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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 raa special du 15 novembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 raa special du 15 novembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
EX © E
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 91 du 15 novembre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 novembre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 15 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La diréctrice,
|
KE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 91 du 15 novembre 2017
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DRCL-BI n°2017-77 du 14 novembre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de St-Clément-des-Levées et St Martin-de-la-
Place
- Arrêté DRCL-BI n°2017-78 du 14 novembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
- Arrêté DRCL-BI n°2017-79 du 14 novembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-11-5 du 10 novembre 2017 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de l'État O St-Mathurin-sur-Loire, commune déléguée
de Loire-Authion
I - AUTRES
COUR D'APPEL d'Angers
- décision du 6 novembre 2017 portant désignation du responsable de rattachement et de son
suppléant
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Centre hospitalier d'Angers
- décision n°2017-257 du 10 novembre 2017 portant acceptation de dons
091 00? 1- ARRÊTÉS
00: 004 Liberté » Liberté « Égalué à Franruté s Froterutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté n° DRCL/B1/2017- 4
Dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement
de Saint-Ciément-des-Levées et de Saint-Martin-de-la-Place
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5210-1-1 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté sous-préfectoral n° 71-442 du 17 août 1971 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Saint-Ciément-des- Levées et de Saint-Martin-de-la-Place ;
Va l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-170 du 16 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération du Saumurois, de la communauté de communes Loire- Longué et de la communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Denezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier, pour former une communauté d'agglomération appelée : "Saumur Val de Loire" ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Saint-Clément-des-Levées et de Saint-Martin-de-la-Place exerce, à l'exclusion de toute autre compétence, les compétences "alimentation en eau potable" et l'assainissement" ;
Considérant que, conformément aux statuts annexés à l'arrêté susvisé DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016, la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire exercera lesdites compétences au 1° janvier 2018 ;
Considérant que, dans ces conditions, le syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable et d'assainissement de Saïnt-Clément-des-Levées et de Saint-Martin-de-la-Place ne sera composé, à cette date, que d'un seul membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
12
Place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 — wwuimaine-et-loire pref gouv.fr
00 ARRÊTE
Auticle 1%- Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de Saïint-Clément-des-Levées et de Saint-Martin-de-la-Place est dissous de plein droit au 1% janvier 2018.
Article 2, - Les biens, droits et obligations résultant de la dissolution du syndicat
sont transférés à la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire. La communauté
d'agglomération est substituée de plein droit dans toutes les délibérations et dans tous les
actes du syndicat dissous. L'ensemble des comptes mouvementés est consolidé dans la
communauté d'agglomération sans retour préalable aux communes membres du syndicat
dissous.
Auticle 3.- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le
directeur départemental des finances publiques, le président syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Saint-Clément-des-Levées et de Saint- Maïrtin-de-la-Place, ainsi que le président de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angersle 1 # NOV. 2017
Préfet,
242
006 EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n° DRCL/BL2017- À Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
Modifications statutaires
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de Ia Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5214-16 et suivants ;
Vu l’Arrêté n° DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 portant fusion au 31 décembre 2016 des communautés de communes des Portes de l’Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir pour former une communauté de communes appelée “Anjou Loir et Sarthe";
Vu la délibération du 6 septembre 2017 du conseil de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe décidant de compléter les statuts de la communauté de communes par un alinéa inséré à la compétence "eau" ainsi libellé : "Pour cette compétence, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est autorisée à adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes sans solliciter l'accord des conseils municipaux membres de la communauté de communes" :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-5 du CGCT sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
12
Place Michel Debré —49934 ANGERS CEDEX 9 - Téléphone : 02 41 81 81 81 — wwrw.maine-et-loire.pref.gouv.fr
007 Arrête
Article 1°”: Les statuts de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, annexés au présent arrêté, se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 susvisé. Ils prennent effet à la date de publication du présent arrêté à l'exception des dispositions concernant les compétences "GEMAPI : gestion des eaux, milieux aquatiques et prévention des inondations" et "service public d'assainissement collectif" qui entrent en vigueur le 1” janvier 2018.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait} Angers le} 4 NOV, 2017
2/2
008 Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
STATUTS
Article 1%: La communauté de communes Anjou Loir et Sarthe est constituée entre les communes de
Baracé, La Chapelle-Saint-Laud, Cheffes, Cornillé-les-Caves, Corzé, Daumeray, Durtal, Etriché, Huillé,
Jarzé-Villages, Lérigné, Marcé, Montigné-les-Rairies, Montreuil-sur-Loir, Morannes-sur-Sarthe, Les Rairies,
Seiches-sur-le-Loir, Sermaise et Tiercé pour une durée illimitée.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au n° 103 rue Darwin à TIERCÉ (49125).
Article 3 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 - Aménagement de l’espace
SCOT, PLUI :
Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur,
— Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Politiques contractuelles
— Adhésion aux structures de Pays où Métropolitaines susceptibles de porter des politiques
contractuelles avec des partenaires comme la Région où l’Union européenne.
