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Arrêté - avis etat plu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monistrol-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - avis etat plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
AIE
LE
|
MOMSTRO
)'
;
PRÉFET
|4 5
JAN.
2993
|
Direction
DE
HAUTE-LOIRE
1"
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité LE PRÉFET
LE PUY-EN-VELAY,
LE
ogg
2
Monsieur
le
maire,
Par
courrier
reçu
à
la
préfecture
le
27
septembre
2022,
vous
avez
adressé,
pour
avis,
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
votre
commune
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2022.
Je
vous
prie
de
trouver
ci-après
la
synthèse
des
remarques
et
observations
valant
avis
de
l'État.
Cet
avis
est
fondé
sur
les
différentes
lois
d'aménagement
et
d'urbanisme
dont
les
principes
régissent
les
objectifs
assignés
aux
documents
d'urbanisme
(article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme),
notamment
les
lois
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
(S.R.U.)
du
13
décembre
2000
et
pour
la
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
du
22
août
2021.
Cet
avis
s'appuie
en
particulier
sur
le
récapitulatif
des
grandes
politiques
publiques
fondant
l'action
des
services
de
l'État
qui
vous
a été
transmis
le 4
décembre
2019
dans
le cadre
du
«
porter
à connaissance
».
Sur
la
procédure
La
révision
du
PLU
de
Monistrol-sur-Loire
a
été
prescrite
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
mars
2019.
Le
débat
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
a eu
lieu
le
14 janvier
2022.
Conformément
à
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
a
examiné
le
projet
de
PLU
de
la
commune
de
Monistrol-sur-Loire.
La
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
a
rendu
un
avis
favorable
lors
de
sa
réunion
du
8
décembre
2022.
Cet
avis
est
accompagné
d’une
recommandation
incitant
la
commune
à
trouver
des
compensations
pour
les
agriculteurs
impactés
dans
les
secteurs
à
urbaniser
situés
à
la
Borie-Chavanon
et
plus
particulièrement
pour
le
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
de
Saint-Marcelin. Affaire
suivie
par
patrick
GAILLARD
Tél.
: 04
71
05
83
96
Courriel
:Patrick,gaitlard@haute-loire.gouv.fr
DDT
de
la
Haute-Loire
13
rue
des
moulins
- CS
60350
43009
LE
PUY-EN-VELAY
CEDEX
1/10 La
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
s'est
également
prononcée
favorablement
sur
les
dispositions
du
règlement
prévues
dans
le
projet
de
PLU
et
sur
la
délimitation
dans
les
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
des
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL).
Concernant
le
STECAL
n°1,
d'une
superficie
de
5,37
hectares,
l'avis
favorable
de
la
CDPENAF
est
accompagné
d'une
réserve
demandant
de
réduire
la
superficie
du
secteur
à
la
surface
nécessaire
pour
l'implantation
de
4
chalets
à vocation
touristique.
Le
projet
de
PLU
comprend
l'évaluation
environnementale
et
a été
transmis
pour
avis
à
la
MRAE.
Cet
avis
sera
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
sera
réputé
favorable.
En
application
de
l'article
R.
104-25
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
MRAE
devra
être
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
La
procédure
menée
par
la
commune
est
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires. Sur
la
maîtrise
de
l’étalement
urbain
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
fixe
un
objectif
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
en
recentrant
l'urbanisation
en
priorité
dans
le
bourg
et
à
proximité
immédiate.
Cet
objectif
se
traduit
par
l'inscription
de
zones
constructibles
autour
du
bourg
et
au
plus
près
des
constructions
composant
les
hameaux.
Certains
hameaux
de
moindre
importance
ont
été
classés
en
zones
naturelles
et
agricoles
tout
en
permettant
l'évolution
des
habitations
existantes.
La
comparaison
du
PLU
actuel
avec
le
projet
de
PLU
permet
de
constater
une
augmentation
d'environ
30
hectares
des
zones
naturelles
et
agricoles
pour
lesquelies
le
règlement
prévoit
une
protection
élevée.
Sur
l'analyse
de
la
consommation
de
l’espace
L'article
L151-4
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
le
rapport
de
présentation
analyse
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
au
cours
des
dix
années
précédant
l'arrêt
du
projet
de
plan
et
la
capacité
de
densification
et
de
mutation
de
l'ensemble
des
espaces
bâtis.
