d'heures consacrées à ces travaux sur la base d’un suivi calendaire dès
le commencement des travaux éligibles. La charge liée à la main d'œuvre est évaluée sur la base du SMIC
horaire en vigueur, dans la limite de 50% du coût hors taxe des dépenses éligibles plafonnées relatives aux matériaux mis en œuvre et de location de matériel nécessaires aux travaux.
Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n'est pas prise en charge l'auto-construction (main-
d'œuvre et. matériaux) relative aux travaux comportant un risque pour l'éleveur, son exploitation ou
l'environnement. Aussi les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être
éligibles à l'aide PCAE :
e couverture et charpente,
e électricité,
« fosses ou réservoir de stockage pour lesquels une garantie décennale est demandée (à partir de
50 m°}.
L'auto construction est autorisée pour les systèmes de traitement, les fosses, pré-fosses, cuves de réception et BTS {bassin tampon et de sédimentation) de moins de 50 mi,
Pour les filières volailles, l'auto-construction ne réntre pas dans le décompte des dépenses éligibles, en raison
notamment de la question de la garantie décennale, excepté les fosses ou réservoir de stockage pour lesquels une garantie décennale n'est pas demandée (inférieure à 50 mé}.
11,7 Frais généraux
Les frais généraux concernant la conception du bâtiment (plans, frais d'architecte), sa maîtrise d'œuvre
{conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux}, la conception d'un projet de gestion des
effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre (plan d'épandage ou projet agronomique, expertise de
dimensionnement, diagnostic...}, la conception d'un projet d'insertion paysagère des bâtiments, le diagnostic
énergétique lié au projet {en cas de rénovation type BERC), le diagnostic global d'exploitation sont éligibles
dans la limite de 10% de la dépense éligible et sont pris en compte pour le respect des plafonds des dépenses éligibles définis dans les modalités de financement, s'ils ne sont pas financés par ailleurs,
11.8 Coûts raisonnables
Les projets sont soumis à un examen des coûts raisonnables. I! existe plusieurs méthodes pour contrôler le
caractère raisonnable des coûts. Dans le cas où un référentiel permet d'estimer les coûts raisonnables par type d'investissement et type d'opération, le demandeur peut ne présenter qu'un seul devis. Dans le cas contraire, la vérification du caractère raisonnable des coûts s'effectue par la comparaison de plusieurs devis appuyé si besoin de l'avis d'un comité expert. Le nombre de devis minimum à présenter par le porteur de projets est fonction du montant de chaque nature de dépense :
-__ pourles natures de dépenses inférieures à 2000 € HT : minimum 1 devis,
- pour les natures de dépenses comprises entre 2000 € HT et inférieures à 90 Q0D€ HT: 2 devis
minimum,
- pour les natures de dépenses supérieures à 90 000 € HIT : 3 devis minimum.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisalion des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 27
065 Î 11-310 annexe 28
11.9 Investissements inéligibles
* les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier ceux qui
concernent des opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique,
+ les investissements qui ont déjà fait l'objet d’une aide au titre du PCAE élevage,
+ les investissements directement liés à l'application d’une norme minimale dans les domaines de
l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement,
+ l'investissement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage,
s les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles,
+ les bâtiments, les équipements ou matériels d'occasion y compris si reconditionné à neuf
e l'achat de bâtiments existants,
+ les bâtiments, les équipements ou matériels en copropriété,
+ les matériels et équipements mobiles autres que ceux présents dans la liste ci-dessus
e les locaux commerciaux,
+ les citernes, puits et clôtures de plein champ (en dehors des cas mentionnés ci-dessus),
+ les matériels et équipements non associés à un projet de construction où de rénovation, sauf
séchage en grange,
° les matériels et équipements mobiles,
e les investissements financés par le canal d’un crédit-bail où d'une (ocation-vente
«tout investissement immatériel autre que ceux cités précédemment, en particulier les Frais relatifs
au montage du dossier.
12, Attribution et paiement
Les aides FEADER sont attribuées par le Président du Conseil Régional par délégation de compétence du
Conseil régianal. Les décisions relatives à ces aides sont signées par les DOT{M) qui reçoivent délégation de
signature à cet effet.
Le paiement est assuré par l'Agence de Services et de Palements.
13. Durée
Le présent règlement est applicable jusqu'au 30 juin 2022. 1! pourra être révisé durant cette période si
nécessaire,
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisalion des bâtiments d'élevage »
Version du 19 mai 2017 28
066 Annexe 3
APPEL A PROJETS
PLAN DE COMPETITIVITE ET D'ADAPTATION DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE)
VOLET ELEVAGE
APPEL A PROJETS « MODERNISATION DES BATIMENTS
D'ELEVAGE »
TYPE D'OPERATIONS 4.1.1
DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA REGION
2014
2020
Version du 7 juillet 2017
…… L'EUROPE S'ENGAGE EN PAYS DE LA LOIRE SOMMAIRE
1. “Fréalables
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits.
meer à. “Appels 8 projets anne
essaient tasananse
Critères d'ÉMIBIDIRÉ oser
ÉRRAGEMENES nnnenennennenennnienont one nunnnnnnnernrene T0
7... Dériarche de progrès ns nnrrnsnnnnnpanennnnrannennennnrnnnte nr LÀ
8... Sélection des projets... ésussnnenmnnnnnnnnnenennnnnnnnnnnnnnenanennnd une 13
8. Décision d'attribution at paiement ns nennnnennnrmnnnnmnonnnoueunaeiannnnenre
40. Modalités d'aide nennoennnnanennnnnniannnnemnnnnenenrnnnnnnnne
12 investissements éligibles
oser CTPPTSEPETEEL ECTS LTT TEE 42. Attribution st paiement
4 Durée ss RC TR en enaredRa rba benne Ter
PCAE élevage — Réglement d'appel à projets « modemiselion des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017
SERRES EDEN ESA bem nn Re NET RCA RE site beseneennerennennen rmesnnensaoS
ae ee ter este aa
strates ereraenenenet era rés
suanponpenseZB
0638 VU les articles 107 et 108 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne,
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement {CE} n° 1083/2006 du Conseil,
VU le règlement {UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
VU le règlement délégué {UE} n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement {UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil sus visé,
VU le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fands européen agricole pour le développement rural, modifié,
VU le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités
d'application du réglement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2033 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne C(2014) 5752 du 8 août 2014 portant approbation de certains éléments de l'accord de partenariat conclu avec la France,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne C(2015) 6093 du 28 août 2015 portant approbation
du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire en vue d’un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié,
VU la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
VU le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la
période 2014-2020,
UU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural
pour la période 2014-2020,
VU la délibération du Conseil régional des 30 et 31 janvier 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER
pour la période 2014-2020,
VU la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l'organisation et au pilotage des politiques
européennes,
VU fa délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature de la Région
aux fonctions d'autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 et {a décision du Préfet du
14 actobre 2014,
VU le budget voté au titre de l'exercice 2017 lors des séances du 14, 15 et 16 décembre 2016 du Conseil
régional relatives au budget de [a Région,
VU le règlement financier de la Région des Pays de fa Loire,
VU la délibération du Conseil régional du 18 décembre 2015 modifiée donnant délégation du Conseil régional
à la Commission permanente,
VU la délibération du Conseil régional du 26 février 2036 donnant délégation du Conseil régional au Président du Conseil régional pour procéder, après avis consultatif du partenariat, à l'attribution et à la mise en œuvre
des subventions liées à la gestion du Programme de développement rural régionai (PDRR) 2014-2020,
PCAE élevage - Règlement d'appel à projels « modemisalion des bâliments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 3
0 9 VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région des Pays de la Loire du 31 décembre 2014 et ses avenants,
VU les conventions relatives à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de
développement rural des Pays de la Loire aux Directions départementales des territoires (et de la mer) de la région des Pays de {a Loire pour la période de programmation 2014-2020 en dates du 36, 20, 23 et 26 mars 2015 et leur avenants,
VU les conventions destinées à confier la gestion administrative et la signature des décisions d'attribution des
aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-
2020 aux Direction départementales des territoires {et de la mer) des Pays de la Loire en dates du 9, 16, 23, 24,
et 27 novembre 2015,
VU l'avis du Comité régional de suivi écrit du 28 novembre au 19 décembre 2016 sur les critères de sélection
des opérations au financement FEADER,
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-430 du 11 mal 2017 relative aux modalités de financement de la
gestion des effluents d'élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations
agricoles PCAE, Modifications relatives à l'application des délais de financement dans le bassin Eoire-Bretagne,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional du 19 mai 2017 approuvant le règlement
d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage » du PCAE élevage,
VU la délibération du Conseil régional du 7 juillet 2017 approuvant le présent règlement et abrogeant le
règlement approuvé en Commission Permanente du 19 mai 2017.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projels « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 4 1. Préalables
Le présent règlement définit les modalités de soutien pour les investissements du Plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet élevage en Pays de la Loire. 1l concerne les productions
de bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles et lapins.
Le PCAE accompagne les investissements pour développer là performance économique, favariser la préservation de l’environnement et améliorer les conditions de travail ; ceci par la modernisation des bâtiments, le développement d'une démarche agroécologique, l'amélioration de la performance énergétique, l'amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.
s'inscrit, confarmément aux dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil, au sein de l'opération 4.1.1 — Investissements dans les bâtiments d'élevage du programme de développement rural régional (PDRR) Pays de la Loire 2014-2020,
Les projets retenus doivent répondre à l’un des deux domaines prioritaires de l'Union pour le développement
rural :
+ «compétitivité » (domaine prioritaire 2A : Améliorer les résultats économiques de toutes les
exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles,
notamment en vue d'accroître le participation au marché et l'orientation vers le marché, ainsi que
la diversification agricole)
° «environnement » (domaine prioritaire 5B : Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans
f'agriculture et la transformation alimentaire),
Les actions doivent également s'inscrire dans les trois priorités transversales de l’Union que sont l'innavatian,
le climat, l'environnement,
La politique d'investissement doit privilégier une approche globale de l'exploitation permettant de s'assurer
que l'investissement améliore de façon durable la situation de l'exploitation, tant sur le plan économique
qu'envirannemental {cf principe de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles).
Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès. Ils doivent tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'impact environnemental,
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
Gestion des enveloppes de crédits
l'enveloppe de dépense publique totale prévue pour le dispositif PCAE élevage, sur la période 2014-2020, est
de 145.86 M€. Les besoins seront estimés chaque année en fonction de la conjoncture et de différents
paramètres {évolution de {a réglementation...}. Des enveloppes par appel à projets pourront être définies.
Afin de prendre en compte la diversité des filières animales et leurs besoins spécifiques et dans un souci
d'équité dans l'accès aux aides, 3 sous-enveloppes annuelles sont établies selon les 3 groupes de filières
suivants : herbivores {bovin lait, bovin viande, veaux de boucherie, ovins, caprins, équins), avicole-cunicole et
porcin avec le principe suivant :
e la répartition des crédits annuels (80%) entre les 3 sous-enveloppes basée sur le chiffre d'affaires régional et les besoins exprimés par chaque filière, soit 55%bovins ovins caprins équins, 30% avicuiture/cuniculture, et 15% porcs,
s la fongibilité annuelle des 3 sous-enveloppes : les crédits pourront être basculés d'un groupe sur
l'autre à l'issue de la sélection des dossiers, selon la consommation et les besoins constatés,
« fa constitution d’une réserve de 20% pour tenir compte lors du dernier appel à projets d'un
éventuel retard d'une filière, lié à un événement conjoncturel particulier.
PCAE élevage — Réglement d'appel à projets « modemisalion des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2077 5
071 Action des financeurs
La répartition de l'aide publique totale fixée dans le PDR est la suivante: FEADER (53%), cantreparties
nationales (47%). Les contreparties aux fonds européens pour cet appel à projets pourront être amenées par:
e l'État qui intervient dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles (PCAE),
+ la Région des Pays de la Loire qui intervient dans le cadre du schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation et du rapport agriculture et développement durable,
+ l'Agence de l'eau Lolre-Bretagne qui intervient en complément du cadre des mesures agro-
environnementales et des Contrats Territoriaux Gestion Quantitative de l'eau,
+ le Conseil Départemental de la Sarthe.
Répartition indicative des financements:
Type d’investissements Répartition de l'aide publique totale (cf. point 8)
Investissements de 4
modernisation (hors mise aux FEADER (53%) Cofinancement national (47%) : Etat, Région, Conseil Départemental normes)
Investissements de mise aux FEADER (53%) normes pour Ja gestion des Cofinancement national (47%) : Etat, Agence de l'Eau Loire Bretagne, effluents d'élevage Conseil Départementat
3, Appels à projets
Deux appels à projets seront réalisés par an. Les dates limites prévisionnelles pour le dépôt des dossiers de
demande d'aide sont fixées chaque année au 28 février et au 1° septembre.
Pour être éligibles, les demandes d'aides doivent être envoyées pendant la période d'ouverture de chaque
appel à projets (cachet de la poste faisant foi). Elles sont à adresser au guichet unique, à la Direction
Départementale des Territoires (DDT} ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer {DDTM) du
département dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la DRAAF ou de [a
Région à l'adresse suivante : www.europe. paysdelaloire.fr. Seuls les dossiers composés à partir des documents
en vigueur lors de l'appel à projets sont recevables.
4. Instruction des projets
l'instruction des projets porte sur la Vérification des critères d'éligibilité {cf, 5}, du respect des engagements
(cf. 6), et de la consistance de la démarche de progrès {cf. 7), Elle est réalisée par les DDT(M) au cours des trois
mois suivant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide.
Toutes les pièces constitutives du dossier doivent impérativement être à la disposition de la DDT{M) pour que
les services puissent procéder à l'instruction de la demande. L'administration se réserve le droit de recevoir
certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l'appel à projets.
PCAE élevage — Règlement d'appel à projels « modemisalion des bâilments d'élevage »
Version du 7juillet 2017 6
072 Pour les projets nécessitant un arrêté d'enregistrement ou d'autorisation ICPE: le dossier pourra être
considéré complet sur présentation du récépissé du dépôt de demande d'enregistrement ou d'autorisation
ICPE. L'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation ICPE devra être fourni à {a DDT(M) avant la demande de
versement du premier acompte.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de subvention, la DDT{M) adresse au de- mandeur un courrier d’accusé réception précisant la date de début d'éligibilité des dépenses (correspondant à
la date de réception du dossier par la DDT(M)}. I ne peut être délivré que si le formulaire est dûment rempli.
Tout engagement de la part du demandeur en faveur de l'exécution des travaux présentés dans le dossier de
demande d'aide {signature de devis pour accord, versement d'acompte, facturation...) établi antérieurement à la date de début d'éligibilité des dépenses entraîne l’inéligibilité des dépenses correspondantes.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, la DDT{M) adresse un courrier au
demandeur:
° _sitoutes les pièces requises sont présentes à la date de clôture de l'appel à projets, le courrier précise
que le dossier est complet et qu’il sera instruit ;
e si toutes les pièces requises ne sont pas présentes {relevé d'identité bancaire, attestation de
V'organisme social (MSA) justifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales (pour les JA non installés en individuel l'attestation est à fournir au plus tard à la première demande de paiement),
arrêté de permis de construire où déclaration de travaux pour les projets le nécessitant), le courrier
précise les pièces manquantes à fournir. Le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la
date d'envoi du courrier pour transmettre les pièces. Si le dossier a été complété dans le délai imparti,
la DDTIM) adresse un courrier précisant que le dossier est complet et qu'il sera instruit. À défaut, le
courrier indique que la demande est rejetée. Le demandeur garde la possibilité de déposer un nou-
veau dossier à un appel à projets suivant. La date de début d'éligibilité des dépenses correspondra alors à la date de réception tie ce nouveau dossier.
La répartition des dossiers entre les domaines prioritaires 2A (compétitivité) et 5B (énergie) sera faite par les
services instructeurs des DDT(M) sur la base des montants d'investissements éligibles non plafonnés
majoritaires pris en charge selon les listes d'investissement définis au point 10 de ce règlement,
5. Critères d'éligibilité
Pour que son dossier soit éligible, le projet du demandeur doit répondre aux priorités d'intervention du plan et
être retenu dans le cadre de l'appel à projets. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces
conditions font l'objet d'une décision de rejet pour cause d'irrecevabilité des dossiers. Les critères d'éligibilité
déterminent l'accès du dossier au dispositif. Une opération n'est pas éligible si elle à été matériellement achevée avant le dépôt de la demande d’aide. Le simple renouvellement à l'identique d'un équipement n'est
pas éligible.
5.1 Éligibilité des demandeurs
Sont éligibles au sens de l'article 4 du règlement {UE} n°1307/2013 :
- Les agriculteurs personnes physiques ;
-_ les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAËC} et les sociétés civiles laitières (SCL) ;
- les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA. Les CUMA doivent être composées uniquement de membres exerçant une activité agricole.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modermisation des bâliments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 7
073 - les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole qui exercent une
activité agricole au sens de l'article 4 du réglement (UE) n°1307/2013 ;
En autre, le porteur de projet, personné physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit
être :
- Âgé d'au moins 18 ans et de moins de G2 ans. La situation est appréciée au ler janvier de l'année civile
de dépôt de la demande.
- de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
Le porteur de projet doit avoir san siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire.
Pour les sociétés civiles laitières (SCL) un même projet ne pourra pas faire l'objet d'une demande d'aide
Simultanée de la SCL et de l’un de ses membres. Plusieurs sociétés, si elles sont composées exactement des mêmes membres, ne peuvent pas bénéficier de plusieurs aides PCAE dans la même filière.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée; ainsi, les entreprises accompagnées doivent
pouvoir être éligibles à des aides d'état et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours.
Les différents porteurs de projets doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les
domaines social, sanitaire et environnemental.
5.2 Eligibilité du jeune agriculteur et nouvel installé
Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs tels que définis dans l'article 2 du règlement (UE) n°1265/2013
du Parlement Européen et du Conseil, Hs bénéficient des aides nationales à l'installation et sont installés à la
date de la demande depuis moins de 5 ans à compter de la date figurent sur le certificat de conformité CIA,
Le JA doit vérifier les conditions suivantes lors de a demande d’aide :
- être bien propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou bénéficiaire de l'autorisation du
propriétaire,
- avoir obtenu son permis de construire pour le projet,
pour une Installation dans le cadre sociétaire, avoir obtenu fe n" SIRET d'identification de la société, - Île projet doit être inscrit dans le plan d'entreprise (PE) ou plan de développement de l'entreprise (PDE} actualisé selon les règles en vigueur pour l'établissement de ce plan {sauf en 5% année pour les JA installés après 2015),
Pour bénéficier de la majoration du taux d'aide, it doit en outre avoir moins de 40 ans à la date de dépôt de son
dossier de demande complet, La majoration JA est définitivement acquise quand le Jeune présente son CJA lors
du versement de premier acompte.
Le nouvel installé est un agricuiteur âgé de plus de 40 ans à la date d'installation {date d'inscription à là MSA en tant que chef d'exploitation), âgé de moins de 50 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de la demande d'aide, 1] doit être issu d'une autre branche d'activité que l'agriculture, sauf s’il était jusque-là sala- rié non exploitant. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d’un nouvel atelier de production. Il doit justifier d'une formation suffisante {niveau IV minimum) pour exercer son activité. Enfin pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, il doit fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans à partir de l'installation et qui intègre le projet d'investissement qui fait l'objet de la de- mande.
5.3 Respect des normes communautaires en matière de gestion des effluents d'élevage
Sant éligibles les exploitations d'élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine de
l'environnement, ce qui implique que leur situation soit conforme au regard de là mise aux normes Îlées à la
gestion des effluents. Les dossiers doivent comporter une expertise de dimensionnement des capacités de
PCAE élevage — Règlement d'appel à projels « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 8 stockage d'effluents d'élevage avant et après projet, basée sur les capacités agronomiques de l’exploitation et
de son plan d'épandage. Cette expertise est réalisée au moyen de l'outil DEXEL ou préDEXEL.