1-2 - Développement économique et tourisme
Développement économique
— Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L.4251-17 du
CGCT : création, aménagement , extension, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, ou aéroportuaires ;
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
o La liste des commerces d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
Promotion du tourisme
— Promotion touristique dont la création et la gestion d’un office de tourisme.
14
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017- 78 du 14 novembre 2017
009 Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
1-3 - Aires d’accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
1-4 - Déchets
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1-5 - GEMAPI
Gestion des eaux, Milieux aquatiques et Prévention des Inondations.
11- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
H-1 - Eau
Aménagement, entretien et gestion du service d’eau potable.
Pour cette compétence, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 5214-27 du code
général des collectivités territoriales, la communauté de communes est autorisée à adhérer à un ou
plusieurs syndicats mixtes sans solliciter l'accord des conseils municipaux membres de la
communauté de communes.
1H-6 - Assainissement
Service public d'assainissement non collectif,
Service public d'assainissement collectif.
I1-2 - Protection et mise en valeur de l’environnement
Sentiers de randonnée
— Entretien et signalétique des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée).
Basses Vallées Angevines
— Conduite et financement des actions visant à préserver les espaces naturels par le maintien de la
biodiversité, la sensibilisation et l’éducation des publics, le maintien des paysages, la connaissance
des milieux et paysages.
Hydraulique
2/4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017- 78 du 14 novembre 2017 0
_—s QD Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
— Aménagement, entretien et gestion des ruisseaux d’intérêt communautaire.
o La liste des ruisseaux d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
Plan Climat-Air-Énergie Territorial
— Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un plan climat-air-énergie territorial,
H-3 - Politique du logement et du cadre de vie
+ OPAH (opération programmée d’amélioration de Phabitat),
+ __PLH (programme local de l’habitat),
° Observatoire du logement.
1-4 - Équipements sportifs et culturels
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire,
o La liste des équipements d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
1-5 - Action sociale
Politique et coordination d’actions d’intérêt communautaire en faveur des seniors.
o La liste des actions d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
Politique et actions d’intérêt communautaire en faveur des publics en difficulté,
o La liste des actions d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
H-6 - Maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public ou de relais de services au public et définition
des obligations de service public y afférentes.
NE - COMPÉTENCES FACULTATIVES
H}-1 - Aménagement numérique
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus
au I de l’article L.1425-1 du CGCT.
344
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BW201 7-78 du 14 novembre 2017
011 Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
fl-2 - Petite enfance
Politique en faveur de l'enfance: création, extension et gestion de pôles multi-accueil, crèches,
micro-crèches, haîtes garderies, relais assistantes maternelles.
Hi-3 - Enfance jeunesse
Politique en faveur de la jeunesse : création, extension et gestion :
+ d'accueil de loisirs (ALSH),
» d'accueil de loisirs jeunes, espaces jeunes.
Mise en œuvre de contrats au bénéfice des jeunes.
Il-4 - Actions culturelles
- Mise en réseau des équipements culturels,
- Coordination de La programmation culturelle,
. Soutien aux acteurs culturels du territoire jugés d’intérêt communautaire,
= Soutien aux associations et actions d’intérêt communautaire,
o La liste des acteurs et actions d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
Hi-5 - Accueil périscolaire
Gestion des structures d’accueils de loisirs périscolaires d’intérêt communautaire, comme suit :
— Accueil périscolaire, uniquement sur les communes de Cheffes-sur-Sarthe, Étriché, et Tiercé
jusqu’au 31/08/2018, puis compétence élargie à tout le territoire de la CCALS à compter du
01/09/2018.
o La définition de l'intérêt communautaire sera annexée aux statuts.
li-7 - Équipements touristiques et de loisirs
Construction, entretien, gestion et promotion des équipements touristiques ef de loisirs d'intérêt
communautaire.
o La liste des équipements d'intérêt communautaire sera annexée aux statuts,
Hi-8 - Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours
BORIEUEIRI RO
4l4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017- 78 du 14 novembre 2017
072 EX y
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de Intercommunalité
Arrêté n° DRCL/B12017- À9 Communauté de communes Loire Layon Aubance
Modifications statutaires
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5214-16 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSEL/2016-176 du 16 décembre 2016 portant fusion à compter du ler janvier 2017 des communautés de communes de Loire-Aubance, des Côteaux-du-Layon et de Loire-Layon ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2017-73 du 7 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
Vu la délibération DELCC-2017-211 du 14 septembre 2017 du conseil de la communauté de communes Loire Layon Aubance décidant de Ia prise de compétence assainissement ;
Vu la délibération DELCC-2017-243 du 12 octobre 2017 du conseil de la communauté de communes Loire Layon Aubance actant la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et protection des inondations" au 1° janvier 2018 et décidant de [a prise de la compétence “animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique tels que défini à l'article L. 211-7 du code de l'environnement" ;
Vu la délibération DELCC-2017-244 du 12 octobre 2017 du conseil de la communauté de communes Loire Layon Aubance décidant de la prise de compétence eau potable ;
12
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9 — Téléphone : 02 41 81 81 81 — wivwmaine-et-loire.pref. gouv.fr 013 Vu la délibération DELCC-2017-245 du 12 octobre 2017 du conseil de la communauté de communes Loire Layon Aubance décidant de compléter les statuts de la communauté de communes par un article 5 ainsi libellé : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est autorisée, pour les compétences qui lui ont été transférées, À adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes sans solliciter l'accord des conseils municipaux membres de la communauté de communes" ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-5 du CGCT sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°-: Dans la deuxième phrase de l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé DRCL/B1/2017-73 du 7 novembre 2017, les mots :"à la compétence" sont remplacés par : aux compétences assainissement et".