Le
rapport
de
présentation
du
projet
de
PLU
tire
le bilan
de
la
consommation
d'espace
sur
quatorze
années.
Entre
2005
et
2019,
la
construction
pour
l'habitat
et
l'activité
a
entraîné
la
consommation
de
près
de
88
hectares,
dont
12
hectares
de
consommation
foncière
à
l'intérieur
de
l'enveloppe
urbaine,
ce
qui
représente
une
consommation
moyenne
de
l'ordre
de
6,31
hectares
par
an.
Ces
chiffres
sont
conformes
aux
publications
de
l'observatoire
national
de
la
consommation
foncière
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
(NAF).
Le
rapport
de
présentation
a étudié
les
capacités
de
développement
et de
densification
de
la
partie
urbanisée
de
la
commune.
Ainsi,
26,75
hectares
de
foncier
restent
disponibles
dans
la
partie
urbanisée
de
la
commune,
en
prévoyant
d'éventuelles
divisions
foncières.
Le
projet
de
PLU
répond
à
la
nécessité
de
mobiliser
ces
ressources
foncières
en
leur
affectant
une
part
importante
des
nouveaux
logements
à
créer
dans
ces
parties
actuellement
urbanisées.
Ainsi
sur
environ
37
hectares
mobilisés
pour
répondre
aux
besoins
en
habitat,
22
hectares
correspondent
à
l’utilisation
des
dents
creuses,
à
de
2/10 potentielles
divisions
parcellaires
et à
une
opération
de
renouvellement
urbain.
L'article
L
151-5
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
que
le
PADD
«
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l’étaiement
urbain
».
Le
projet
de
PLU
se
fonde
sur
le
maintien
de
la
croissance
démographique
et
répond
à
un
objectif
de
construction
de
logements
en
valorisant
les
secteurs
proches
du
centre-ville
comme
les
secteurs
autour
de
la
colline
du
Mazel
et
également
deux
secteurs
en
périphérie.
Le
projet
de
PLU
inscrit
également
une
opération
de
renouvellement
urbain
sur
le
site
du
lycée
professionnel
privé
suite
à
son
déplacement
vers
le
lycée
général.
Le
PADD
prévoit
une
densité
moyenne
de
18
à
20
logements
par
hectare
soit
un
doublement
des
densités
précédentes.
Afin
de
répondre
à
une
demande
d'implantations
d'activités
économiques
qu'il
évalue
comme
importante,
le
projet
de
PLU
planifie
le
renforcement
des
capacités
d'accueil
de
ces
activités
sur
la
commune.
L'activité
économique
sera
développée
en
continuité
de
la
zone
d'activités
existante
sur
le secteur
de
la
Borie-Chavanon.
Le
volet
du
rapport
de
présentation
relatif
à
l'évaluation
environnementale
précise
que
les
zones
inscrites
en
extension
de
la
partie
actuellement
urbanisée
de
la
commune
rendent
possible
la
consommation
foncière
d'espaces
naturels
agricoles
et forestiers
à
hauteur
de
45,4
hectares
sur
12
ans
soit
3,78
hectares
par
an.
La
consommation
prévue
est
donc
inférieure
à
la
consommation
foncière
annuelle
de
la
période
précédente.
Cette
surface
consommée
sera
utilisée
pour
un
tiers
par
la
construction
à destination
de
l'habitat
et
pour
les
deux
tiers
par
la
construction
à
destination
de
l’activité
économique
et
des
équipements. Le
projet
de
PLU
justifie
d'une
modération
de
la
consommation
d'espaces
par
rapport
à
la
période
précédente.
Sur
la
prise
en
compte
de
l’environnement
Les
milieux
naturels
et
forestiers
Le
projet
de
PLU
de
la
commune
de
Monistrol-sur-Loire,
basé
sur
une
volonté
de
densification
en
recentrant
l'urbanisation
sur
le
bourg
et en
limitant
la
constructibilité
des
hameaux,
permet
la
préservation
des
milieux
naturels
et
le
respect
de
la
biodiversité.
Ainsi
les
zones
naturelles
du
projet
de
PLU
sont
confortées
par
une
augmentation
de
leur
superficie.
La
surface
forestière
de
la
commune
est
importante.
Les
massifs
boisés
sont
principalement
localisés
sur
iles
points
hauts
de
la
commune
avec
des
boisements
présents
le
long
des
principaux
cours
d'eau.