Dans un certain nombre de cas, des dérogations à l'expertise de dimensionnement avant travaux existent :
+ pour les prajets d'exploitation nécessitant une demande d'autorisation au titre d'installation Classée
pour l'Environnement (ICPE) et sous réserve que la situation n'ait pas été modifiée, + en cas de dépôt d'une déclaration d'engagement de projet d'accroissement de capacités de stockage d'effluents auprès de la DDT{M), conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2016, + pour les JA, lorsque le projet est conduit dans s les deux ans suivants son installation. * lorsque les bâtiments de logement de l’ensemble des filières animales présentes sur l'exploitation, avant-projet, sont tous des litières accumulées intégrales stockables au champ ;
Après travaux, l'expertise de dimensionnement n'est pas nécessaire lorsque le projet n'induit pas de
modification sur la gestion des déjections produites (nature, quantité, équipements et infrastructures de gestion}. Toutefois, un projet ne peut pas bénéficler simultanément des deux dérogations avant et après projet. Si le demandeur est dispensé de présenter une expertise avant travaux, l doit en présenter une après travaux. Cette obligation ne concerne pas les élevages dans lesquels toutes les filières animales présentes sont logées avant et après projet sur litières accumulées intégrales stockables au champ.
5,4 Exploitations concernées par l’application d’une nouvelle norme: cas des mises aux normes dans les
nouvelles zones vulnérables et jeunes agriculteurs
L'arrêté du 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulné-
rables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole entre en vigueur le 14 novembre
2016. Il précise les capacités de stockage des effluents d'élevage à mettre en œuvre dans l’ensemble de la
zone vulnérable,
Les éleveurs situés dans les communes classées en zone vulnérable pour la première fois par l'arrêté du 2 fé-
vrier 2017 ou déjà classées par les arrêtés du 21 décembre 2012 ou du 13 mars 2015 disposent d'un délai sup-
plémentaire jusqu’au 1% octobre 2018 pour se mettre aux normes, Ce délai s'applique aux élevages engagés
dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités réquises à condi-
tion qu'ils se signalent à l'administration au plus tard le 30 juin 2017, Ce délai ne peut excéder le 1er octobre
2018. Cette échéance pourra être prorogée jusqu'au 1° octobre 2019 pour les élevages qui en feront la de-
mande auprès de l'administration avant le 1" octobre 2018 et qui le justifieront par l'un au moins des critères
suivants : montant de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage
dans le territoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux ou si-
tuations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux.
Les JA ont deux ans à compter de leur date d'installation (Certificat de conformité Jeunes agriculteurs) pour
engager et achever leurs travaux (factures acquittées) de mise aux normes quelle que sait la zone vulnérable
dans laquelle ils se situent. Ceux qui sont concernés par les nouvelles zones vulnérables bénéficient des délais
supplémentaires énoncés ci-dessus.
5.5 Plancher de dépenses éligibles et périodicité des dépôts de dossiars
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 € (investissements
matériels et immatériels et auto-construction compris). Pour ia production d'ovins, ce plancher est abaissé à
7 500 €.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisalion des bâliments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 g
075 5.6 Périodicité des dépôts de dossiers
Les investissements qui seront aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l'objet d'une demande d'aide au titre d'un autre appel à projets PCAE élevage, en particulier pour les invéstissements de biosécurité en filière avicole.
Un candidat ne peut présenter plus d'un dossier dans la même filière animale {bovin lait, bovin viande, ovins, caprins, veaux de boucherie, avicole, cunicole, porcin, équin) sur la durée du plan et plus de deux dans deux filières différentes, On entend par dossier présenté un dossler qui a été sélectionné. Si le dossier n'a pas été sélectionné, le candidat ne peut représenter strictement le même dossier. Les cas suivants constituent des exceptions :
«Le dépôt d'une demande d'aide dans le cadre des appels à projets spécifiques « biosécurité en
élevage avicoles et cunicoles» n'est pas comptabilisé comme dossier d'aide « pour la
modernisation des bâtiments d'élevage ».
«l'arrivée d’un {A ou Nouvel Installé sur l'exploitation à condition qu'il s'agisse d'une première
installation. De plus, à la date de dépôt de la 2° demande, la 1** demande doit avoir fait l'objet
d'une dernière demande de patement sauf s’il s’agit de la construction d'un nouveau bâtiment distinct.
e deux demandes de construction où de rénovation volailles de chair SIQO {Signe d'identification de
la Qualité et de l'Origine} peuvent être déposées sur la duréé du programme, toutefois le montant
cumulé des dépenses éligibles des deux demandes de construction ou rénovation sera plafonné
dans la imite du plafond global de dépense éligible (cf. 10.2}.
6, Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
- toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le
porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études
préalables. Cette demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au
guichet unique. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la
demande mentionnée sur l'accusé réception délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers complets
au terme de la période d'appel à projets (cachet de la poste faisant foi} pourront être instruits. L'accusé
réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide. Il
est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les travaux. - engagement, sous réserve de l'attribution de l'aide :
o à détenir, conserver, fournir tout document au justificatif permettant de vérifier la réalisation
effective de l'opération, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 années à partir de la
date du paiement final de l’aide FEADER,
à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa
structure, de son projet ou de ses engagements,
à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes, :
à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens +, en plus
de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d'aide,
à respecter les obligations de publicité européenne des aides,
à poursuivre son activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural et tout
particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié dé l'aide pendant une période de cinq
années à compter de la date du paiement final de l'aide FEADER,
à maintenir en bon état fonctionnel-et pour un usage identique les constructions ayant
bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à
compter de la date du paiement final de l'aide FEADER,
PCAE élavage - Règlement d'appel à projets « modemisalion des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 10
076 o à respecter les normes minimales dans te domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement objet de l'aide.
o à s'engager dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur le formulaire
de demande. La démarche de progrès est caractérisée dans l'auto-diagnostic. Sa mise en œuvre est consolidée par le suivi d'une formation spécifique {cf. infra).
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des
engagements, le cédant (celui qui cède l'exploitation et qui était bénéficiaire de l'aide) doit transférer les
investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la périade restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant luk-même, Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité Juridique éligible au plan {exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC, …). Lorsque le transfert intervient avant le paiement du solde de l'aide, le repreneur bénéficie du versement du solde,
Le transfert n'ouvre pas de droits nouveaux, l'aide est versée dans la limite du montant de la subvention notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.
L'aide ne peut jamals être revue à la hausse, sauf en cas d'erreur administrative, Lorsque l'évolution de la farme sociale de l'exploitation -notamment sortie d’un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAËC- a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait Fobjet d’une révision,
Ce transfert doit faire l'objet d'une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, et signée
par les deux parties auprès du guichet unique. Ce dernier vérifiera que le repreneur remplit les conditions
d'éligibilité à l'aide. Le guichet unique notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au
repreneur.
7. Démarche de progrès
Conformément à l'article 1.3, fe porteur de projet qui bénéficie du PCAE s'engage dans une démarche de
progrès. Cette démarche se définit comme étant celle que l'exploitant adopte lorsqu'if décide d'appliquer les
principes de l'agro-écologie à l'exercice de son activité, S'il n'existe pas de cahier des charges universel encadrant une telle démarche, des solutions particulières sont à définir pour chaque situation en s'appuyant sur des principes communs et notamment: la réduction des intrants, de la quantité d'eau utilisée et de la consommation d'énergie, le développement de la biodiversité, la conservation des sols, la diversification des sols.
L'entrée dans ce dispositif est conditionnée par les éléments suivants :
- La réalisation d'un auto-diagnostic de l'exploitation par fe demandeur Ce document a pour objet d'aider le porteur de projet à évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique, environnemental et social, et définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de progrès et comment il permet l'amélioration de la performance globale de l'exploitation. Cet auto-dignostic est une pièce constitutive du dossier de demande d'aide ;
- Le suivi d'une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la multi-performance dont les modalités seront précisées. L'objectif est de permettre aux bénéficiaires de :
o comprendre les enjeux auxquels ils doivent faire face, faire de la veille, analyser les expériences ;
o raisonner les changements par une approche globale, stratégique, à moyen et long terme ;
o raisonner la stratégie et le plan d'action opérationnel et mobiliser en conséquence ses facteurs de production (foncier, travail, capital, moyens de production ….) ;
o mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, notamment savoir chiffrer sur son exploitation l'impact économique, environnemental et social,
PCAE élevage — Règlement d'appel à projets « modamisation des bâlimens d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 11
077 Pour être reconnue dans le cadre du dispositif d'aide, la formation dait avoir été suivie dans la période
comprise entre deux ans avant la date de dépôt du projet et celle du dépôt de la dernière demande de
paiement de la subvention {le dernier jour de la formation doit être compris dans cette périvde). L'attestation
de suivi est établie par l'établissement formateur et doit certifier le suivi intégral de la formation. Une seule
formation est exigée par bénéficiaire pour la période 2015 - 2020, quel que soit le nombre de demandes
d'aides déposées.
La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours. Elle sera complétée par une % journée de prestation
rattachable, consacrée à une rencontre entre le porteur de projet formateur, sur le lieu de l'exploitation, pour un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de l'auto- diagnostic, Ce format de formation avec prestation rattachable est adopté sous réserve qu'il soit compatible avec le règlement VIVEA « Dispositif VIVEA de formation atcompagnant le PCAE en Pays de la Loire ». Ce format pourra être adapté, le cas échéant, pour être rendu conforme au réglement de formation en vigueur pour le VIVEA ou un autre DPCA.
Les domaines éligibles sont les suivants :
- &agro-écologie » : stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la fois leurs
performances économiques et leurs performances environnementales :
o raisonner ses interventions et rechercher l'efficience dans l'utilisation des ressources {raisonner de
la fertilisation azotée, améliorer la gestion de l'eau, améliorer la gestion des pesticides, protéger
les sois), réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
o substituer à une/des intervention(s) chimiquels) une intervention avec un agent biologique {utilisation des auxiliaires de culture) et/ou par une intervention mécanique (désherbage
mécanique) ;
o re-concevoir totalement son système de production: développement des systèmes herbagers,
autonomie alimentaire, itinéraires techniques (amélioration des pratiques culturales), réduction
des coûts de mécanisation, démédication, amélioration de la santé et du bien-être animal,
organisation du travail,
- pilotage d'entreprise de la multi-performance » : comprendre les enjeux auxquels faire face, savoir-
faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche globale,
stratégique, mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, identifier les
indicateurs de performances qui peuvent être suivis et mesurés ;
- agriculture biologique.
Les formatians éligibles comprennent également les appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif
FranceAgriMer sur le volet agro-écologie, dans sa forme collective.
Les diagnostics d'exploitation réalisés par un tlers expert au cours des deux ans précédant la date de dépôt du
dossier de demande d'aide se substituent à l'obligation d'autodiagnostic. Dans ce cas, le porteur de projet
joindra à son dossier de demande d'aide les factures certifiées acquittées et les conclusions du diagnostic.
Pour les CUMA, la formation démarche de progrès devra être suivie par au minimum 2 adhérents si elles ont
moins de 10 adhérents, et 4 adhérents si elles ont plus de 10 adhérents. La démarche de progrès se rapporte
à la situation de l'exploitation. Les mêmes exploitants doivent réaliser l'autodiagnostic et la formation. H n'y a
pas d'obligation à suivre a même formation pour tous les adhérents.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisalion des bâliments d'élevage »
Version du 7 juillet 2057 12
078 8. Sélection des projets
Les projets sont sélectionnés à la suite d'appel à projets. A l'issu de l'instruction, les projets éligibles sont classés selon les critères de sélection pondérés par la notation définie ci-dessous, Les projets obtenant une note inférieure à 50 points ne sont pas sélectionnables. Un maximum de 125 points peut être obtenu,
Principes applicables à
l'établissement des critères | Critères Notation
de sélection
Renouvellement des géné- Jeune agriculteur {{A) avec DJA où nouvel installé (NI) de plus de rations 40 ans 30
ET {30 points maximum)
L'éleveur est situé dans une nouvelle 2one vulnérable {ZV) et les 95
Amélioration de la pertor- [travaux portent sur la mise aux normes
mance énergétique et envi. | GIEE et membre d’un GIEE dont le projet d'investissement corres- 85 ronnementale pond aux engagements de reconnaissance du GIEE
(95 points maximum] Le projet est une construction BEBC 80
Le projet est une rénovation BEBC 70
ou Amélioration de la qualité
des productions Le projet concerne une production SIQS 80
(80 points maximum}
| Ou Le 7 ; : en te projet concerne uniquement des investissements de biosécurité 90
en filière avicole - cunicole
Le projet inclut un investissement neuf de séchage solaire en 80
grange
Le projet est une construction neuve en filière avicole - cunicole ou 35
porcine
Amélioration de la rési-[Le projet concerne la construction, la rénovation, l'extension,
tience et de la performante | l'aménagement d'un bâtiment de logement et éventuellement ses 30
globale locaux annexes pour au moins 60 % du coût de projet plafonné en (90 points maximum} filière bovine - ovine - caprine - équine
le projet concerne (8 construction, la. rénovation, l'extension,
l'aménagement d'un bâtiment de logement et éventuellement ses 56
locaux annexes pour moins de 60% du coût de projet plafonné en
filière bavine - ovine - caprine - équine
Le projet est une rénovation qui concerne au moins des investis-
sements liés à l'énergie, l'environnement ou le sanitaire en filière 65
avicole, cunicole ou parcine
Le projet concerne un atelier de fabrication d'aliment à la ferme 60 {majoritaire} en filière bovine - ovine - caprine - équine ou porcine
Le projet concerne uniquement des équipements de raclage où
hydrocurage des effluents en fillère bovine - ovine - caprine - 40
équine
Le projet est une rénovation qui concerne uniquement des inves-
tissements améliorant les conditions de travail en filière avicole - 30
cunicole ou porcine
La notation des projets pour les critères liés à
investissements éligibles majoritaires (plus de 50%) non plafonné.
En cas d'égalité entre plusieurs projets avec la même notation, seront prioritaires :
- les projets avec un critère « leune agriculteur (JA} avec DIA ou nouvel installé (NI) de plus de 40 ans »
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâlimenis d'élevage »
Version du 7 juillet 2017
l'investissement se fait sur la base du montant des
13
079 - les demandeurs qui n'ont pas déjà bénéficié d'une aide au titre du PCAE élevage (T.O 4.1.1 du PDR)
La liste des investissements éligibles définie les dépenses rentrant dans le calcul des 60% de dépenses liées à ta
construction, la rénovation, l'extension, l'aménagement d'un bâtiment de logement et éventuellement ses
locaux annexes, Dans le cas d’autoconstruction pour ces investissements, les dépenses sont comptabilisés comme investissement éligibles pour l'atteinte des « 60% logement ».
Si un projet sollicite la prise en compte d’un critère de sélection (BEBC, SIQO, etc...), le critère en question doit pouvoir être justifié au moment du dépôt de la demande. En l'absence de justificatif, et si le dossier est recevable par ailleurs, le dossier sera noté sans ce critère spécifique.
Un comité de sélection détermine [a notation seuil à atteindre pour la sélection des projets éligibles pour
chaque groupe de filières (cf. point 2) : herbivores {bovins, ovins, caprins, équins}, avicole-cunicole, porcin:
= Siun projet obtient une note supérieure à la note seuil, le projet est sélectionné j
- Si un projet reçoit une note inférieure à la note seuil, il nest pas retenu et le candidat ne peut pas
redéposer une demande de subvention pour le même projet.
Le comité de sélection se réserve le droit d'ajourner certaines demandes en fonction de l'ordre de priorisation et de les réexaminer dans le cadre de l'appel à projets suivant. Dans ce cas, cela ne lui confère aucune priorité supplémentaire, Le début d'éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l'accusé de réception délivré pour la première demande. A l'issu de ce deuxième examen, le candidat reçoit la notification d'une décision favorable ou défavorable.
9, Décision d'attribution et paiement
À la suite de la sélection, le demandeur recevra soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre indiquant que la demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet. Les décisions d'attribution des aides sont signées par les agents des DDT(M) ayant reçu délégation de signature du Président du Conseil régional à cet effet,
Lorsqu'une décision de subvention a été notifiée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la
date de ia décision pour terminer son projet. À titre exceptionnel, et sur demande motivée falte à la DOT(IM)
avant l'expiration du délai concerné, la DDT(M) peut, par décision motivée, accorder une ou plusieurs proroga-
tions de ce délai, dans la limite de 4 ans à compter de la date de décision.
En cas de décision favorable, la subvention européenne et les cofinancements sont versés au bénéficiaire par
l'Agence de services et de paiements {ASP). Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit
déposer à la DDT{M) au plus tard dans les six mois suivant la date limite pour l'achèvement complet de
l'opération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la décision
attributive, accompagné d’un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures ac-
quittées par les fournisseurs, attestation d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le
cas échéant}. Deux acomptes peuvent être demandés sur justificatifs des dépenses dans la limite de 80% du
montant prévisionnel dé la subvention. Le solde de la subvention est demandé à l'achèvement des travaux. Le
bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures.
Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par fa DDT(M)
dans le cadre de l'instruction de la demande de paiement. Si la DOT{M) n'a pas reçu la dernière demande de
paiement dans le respect des délais ci-dessus, elle procède à la clôture de l'opération et définit, le cas échéant,
le montant de l’aide à reverser,
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 44
TO La subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ne pourra être versée
qu'après le patement effectif des subventions des autres financeurs. Le paiement est conjoint pour tous les
financeurs sauf le Conseil Départemental de ls Sarthe.
10. Modalités d'aide
10.3 Taux d'aide
Le taux d'aide publique totale est de 30% des dépenses éligibles sauf pour :
- les productions sous S1QO sans OGM, les projets de construction ou de rénovation de bâtiment BEBC,
de construction de salles de gavage, les constructions poules pondeuses 5100 sans OGM {pour ls
consommation et la reproduction] : 35% des dépenses éligibles ;
- les dépenses de déconstruction de bâtiment amianté : 25% des dépenses éligibles plafonnées ;
- Les dépenses des projets de mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage : 40% des
dépenses éligibles plafonnées ;
Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DIA) âgés de moins de 40 ans au moment de
la demande. L'application de la majoration JA aux personnes morales (notamment en GAEC) peut se faire si le
JA exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d'après ses statuts, Dans ce cas, la majoration jeune
agriculteur s'applique au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur à la date de dépôt de
la demande d'aide.
Tableau récapitulatif des taux d'aide:
Construction ou rénovation pour toute production y compris les productions S1QO non certifié 30%
“sans OGM"
Construction où rénovation pour production SIQD certifié “sans OGM", rénovation 35% BEBC, construction salle de gavage
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair SQ0 non certifié "sans OGM" 30%!
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair S1QO certifié "sans OGM" 35%lt)
Construction BEBC ou Construction poules pondeuses 8100 certifié “sans OGM" 35401
Projet de logement jeunes bovins {dont veaux de boucherie} de 100 places minimum, avec 3o%h)
contrat de 60 % minimum du nombre de JB produit / an
Mise aux normes seule ou associée à un projet de construction au rénovation aol
Déconstruction : -25%0)
{1} :+10% pour les JA, taux de majoration calculé au prorata des parts sociales pour les farmes sociétaires
10.2 Plafond de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour la modernisation des bâtiments d'élevage sont plafonnées à 60 000€ sauf pour :
- les projets de constructions BEBC, les constructions poules pondeuses SIQO sans OGM: 120 OO0E€ ;
- les projets de construction ou rénovation de bâtiments volaille de chair SQO: 50 GOOE. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 60 000€ par bâtiment, Le projet peut être déposé en une ou deux
demandes ;
PCAE élevage — Règlement d'appel à projets « moderisation des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 15
081 - les construction de bâtiment de logement de jeunes bovins {dont veaux de boucherie) de 100 places
minimum avec contractualisation sur S ans pour plus de 60% du nombre total de jeunes bovins
produits par an : 90 000€ ;
Les dépenses de déconstructian sont plafonnées à 30 000€. Ce plafond vient en majoration du plafond des
dépenses de modernisation ci-dessus.