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adtinistratifs de la préfecture.
i BA gersle ÿ 4 NOV. 2017
014 Liberté + né + Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Saint-Mathurin-sur-Loire — commune déléguée de Loire-Authion.
Arrêté portant le renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-11-005
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5,R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 21252 etR. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu lParrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signafure en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 20 juillet 2017, par laquelle M. Sylvain Charpentier, demeurant 30 levée Jeanne de Laval — 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-
1
075 Authion, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 2015035-0001 du 5 février 2015
l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial et de maintenir une rampe d’accès mitoyenne à sa propriété sise au PK 25,425 de la RD 952, à Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-Authion,
Vu Parrêté n° 2015035-0001 du 5 février 2015, venu à expiration le 31 décembre 2016,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 7 novembre 2017,
Vu Pavis du directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y à aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Sylvain Charpentier, par arrêté n° 2015035-0001 du 5 février 2015, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir Le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’'OCCUPATION
Le terrain concemé comprend une rampe d’accès mitoyenne à la propriété, d'une surface de 8,20 m° (4,10 m x 2,00 m).
016 En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les Îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves,
fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’auforisation par ses soins et à ses frais.
Ï devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
T1 est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
077 —En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
—— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, Le bénéficiaire devra remettre les Hieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de Pusage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il ya lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
078 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes
dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 118 euros.
Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2017 et sera acquittée à la direction
départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en
vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-Authion.
Fait à Angers, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par sub ne le chef de l’unité Loire et navigation,
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
INVENTAIRE DE L'ETAT - CLOTURE DE LA GESTION 2017 . -
RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET : PROVISIONS _— : AL’EXERCICE 2017. =. - :
Décision portant | désignation du responsable de rattachement.
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Dans le cadre de l’établissement de l’inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l’exercice 2017,
DECIDENT
Article 17°
Madame Hélène CHUSSEAU, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d'ANGERS et Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint, sont désignés, respectivement, en qualité de responsable de rattachement et de responsable de rattachement suppléant pour le ressort de la Cour d’Appel d'ANGERS et bénéficient dans ce cadre d’une délégation de signature ;
Article 2 :
En cette qualité, Madame CHUSSEAU ou, en cas d’empêchement Monsieur BAREL, contrôleront en amont tous les
éléments d’information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle CHORUS pour enregistrement des écritures dans l’outil CHORUS COEUR ;
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Madame CHUSSEAU, à Monsieur BAREL, et communiquée à Messieurs les directeurs délégués à l’administration régionale judiciaire des Cours d’Appel d'ANGERS, de CAEN et de RENNES, ainsi qu’à Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Bretagne. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe,
Fait à ANGERS, le 6 novembre 2017.
LE PROCUREUR GENERAËE, LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Signé
Brigitte LAMY Patricia POMONTI
Suit un spécimen de la signature des personnes désignées :
Hélène CHUSSEAU Didier BAREL
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ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION DU DIRECTEUR GENERAL N°2017-257
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
VU l'article L. 6 143-7 du Code de la Santé Pubtique
VU l'articie L. 6 143-1 du Code de La Santé Publique
vu la proposition du Chef du pôle des Ressources Matérielles
DECIDE
d'accepter les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire
énumérés :
Mobiliers de jardin
- 3 bancs arborescence
- 3 corbeitles arborescence
- 3 tables arborescence
- 4 banc hexagonal arborescence
Jeux de jardin
- 1 maisonnette GINKO M1 aluminium
- 1 circuit d'équilibre EQUI 5
- 1 ensemble de 3 panneaux ludiques
- 1 tabouret d'ancrage
- 1 marelle en thermoplastique avec Ciel et terre
4° étage -service oncologie-pédiatrie
- 1 meuble de rangement
- 1 meuble d’angle avec évier
- 4 table d'angle .
- 4 chaises
- 4 vélo d'appartement
- À tricycle
Salle AJA
- 4 chauffeuses
-10 chaises
- ensemble de jeux de société
Don de l'association SOLEIL AFELT
Pour le bâtiment Robert DEBRE
d'Angers ci-après
1 606,50 €
1 384,62 €
3 442,50 €
2 430,00 €
3 027,60 €
997,20 €
2 176,80 €
696,00 €
510,00 €
4 505,00 €
1255,16 €
550,00 €
620,00 €
145,97 €
156,15 €
969,60 €
472,94 €
422,33 €
et s'engage à passer les écritures correspondantes pour entrer en comptabilité Les dons
précités.
Angers, le 10 Novembre 2017
Le Chef du Pôle
des ressource térielles
Lfonel PAILHÉ +
025 026