Le
projet
de
PLU
permet
une
bonne
protection
de
ces
massifs
boisés.
Certains
massifs
sont
protégés
par
des
espaces
boisés
classés
(EBC).
De
même
dans
les
espaces
urbains,
les
boisements
de
parcs,
jardins
historiques
(rue
du
Monteil),
des
haies
et
alignements
d'arbres
sont
protégés
sur
le
plan
paysager
au
titre
de
l’article
L.151-19
du
Code
de
l'urbanisme.
Dans
le secteur
prévu
à
l'urbanisation
future
de
Chaponas
les
haies
centrales
existantes
sont
protégées.
Cependant
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
ne
prévoit
pas
la
protection
de
la
haie
existante
au
sud
du
secteur,
mais
prévoit
la
plantation
d'une
haie
linéaire
périphérique.
Cette
prescription
relative
à
la
plantation
3/10 d'une
nouvelle
haie
pourrait
ne
pas
jouer
le
même
rôle
écologique
que
la
haie
existante
connectée
à
une
ripisylve.
De
plus
l'emplacement
réservé
traversant
cette
zone
paraît
surdimensionné
par
rapport
à
la
représentation
de
la
voie
de
desserte
inscrite
dans
l'orientation
d'aménagement.
A
Chabannes
une
urbanisation
est
prévue
sur
la
frange
extérieure
d’un
secteur
non
urbanisé.
Ainsi,
un
espace
naturel
cerné
par
l'urbanisation
se
trouvera
dès
lors
sans
lien
fonctionnel
avec
les
zones
naturelles
et
agricoles.
Cette
zone
naturelle
est
par
ailleurs
affectée
par
un
emplacement
réservé
pour
voirie
de
desserte
en
direction
du
centre-ville.
L'orientation
d'aménagement
prévoit
également
une
autre
desserte
multipliant
les
accès
possibles
entre
la
colline
du
Mazel
et
le
centre-ville.
Le
rapport
de
présentation
doit
être
plus
précis
sur
les
choix
d'aménagement
du
secteur.
Ce
secteur
est
concerné
par
une
partie
en
zone
humide
dont
la
protection
doit
être
renforcée.
La
zone
2AUi
de
la
Croix
Saint-Martin
est
un
secteur
classé
en
zone
à
urbaniser
ne
pouvant
être
ouvert
à
l’urbanisation
dans
l'immédiat.
Cependant
la
délimitation
de
ce
secteur
semble
affecter
la
zone
humide
ainsi
que
des
boisements
qui,
outre
leurs
intérêts
spécifiques
pour
la
biodiversité,
assurent
un
espace
tampon
entre
cette
nouvelle
zone
à
urbaniser
et
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Le
projet
de
zone
d'activités
économique
de
la
Borie-Chavanon
est
un
secteur
classé
en
zone
à
urbaniser
à
vocation
économique
(AUÏi)
Ce
secteur
peut
être
ouvert
à
l'urbanisation
dès
Fapprobation
du
PLU.
La
zone
AUIi
est
couverte
en
partie
par
des
boisements
libres
de
la
réglementation
des
boisements
(RDB).
Ils
ne
bénéficient
pas
de
prescriptions
pour
leur
protection
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
(article
L.151-23,
L.151-19
ou
espace
boisés
classé).
Toutefois
l'aménagement
de
la
zone
nécessitera
de
déposer
des
demandes
d'autorisation
de
défrichement
au
titre
du
Code
forestier.
Les
continuités
écologiques
Les
enjeux
écologiques
du
territoire
sont
principalement
associés
aux
cours
d’eau
et
aux
forêts.
La
Loire,
comme
espace
majeur
de
biodiversité,
est
identifiée
au
titre
de
Natura
2000
et
les
cours
d'eau
associés
forment
un
réseau
de
corridors
à
forts
enjeux
écologiques.
Les
boisements
constituant
les
ripisylves
bénéficient
d'une
protection
au
titre
de
l’article
L.151-23
du
Code
de
l'urbanisme
en
tant
que
corridors
écologiques.
Le
projet
de
PLU
prend
bien
en
compte
les
continuités
écologiques.
L'eau
et les
milieux
aquatiques
Dans
la
majorité
des
zones,
ie
projet
de
PLU
veille
à
ne
pas
inclure
de
cours
d'eau
dans
les
nouvelles
extensions
de
l'enveloppe
bâtie.