Les dépenses éligibles de mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage sont plafonnées à
50 000€.
Site projet concerne la modernisation d'un bâtiment et la mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents :
un plafond global s'applique par une majoration de 30 000€ du plafond des dépenses de modernisation ci-
dessus. Les dépenses de modernisation et de mise aux normes restent plafonnées comme définies ci-dessus.
Cette règle ne s'applique pas à la construction de bâtiment de logement de jeunes bovins (dont veaux de
boucherie) de 100 places minimum avec contractualisation hour plus de 60% du nombre de jeunes bovins
produits par an,
10.3 Signes d'identification de la Qualité et de l’Origine
Les productions sous Signe d'identification de la qualité et de l'origine contribuent à l'amélioration de la qualité des produits. Seuls les SIQO certifiés en alimentation des animaux sans OGM {inférieur à 0,9%) bénéficient d'une majoration du taux d'aide conformément au PDR, L'alimentation sans OGM doit être inscrite dans le cahier des charges de production.
Ces démarches sont certifiées par un organisme certificateur indépendant. Pour bénéficier de la majoration de
l'aide, l'exploitant s'engage à conserver cette démarche pendant une période de cinq années à compter de la
date du paiement final de l'aide FEADER.
Pour la filière bovin viande, le taux d'aide SIQO n'est possible que si l'investissement porte exclusivement sur le
bâtiment pour les animaux en finition et bovins d'élevage.
10.4 Déconstruction de bâtiments amiantés
La déconstruction des bâtiments amiantés est aidée sous les conditions suivantes :
+ la déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur; elle est réalisée par une
entreprise certifiée ;
» l'éleveur s'engage à rénover ou reconstruire le{s) bâtiment{s) et à ne pas cesser ou réduire sa
capacité de production.
La déconstruction peut-être partielle. Elle permet la reprise de la structure et du sol dans le cadre d'une
opération de rénovation.
10,5 Cas des projets avec plusieurs types de bâtiments
Dans le cas où un projet comporte plusieurs types bâtiments pour des sous filières présentant une notation, un
taux ou un plafond différent, c'est le sous projet dont le montant d'investissement éligible est majoritaire qui définira la notation et les règles de calcul de la subvention,
10.6 Bâtiments d'élevage basse consommation d'énergie
Pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et la réalisation de bâtiments innovants {limitant
Pimpact environnemental et améliorant la compétitivité des élevages}, les projets de bâtiment d'élevage basse
consommation d'énergie (BEBC) sont encouragés, Le BEBC correspond à un cahier des charges qui s'applique aux bâtiments neufs et aux travaux de rénovation pour le logement des porcins ou des volailles, offrant une
PCAE élevage — Règlement d'appel à prjels « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 7juillet 2017 16
082 garantie de haute performance en matière d'économie d'énergie. 1 comprend une liste déterminée
d'investissements.
La conformité du projet avant travaux et de sa réalisation vis-à-vis du cahier des charges sera attestée par un
technicien compétent. Cette pièce sera jointe au dossier de demande de paiement pour bénéficier de la
majoration du taux et du plafond d'aide correspondants. Pour la rénovation BEBC de bâtiment un diagnostic
énergétique préalable aux travaux est exigé. Les conclusions de ce diagnostic doivent énumérer les
investissements et leurs caractéristiques permettant de respecter les exigences du cahier des charges BEBC.
Seuls les investissements figurant dans ces conclusions sont éligibles au titre de la rénovation BEBC.
Dans le cas d'un investissement mixte au sein d'un même projet de bâtiment, portant en partie sur de la
rénovation BEBC et en partie sur de la rénovation non BEBC ou l'amélioration de la compétitivité, le taux de
subvention appliqué est celui de la rénovation BEBC si plus de 50% de la valeur des investissements éligibles
plafonnés relèvent des listes « investissements éligibles visant l'économie d'énergie » et « cahier des charges
BEBC » pour la filière volaille et « cahier des charges BEBC » et « investissements BEBC » pour la filière porcine,
Sinon, le taux est celui de la rénovation non BEBC.
l'agrandissement d’un bâtiment de logement existant est pris comme construction BEBC si plus de 75% des
dépenses éligibles sont relatives à la construction neuve. ta totalité du bâtiment doit satisfaire au cahier des charges BEBC. Cette règle ne concerne pas les constructions de salles isolées.
Dans le cas d’une construction BEBC, le plafond de dépenses éligibles peut prendre en compte des dépenses
de rénovation BEBC venant en sus.
10.7 Investissements structurants en faveur de l'efficacité énergétique
Pour tout projet destiné à amétiorer l'efficacité énergétique des bâtiments ou du matériel qui bénéficie d'une
aide de l'Etat, un diagnostic énergétique global de l'exploitation doit être fourni, Cette étude est éligible à une aide au titre des frais généraux. Cela ne concerne pas les constructions ou rénovations BEBC.
Pour les projets de construction de système de séchage solaire de fourrages en grange, une étude de faisabili-
té {technico-économique et énergétique) est exigée. Cette étude peut bénéficier d'une aide de l'ADEME à
hauteur de 50% et n’est donc pas éligible au PCAE.
10.8 Investissements de gestion des effluents
Le montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de géstion des
effluents est diminué d'un montant correspondant à Ia norme minimale réglementaire (RDS ou ICPE) à
respecter. Le diagnostic environnemental précise la part imputable à ces seuils. Les modalités de cette
imputation sont précisées dans une note du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Pour les JA en forme sociétaire en zone vulnérable historique, le calcut des dépenses éligibles est effectué au
prorata des parts sociales du JA au sein de la structure au moment du dépôt de la demande d'aide.
Le diagnostic environnemental vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage doit être établi à partir du Dexel
ou prébexel, La réalisation du Dexel est éligible dans les dépenses de mise aux normes au titre des frais
généraux s’il est suivi des travaux.
10.9 Transparence GAEC
La transparence GAEC s'applique. Les plafonds sont multipliés par 1,8 pour deux associés, par 2,1 pour trois
associés et par 2,3 pour quatre associés et plus. Le plafond pour la déconstruction ne rentre pas dans la règle
de transparence GAEC.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâllments d'élevage »
Version du 7 juiltet 2017 7
083 10.10 Tableau récapitulatif des plafonds des dépenses éligibles
Toute exploita- à GAEC à
PLAFONDS ELIGIBLES FAR PROJET* tion agricoie GAËC à GAEC à 4 associés Zassociés | 3 associés {hors GAEC) et plus
Construction ou rénovation pour toute production ÿ compris
les productions 51Q0 non certifié "sans OGM" 60 cp € 108000 € | 126000€ | 138000 €
Construction ou rénovation pour toute production y compris
les productions SIQO nan certifié "sans OGM" 90 000 € 162000€ | 189000€ | 207000€
+ mise aux normes associée
Construction ou rénovation pour production S1QO certifié
"sans OGM", rénovation BEBC, construction salle de gavage 60 000 € 108000€ | 126000€ | 138000 €
Construction au rénovation pour production S1QO certifié
"sans OGM”, rénovation BEBC, construction salle de gavage 90 000 € 162000€ | 189000€ | 207000€ + mise aux normes associée
Construction ou rénovation bêtiments volailles de chalr SQO non certifié "sans OGM" (plafond par bâtiment : 60 DODE) 50 GO0 € 162000€ } 189 000€ | 207 000€
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair SIQO
non certifié "sans OGM" (plafond par bâtiment : 60 000€) 120 000 € 216000€ | 252000€ | 276000€ + mise aux normes associée
Construction ou rénovation bâtiments voiailles de chair SIQO
certifié “sans OGM" (plafond par bâtiment : 60 000€) 30 000 € 162000€ | 189000€ | 207000€
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair SIQD
certifié "sans OGM" (plafond par bâtiment : 60 000€) 120 000 € 216000€ | 252000€ | 276000€
+ mise aux normes associée
Construction BEBC ou Construction poules pondeuses SiQO certifié "sans OGM 120 000 € 216000€ | 252000€ | 27&@000€
Construction BEBC ou Construction poules pondeuses 5100
certifié "sans OGM" 150 000 € 270000 € | 315000€ | 345000€ + mise aux normes associée
Projet de logement jeunes bovins {dont veaux de boucherie)
de 100 places minimum, avec contrat de 60 % minimum du 90 000 € 162000 € | 189 000€ | 207 000€
nornbre de JB produit / an
Mise aux normes seule 50000 € 90000€ | 105000€ | 115000€
*Plafond global. Voir 810.2 pour les sous-plafands pour les dépenses de mise aux normes et de
corstruction/rénovation,
NB : le montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des
effluents est diminué d'un montant correspondant à la norme minimale réglementaire à respecter Les
modalités de cette imputation sont précisées dans une note du Ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 18
084 11. Investissements éligibles
11.1 Liste des investissements éligibles pour les filières bovins/ovins/caprins/veaux de boucherie/ équin :
A/ liste des investissements - terrassement - fondation ;
constituant le logement et - sol et revêtement de sol (y compris tapis), caillebatis ; participant au calcul du seuil des - élévations, bardage, revêtement des murs ; 160% définissant la priorité - plafonds, planchers,
logement - charpentes et couvertures y compris tunnels. Dans ce dernier cas, la bâche est éligible à partir d'une densité de 550g/m* et garantie 10 ans ;
- couvertures de fosse ;
- isolation ;
- ventilation statique ou dynamique;
- éclairage naturel ou artificiel, y compris dômes éclairants;
- tubulures {cornadis, barrières, logettes, ….);
abreuvoirs, auges fixes ;
cases à veaux, niches individuelles où collectives à veaux ;
aire d'exercice, aire d'attente, aire de transfert, aire d'alimentation qu'elles
soient couvertes où non;
contention fixe et quai d'embarquement, y compris portes de tri automatisées, parc de tri et cage de retournement ;
locaux annexes {locaux sanitaires, locaux de traite hors équipement} ;
réseaux (électricité et eau) ;
- impluvium : de la récupération au stockage [hors traitement);
= système de séchage solaire en grange : capteur solaire, entrée d’air, isolation, gaine de collecte et caisson de récupération d'air, ventilateur, caillebatis déshumidificateur d'air, récupérateur d'air sur système de cogénération, chaudière bois, griffe.
ï
a liste complémentaire spécifique aux ovins et caprins:
- fes cases d'agnelage-caprinage, les abris d'agnelage ;
- les louves ;
- lampes chauffantes, chauffage radiant nouvelle génération ;
- pédiluve ; . investissements - distribution automatique d'alimentation (par wagonnets ou par tapis) Msant l'amélioration comprenant: mélangeuse fixe ou distributrice autoinatisée, rails, automate,
(de travail pour la culsine (terrassement, sols, élévations, charpente couverture), convoyeurl prouluction {wagonnet ou tapis}, hors stockage fourrage ftrémies, silos à plat ou silo {restructuration et tour] ;
modernisation des : se - bétiments, - DAC, DAL {et silo exclusivement dédié y compris maçonnerie};
B/ listes des équipements et - Equipement fixe de distribution automatique de litière ;
équipements ne {bien être) - racleurs, hydrocurage (hors fosses et plateforme de stockage), séparateur de
rentrant pas phases ; | |
dans le - télésurveillance fixe {caméras et réseau) ;
décompte des ° - parc de tri;
.
60 % ° » les matériels de pesée (bascule et cage) ;liste
spécifique tait
- équi de traite, robots, tank: d'investissement auipements Shots,
s définissant le * liste spécifique ovins et caprins
logement - la cage de retournement; - 1 seul appareil de lecture électronique fixe (il peut être intégré à la
contention) ;
- bac d'équarrissage ou à cadavres (pas en chambre froide) ;
» liste spécifique veaux de boucherie
- brumisateur ;
- préparateur d'aliment dont pompe à chaleur pour production d'eau chaude;
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 19
085 visant l'amélioration
de l'autonomie * liste spécifique tait
énergétique les - pré-refrofdisseur et réseau: exploitations : a na . économies - récupérateur de chaleur:
d'énergle,
production
d'énergie
renouvelable
investissements - chauffage solaire, chauffage gaz à condensation ;
pour l'amélioration automatismes)
de l'autonomie
elimentalre r liste spécifique ovins et caprins
Investissements - fabrication à fa ferme (apiatisseur, cellutes de stockage, convoyage, vis,
- fournitures de clôture pour caprins grillage et barbelés, éligibles
uniquement en cas d'installation JA, de conversion à l'agriculture biologique!
(bars clôtures mobile et filets), pose non éligible :
- fournitures de clôture pour ovins : grillage à mouton et barbelés {hors
clôtures mobile et filets), éligibles uniquement en cas d'installation JA et Ni
pose non éligible ;
Les Investissements suivants ne sont pas éligibles :
-_ rénovation de séchage en grange:
+ taxisen lait;
= chauffe-eau {hors préparation d’aliment pour les veaux de boucherie) ;
-_ accès et abords ;
+ bâtiments ou équipement de stockage du fourrage (sans séchage solaire}, de la litière ou du matériet.
Pour être éligible, te projet devra comporter, sur le lieu principal d'élevage, à la date de réception des travaux,
un système de contention et d'embarquement des animaux.
Pour les projets ovins le cheptel minimum pour être éligible est de 100 brebis.
Pour les projets caprins le cheptel minimum pour être éligible est de 150 chèvres. Le seuil est abalssé à 60
chèvres pour les producteurs de fromage fermiers,
Pour la filière équine, sont éligibles uniquement les éleveurs professionnels de l'élevage. L'activité élevage doit
représenter plus de la moitié du chiffre d’affaires de Fexploitation. Le nombre de paulinières doit être
supérieur à 10, Seuls les chevaux d'élevage sont pris en compte, Dans le cas d'un bâtiment de logement
accueillant également des chevaux de compétition, la dépense éligible sera calculée au prorata du nombre de
chevaux d’élavage sur lé nombre total de chevaux prévus dans le projet,
PCAE élevage - Régiement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 7juillet 2017
086 12.2 Liste des investissements éligibles pour les filières volailles et cunicole :
= CONSTRUCTION À NEUF DE BATIMENTS FIXES
Investissements
éligibles à la
construetion
- les investissements immatériels : dossier administratif (Installation Classée) et permis!
de construire ;
+ fa main d'œuvre entreprise ;
- le terrassement et les accès (terrassement, terre, empierrement, drains, écoulement, gestion des eaux usées et gestion de l'écoulement des eaux pluviales...) ;
- la maçonnerie (béton = dès, semelle, plate-forme et aires bétonnées intérieures et extérieures, dalles silos, trottoir, sol du sas ; ferraille ; pierres...) ;
L les soubassements : les longrines isolées ;
L Jes cloisons et les séparations intérieures ;
L les raccordements aux réseaux (ERDF, téléphone, eau, gaz de Ville...) ;
L la coque du bâtiment (panneaux latéraux, trappes, bardage, cherpente, Isolation,
couverture, ouvrants et sortants, portes et portails, sas, local de stockage et climatisation des œufs le cas échéant, locaux techniques} aménagements/équipements sanitaires et de blosécurité, gouttières...) ;
L finstalation intérieure : logements et cages, nids et pondoirs, système de ramassage, calibrage et conditionnement des œufs, électricité, ventilation, chauffage, récupération de chaleur, régulation {boitier de régulation, sondes, actionneurs, vérins, treuils, câbles...) éclalrage, alimentation, abreuvement (distribution, traitement..}, refroidissement, lavage d'air, comptage d'eau, d'aliment et d'énergie, alarmes apparells de. pesage, gaveuse (pour chacun de ces postes prise en charge des équipements et des accessoires divers) ;
+ les sitos extérieurs et accessoires ;
- les perchoirs ;
L les caillebotis, les racleurs ;
L l'équipement complet des sas, des locaux techniques, de la salle de stockage desl
œufs (climatiseur...) ;
+ la clôture du parcours le cas échéant ;
Sont éligibles à ta construction les bâtiments fixes ou moblles de plus de 150m° hauteur
mini aux côtès de 1,9m, coefficient d'isolation maximum longs pans + toiture del
0,55W MK, fenêtre pour lumière naturelle, trappes de sorties sur parcours)
Cahier des charges
siQ0
A respecter dans le
L Radiants régulables nouvelle génération {pondeuses non concernées) :
L Ventilation régulée automatisée ;
L isolation renforcée de la sous toiture (panneaux de polyuréthane : 40 mm d'épaisseur]
minimum) ;
L Eclairage basse-consomraation {nouvelle génération) ;
codre d'une Pour les bâtiments de conception Louisiane proscrire {a pose de bâches non isolantes et
construction opaques ;
uniquement Les bâtiments sont dimensionhés en fonction des cahiers des charges des SIQO en
vigueur
+ Isolation minimum à respecter : U < 0,4 au plafond ; U < 0,6 en langs pans et pignons; et U < 0,9 W/{(m2.K) en soubassements :
Cahier des charges À En bâtiment dynamique : ventilateurs économes et/ou turbines ; BEBC L Compteurs gaz (si utilisation de gaz) et électricité spécifiques au bâtiment ;
A respecter que ce soit
dons le cadre d'une
rénovation où d'une
construction
+ Régulation automatique centralisée ;
L Eclairage basse-tonsommation {LED, tubes flüorescents sans ballast ferrormagnétiques, lampes fluo-compactes, sodium...) ;
L En cas de chauffage par radiants : proscrire les radiants non régulables d'ancienne)
génération;
L Attestetion obligatoire réalisée par un technicien agréé après travaux {« bâtiment conforme au cahier des charges BEBC ») à présenter dans le dossier de palement)
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisalion des bâliments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 1
087 “= RENOVATION (ENERGIE, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
l'économie
d'énergie
Investissements
étigibies visant
F Isolation et étanchéité du bâtiment (matériaux isolants : panneaux sandwichs ou alvéolaires, laines minérales, béton isolé, ouvrants (trappes, fenêtres et volets isolés...), joints, rideaux
isolants...) ;
F Dynamisation des bâtiments {ventilateurs écanomes et turbines, accessoires) ;
F Automates de régulation centralisée, trappes automatisées, vérins et actionneurs..
* Echangeurs récupérateurs de chateur ;
F Chauffage gaz régulé (aérothermes, radiants progressifs, plancher chauffant, chaudières à condensation...) ;
F Eclairage basse consommation (éclairage LED, fluorescent, lampes fluo-compactes, sodium... et lumière naturelle (fenêtres, bandeaux lumineux, treppes claires, puits de lumière... :
+ Compteurs d'énergie ;
éligibles visant
environnementale
F Chaudières biomasse (bois, paille...) dont réseaux enterrés, abri (chaufferie), silo de stockage des intrants... ; pompes à chaleur ;
Fr Matériels d'abreuvement performants (pipettes, récupérateurs d'eau, purge automatique des circuits...) ; compteurs d'eau;
Investissements E Ouvrages de traitement et de gestion des effluents {séparation de phase, couvertures del
fosses};
l'amélioration de À Raclage du lisler pour les élevages concernés ;
la performance À Systèmes de refroidissement (brumisation, pad cooling ou panneaux évaporatifs..}, salle de
préparation d'air en cuniculture ;
F Cages et logements permettant d'améliorer le bien-être des animaux (reposes pattes,
logements collectifs et cages grands modèles, cages avec mezzanine... ;
F Récupération d'eau pluviale : systèmes de collecte et de stockage inclus ;
+ Laveurs d'air;
Investissements
éligibles, visant
l'amélioration de
la situation
sanitaire
* Bétonnage et revêtements sanitaires des sois intérieurs dont isolation, des locaux et des aires
sanitaires (aires d'accès, de lavage, quais d'embarquement...) ;
Matériel de traitement de l'eau (pompes à ehlore/acide/peroxyde, électrolyse avec ajout de solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur, démanganisateur..) !
Création de locaux techniques et sanitaires (pour le stockage des œufs et la gestion sanitaire) ; Gestion des cadavres {chambres froides, containers réfrigérés et autres systèmes fixes...) ; F Protection des sites {grillages, clôture, effaroucheurs, barrières...) pour tes productions avicoles BVeC parcours ;
F Second ou troisième silos pour la gestion des aliments avec délais de retrait ;
F_Callebotis nettoyables et désinféctabies (et accessaires),
investissements
élgibles visant
l'amélioration des
F Automatisation de l'alimentation (relevage électrique de chaînes, lignes spécifiques pour les jeunes femelles avec automate de rationnement en euniculture, Hgne d'alimentation pour coqs)
et de la purge des circuits d'eau... ;
Automatisation/mécanisation du paillage semi-fixe spécifique à l'atelier volailles, du ramassage
calibrage-conditionnement des œufs et de ta pesée des animaux ;
travail
conditions de r Equipements de lavage à poste fixe, machines à laver les équipements spécifiques {nids naurrisseurs ;
F Systèmes avicales spécifiques basés sur l'imagerie ou capteurs de nouvelle génération, NTIC et logiciels connexes (pour détecter des problèmes de santé des animaux, optimiser la gestion de,
l'ambiance et/ou modifier les paramètres à distance}
Pour la construction, l'organisme d'accompagnement de l'éleveur sur le projet devra être mentionné dans la
demande de subvention.
Palmipèdes gras: les logements pour palmipèdes en phase de gavage doivent à minima répondre aux
caractéristiques techniques suivantes : cages collectives {4 000 cm? pour 3 canards, 5000 cm? pour 4 canards,
1200 cm? par canard pour 5 canards et plus: côté minimum de 80 em; abreuvoirs longitudinaux; sol
confortable ; lumière minimum), L'accompagnement financier de ces élevages est possible dès lors qu'ils
respectent les normes bien être.
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modernisalion des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017
088 11.3 Liste des investissements éligibles pour la filière porcine :
CONSTRUCTION A NEUF BEBC
Pré-requis à la construction + Construction à neuf de bätiments en post-sevrage, engralssement, maternité et gestantes
investissements éligibles à la construction - Les investissements immatériels : dossier administratif (Installations
Classées) et permis de construire ;
- la main d'œuvre Entreprise;
- gros et second œuvre : sous-bassements, préfosses, caillebotis, murs,
portes, fenêtres, murs coupe-feu, charpente, toiture, cloisonnement
des salles, aménagement intérieur (séparations de cases,
abreuvernent…., hors alimentation) :
- tous les investissements pris en compte dans le cadre de la
rénovation {environnement, sanitaire, travail} ;
Cahier des charges BEBC (cf, annexe) à
respecter dans Je cadre d’une
construction
Equipements à réaliser de façon obligatoire :
- Isolation, étanchéité, respect du coefficient minimum d'isolation (cf.
Tableau des caractéristiques d'isolation énergétique selon tes types
de bôtiments porcins) ;
- installation d'une ventilation économe {y.c. trappe automatisée,
variateurs de fréquence) ou d'une ventilation centralisée ;
- installation de compteurs spécifiques au bâtiment (eau, électricité) ;
- équipements de chauffage régulés (radiants, aérothermes, plaques
chauffantes...) ;
- boîtiers de régulation ;
- éclairage basse consommation où lumière naturelle (fenêtres, puits
de fumière...) ;
Autres Investissements à réaliser au choix :
- niches pour porcelets ;
= échangeurs de chaleur et réseau ;
- pompe à chaleur et réseau ;
- chaudière biomasse et réseau
RENOVATION (BEBC, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
investissements BEBC
Performance
environnementale
Equipements obiigatolres :
- compteur spécifique sur l'énergie ;
- respect d’un coefficient mini d'isolation (cf, tableau ci-dessous) ;
- respect du cahier des charges BEBC (cf annexe) ;
Autres équipements au choix :
- isolation, étanchéité :
- installation d'une ventilation économe (y.c. trappe automatisée,
variateurs de fréquence) ou d'une ventilation centralisée ;
- équipements de chauffage régulés (radiants, gérothermes, plaques
chauffantes...) ;
- boîtiers de régulation ;
- éclairage basse consommation et lumière naturelle (fenêtres, puits
de lumière...) ;
- niches pour porcelets ;
- échangeur de chaleur {sur ventilation centralisée ou salle par salle)
et réseau ;
- pompe à chaleur et réseau ;
- chaudière biomasse et réseau ;
Autres investissements visant
amélioration de la performance
environnementale
- compteur d'eau ;
- laveur d'air centralisé ;
- couverture de fosse;
- raclage du lisier en pré-fosse ;
- traitement des effluents (séparation de phase} ;
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « motemisation des bâliments d'élevage »
Version du 7 julllet 2017 23
089
;
; - refroidissement de l'air dont brumisation, cacling ;
- abreuvairs économes en eau ;
- récupération des eaux pluviales ;
investissements éligibles, visant
principalement l'amélioration de la
Situation sanitaire
construction neuve de la quarantaine :
- filtration d'air {uniquement pour les élevages de sélection
multiplication) ;
- création d'un SAS sanitaire;
- stockage en caisson réfrigéré des ATM ou compostage si validé ;
- traitement de l'eau (pompes à chiore/acide, électralyse avec ajout de
sélution saline, bac, déferriseur, adoucisseur...) :
- changement des sois et parois (uniquement en cas de problème
sanitaire avéré)
Investissements éligibles, visant
principalement l'amélioration des
conditions de travall
- poste fixe de lavage ;
- équipements matériels d'automatisation et de précision : pesées et
tris automatisés, capteurs, TIC (technologies de l'information et de la
communication) et logiciels connexes :
- cages de maternité relevables
Investissements pour l'amélioration de
l'autanomie alimentaire
Dans le cas de FAF existantes : création de stockage supplémentaire
pour les matières premières produites localement et réduction du
risque Trichine, ou changement du type de stockage {suppression du
stockage à ptat}
- Equipements éligibles pour le stockage supplémentaire : silos tours,
silos souples, cellules extérieures ou cellules sous hangar (hors
hangar}, boisseaux ;
- Equipements éligibles pour réduire ie risque Trichine : systèmes de
couverture de cellules, systèmes de nettoyage et de ventilation des
céréales {pré-nettoyeurs, ventilateurs...) et couverture de la fosse de
réception, aspirateur industriel :
Pour la création d'une FAF, ajout de plusieurs autres domaines
d'intervention :
- Stockage des minéraux et / où tourteaux : silos, supports de big bag,
silos toile, boisseaux ;
- Pesée et réception des matières premières notamment pont
bascule;
- Traçabilité / qualité : étuve pour mesurer taux d'humidité, matériel
informatique rellé à l'automate pour garantir une traçabilité
informatisée :
- Amélioration des conditions de travail : passerelles de cellules ;
- Le cœur de fabrique et le transfert de l'aliment (hors machine à
soupe)
CONSTRUCTION DE BATIMENTS SIQO
Bâtiments 51Q0 - construction de bâtiments, cabanes ;
- clôtures;
- courettes extérieures avec récupération des jus ;
- automatisation de la distribution fixe de paille (hors .pailleuses
tractées}
- RENOVATION de BATIMENTS SINO {systèm e d'élevage sur paille)
Rénovation (élevage sur paille} Réaménagement de bâtiments existants afin d'élever des porcs sur
paille
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisation des bäfiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 24
090 Bâtiment d'élevage basse consommation
Pour la rénovation des bâtiments porcs BEEC, un diagnostic énergétique « bâtiment » préalable aux travaux est
exigé. Pour pouvoir être qualifiée de BEBC, une rénovation ou une construction devra permettre d'atteindre les
seuils de consommations énergétiques définis dans le « Guide du bâtiment d'élevage à énergie positive (BEBC+) ». Pour cela, le diagnostic réalisé par un technicien devra prouver que tes efficacités {connues et validées) cumulées des équipements projetés permettent bien d'atteindre les objectifs BEBC. Ceux-ci se raisonnent par stade physiologique et non globalement au niveau de l'exploitation. Une attestation sera ainsi fournie dès le dépôt du dossier. Elle devra être validée lors du dépôt des factures ou revue si des modifications sont intervenues dans les types d’investissements.
Tableau des caractéristiques d'isolation énergétique (coefficient U mini à respecter) selon les types de bâtiments porcins {température extérieure de -5"C}
Sol State phystologique Toiture Murs
Maternité
Post-sevrage
Sol abondamment paltlé 1,00 1,2 à1,5 Engraissement
Reprodtcteurs
Maternité
0,50 0,80
Gisoir bétenné et isolé + Post-sevrage
aire à déjections Engraissement
0,80 1,00
Reproducteurs
Maternité
0,40 0,60
Post-sevrage
Caïltebotis intégral
Engraissement
0,60 0,80
Reproducteurs
Les maternités collectives sont éligibles.
11.4 Mise aux normes vis-à-vis de lé gestion des effluents {Directive nitrates)
a/ Aires de stockage fumières et plates-formes d'égouttage
- terrassement, radier béton, murs (murs d'égoutages ycp) fondation comprises ;
- élévations, murs, murs auto stables, modules préfabriqués, murs filtrants ;
«réseau et regards de collecte, caniveaux ;
+. couverture de fumière
b/ fosse de stockage des effluents liquides
= tous types de fosses comprenant : les fosses bétonnées, les fosses géomembranes, les poches à lisier, y
compris fosses de stockage et de décantation visant le recyclage de l'eau pour les systèmes
d'hydrocurage
- terrassement ;
- _ radiers, dalle béton fond de la géomembrane ;
«drainage des eaux et drainage des gaz (géomembranes) et leurs évacuations ;
= murs y compris murs de refend ;
= clôtures, portillon d'accès ;
- regards de visites ;
- kit fixes de reprises d'effluents pour fosses géomembranes, kit de vidange (géomembranes), puits de
pompage, plots de mixage ;
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « mod'emisation des bâtiments d'élevage »
Version du 7 Juillet 2017 2
097 -échelle fixes ;
c/ systèmes de traitement des effluents peu chargées (remplacent les décanteurs)
systèmes validés par le comité officiel national, intégrant le traitement primaire, secondaire et tertiaire
{pompes comprises) ;
pour la structure cf, fosses ;
les végétaux utilisés pour les traitements, lagunes, tuyaux du traitement tertiaire ;
équipements de transfert (cf. infra) ;
systèmes de traitement par épandage (systèmes de décantation, stockage, système tertiaire =
systèmes d'aspersion adaptés au système de traîtement (périmètre de 200m maxi) (tuyaux perforés,
asperseurs auto tractés, enrouleurs basse pression, lignes sprinklers :
d/ dispositif de transfert des effluents et_des radiers de silos utilisés pour stocker des fourrages avec
écoulement de jus ou utilisés en libre-service
aire de transfert ;
terrassement, radier, bordures, dos d'âne ;{ strictement limités aux surfaces de stockäges des fourrages
avec écoulement) ;
pompes fixes, canalisation, regards :
e/ homogénéisation du lisier
brasseurs, broyage et pompage :
f/ les couvertures de fosses et des fumières
charpente, couverture (tous types, y compris systèmes avec flotteurs), bardages, gouttières, descentes :
g/ méthanisation
Uniquement la partie fosse de stockage (cf point b} ;
b/ systèmes de recyclage des eaux blanches
ÿ équipements alimentation biphase (hors truies et porcelets]
Ne sont pas éligibles à la mise aux normes :
- täillebotis non éligibles (pris en charge dans le cadre de ta modernisation);
- réseau de canalisation + pompe fixe, pendillards exelu car non spécifique aux effluents peu chargés ;
- couvertures d'aire d'exercice ;
115 Fabrication d’aliment à la ferme
L'éligibilité des projets comportant des investissements spécifiques de la fabrication d'aliments à la ferme est
conditionnée par les critères suivants :
+ La création d'une FAF au, dans le cas d'une FAF existante, l'accroissement de la capacité de stockage
{rénovation exclue} ou le changement du type de stockage, ne peut se faire que dans la limite de 100%
des besoins de l'élevage objet du projet. L'éleveur remplit la grille de calcul d'autosuffisance alimentaire
jointe au formulaire.
Les matières premières doivent provenir à plus de 60% en volume de l'exploitation de l'éleveur ou d'un
approvisionnement locat (Pays de {a Loire ou département limitrophe). Pour bénéficier de l'aide, le
porteur de projet s'engage à fournir la preuve (facture ou attestation attachée à la facture ou au bon de commande) de lorlgine des matières premières achetées et à conserver cette démarche pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement final de l'aide FEADER.
La réalisation d'un diagnostic préalable établissant les besoins prioritaires en matière d'installations et
d'équipements de fabrication d'aliments.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « motfemisalion des bäliments d'élevage »
Version du 7 julllet 2017 26
092 Pour la construction, l'organisme d'accompagnement de l'éleveur sur le projet devra être mentionné dans la
demande de subvention,
11.6 Auto-construction
L'agriculteur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auto-construction). Dans ce cas, cette main-
d'œuvre est prise en compte pour le calcul de l'aide et vient s'ajouter aux dépenses pour déterminer le montant éligible, Le matériel n'est pas éligible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé. Le bénéficiaire doit déclarer le nombre d'heures consacrées à ces travaux sur la base d'un suivi catendaire dès le commencement des travaux éligibles. La charge liée à la maïr d'œuvre est évaluée sur la base du SMIC horaire en vigueur, dans la limite de 50% du coût hors taxe des dépenses éligibles plafonnées relatives aux matériaux mis en œuvre et de location de matériel nécessaires aux travaux.
Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n’est pas prise en charge l'auto-construction (main-
d'œuvre et matériaux) relative aux travaux comportant un risque pour l’éleveur, son exploitation ou
l'environnement. Aussi les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être éligibles à l’aide PCAE :
+ couverture et charpente,
s électricité,
° fosses ou réservoir de stockage pour lesquels une garantie décennale est demandée {à partir de
50 m}.
L'auto construction est autorisée pour les systèmes de traitement, les fosses, pré-fosses, cuves de réception et
BTS {bassin tampon et de sédimentation) de moins de 50 m°.
Pour les filières volailles, l'auto-construction ne rentre pas dans le décompte des dépenses éligibles, en raison
notamment de la question de la garantie décennale, excepté les fosses ou réservoir de stockage pour lesquels
une garantie décennale n'est pas demandée (inférieure à 56 m°}.
11.7 Frais généraux
Les frais généraux concernant la conception du bâtiment (plans, frais d'architecte}, sa maîtrise d'œuvre
{conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux}, la conception d’un projet de gestion des
effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre {plan d'épandage ou projet agranomique, expertise de
dimensionnement, diagnostic...) la conception d'un projet d'insertion paysagère des bâtiments, le diagnostic
énergétique lié au projet (en cas de rénovation type BEBC), le diagnostic global d'exploitation sont éligibles
dans la limite de 10% de la dépense éligible et sont pris en compte pour le respect des plafonds des dépenses
éligibles définis dans les modalités de financement, s'ils ne sont pas financés par ailleurs.
41.8 Coûts raisonnables
Les projets sont soumis à un examen des coûts raisonnables. Il existe plusieurs méthodes pour contrôler le
caractère raisonnable des coûts. Dans le cas où ua référentiel permet d'estimer les coûts raisonnables par type
d'investissernent et type d'opération, le demandeur peut ne présenter qu'un seul devis. Dans le cas contraire, la vérification du caractère raisonnable des coûts s'effectue par la comparaison de plusieurs devis appuyé si besoin de l'avis d'un cornité expert. Le nombre de devis minimum à présenter par le porteur de projets est fonction du montant de chaque nature de dépense :
- pour les natures de dépenses inférieures à 2000 € HT: minimum 1 devis, - pour les natures de dépenses comprises entre 2000 € HT et inférieures à 90 000€ HT: 2 devis
minimum,
- pour lés natures de dépenses supérieures à 90 000 € HIT : 3 devis minimum.
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 7
093 11.9 investissements inéligibles
+ les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier ceux qui
concernent des opérations d'entretien, de renouvellement où de remplacement à l'identique,
* les investissements qui ont déjà fait l'objet d’une aide au titre du PCAE élevage,
+ les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale dans les domaines de
l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement,
+ l'investissement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage,
«les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles,
= les bâtiments, les équipements ou matériels d'occasion y compris si reconditionné à neuf ‘
- l'achat de bâtiments existants,
» les bâtiments, les équipements ou matériels en copropriété,
+ les matériels et équipements mobiles autres que ceux présents dans la liste ci-dessus
e les locaux commerciaux,
+ Les citernes, puits et clôtures de plein champ (en dehors des tas mentionnés ci-dessus),
+ les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation, sauf
séchage en grange,
+ les matériels et équipements mobiles,
«les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou d'une location-vente
+ tout investissement immatériel autre que ceux cités précédemment, en particulier les frais relatifs
au montage du dossier.
12. Attribution et paiement
Les aides FEADER sont attribuées par le Président du Conseil Réglonal par délégation de compétence du
Conseil régional. Les décisions relatives à ces aides sont signées par les DOT(M) qui reçoivent délégation de
signature à cet effet,
Le paiement est assuré par l'Agence de Services et de Paiements,
13. Durée
Le présent règlement est applicable jusqu'au 30 juin 2022. il pourra être révisé durant cette période si
nécessaire,
PCAE élevage — Règlement d'appel à projets « modernisation des bäliments d'élevage »
Version du 7 juillet 2017 28
094 E 5
Liberté + Agalué+ Fratrrahié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE DRAAF n°2017//, 4
relatif à la mise en œuvre du Plan de compétitivité des exploitations agricoles (volet végétal) dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé »
é
&
VE
VU
VU
VU
et abrogeant l'arrêté n°2016/DRAAKF/I8 du 13 décembre 2016
La préfète de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles 107 et 108 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ci-après dénommé “règlement FEADER"" ;
le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé ;
le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant {es modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;
la décision d’exécution de la Commission européenne C(2014) 5752 du 8 août
2014 portant approbation de certains éléments de l'accord de partenariat conclu
avec la France ;
143 095 é
VU
VU
VU
é
é
la décision d'exécution de la Commission européenne C(2015) 6093 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire en vue d’un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1,L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323- 45, R. 323-47, R. 323-535, R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D, 343-3 à D. 343- 18;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles ;
le décret n° 1999-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions
d’État pour des projets d'investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de Particle 10 du décret n°99-1060 du 16 décémbre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 :
le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'État dont La consultation interrompt le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d'investissement ;
larrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l’Agence de Services et de Paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
L'arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d’adaptation des
exploitations ‘agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ;
L'arrêté n°2016/DRAAF/18 du 13 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du
Plan de compétitivité des exploitations agricoles {volet végétal) dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé »
La décision du directeur général de FranceAgriMer MEP/SMEF/VOLX/ D 2017-01 du 22 février 2017 relative à l'aide de FranceAgriMer en faveur d’investissements réalisés pour la production des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
La décision du directeur général de FranceA griMer INTV-SANAEÏI-2017-06 du 8 mars 2017 de mise en oeuvre d'un programme de FranceAgriMer en faveur du financment de certaines dépenses dans les vergers arboricoles :
2413
096 VE
VU
VU
VU
VU
é
é
vÜ
Le Programme de développement rural régional des Pays de la Loire, adopté par la Commission européenne le 28/08/2015, modifié le 04/08/2017, et notamment son opération 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé » ;
les délibérations du Conseil régional des 30 et 31 janvier 2014 demandant
l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ;
la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature de la Région aux fonctions d'autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 et la décision du Préfet du 14 octobre
2014 ;
la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l’organisation et au pilotage des politiques européennes ;
la délibération du Conseil régional du 17 octobre 2014 approuvant les orientations stratégiques et financières du Programme de Développement Rural Régional (PDRR) FEADER 2014-2020 ;
la délibération du Conseil régional du 26 février 2016 donnant délégation du Conseil régional au Président du Conseil régional pour procéder, après avis consultatif du partenariat, à l'attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion du Programme de développement rural régional (PDRR)} 2014-2020 ;
la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région des Pays de la Loire du 31 décembre 2014 et son avenant du 3 septembre 2015 ;
les conventions relatives à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme de développement rural des Pays de la Loire aux Directions départementales des territoires (et de la mer) de la région des Pays de la Loire pour la période de programmation 2014-2020 en dates du 16, 20, 23 et 26 mars 2015 et leurs avenants ;
les conventions destinées à confier la gestion administrative et la signature des
décisions d’attribution des aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-2020 aux Directions départementales des territoires (et de la mer) des Pays de la Loire en dates du 9, 16, 23, 24, et 27 novembre 2015 ;
les conventions destinées à déléguer la signature du Président du Conseil régional pour des décisions d'attribution des aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-2020 aux Directions départementales des temitoires (et de la mer) des Pays de la Loire en dates du 02/10/2017 et du 19/10/2017 ;
les avis du Comité régional de suivi (CRS) du 10 juin 2016 et du 6 au 26 juin 2017 sur les critères de sélection des opérations au financement FEADER ;
les délibérations de la commission permanente du Conseil régional du 10 avril 2015 du 6 juillet 2015, du 8 juillet 2016 et du 7 juillet 2017 approuvant les règlements d'intervention « Appels à projets, Plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (volet végétal) en Pays de la Loire ;
l'arrêté n°2017/SGAR/DRAAF/577 du 28 août 2017 portant délégation de signature de Madame la préfète à Monsieur Hervé BRIAND), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire par intérim ;
3:13
097 SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 — Cadre général
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l’État, pour ses propres cré- dits (hors crédits FranceAgriMer), pour la modernisation des exploitations agricoles. Elles s’ins- crivent dans les objectifs fixés par le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE du ministère de l’agriculture et de l'alimentation), et sont mises en œuvre dans le cadre du Programme de développement rural régional (PDRR) des Pays de la Loire approuvé par la Commis- sion européenne.
Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE a été défini par la préfète de région en concertation avec le conseil régional des Pays de Loire, autorité de gestion du FEADER 2014-2020 en fonction des enjeux agricoles et environnementaux du territoire.
Le PCAE accompagne les investissements visant à développer la performance économique des ex- ploitations agricoles, favoriser la préservation de l’environnement et à améliorer les conditions de tra- vail ; ces investissements portent notamment sur la modernisation des bâtiments, le développement d’une démarche agroécologique et l’amélioration de la performance énergétique, l'amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.
Le volet végétal régional concerne les productions agricoles de grandes cultures, prairies et végétal spécialisé. On entend par cultures végétales spécialisées, les cultures maraîchères, horticoles, arboricoles, cidricoles, de plantes santé beauté bien-être, tabacoles, viticoles, de semences et de champignons. Les investissements visés touchent à la fonctionnalité des exploitations, notamment par l'acquisition de matériel d'implantation, de culture, d’entretien et de récolte, ainsi que d'équipement nécessaire à l'optimisation de la production et des conditions de travail qui répondent aux objectifs suivants :
- accroître la résilience et la performance globale des exploitations des secteurs du végétal par l'amélioration de la qualité des productions, le développement de pratiques agro-écologiques permettant la réduction des éonsommations d’intrants tels que l’eau, l'énergie, les produits phytosanitaires, les engrais de synthèse, et l’amélioration des conditions de travail ;
- diminuer l’impact environnemental vis-à-vis de la préservation de la qualité de l’eau, de l’air, des sols.
Le PCAE (volet végétal) s'inscrit, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil, dans le cadre de l’opération 4.1.2 : Investissements pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé PDRR des Pays de [a Loire 2014 - 2020 adopté par la Commission européenne le 28/08/2017.
À ce titre, il se conforme à certaines exigences :
E1 La Commission demande une répartition des crédits de ce plan entre les domaines prioritaires de }Union européenne :
- 2A : améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers le marché, ainsi que la diversification agricole, - SA : améliorer la gestion qualitative et quantitative de l’eau,
43 0 9 8 - 5B : développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire. Les actions doivent également cadrer avec les trois priorités transversales que sont l'innovation, le climat, environnement,
1.2 La politique d'investissement doit privilégier une approche globale de l'exploitation permettant de s’assurer que l'investissement améliore la performance globale et la durabilité de l'exploitation agricole, sur le plan économique, social et environnemental.
1.3 Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès. Ils doivent tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'impact environnemental.
Les projets présentés ne répondant pas à ces critères définis ne sont pas éligibles à l’aide. Les dossiers répondant aux critères de sélection sont sélectionnés dans le cadre d’appels à projets dans la limite des enveloppes budgétaires de l’année. Les dossiers répondant aux critères de sélection mais qui, le cas échéant, ne pourront pas être financés faute de crédits seront rejetés,
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d’attribution des subventions accordées au titre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet végétal (hors crédits FranceAgriMer).
ARTICLE 2 — Appels à candidatures
Afin de fluidifier la remontée et l'instruction des dossiers de demande d'aide sur l’année, d'améliorer
la visibilité de la profession et l'organisation du travail des services instructeurs, 2 appels à candidatures par an, sur la durée du plan seront lancés. Les dates limites prévisionnelles de dépôts des
dossiers de demande d’aide pourront être les suivantes :
+ ler mars
* ler septembre.
Pour l'année 2017, les dates limites de dépôt sont le ler mars et le 15 septembre 2017.
Les dossiers de demande d’aide sont déposés au guichet unique, à la direction départementale des ter- ritoires (DDT) ou direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du département dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
ARTICLE 3 - Instruction et sélection des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité, de sélection, du respect des engagements et de la consistance de la démarche de progrès.
Elle est réalisée par les DDT(M) au cours des deux mois suivant la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide.
A l'issue de l'instruction, les projets éligibles sont classés par ordre décroissant de notation, selon les critères de sélection définis à l’article 8.
Le comité de sélection, composé des financeurs et des services instructeurs, établit la liste des dos-
siers sélectionnés. Un comité de sélection détermine la notation senil à atteindre pour la sélection des projets éligibles. Les projets atteignant une note supérieure où égale à la note seuil sont sélectionnés; Les projets recevant une note inférieure à la note seuil ne sont pas retenus et les candidats ne peuvent pas redéposer de dossier de demande d'aide pour le même projet.
3 0 9 9 La répartition des dossiers entre les domaines prioritaires 2A, SA, 5B est faite par les services ins- tructeurs des DDT(M), sur la base des montants des dépenses éligibles non plafonnées majoritaires,
selon la liste des investissements éligibles définie (cf annexe 1).
ARTICLE 4 - Critères d'éligibilité
Les critères d'éligibilité déterminent l'accès du dossier au dispositif.
4.1 Éligibilité des porteurs de projets
Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
- les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
- les groupements d'agriculteurs composés exclusivement d'agriculteurs dont les coopératives d'utili-
sation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA, et les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIBE et exerçant une activité agricole au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 ;
- les établissements d'enseignement et de recherche agricoles et établissements médico-sociaux, met- tant en valeur une exploitation agricole.
En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit être :
o âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au ler janvier de l’an-
née civile de dépôt de la demande.
o de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.
Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire.
Pour que le GIÉE ou le membre du GIEE soit considéré comme porteur de projet, il faut que le projet
d’investissements corresponde aux engagements qui ont donné lieu à la reconnaissance du GIEE.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée ; ainsi, les entreprises accompagnées doivent pouvoir être éligiblesà des aides d’État et ne pas faire l'objet d'une procédure collective en cours.
Les différents porteurs de projet doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Jeunes agriculteurs
Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs tels que définis dans le règlement (UE) n°1305/2013 du Conseil. Ils bénéficient des aides nationales’à l’installation et sont installés à la date
de la demande depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CJA.
Le JA doit vérifier les conditions suivantes lors de la demande d’aide :
* être bien propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou bénéficiaire de l'autorisation du pro- priétaire,
- avoir obtenu son permis de construire pour le projet,
+ pour une installation dans le cadre sociétaire, avoir obtenu le n°SIRET d'identification de la société, le projet doit être inscrit dans le Plan d'Entreprise, sauf en 5ème année pour les JA installés à partir
de 2015.
Pour bénéficier de la majoration du taux d’aide, il doit en outre avoir moins de 40 ans à la date de dé- pôt de son dossier de demande complet.
6/13
00 La majoration JA est définitivement acquise quand te JA présente son CJA lors du versement du pre- mier acompte.
Nouveaux installés
Les nouveaux installés sont les agriculteurs âgés de plus de 40 ans à la date de leur installation (date d'inscription à la MSA en tant que chef d'exploitation), âgés de moins de 50 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de leur demande d'aide. Le conjoint ne doit pas lui-même être ex- ploitant, sauf dans le cas de la création d’un nouvel atelier de production. Les nouveaux installés doivent justifier d'une formation suffisante (niveau TV minimum) pour exercer leur activité. Enfin pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, ils doivent fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans à partir de l'installation et qui intègre le projet d'investissement qui fait l’objet
de la demande.
4.2 Éligibilité aux interventions de l'agence de l'eau Loire-Bretagne en cofinancement des crédits
de l'Etat
Sont éligibles aux interventions de l'agence de l'eau Loire Bretagne, au titre de son programme cadre pluriannuel, les demandeurs dont le siège social est situé sur une commune figurant sur la liste des communes ouvertes à l'aide de l'agence de l'eau en vigueur et mise à jour tous les ans. La liste des communes relevant de l'enjeu de maîtrise des pollutions diffuses (annexe 2) est établie en fonction des projets agro-environnementaux et climatiques (PAËEC) validés par la CRAEC sur l'enjeu “eau”. Concernant la gestion quantitative de la ressource (annexe 3), la liste des communes éligibles com- prend l'ensemble des communes intégrées dans le périmètre d'un Contrat Territorial de Gestion Quan- titative en cours à la date du lancement de l'appel à candidatures.
43 Éligibilité au FEADER des équipements spécifiques des vergers et des plantes à parfum aromatiques et médicinales
Les contreparties aux fonds européens pour les investissements spécifiques des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) et de plantations de vergers seront amenées par FranceAgriMer dans le cadre des dispositifs "Programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers" et "Aide de FranceAgriMer en faveur d'investissements réalisés pour la production des plantes à parfum, aromatiques et médicinales", Pour qu'un dossier soit recevable, le projet déposé doit être retenu dans le cadre de l'un de ces dispositifs FranceAgriMer.
ARTICLE 5 - Coûts raisonnables
Les projets sont soumis à un examen des coûts raisonnables. Il existe plusieurs méthodes pour contrôler le caractère raisonnable des coûts. Dans le cas général, la vérification du caractère raisonnable des coûts s'effectue par la comparaison de plusieurs devis. Le nombre de devis minimum à présenter par le porteur de projets est fonction du montant de chaque nature de dépense: - pour les natures de dépenses inférieures à 2 000 € HT: minimum 1 devis, - pour les natures de dépenses comprises entre 2 000 € HT et inférieures à 90 000€ HT: 2 devis
minimum,
- pour les natures de dépenses supérieures à 90 000 € HT: 3 devis minimum.
745
101 ARTICLE 6 — Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
- toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préa- lables. Cette demande est constituée du dossier complet de demande d’aide. Elle est déposée au gui- chet unique, La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la de-
mande mentionnée sur l’accusé réception délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers complets au
terme de la période d'appel à candidatures pourront être instruits.
L'accusé réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide, H est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les travaux.
- le candidat s'engage, sous réserve de l’attribution de l’aide :
s à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réali- sation effective de l'opération, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 années à partir de la date de paiement final de l’aide FEADER,
+ à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements,
+ à se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient ré-
sulter de l'octroi d’aides nationales et européennes,
° äne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens ., en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet »,
e à respecter les obligations de publicité des aides européennes,
+ à poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural pendant une
période de cinq années à compter de la date de paiement final de l’aide FEADER, s à conserver et maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investis- sements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cing ans à compter de la date de paiement final de l’aide FEADER,
s à s'inscrire dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur Le formu-
laire de dérnande, La démarche de progrès est caractérisée dans l'auto-diagnostic. Sa mise en œuvre est consolidée par le suivi d'une formation spécifique (cf. infra).
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cédant (celui qui cède l’exploitation et qui était bénéficiaire de l’aide) doit trans-
férer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir.
Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la périade restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant Iui- même,
Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan (exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC, ...). Lorsque le transfert
intervient avant le paiement du solde de l’aide, le repreneur bénéficie du versement du solde.
Le transfert n'ouvre pas de droits nouveaux, l’aide est versée dans la limite du montant de la subven- tion notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.
L'aide ne peut jamais être revue à la bausse, sauf en cas d’erreur administrative.
Lorsque l’évolution de la forme sociale de l'exploitation - notamment sortie d’un associé jeune agri- culteur ou dissolution d’un GAEC - a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l’aide accordée, le montant de la subvention fait l’objet d'une révision.
Ce transfert doit faire l'objet d’une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, et signée par les deux parties auprès du guichet unique. Ce dernier vérifiera que le repreneur remplit les
102 8/13 conditions d’élipibilité à l’aide, Le guichet unique notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
ARTICLE 7 — Démarche de progrès
Conformément à l'article 1.1.3, le porteur de projet qui bénéficie du PCAE végétal s'engage parallèle- ment dans une démarche de progrès. Cette démarche se définit comme étant celle que l'exploitant adopte lorsqu'il décide d'appliquer les principes de l'agro-écologie à l'exercice de son activité. S'il n'existe pas de cahier des charges universel encadrant une telle démarche, des solutions particulières sont à définir pour chaque situation en s'appuyant sur des principes communs et notamment : Îa ré- duction des intrants, de la quantité d'eau utilisée et de la consommation d'énergie, le développement de la biodiversité, la conservation des sols, la diversification des cultures.
L'entrée dans ce dispositif est donc conditionnée par les éléments suivants :
- la réalisation d'un auto-diagnostic de l'exploitation par le demandeur. Ce document a pour objet d'ai- der Je porteur de projet à évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique, environnemental et social, et définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de progrès et comment il permet l'amélioration de la perfonnance globale de l'exploitation. Cet auto-diagnostic est une pièce constitutive du dossier de demande d'aide,
- Je suivi d'une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la multiperformance
dont les objectifs sont de permettre aux bénéficiaires de :
s comprendre les enjeux auxquels ils doivent faire face, faire de la veille, analyser les expé-
riences ;
# raisonner les changements par une approche globale, stratégique, à moyen et long terme ;
» raisonner la stratégie et le plan d’action opérationnel et mobiliser en conséquence ses facteurs de production (foncier, travail, capital, moyens de production ..….) ;
e mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, notamment savoir chif- frer sur son exploitation l'impact économique, environnemental et social.
Pour être reconnue dans le cadre du dispositif d'aide, la formation doit avoir été suivie dans la période comprise entre deux ans avant la date de dépôt du projet et celle du dépôt de la demande de paiement du solde de la subvention (le dernier jour de la formation doit être compris dans cette période). L'at- testation de suivi est établie par l'établissement formateur et doit certifier le suivi intégral de la for- mation. Une seule formation est exigée par bénéficiaire sur la période 2015 — 2020, quel que soit le
nombre de demandes d'aides déposées.
La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours. Elle sera complétée par une !2 journée de prestation rattachable, consacrée à une rencontre entre le porteur de projet et le formateur, sur le lieu de l'exploitation, pour un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de l'auto-diagnostic. Ce format de formation avec prestation rattachable est adopté sous réserve qu'il soit compatible avec ie règlement VIVEA. Il pourra être adapté, le cas échéant, pour être rendu conforme aux règles de formation qui devront s'appliquer.
Les domaines éligibles sont les suivants :
- « agro-écologie » : stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la fois leurs performances économiques et leurs performances environnementales : - raisonner leurs interventions et rechercher l'efficience dans l'utilisation des ressources (raisonner la fertilisation azotée, améliorer la gestion de l'eau, améliorer la gestion des pesticides, protéger les sols), réduire les consommations énergétiques ;
* substituer à une/des intervention(s) chimique(s) une intervention avec un agent biologique (utilisa- tion des auxiliaires de culture) et/ou par une intervention mécanique (désherbage mécanique) ; * re-concevoir totalement son système de production : développement des systèmes herbagers, auto- nomie alimentaire, itinéraires techniques (amélioration des pratiques culturales), réduction des coûts
9/13 1 0 3 de mécanisation, démédication, amélioration de la santé et du bien-être animal, organisation du tra- vail.
- & pilotage de la multi-performance en entreprise » : comprendre les enjeux auxquels faire face, sa- voir faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche globale, stratégique, mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, identifier les indi- cateurs de performance qui peuvent être suivis et mesurés.
- agriculture biologique.
Les formations éligibles comprennent également les appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif FranceAgriMer sur le volet agro-écologie, dans sa forme collective.
Les diagnostics d'exploitation réalisés par un tiers expert au cours des deux ans précédant la date de dépôt du dossier de demande d'aide se substituent à l'obligation d'autodiagnostic. Dans ce cas, le por- teur de projet joindra à son dossier de démande d'aide les factures certifiées acquittées et les conclu- sions du diagnostic.
Pour les CUMA, la démarche de progrès devra être suivie par au minimum 2 adhérents $i elles ont moins de 10 adhérents et 4 adhérents si elles ont plus de 10 adhérents. Pour les projets d’investisse- ment structurant (atelier de réparation de matériel}, la réalisation d'un Pays de la Loire Conseil ou d'un Dispositif National d'Accompagnement (DINA) Conseil de 4 jours sera exigée en substitution à la formation. ‘
1013
104 ARTICLE 8 - Critères de sélection des projets
Pour le volet végétal régional, la sélection des dossiers est basée sur le système de notation ci-dessous :
Principes applicables à
l'établissement des critères de sélec- Critères de sélection Notation tion
rentes renouvellement Jeune Agriculteur (IA} avec DIA ou nouvel installé {NI} de plus 50
œ {50 points maximum} de 40 ans
Investiss ement en collectif Investissements en collectif 30 {20 points maximum]
ET |l Contribution à l'amélioration de la Exploitation certiflée agriculture biolagique 40
performance environnementale | Exploitation engagée dans une démarche agro- {130 points maximum} environnementale certiflée de niveau 2 ou 3 ou équivalent, ou membre d'un GIEE dont le projet d'investissement correspond : 30 aux engagements de reconnaissance du GIEE ou membre des
réseaux ferme DEPHY ou 30 G00 fermes, ou bénéficiaire d'une
MAEC. ET SSSR AN
Matériel de substitution et de prévention aux traltements : 90 phytosanitaires
Matériel spécifique pour les couverts environnementaux 50
Matériel spécifique économe en eau ou contribuant à la 90
qualité de l'eau
Maîtrise de la consommation énergétique et énergies 90
renouvelables
Matériel de mesure en vue de l'amélioration des pratiques 90
Equipement d'épandage contribuant à la réduction des 90
émissions d'azote ammoniacal
Équipements contribuant à la préservation des sois (agriculture 60
de conservation)
Optimisation de la fertilisation 60
PA Équipements spécifiques du pulvérisateur - récupération et 50 confinement
Équipements spécifiques du pulvérisateur 10
Contribution à l'amélioration des | Abris froids 60
conditions de travail Atelier de matériel agricole [CUMA) 30 (60 points maximum} Matériel spécifique aux filières 30
ou Projet combinant un Investissement contribuant à
Contribution à l'amélioration de la | l'amélioration des conditions de travail ou de Ja performance 60 résilience et de la performance globale (majoritaire) et de la performance environnementale
globale Plantation et rénovation de vergers 30
{60 points maximum) Outils d'aide à la décision 30 Matériels et équipements améliorant la performance globale 20
(1) Pour que le GIEE ou le membre du GIEE soit considéré comme porteur de projet, if faut que le projet corresponde aux engagements qui ont donné lieu à sa reconnaissance.
La notation des projets pour les critères liés à l'investissement se fait sur la base du montant des investissements éligibles majoritaires non plafonné.
La liste des démarches agro-environnementales reconnues est susceptible d’être actualisée périodiquement. Elle est publiée sur le site internet du Ministère de l'alimentation et de l'agriculture / certification-environnementale-liste-des-demarches-reconnues
Les demandes obtenant une note inférieure à 50 ne sont pas retenues.
11/13 1 0 5 ARTICLE 9 — Taux de subvention
Le taux d'aide publique total varie de 20% à 40% selon l'investissement considéré (cf tableau ci-des- sous et détails en annexe [).
Catégorie d'investissement Taux d'aide publique total {national + FEADER)
Matériel et équipements contribuant à l'amélioration 40% de la performance environnementale
Équipement spécifique du pulvérisateur hors PAEC 20%
Matériel ou équipement améliorant les conditions de 30% travail et/ou la performance globale
Le taux d’aide publique totale est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DIA) dans la mesure où le projet d'investissement figure dans leur projet d'entreprise.
L'application de la majoration JA aux personnes morales (notamment en GAEC) peut se faire si le JA exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d’après ses statuts.
Dans ce cas, la majoration jeune agriculteur s'applique sur la quote-part de l'investissement corres- pondant au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur à la date de dépôt de la de- mande d’aide,
ARTICLE 10 — Plafonds de dépenses éligibles et périodicité de dépôt des dossiers
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher d’investissements est fixé à 5 000 €.
Trois dossiers peuvent être déposés sur la programmation à compter de 2015 et dans le cadre d'un pla- fond globai de 300 000 € de dépenses éligibles par demandeur éligible.
ARTICLE 11 - Investissements éligibles
La liste des investissements éligibles ainsi que la répartition de l’intervention de chaque financeur na- tional à titre indicatif figurent en annexe 1 du présent arrêté pour le volet végétal régional.
- Cas de l’auto-construction :
L’autoconstruction n’est pas éligible.
- Cas des prestations :
Un matériel complémentaire neuf permettant une adaptation d'un autre matériel agricole (qui lui ne serait pas financé s’il s’agit d’un matériel d'occasion) pour une utilisation particulière, non disponible sur le marché, peut être pris en charge, ainsi que la facture de la prestation établie pour ce même objet d'adaptation. Une prestation de réalisation de surgreffage par une entreprise spécialisée est éligible en sus du matériel du végétal.
- Sont inéligibles les dépenses :
- qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier celles qui concernent des opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique,
12413
106 - directement liées à l'application d’une norme minimale,
- qui ne sont pas en relation directe avec l’activité agricole,
- relatives à des équipements ou matériels d'occasion,
- financées par le canal d’un crédit-bail ou d’une location-vente,
- de frais généraux, en particulier les frais relatifs au montage du dossier.
ARTICLE 12 - Attribution et paiement
L'Etat finance le PCAE, aux côtés du Conseil régional, autorité de gestion du Plan de développement rural régional (PDRR), de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, du Conseil départemental de la Vendée et de FranceAgriMer.
Les aides de l'État sont attribuées par la préfête de la région des Pays de la Loire, Les aides FEADER sont attribuées par la Présidente du Conseil régional par délégation de compé- tence du Conseil régional.
Les décisions relatives à ces aides sont signées par les DDT(M) qui reçoivent délégation de signature à cet effet.
Le paiement est assuré par l'Agence de Service et de Paiement (ASP).
ARTICLE 13 — Durée
Le présent arrêté est applicable jusqu’au 30 juin 2022. I pourra être révisé durant cette période si nécessaire.
ARTICLE 14 -- Dispositions diverses
L'arrêté n°2016/DRAAF/18 du 13 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du Plan de compétitivité des exploitations agricoles (volet végétal) dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé » est abrogé.
ARTICLE 15 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim, les préfets de département et le délégué régional de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et des départements de Loire-Aflantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait à Nantes, le9 À NOV. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt par intérim
Hervé BRIAND
- Annexe 1 : Liste des investissements éligibles volet végétal régional
- Annexe 2 : Listes des communes relevant de l'enjeu de maîtrise des pollutions diffuses - Annexe 3 : Liste des communes éligibles intégrées dans le périmètre d'un Contrat Territorial de Gestion Quantitative
13/13 1 0 7 108 3
G
LHOCLOE
NP USA
>
Siefoid
e jadde,p
juawebey
-1EU0IBEM
JOjOA
— [19684
TOd
<—
aanynaioH aReueen
VNNI
38
V3
UOgy ELA!
RDE
“Sejue[d
sap
28eA0AU03
8p
sidez
‘aueinoi
S1U04
"AUSWEUUONIPUOT
S5p
SÉPAE]
9p
SUIUIEN
“repiny
s8enied
no
tuyy
ap
ssad
sp
satugysAs
‘seu
p
1nsanquisip
‘asnauoinuu
fesnajges
‘epoiu-assa1d
‘o3enbida
ap
no
sus
ap
30001
‘asnassi|diuai
‘sanbejd
ap
no
sjod
ep
asnal!dap
‘ensqns
ap
asnayap
no
asnaseduwios3p}
os
-S104
s3anne
saçAnod
a8e30d1u81
39
sBenbidsl
‘sis
3p
aujeus
3p
juawadinb
“2$eyequa,p
Sjogo:
‘soi
2p
eueagse
sunojazed
‘{xnesqeld
3p
33
saseq
3p
sasne]ld?p}
Si[01
ap
osnalidac
“{sesnequerdsues
Je
sanu
saute
ue
sasnay3ene
SNOW
UD
sa5N8U9EUE
‘SBSNBAZNCS
Sale)
sasNaJUE|ASUEI
}8
SASNSUDELY
{sons
‘anequefue)
5depe
sanboeuwunoud
op
11eqes
no/
a
{ajus]
ann)
oajdepe
2553}
2p
8109
:
saaiudod
1nod
xnenagds
sinaqoeui
“8218)
SUISIO
LS
SLUSS
8P
[BLEU
‘SJOSS222e
SUdW02
À uoyejue|d
8j
8 SajUejSISSY
“Sabun9;
ap
aHODE
e]
€
SaULSISSE
p
AUIUOBU
SUN]
3p
5280890981
(EAET
3p
SUOBIPUOS
58]
AUB)]NE)
IUAUBULONIPUOS
2
AUTIEN
“21052228
s1dU03
À
uoneque;d
ej
e SajUejsISSY
sal
xne
anbynads
SRHAEN
Jener
3p
SUOHIPUOI
S3]
JUEIOIUE
sSeupieiell
39
24nuou
enbypads
jsuaen
sajnol
VAN
uoISgy
{3 000
02
: sssuadap Rp
puojeid} RO
“2110324190
953
3),
E S808,7
‘-0U DS
2p 252
S[QIÈIXS JOISJE,P
LUNUWUILU
S38LNS
7
“tr'epsjque
‘apma)
xnesaus
s181j ‘Jos ap
quaiusgas4
‘ynau
88eno
juawuedinbe
‘uonejos|
‘38e;pneup
‘uonequen
({jasnqeu
‘Aaneuuosuon
ass}
a8enej0e
‘{sajaua
‘ssuod)
auaue)s
‘S21naLI3xS
3e
sasn8LgqUi
SUOSI0(S
‘aLaquo|d
DIS
ANSE
XNE
QUIUWBPIOIIEI
‘Jos
spiuauagas]
‘anuo;
‘ajuadieup
‘eSepieg
‘AUuaWssEg-sNos
SUSLUOÏeU
‘aJanec
508
‘5802
ja jUSWSSseUS]
: anbiueseut
sayje)e
un
jueLiodwuo»
ajooue
[SuajeLu
#p
28P%20)S
SP
1USLUNEG
3P
UONBAOUII
NO
UOIINJSUOT
{Ar}
ajoouSe
jeugjeLu
SOUPUBIUIELU
2p
un,p
adinbs
ajoauñse
PH3IEU
2p qUauunen
ÉLTCUET
SARBURURS
AnaDueur
xneL
sssusdag
AUHUBSS
SAUT
Sa]q8
9
SAUSLUBSSNSSAU
S9p
9j]
: ©
SXSUUY O —
dt
LIOCILO/E
PP
UOISIEA
«—
stefoid
€ jedide,p
ueuiejBeu
< euaBSs
jejon
—1e1868a
VO
iIPAEN
3p
sUCHIPUOS
Wvdd
VAINI
38
v3
vi
0€
sajiueiolpuue
uenes
“Nivdd
ap
ainns
e]
4nod
SJUeySIxS
squeluadinbs
|
ap
sUONIPUOS
saj
jur1oljaute
sISuSjeu
2p
uohedepe,jjuesja
xneABs
no
sanby3ds
sjauayeiu
ap
uosINbIy
Bspugenl|
Wyddanbynads
jupe
a2qoté
Avdd
‘SaSnaUiLNa8
2j02nM
“sanetuesed
saueuopiad
‘aq
‘enmomuouy
eiuidsg
FYINN
18
v3
uoiSou
HO
Sep
1013u02
9p
Sualusdhnbs
‘ane
2p
ajjes
Anod
sein)
‘auqotuo1BAU
ejjueiongue
|
’oSeuarmeu
:sioy
ajeqo|
saouauas
“{saplous
saiqueus
sudo
À)
pneu
1e
pro
luawedinbs
:3j0311A
aJatuidad
sustwedinhs
|
S2UPBUHOLSd
ej
1ueloIatue
“2$eu2gs
sp
jouajeut
‘aure8-a1od
24mn2
8j
snod
sLQE
:SHJUDLUSS
3
sjpusjen
enbynads
jausien
“auidod
ej
ap
aSeuoe
ne
| 1nôd
ajomin
sanbyoads
soupe
‘sa]iei8-21iod
s2p
sunmno
ej
1nod
s588e)ju8
sojqe
sajja48
sus
ds
à
-auod
18
suoja1é
sep
98e]iqsp
ne
9
aSeInnogep
ne
‘9881
ne
S2UE)SISSE
p
amnauogy
saulyoeiu
‘oBeyjeus
1e
S2UeSISSE
p
sanbneluone-nuas
SBL{eU
:2/09HiA
aJaiuIdE
4
AMOUPI)
VAN
18
V3
uoiBpy
%OE
“{enbiuesou
a8eu$ol
ap
page
Add
‘S3SnauLunSa]
MONA
‘a|he
2p
auoysjeid)
anajneu
US
ajjle]
8p
(RUP)EUL
!SINJNILIOUE
98
SINNILPI)
faquau
‘a2mnanuou
saauaurss
“VOIS
paid
ap
2524
a]{IE)
ap
SJaUHIEU
‘109
8p
250219
‘{"a[|{e)
2p
saiauy
‘8BeU9iB
IP
:SIQU
|IBABAY
es
‘Aoluey2)
Sinaeisdo
sp
HAUNSSs
ja
UO1D8JO)d
2p
SBUIQE
:BANHNINIA
xne
anbyiads
|
ap
suCNIpUO
sap
juesoyaue
“Ss2Dads
2110990
sp
je
uonequeid
ap
Sfaua)eiu
:SUBI
spBpuaen
enbyngds
ppupeN
AUOJ;
MSUUIBPUE
‘3SN8HIEUDONE
EE
Saliesd
VAN
(TEEN)
*H0E
anbiotual
‘asnaueqnius
25$21d
auiquuo2
‘uepue,p
AnaUin0)as
‘OS
xne
anbynads
sasnauunss|
8 Jneuiepue
:sasnauunñs;
S3p
19
28]
2p
270222
e}
e anblI290S
PBUAIEIN
sRusien
| 38
aqua
anbynads
(o193en
"naenIpiunysap
‘sainetodus
sap
UONeJ89jU,p
ajnpout
‘enbiuuau]
3jqn0p
je
UE193
‘a8UQUIQ
“su3801)99/8
adnoio
"JUaA-aSUQ
SJa[L4
05
SJOU
ann
8p
suaddns
‘81n7in9
ap
58}}2qeL
“{eSejuou
2138
anbiols
austweupuelq
aj
‘sajge2
sa;
‘32a5qns
np
}8
suoIjn|os
Sap
NPAAIU
ne
SapuOs
sa]
‘anSojeip
p
sanbuauydusd
Sa]
‘ej84ues
AJUN,
jueusidWGS})
UOeBLUI
RUB]
ap
33SREWOINE
UO]}SaE)
SAERIHOH
VAN
8
V3
uorou
KDE
“(efejuou
‘sanbn)23|e
SUoUWSp102324
“sanaseyas
‘inajeunvelSod
‘19
1juos
ap
auiouue
‘saduwe]
‘a$e)qes
jueuaidtuos}
uoneuiuosuos
25529
32
anbaayiuâsogoud
‘anbipousdojoud
sa$euie(23
‘aSeuEQneH
31804078
“a8epAa:
aueuuouod
ago
Un,p
anA
U8
{snpusaul
‘aflie}
8p
8425
‘SAËN
:Xe)
aNJIN2
8P
SJaWD3P
9p
SIn2ÂOIG
epiumonouue
|
SiueWJOUEd
e}
Jueloyauue
"UOEUILOEUCE
Auauedinbs
|
aSeu{eseuu
ja
ainjnauoy
ssseg
aSeueps
32
anbneuiuAsojoud
28euteps
‘onbipoledojoud
38248153
38
SRUSIEN
anbysods
Buaen 8e
LHOZ/LO/E
DR
UOISI8f
— —
spéfoud
e jodde,p
jueutËen
-jeuoieu
Jejon
—jeaB9n
JVOd
2)eq0(8
aaueuvouad
81m
y
Sn
van
uoIASy
DE
e[jueloI[auue
IPABIA
“nejeuys
op
inajesauss
un,p
uou
no
agdinbs
‘ajiqou
no 2x1
jUSA
8 INOL
auausdinbs |
sanbgeuip
seafe sa] ajuo2
“(nejepqUen
Un
6
BUiqIN}
SUN
E 312086
1NII2IBUIE)
8QOUU
PNEU
Ji2,p ANASNYIIG
33 SRUBIEN
uon32101d
2p
[OUEN
21mn2100
SIÈISA
a
nou
av
VANI
3
v3
Lojsau
0E
ep
uoneaouss
AOHPD
“{8JANS0,p
LIEU
38 1838884
popajeuu
np
jeupe}
a8e/jo58ns
23 uoHEjUE(d
s$eçsisans
31NNILOOU
SASBJEA
a
ou
o4y
VND
18 V3
nv
26DE
ap
LOnEAOUSA
438504
AINSHPD
.'UoneUeIS
ap j3 Auejd
SEP
JEU2,p
UE]
Np
UOHEJedaid
Sp 51007
28
uoneque(d |
NP
UOHEJUE]d
Je
LonenOUIy
"aigus
Pom
(3 000
05
sed
j58,0
(sanyennc
‘Sawusneluomne)
SJUejSixS
Splosj
Suep
juaWaSeuaiue
aJeluidsd
: sasuadap
:
_
VINN2
3e
va
uogsy
{sinaysen
sp
s3essed)
sagsiuesaui
81NNIIUOH
3p
puoyejd}
d'u
ce
sepeen
LUE
SLONUSAISU]
S3p
Jesifepi
ap
jueyoiusod
‘Lu
52
2p
2JEUHUIU
An3aney
sunp
"
38
‘uorsnpoud
sp
sapuue
snaisnid
inod
23ejd
ua
su
sejjedelphinut
no
sjeuunt
spioJs sugy
spIo4j
suqy
3[eq0f8
“auqeien
eje
no
sanbsu
ap
2sAjeUe,j
8 Sa}
SourasÂs
ap 22ejd
ue
05!)
sJueuuopad
Nvdd
VAINO
18 V3
vas
%DE
“aquaa
ef Jiod
310284
ejiueioipaue
sjeqoii
el
ap
anpoid
np
uonesedasd
e[ 8 ajgesuadsipur
28ey30ys
sp
ap
28
8Heu2gs
ap
suawuadinbs |
ssueuoLed
e
jueloqauwe
‘a8esaissnodap
ap
‘Un ap
‘o8eAE|
ap
sUONEE}SUI
SSP
UONEOIOLUE
38
UOHisNnb2y
de spausjen |
Nvyddenbnods
pause [aù
6L
LHOU/ZO/E
PR
UOISIEAS—
stfoud
e jedde,p
jueureben
- jeu0IBeM
J8J0A
1818681
JO
{av)
S8
“{8102niA
dou]
sasnauu9s
‘aSeuuolieAe29p
‘SSEUUOjNenES
3p
(auaelu
‘sonnelo!
|
SosejluesoyAud
queuauedsq
sanouy
‘Sues-Jaju)
a8euig
2p
anbynads
Buse
‘ssjgepei8apoig
sanbiuefio
sut
SUILUBLIEJT
sajnol.
VAN218 y3|
‘(Div
sou
#OY
Jnod
sasnamngius
no
sasnasselues
‘Uni
3p
Jnamnquisip
‘asnanted
‘{sannelos|
xne
UONUSASIT
sanqueape
o34udo33)
sudiuos
À)
ha
25184
‘sasnauiq
anod
asnetwoine
28epiné
2p
atua]sÂs
‘BUeJ
3}
|
ap
ja
uornnansqns
sa
30)
anbluessuu
ny
Ans
#%euig
2p
enbuiads
assis
‘asnauiq
:s8]
B
QUEUESSHSSAU
p
sa]dtuaxz
sp
jeune
ay
ap
jeuaen
‘Tdeaoyo:
sdA))
Uoraalu]
1ed
[0$
np
UOHPSJUISSP
8P
SLIS}SAS
AnñajesuaAnd
senol
VAN
2
va
JV
one
“anapueds
Jns
251820]
SaDWII-QUE
SUIRSAS
np
sanbiynads
“fposins
auelusdnbe
ane
- inajesusand
(3va)
404
np
eidiuos
us
ssud}
saiqie
Sep
SUD
Ej
8iQUISYIE,p
juenhausod
1nN34ESLSAMNd
à
Sn
np
enbypads
juauadinbz
ainNaup
ETAT)
|
158
Jodiuos
juawedinba,
Hinaap
no
auuojou
e1ja
8JA8p
inb
auexsixs
jueuadinba
annouoqiy
| VAN
32
V3
tee
’
ET
unp
uonnmnsans
us
‘{£z
18
c'T
Siiod)
s/2-9107/Ad005/1YOQ
sus
L
ap
ajou
e]
ied
23318
93514
E]
2p
SIUEU
JU8SJE]
jnaU
JNSJeSUSANd
UR,p
UONISINbIY
Oava
siou
Davé
ÉORESTEMTETETTCITE
oxÂuydo53}
ssou)
07
|'se413s
no
SPIOU)
SUQE
Ua
sayel(ono8ounu
sed
ucnestiaAfnd
3un,p
a2ejd
Ua
asjui
-
8713V
(Davd)
%0b
1:
ineies|dde,
3p
aouassid
el
3p
ssou
seueyueso]Ayd
sanos
VIAIND
38
V3
sampoid
ap
uonesydde,
juepausèd
uosnaid
2p
uonesueaind
ap.
BL332M
anajesuannd
"8x
JUSUIS}E)
op
spoedde
np
senbynads
Auaiuauuos
48
sa[
Ans
al]INog
8p
SJUspaxe
sap
Uonespdni3i
2p
Ja
JUSLUSUIJUOD
2p
SWSJSAS
Quowsdinbs
|
uogeisdnagi
: inajesuisand
‘santinog
8p
Sina)eadn394
SJAUUN
ja
XNBauUE4
sang]
np
snbuynads
quauwuedinbs
“saJielUeso]AUd
SUaLLa)IEl]
sap
Sanawueed
sep
juawuansiSolue,p
sanbeque
Sanbiuonsafs
sauasÂs
-
faSepueds
soude
aan
e|
suep
sasieiuesojAgd
siuant}a,p
3[[nptsa4
pauenb
e[
aunpai
2p
juENeLuIod
‘Sand
op
puo]
5p
Uonss$
2p
synisodsiq
-
Sd)
Un
8 553|dn03
jUalua10}281190
UOSUCJ3
8p
saindno
‘{sJ9
8dA)
JUalUaMIEJ)
3]
J51(290|
p
juehauuad
UOIS124d
5
{AUDE
-
‘SAN
S1enetu
8j
ap
8)2341p
UONDa{Ur,p
SUBISAS
-
naesuannd
np
diueuys
ne
a8par|
8]
anod
(ssulossa22e
sas
jo)
spnbiequua
98e]
5p
2112
(53v4
s1oy
ava
saAan2
sp
a8eiuu
3p
uoiesheuoine
p
1hj/S2AN
sep
Ina1S]u
afeiuu
2p
A
-
sapnol
|VWN932va|
o1udos3)
sou}
#07
:s81n/09
973v
(iv)
xor
|sp
sadA
senne.p
suëp
ssynn
lletedde]
8p
[810)
XUd
np
DE
12
ainpnouoqge
no
SM
Us
esljhn
jesedde]
Sp
[210]
xud
np
%06
8e
sauuojeid
33
SiA8p
UN,p
25e
2] JNS
Sa(GIÉS
JUOS
SNOSSEp-D
215]
€]
ap
Suawuadinbe
sa]
“yf 2j
unod
adasxse
NJ}8p
NO
SULOS1
2113
eJASP
nb
juesixe
juawadinbs
un,p
uogninsqns
US
39 9/27
N3
aUHOU
e] 8 juepuodai
jnau
1naJjesUBANd
UN,p
UonIsInhaep
$E>
UX
‘3 000
€ # euuoyed
32 quesD
1n38SUANA
UN
4NS
FEI UI 355
JL NDEIO|
SASP
UN,P
3SEQ
e] Jnis a[ql
adesuu
ap
SAN
j3
sepNos-QUe
souiaisAs
ap
saadinba
ssdiue:
‘(OTO
eu
8T
NP
ZSE8-S007N/AdDQS
1YIQ
SAUSS
ap
SJOU
E]
E SALUIOJUOI})
SYALUSP
QUE
Sasng
‘peiedde,
1ns
juaiuopiogap
que
owgisÂs
jueusiduios
«
JUSUIBUUOJIAUS
JO
»
anajesueAnd np
sanbipoads
auausdinbs
san
4n8jesugamnd
np
anbyneds
juausedinb "
LEOC/EOfÉ
NP
UGISISA
NO
spfaud
8 jadde
p jueura5ey
- jeuolbay
1801
—Jel9beA
4V9d
<— —
saiequesojAyd
anmNILoU
y
Suauenen
NRA
VAN
38 V3
uotaoy
#0
xne
LonUuaaDid
TT
“{suoneunue}uo
53]
Jayias
1n0d
*“sanbjuesaiu
sinang2es
‘SNpiS91 |
8p
19
UbNninsqns
anbiuesau
ep
Jens
‘oSeÂolq
ap
joueje
sudo)
4}
anbiuesaur
8ess1218/29,p
(BUS2EIN
2p
jeuB)eN
28ess2112/32,P
(SUBJEN
SJHEUEsOAUT
{av
siou
SUBUIIEN
sanol
VAN
o34ydas3}
%0p
xne
Lonusagid
L'REL'S
81M)03
SNOS
U3N2AUI,p
“a1ni9p
nos
Lanehus,p
anbisoads
JAUPIEN
SP
[2UPIEN
enbuneds
BSUAIEW
SaJepUesQAUd
enblueseu
{ava
sioy
suauwsyen |
Uonnnssp
Jed
snbi80/023
sanal
VAN238
v3|
ouydosi}
%0p
“e28;-0101
‘dojo
adAj
: Sa
SUaWBSSNSSAUI,p
sajduaxz |
xNE
Uotuaaart
uonesuadiues
3p
au0z
80%
“xne1989a
sap
anbiuesau
uogonasep
sed
anbiSo/os |
ap
1e
uonninsqns
8p
SUBANO2
8p
U}3QUS
|
uonesusdluos
2p
Su0z
2p
SUSAnod
8p
uaneue,
An0d
anbuoads
joues
BP
(SUSIEN
Jnod
snby1ads
(ou9ien
{av}
se
“SIQRIOLUEDSS
JNSAO1qOUAS |
saujequesoqAUd
quauapuedag
fsAuSsIns
Sp
ALUS]SAS
‘SSNANSAIU
AP]
:
SINHNIIOQIE
Ja
SMMIMPO
U
SJUELUE]EN
sanol
vun2
3e val
‘oava
sou
%Op
“Sd83J8jU)
S8snapUo]
ja Sda213jui
Jos np
I2AeJJ
ap |
xne
uonuangid
Sue
aJjUs
59220194
034udoss)
siBusjeu
don-13402
‘ineÂo:QouS
‘insAog
: 5ajql849
SUeLessNsaAu
p
sajduex] |
8p
ja
LONDN}1sqNs
SHSANCI
3p
ualjasque,]
413%
“LSSUEA
MU,
Saoeqiou
SUSANO
ap
Uanaquo]
anod
anbypads
[BUSIEN
4nod
anbinads
jaup1en
sateyursqAud
Bj029IA
SUSMOUEN
ad
d
VINNS
5
v3
SYVA
%0+
“B221X9 JS NU
YEIUELS
JDUPSSIEUUOI3I
2p
UOQUSAUOTZ |
XNE
LOnUSAgIA
°
“0102/v0/L0
NP
DOES-OTOLN/AJDAS/IVIG
Sous
ap
ajou
E[
ap
Sousñxe | Bp J2 uopnysqns
spneuo
nez
xne
juepuoda:
sauñla
ap
uejd
sa]
Anod
apneu3
na,
E
JUaUIS]IEN
SP
SAUIUIEN
3p
JB
8 USU9]I21}
2P
SUIUIEN
sasejiuesojAud
UDava
sou
SJuawaye
sainoL
VUIND
38
Va
oJAydos:]
xOb
“sin8SeARs
8 Sino)edse
xne
Uonuaa»id
a1av
‘jooid
a5asu)
Sjai]
AIASU-QUE
SES
5J8]1j
: S3]QIB?
QUAMBSSI)SSAU),P
Sa[dW8xI |
ap 18 uonmgsans
sansjepa1d
“enbi#ojojq
sun;
sun
juEJeuubd
no
sina)epaid
$8|
802
8NN)
ap
|SUS)EW
3pPUY)EN |
S2| 213003
SJ
2
(21SJPH
saHeyuesoqAU“
{33vd
siou
.
SUAUBHES
ssinoL
VNND38
v3|
o1Aydnoz)
ROb
“uoneSUE]OS
€] p
a2ejd
ua
SSI
€]
e sanbloads
XNE
UONUSADId
sineeAel
n0
SeIpe|euu
guv
sapuos
‘nadea
juaiusjien
‘25
e
ssnauIq
: saigne
Uaass(sanup
sa[duuexz |
ap 33 uonnnsqns
‘S82NUSAPE
S3j 2QU02
‘jexsi
quaueyneuds)
anbiuyau]
ann/
ep
RuREN
ap
Bugzen |
anbiuau}
ajny
ap
ousen Æ
LEOZ/LOIL
DR
UDISRA
—
sjelaud
e jedde,p
jueue/6ay
- jeuoiB8y)
}8/0A
—1eJ868n
VO
—
sanoi
VAN
DADEv
%0v
UGHESIILS]
2j
anbiueflo
uonesijIue}
"nasodwoy
e]
ep
uonesiundO
"sINeUS1U0
53]
8
SO
5]
SU2P
NO
81J9]
SUISJd
US
SAJUE{O
Sap
poid
ne
‘sinoqua
no
32epns
La
siJBUS
p
254220]
a8epueda
Un
Juepauuad
[eLIa)eN
saqnol
VWn
ral,
DA
av
%0+b
“ayauejd
ans
nO
Ssonbynads
Siotes
‘sasneuiq
:
saqffilg
SJUASSNSSAUI
p
ajdWoxA
UORESIILIS
Et
STBJSUIUU
UOreSIHUa,
“siexdus,p
Jna}esIIe20)
1N2NqUNSIQ
|
2p
UONESILNdO
8]
9p
uoneslutido
neë,]
êp
8)[Enb
E
-
{D3vd
sou
“SAN
3p
QUaW3piOqp
Sa]
JyAs
Jnod
anbyewuogne |
e juengijuos
no
{sojAyd
auanjya
sanol
VNND3%
y3|
ojÂudo31)
Cara
joue
Jon
enbequs
uou
no
snbequae
sajgeuueioid
JnajdiiosnioA|
ne5
ua
aouo2e
quausyen}
nE9,]
SP
dv
“(al80,02,]
ap
a1esiunu
3j
ed
snbypods|
ayjenb
e;
ap
uonesoneuue
sanqnd
as!
uops}
sagu8e
sasieyuesoyAud
auanj}s
sep
juausyet}
ep
sjsods1Q
BUHENI
2auenqiuos
juauadinbs
“1N83ESLRAINd
np
s8eae)
ep
euie,p
jafoid
un
suep
248aqu]
agaojeuns
nes,p
aussas
‘eoua)od
“pale
SMeyUESCJAUd
SUAN(UA
SEP
AUSLUSNIE
5P
{Java
ssoy
spusodsip
no/je
uonuejsi
ap
342
38
‘sajeland
xnea
sap
uonpiedes
2p
ala)sÂs
sa3n01
VAND38
va!
ojAydos:}
Op
“sesnqiesospAu,p
inapeedas
‘inajuesap
’uonen2eas
p
anbiun
juiod
un
ua
sapinbi}
|
nea,|
ap
ajyenb
e]
873%
se]
Sn0
Ion
Sp
jueyjeuued
BuDue)e
SUUOjeje]d
:
SajUBAINS
sajewiuiu
|
Ejuenquuos
no
(s8essydues
suondinsoud
sat
quel
sBessipdtues
sp
39
28eAe]
ap
aie,
8p
AUaLUEBPUSUIY
|
NES
US
2WOUOI
- aSene|)
ne3,
2p
“LOQUSIEU
2P
SAND
10/18
SFRIUSPIDIE
SJUIWUAPIC
GP
anbyosds
|
ayjenb
2j
op
uonesoauwue,
2p
uonessdnias
ap
awuagjsAs
23ap
auoue]s
o8ess}diuas
8p
Se]
ap
JUeleñeusLuy
iBupien
|
ejuenquiuos
jusluadinbz
SaljEUBSOTAUT
Dava
sioy
auswusyier
sajnoL
VND
3e
v3|
014udo33)
%Ob
XnE
UONUSAIIÉ
913%
“SaSNaUIQUEUSAP
39
BULI-JSJU),]
9P
|
SP
J8
UONNINSQNE
au
enbiuesauu
jen]
38
Sue
a]
4nS
JUaUI]IEI
JHNE
AXIUI
UONesLaANd
2p
SLU)SAS
3p
BUPIEN
UONESUaANd
2p
SWUSISAS
“asauaoudiauomsiy]
3p
saduuey
“SajlNes
e no
s10q
8 sn
ÂO1g
"SSOUSLUSS
Sep
UDNETNSSAP
8]
e saydepe
sINnauIEpuy
‘sefinsy
8
NO
5i0Q
EInsujepuy
|
sasejiuesoyAud
sainos
|
vINN2
38
va
Av
or
“{pisodiuon
quewayen
48huny
5p
atu:0J
Sn0S
Jnes
dueU>
ne
ajjfed
anuaiu
Pj
31e
3p
UONpUSIU)
|
Xne
uonuSagid
saseyueso]Aud
synposd
LossIoU
e|
2p
jueluou
ne
ajjled
nue
ef
JJ9dna
2p
AUeNeUUSd
SBUAEIN
|
2P
19
UORNSQNs
8p
28Esn,|
8 SaAQUSADI
“ésnaiinay}s
‘enbruesau
asnasdued]
2P
BUSJEN
Sanb]ul33]
3p
[213)2W ce
LEOC/LOIL
NP
UOISISA
siefoid
8 jedde,p
ewrabes
- jeu05eu
Jef0A
—1ea6an
3ÿ0d
SARBQUENT
MONSA9
JUO)LUSL
JEHUOD
:DILI
#
25nj{p
UONN}Og
»
XNS{L3
Sap
jUEASE:
Jayd
se
ados
va
sud
juas
sjnas)
senbheLup
Je
xNEjUSWBUUOIAUS-01Be
s9(044
:D3VA
18103
2
3p
38
AHBUELUIEOI
BY,
9p
“HANNINY]
3P
SIBSIUNA
:JVVIN
euSeo4g
807]
NEJ,|
2p
a20eAY
:
EU
sereupipau
ja
sanbneuioue
‘sun
Led
e sajuejd
:WVdd
BOUT
PUPIEN
35
LONESNN,p
FANEI#dO07
:VINND
{van
sou
ajeiouu
no
anbisAyd
auuossad}
ajoa8e
uoueqode
:ya
UGd
ND
UORDOAÎIDOU
3p
SAJASRI
SNOS
JESPIUOLULUE
“{uondo,
8 an
19021ns)
88Pa8j8,p
juanyys
s8p
sanbiequo
s9sad
ap
atuasÂs
|
ajoze,p
suoissuus
senol
van
*
LOISS
y
%0b
.
diueus
S8p
UOrnpss
Ie2eILoULUe
Java}
a13Y
ep
1nog
Us
Jalsi]
ap
a3e/20js
op
suossien
‘auuo;
sues
a8epueda,p
snisodsig
|
eje
1Uenqgijuos
#1028,p
SUOISSIUS
sap
“vVag
ep
sedinbz
‘sanbsp
OP
sinassmojue
‘suned
e
insssinojus
a8epuedo
p
USnnpas
2}
8 JUENQUIUOS
‘suned
e
adiues
‘spaejipuad
8
adlues
sadA
ap
sues
saSepueds,p
suewadinbz
quausdinbs
sSepueda
p
luawaedinb}
{uorenasuos
3p
aJnynouse}
sjas
{uoneassuos
saines
VAN
238
V3
UoiSoyu
#%O+
GLS
|
Sep
uoneassoid
3p
aunynouse)
“(seigle
sed
juos
su
squajeañjod
|
e] 8
juenqiaquo
sos
sap
uoneassaud
e}
SOUS
Sa]
(OS
np
FRA
SUES
LSANDI
SNOS
2811
SLUaS
AnOd
anbsip
8 sHOWSS
auewednbs
|
ejuenquiu0s
suawedinb
“sagsjenads
Saleen
SUDAInpoid
sa]
Inod
Sa)|0321
S3p
NEA
LS
SLLIQUCIS
2B8AE;
8P
SSUIYDEN
“sansieDods
Sa1e198gA
Ssuononposd
saj
Jnod
s33s1jjn
aSeueip
ap
ja
adeas)
ap
xnes
s8p
(-“snbiBoj01q
sayno)
ÿ3
dvi
HOT
quamayes
‘najuesep
‘inaluBep)
Auewsyen
Sp
9
adepAes
sp
setwugjsAs
|
nes
sp
auenb
E;
“{suonesyeues
|
8 juenqijuos
no
2e
sediuod
‘uogersdnos]
ap
uause
NO
gJajue
MSSeQ
np
UONINSUOI|
neo
Us
sWouCE
Aueluassesi3}
jUeUSIdWD2)
UoNesIN
4ANn9j
2p
je
ASBUIRIP
3p
Jo
sajian(d
anbipseds
nes,]
3p
3%8;3481
xNES
S3p
Uornesadnoel
e]
Sp
ana
US
JSNPIAIPUI
28EY20S
3p
13
2]23/109
5P
SWBJSAS
Buaen
|
ap
no/ja
awouoss
pau
senbneud
s3p
AVVW
UQeJOIBLUE,|
2p
nes
us
sneL
VANOVA
‘090}am3y
#0
“{saanpedes
sapuos
'saque[d
sinaydes
‘sjos
sinejdes
‘sanbiamiosus)
arm
US
ainsaut
SUIOSAQ
53[
JSUILLIS]AP
2p
sapuos
‘SAaUOISUS))
NES
Ua
SUIOS2Q
53]
JSUIUUISI3p
4nod
sainsstu
ap
sjaseddy
3P
(SAN
|
onA
US
ainsail
8P
[aLSJE
“bosuss-n
ed)
38epueds,p
uonenpout
3p
jinO
"UONBSHIUS]
2]
2P
NO
saJIeJUeSO)AUd
Sueluaen
Sp
UonesILlo,)
Jane
UONejS:
Ua
SUN
SUJOUU
ne
JUOp
‘SUONESIIN
ÉCUUTE
VINNI
1
3
IVYA
«HOE
sans(snid
8
Saunsap
2193
JUSAnad
UONESEDOIGIpes
3p
S(8NS3ELU
13
SdD
58]
:
{ane
no
14
#dA)
uaneseojoipes
sun
jueneuusd
sanbieque
sauuaisÂs
ja
59
“[uou
no
UBISD3D
pnbieque
faugyeu)
siuomuaue
anauoifAy-ouualn
‘anbiSojoiopjpui
UcHe)s
EL e 2ple,p SAN
UOISDBP
8] 8
API,
SAN
175 116 ANNEXE 2 ÿ
Plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles {volet végétal) en Pays de la Loire - Annexe au règlement d'appel à projet 2016 :
Liste des communes éligibles à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour l'enjeu poltutions diffuses
Principe : ces communes sont situées pour au moins 5 % de leur SAU dans un contrat de territoire ouvert aux MAEC en 2016. Cette liste pourra être réactualisée chaque année.
Code:INSEE|Départernenti| Commune éligible’aux aides'investisséments ‘pollutions diffuses 2016 44058 44 FERCE
44112 44 NOYAL-SUR-BRUTZ
44146 44 ROUGE
44148 44 RUFFIGNE
44199 44 SOUDAN
44200 44 SOULVACHE
44218 4à VILLEPOT
44219 44 VRITZ
49001 49 LES ALLEUDS
49003 49 AMBILLOU-CHATEAU
49008 49 ANGRIE
49010 49 ARMAILLE
49012 49 AUBIGNE-SUR-LAYON
49022 48 BEAULIEU-SUR-LAYGN
48029 48 BLAISON-GOHIER
49036 49 BOUILLE-MENARD
49038 49 BOURG-L'EVEQUE
49039 49 BOURGNEUF-EN-MAUGES
49047 49 BRIGNE
49050 49 BRISSAC-QUINCE
49054 49 CANDE
49057 49 CERNUSSON
49058 49 LES CERQUEUX
49059 49 LES CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT 49061 49 CHALLAIN-LA-POTHERIE
49063 49 CHALONNES-SUR-LOIRE
49066 49 CHAMP-SUR-LAYON
45070 49 CHANTELOUP-LES-BOIS
49071 49 CHANZEAUX
49073 48 LA CHAPELLE-HUELIN
49074 48 LA CHAPELLE-ROUSSELIN
49078 49 CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE 49881 49 CHATELAIS
49082 43 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON
49086 49 CHAVAGNES
49088 49 CHAZE-HENRY
49089 49 CHAZE-SUR-ARGOS
49091 49 CHEMELLIER
49092 48 CHEMILLE-MELAY
49099 42 CHOLET
49102 49 CLERE-SUR-LAYON
49103 49 COMBREE
49104 À9 CONCOURSON-SUR-LAYON
49109 49 CORON
49111 49 GCOSSE-D'ANJOU
49115 49 COUTURES
49120 49 DENEE
49121 49 DENEZE-SOUS-DOUE
49125 49 DOUE-LA-FONTAINE
49133 49 FAVERAYE-MACHELLES
49134 49 FAYE-D'ANJOU
49136 49 LA FERRIERE-DE-FLEE
49141 49 FORGES
PCAE - volet végétal régional - Annexe règlement
Version du 15/07/2017
L'EUROPE S'ENGAGE EN PAYS DELA LOIRE
éco RS PE ÉcoPHTe nes 2 Se ES 49142 49 LA FOSSE-DE-TIGNE
49144 49 FREIGNE
49153 49 VALANJOU
49154 49 GREZILLE
49156 49 GRUGE-L'HOPITAL
49158 49 L'HOTELLÉRIE-DE-FLEE
49162 49 JALEAIS
A9167 4S JUIGNE-SUR-LOIRE
49169 49 LA JUMELLIERE
49178 49 LOIRE
49179 49 LE LONGERON
49181 49 LOUERRE
49182 48 LOURESSE-ROCHEMENIER
49186 49 LUIGNE
49191 49 MARTIGNE-BRIAND
49192 49 MAULEVRIER
49195 49 MAZIERES-EN-MAUGES
49198 49 MEIGNE
49211 49 MONTIELIERS
49222 49 MOZE-SUR-LOUET
49223 49 MURS-ERIGNE
49225 49 NEUVY-EN-MAUGES
49226 49 NOELLET
49227 49 NOTRE-DAME-D'ALLENCON
49229 49 NOVANT-LA-GRAVOYERE
49230 48 NOYANT-LA-PLAINE
49231 48 NUAILLE
49232 49 NUEIL-SUR-LAYON
49233 49 NYOISEAU
49236 48 PASSAVANT-SUR-LAYON
49239 49 LE PIN-EN-MAUGES
49240 49 LA PLAINE
49243 49 LA POITEVINIERE
49244 49 LA POMMERAYŸE
49248 49 POUANCE
49256 49 RABLAY-SUR-LAYON
49258 49 ROCHEFORT-SUR-LOIRE
49265 49 SAINT-AUBIN-DE-LUIGNE
49268 43 SAINTE-CHRISTINE
49269 49 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
49277 49 SAINTE-GÉMMES-D'ANDIGNE
49281 43 SAINT-GEORGES-DES-GARDES
49282 48 SAINT-GEORGES-SUR-LAYON
49290 48 SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS
49292 48 SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY
49295 49 SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE
49300 49 SAINT-LEZIN
49302 49 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
49308 4g SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
49310 49 SAINT-PAUL-DU-BCIS
49314 49 SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES
49318 48 SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE
49319 49 SAINT-SAUVEUR:-DE-FLEE
49325 48 LA SALLE-DE-VIHIERS
49327 49 SAULGE-L'HOPITAL
49931 49 SÈGRE
49336 43 SOMLOIRE
49338 49 SOULAINES-SUR-AUBANCE
49342 49 TANCOIGNE
49343 49 LA TESSOUALLE
49345 49 THQUARCE
49348 49 TIGNE
49351 49 LA TOUREANDRY
49352 49 TOUTLEMONDE
PCAE - volet végétal régional — Annexe réglement
Version du 1507/2017
L'EUROPE-S'ENGAGE.:EN. PAYS DE LA LOIRE
Es fat 22 2 rence De EE 25 DE 49355 48 TREMENTINES
49356 49 TREMONT
49363 49 VAUCHRETIEN
49364 49 VAUDELNAY
49365 49 LES VERCHERS-SUR-LAYON
49366 49 VERGONNES
49371 49 VEZINS
49373 49 VIHIERS
A938B1 49 YZERNAY
53001 53 AHUILLE
53004 53 AMPOIGNE
53011 53 ASTIÈLE
53012 53 ATHEE
53017 53 BALLEE
53018 53 BALLOTS
53019 53 BANNES
53022 53 LA BAZOUGE-DE-CHEMERE
53026 53 BEAULIEU-SUR-OUDON
53033 53 LA BOISSIERE
53085 53 BOUCHAMPS-LES-CRAON
53039 53 LE BOURGNEUF-LA-FORET
53040 53 BOURGON
53041 53 BRAINS-SUR-LES-MARCHES
53042 53 BRÈCE
53045 53 LA BRULATTE
53047 53 CARELLES
53058 53 LA CHAPELLE-CRAONNAISE
53062 53 CHATEAU-GONTIER
53066 53 CHEMAZE
53067 53 CHEMERE-LE-ROI
53068 53 CHERANCE
53071 53 COLOMBIERS-DU-PLESSIS
53073 53 CONGRIER
53075 53 COSMES
53076 53 COSSE-EN-CHAMPAGNE
53077 53 COSSE-LE-VIVIEN
53082 53 COURBEVEILLE
63084 53 CRAON
53086 53 LA CROIXILLE
53688 53 GUIELE
530690 53 DENAZE
53091 53 DÉSERTINES
53096 53 ERNEE
53098 53 FONTAINE-COUVERTE
53102 53 GASTINES
53107 53 GORRON
53108 53 LA GRAVELLE
531145 53 HERCE
53147 53 HOUSSAY
53123 53 JUVIGNE
53124 53 LAIGNE
53126 53 LARCHAMP
53128 53 LAUBRIERES
53129 53 LAUNAY-VILLIERS
53131 53 LESBOIS
53132 53 LEVARE
53135 53 LIVRE-LA-TOUCHE
53136 53 LOIGNE-SUR-MAYENNE
53197 53 LOIRON
53145 53 MARIGNE-PEUTON
53148 53 MEE
53151 53 MERAL
53158 53 MONTJEAN
53165 FE] NIAFLES
PCAE - volet végétal réglonai - Annexe règlement
Version du 1507/2017
L'EUROPE S'ENGAGEEN PAYS DE LA LOIRE
ÉCOPHYTO ÉVENDÉE 8 a À. 2 MT à Pme Rae Fear ESS FranceñgriMer FES 53178 53 PEUTON
53180 53 POMMERIEUX
53186 53 QUELAINES-SAINT-GAULT
53188 53 RENAZE
53191 53 LA ROE
53192 53 LA ROUAUDIERE
53194 53 RUILLE-LE-GRAVELAIS
53197 53 SAINT-AIGNAN-SUR-ROË
53198 53 SAINT-AUBIN-FOSSE-LOUVAIN
53209 53 SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS
53211 53 SAINT-DENIS-DE-GASTINES
53214 53 SAINT-ERBLON
53223 53 SAINT-GERMAIN-DE-COULAMER
53226 53 SAINT-HILAIRE-DU-MAINE
53239 53 SAINT-MARTIN-DE-CONNEE
53240 53 SAINT-MARTIN-QU-LIMET
53242 53 SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE
53245 53 SAINT-PIERRE-DES-LANDES
53247 53 SAINT-PIERRE:-LA-COUR
53249 53 SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE
53260 53 SAINT-POIX
53251 53 SAINT-QUENTIN-LES-ANGES
53253 53 SAINT-SAFURNIN-DU-LIMET
53257 53 SAULGES
53258 53 LA SEELE-CRAONNAÏSE
53259 53 SENONNES
53260 53 SIMPLE
53285 53 TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE
53267 53 VAIGES
53270 53 VIEUVY
53274 53 VIMARCE
53276 53 VOUTRE
72145 72. LE GREZ
72211 72 MONT-SAINT-JEAN
72218 72 NEUVILLETTE-EN-CHARNIE
72229 72 PARENNES
72255 72 ROUESSE-VASSE
72334 72 SILLE-LE-GUILLAUME
85002 85 L'AIGUR LON-SUR-VIE
85003 85 AIZENAY
85005 85 ANTIGNY
85006 85 APREMONT
85013 85 BAZOGES-EN-PAILLERS
85014 85 BAZOGES-EN-PAREDS
85015 85 BEAUFOU
85016 85 BEAULJEU-SOUS-LA-ROCHE
85017 85 BEAUREPAIRE
85019 85 BELLEVILLE-SUR-VIE
85026 85 LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU
85031 85 LE BOUPERE
85034 85 BOURNEZEAU
85035 85 BRETIGNOLLES-SUR-MER
85037 85 BREUIL-BARRET
B5040 85 LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE
85045 B5 LA CHAIZE-GIRAUD
85046 85 LA CHAIZELE-VICOMTE
85047 85 CHALLANS
85048 85 CHAMBRETAUD
85051 85 CHANTONNAY
85054 85 LA CHAPELLE-HERMIER
85055 85 LA CHAPELLE-PALLUAU
85059 85 LA CHATAIGNERAIE
85063 85 LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
85065 B5 CHAVAGNES-EN-PAILLERS
TS Te NN ER UT S
ÉCOPHYTO ÉSVENDÉE > LEDÉPARTEMENT laure à
PCAE - vols végétal régional - Annexe règlement
Version de 15/07/2017
FranceñgtiMer = m5 85066 85 CHAVAGNES-LES-REDOUX
85067 85 CHEFFOIS
85069 85 LES CLOUZEAUX
85070 85 COEX
85071 85 COMMEQUIERS
85081 85 DOMPIERRE-SUR-YON
85082 85 LES EPESSES
85086 85 FALLERON
85088 85 LE FENOUILLER
85090 85 LA FLOCELLIERE
86093 85 FOUGERE
85095 85 FROIDFOND
85097 85 LA GAUBRETIERE
85098 B5 LA GENETOUZE
85100 85 GIVRAND
86102 B5 GRAND'LANDES
85109 85 LES HERBIERS
85115 85 LA JAUDONNIERE
85118 B5 LANDERONDE
85319 85 LES LANDES-GENUSSON
85120 B5 LANDEVIEILLE
85129 85 LES LUCS-SUR-BOULOGNE
85130 85 MACHE
85134 85 MALLIEVRE
85138 85 MARTINET
85140 85 LA MEILLERAÏE-TILLAY
85141 85 MENOMBLET
85144 85 MESNARD-LA-BAROTIERE
85145 85 MONSIREIGNE
85147 85 MONTOURNAIS
85151 85 MORTAGNE-SUR-SEVRE
85153 85 MOUCHAMES
85154 85 MOUILLERON-EN-PAREDS
86166 85 MOUILLERON-LE-CAPTIF
85169 85 PALEUAU
65172 85 LE PERRIER
85178 85 LE POIRE-SUR-VIE
85180 85 LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
85182 B5 POUZAUGES
85187 85 REAUMUR
85188 85 LA REORTHE
85189 85 NOTRE-DAME-DE-RIEZ
85198 85 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX
85202 85 SAINTE-CECILE
85204 8s SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
‘ 85210 85 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
85211 85 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
85215 85 SAINT-FULGENT
65218 85 SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
85218 85 SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER
85220 85 SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY
85222 85 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85226 85 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
85232 85 SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS
85234 85 SAINT-JEAN-DE-MONTS
85236 85 SAINT-JULIEN-DES-LANDES
85237 85 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE
85238 85 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
85239 85 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
85240 85 SAINT-MALO-DU-BOIS
85242 85 SAINT-MARS-LA-RÉORTHE
B5246 85 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS
85252 85 SAINT-MAURICE-LE-GIRARD
B5254 85 SAINT-MESMIN
PCAE - volt végétal régional — Annexe règlement
Version du 15/07/2017
L'EUROPE S'ENGAGE EN PAYS DE LA LOIRE
pen = ge nn —
“ÉCOPHYTO VENDÉE BE # EE PE
: i A ronceDe; SE Es Ds asc enmen ARR |A cROÉREUENT Es Ets 1 2 1 85257 85 SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
85260 85 SAINT-PAUL-MONT-PENIT
85264 85 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
85266 85 SAINT-PROUANT
85268 85 SAINT-REVEREND
85271 85 SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
85278 85 SALIGNY
85282 85 SIGOURNAIS
85284 85 SOULLANS
85287 85 TALLUD-SAINTE-GEMME
85289 85 LA TARDIERE
85292 85 THOUARSAIS-BOUILDROUX
85296 85 TREIZE-VENTS
B5300 85 VENANSAULT
85301 85 VENDRENNES
85302 86 LA VERRIE
PCAE - volet végétal régionai— Annexe règiament
Version du 15/07/2017
AU A NT TAN RENNES RC RelTs
£ te “ ab ÉCOPHYTU VENDÉE 8 ME PAG en LE DÉPARTEMENT En = Forces SR Es ) pr ANNEXE 3
Plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (volet végétal) en Pays de la Loire - Annexe au règlement d'appel à projet:
liste des communes éligibles à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour l'enjeu gestion quantitative de l'eau
Code:INSEE:| Département. | Commune éligible aux aides investissement
85201 85 SAINT-BENOIST-SUR-MER
85092 85 FONTENAY-LE-COMTE
85216 85 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
85137 85 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
B5277 85 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
85022 85 LE BERNARD
85058 85 CHASNAIS
85101 85 LE GIVRE
85307 85 LA FAUTE-SUR-MER
85114 85 JARD-SUR-MER
85001 85 L'AIGUILLON-SUR-MER
85121 85 LE LANGON
85207 85 SAINT-DENIS-DU-PAYRE
85281 85 SERIGNE
85267 85 SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
85297 85 TRIAIZE
85135 88 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
85020 85 BENET
85091 85 FONTAINES
85139 85 LE MAZEAU
85004 85 ANGLES
85255 85 SAINT-MICHEL-EN-CHERM
85288 85 TALMONT-SAINT-HILAIRE
85104 85 GRUES
85127 85 LONGEVILLE-SUR-MER
85206 85 SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
85269 85 SAINT-SIGISMOND
85149 85 MOREILLES
85209 85 SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
85199 85 SAINT-AUBIN-LA-PLAINE
85117 85 LAIROUX
85185 85 PUYRAVAULT
85009 85 AUZAY
85303 85 VIX
85294 85 LA TRANCHE-SUR-MER
85148 85 MONTREUIL
85078 85 DAMVIX
85159 85 NALLIERS
85126 85 LONGEVES
85044 85 CHAIX
85299 85 VELLUIRE
85049 85 CHAMPAGNE-LES-MARAIS
85080 85 DOIX
85116 85 LA JONCHERE
85158 85 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
85077 85 CURZON
85174 85 PETOSSE
85245 85 SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES
85177 85 LE POIRE-SUR-VELEUIRE
85304 85 VOUILLELLES-MARAIS
B5278 85 SAINT-VINCENT-SUR-JARD
85010 85 AVRILLE
85110 Ei C'HERMENAULT
B5231 85 SAINT-HILAIRE-LA-FORET
85042 85 CHAILLE-LES-MARAIS
85171 85 PEAULT
85036 85 LA BRETONNIERE-LA-CLAYE
PCAE - volet végétal régional - Annexe règlement
Version du 1527/2017
L'EUROPE S'ENGAGE EN PAYS DEUA LOIRE
ÉCOPHYTO ée 83 ë PAS { Nous | ÉVENDE © S re re EE ) Le 85050 85 LE CHAMP-SAINT-PÈRE
85111 85 L'ILE-D'ELLE
85286 85 LA TAILLEE
85105 85 LE GUE-DÉ-VELLUIRE
85181 85 POUILLE
85233 85 SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
85074 85 LA COUTURE
85128 85 LUCON
85131 85 LES MAGNILS-RÉIGNIERS
85073 85 CORPE
PCAE - valet végétal régional - Annexe règlement
Version du 15/07/2017
RAR Tr AN NUE PURES -
. ST #f em Sa
Hvenvée © 4 EH LE DÉPARTEMENT F2 ne
774 Il - AUTRES
125 126 Ex A
Liberté + Égalité + Frawrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Décision n°2917 DiDD- 244 . bis
Liste d’aptitude des commissaires enquêteurs pour l'année 2018
DÉCISION
Le Président,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-4 et L123-5, R123-5, R123-34, R123- 41 et R123-43 ; D123-35 à D123-40 et D123-42 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 232-1 ;
Vu de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la décision n°2016-558 du 13 décembre 2016 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour f’année 2017 ;
Considérant les avis émis lors des délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance du jeudi 9 novembre 2017;
DÉCIDE
Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Maine-et- Loire pour l’année 2018 est fixée comme suit :
ARRONDISSEMENT D’ANGERS
IMonsienr Bernard BEAUPÈRE. fre d'Académie- Retraité
Monsieur Georges BINEL fficier supérieur de l'armée
Ancien conseiller municipal-Retraité
Monsieur Alain BOURGEOIS Ingénieur agronome-Retraité
Madame Brigitte CHALOPIN J uriste
Monsieur Michel CORMIER président de la section honor aire
de la chambre régionale des comptes-
retraité
Madame Anne- Marie DARDUN Cadre d'entrepri ise-“Retraitée
Madame Huguette HALLIGON Enseignante-Retraitée
Monsieur Jean-Yves HERVÉ Nngénieur en chef de l'armement
Honoraire-Retraité
Madame Christine HIVERT Responsable service édueatier etraitée
| Madame Véronique de KERRET Cadre de la fonction publique territoriale-
\Retraitée
127 Monsieur Bernard LALOS Ingénieur territorial - Retraïté
Monsieur Vincent LAVENET Ingénieur en chef à la DGA - Retraité
Monsieur Jacques LECUYER | Officier supérieur de l'Armée -
Retraité _
Monsieur Raymond LEFÈVRE
Monsieur Jacky MASSON
Dirigeant d’entités économiques
Retraité
Officier supérieur de l'armée de l'Air
(Retrailé
Monsieur Bertrand MONNET _ Ingénieur civil du ministère de la Défense- Retraité
Monsieur Louis-Marie MUEL Cadre territorial du département de Maine et Loire retraité
Monsieur Pierre RATHOUIS (Fonctionnaire de l'Etat au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Monsieur André RIFAULT ‘Administrateur honoraire des Finances publiques - Retraité
Monsieur Patrice SERV ANT Cadre supérieur chez France Télécom Retraité
Juriste en droit public retrait,
Enseignante - Retraitée
ARRONDISSEMENT DE CHOLET
[Monsieur Jean-Claude MORINIÈRE
Retraité
Imgénieur à la Chambre d'agriculture
Ancien adjoint au maire
Monsieur Jean-Yves RT VEREAU LL Cadre d'entreprise
Retraité
ARRONDISSEMENT DE SAUMUR
Madame Josiane GRIMAUD Cadre de la fonction publique - Retraitée
Monsieur Jean-Luc HOCHART ingénieur EDF - Retraité
Monsieur Dominique VALLERIE Officier supérieur de l’armée de Terre Cavalerie - Retraité
ARRONDISSEMENT DE SEGRE
Monsieur Jean-François DUMONT
(Retraité
Article 2: I} est rappelé qu’il ne peut être désigné de commissaire enquêteur où membre d’une commission d'enquête toute personne dont les fonctions exercées, au titre de sa profession ou d’un mandat, seraient de nature à prise d'intérêt personnel ou en représentation d’une des parties intéressées au projet.
Article 3 : Les nouveaux candidats, ainsi que les commissaires enquêteurs inscrits sur la présente liste sont agréés pour une durée de quatre ans,
128 Article 4 : Le premier vice-président du tribunal administratif de Nantes, ptésident de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et le Préfet de Maïne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angeïs, le 2 1 NOV, 2007
Le premier vice-président
du tribunal administratif de Nantes,
Président dé la coïimission départementale
chargéé d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Se
a =
Jean-Marc: GUITTET
NB : les candidats noñimés à compter du fer janvier 2018 apparaissent en caractères gras.et les commissaires réinscrits sur la liste sont en ifaliques.
129 130