Cependant,
quelques
zones
d'extension
se
situent
quand
même
à
proximité
de
cours
d'eau
recensés
ou
sont
traversées
par
un
cours
d'eau.
Ainsi
la
zone
UE
du
centre
d'enfouissement
technique
(CET)
de
Gampalou,
est
en
partie
concernée
par
le
début
du
ruisseau
qui
prend
sa
source
à
proximité
des
bassins
de
rétention
du
site.
A
proximité
de
la
zone
1AÙi
de
La
Borie-Chavanon,
un
affluent
du
ruisseau
de
Saint-
Marcelin
prend
sa
source
sur
la
parcelle
section
AX
n°89,
limitrophe
d'une
parcelle
incluse
dans
le
projet
de
zone
à vocation
économique.
4/0 Le
réseau
des
zones
humides
est
bien
développé
et
constitue
aussi
un
enjeu
majeur.
L'inventaire
des
zones
humides
ne
recense
que
les
zones
humides
de
plus
de
1
hectare.
Un
inventaire
plus
précis,
délimitant
les
zones
humides
de
plus
de
1
000
m°
conformément
à
la
loi
n°2019-773
du
24
juillet
2019
n'a
pas
été
réalisé.
En
conséquence
des
zones
humides
de
petites
tailles
sont
susceptibles
d'être
incluses
dans
les
zones
constructibles.
La
zone
2AUi
de
la
Croix
Saint-Martin
est
concernée
par
une
zone
humide
sur
une
surface
inventoriée
de
3800
m?.
L'aménagement
de
cette
zone
paraît
compliqué
compte
tenu
de
toutes
les
contraintes
qui
s’y
appliquent.
Les
risques
La
commune
de
Monistroi-sur-Loire
est
concernée
par
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvé
le
15/03/2022.
Dans
le
rapport
de
présentation,
il
conviendra
d'actualiser
la
période
de
validité
du
PGRI
(2022-2027)
avec
lequel
le
PLU
doit
être
compatible.
Le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
la
Loire
a
été
pris
en
compte.
Cependant,
le
risque
inondation
est
susceptible
de
concerner
tous
les
cours
d'eau
présents
sur
la
commune.
I!
est
donc
impératif
de
faire
figurer
les
cours
d'eau
et
une
bande
non
constructible
de
part
et
d'autre
des
cours
d'eau
qui
parcourent
la
commune.
La
largeur
de
cette
bande
devra
être
déterminée
au
cas
par
cas
pour
chaque
cours
d'eau
au
vu
de
son
bassin
versant
et
de
son
lit.
La
définition
de
ces
zones
pourra
s'appuyer
sur
l'étude
de
réduction
de
la
vulnérabilité
face
au
risque
inondation
sur
la
commune
réalisée
en
2010
par
le
bureau
d’études
CIDÉE
pour
le
compte
du
SICALA.
Cette
étude
comporte
une
définition
des
zones
inondables
des
différents
cours
d'eau.
Elle
a
été
communiquée
à
la
commune.
Elle
doit
être
annexée
au
PLU.
Le
Plan
de
zonage
reporte
la
zone
rouge
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRI)
de
la
Loire.
I!
est
possible
de
reporter
l'emprise
totale
de
la
zone
inondable
en
incluant
celles
de
la
Loire
et
de
tous
les
cours
d’eau
étudiés
par
l'étude
CIDEE. Les
risques
mouvements
de
terrain
et
rupture
de
barrage
ne
sont
pas
mentionnés.
II
conviendra
de
compléter
le
paragraphe
relatif
aux
risques
en
en
faisant
mention.
Il
conviendra
d’annexer
l'étude
«
Cartographie
des
aléas
liés
aux
mouvements
de
terrain
gravitaires
»
réalisée
par
le
CETE/Laboratoire
Régional
des
Ponts
et
Chaussée
de
Clermont-Ferrand
en
février
2000 .
L'assainissement
et
les
eaux
pluviales,
La
commune
est
équipée
de
4
stations
d'épuration
(Bourg-Foletier,
Cheucle,
Regard
et
Rivoire)
dont
les
3
premières
ont
fait
l’objet
de
visites
pour
une
étude
faite
en
2019.
La
station
d'épuration
du
Foletier,
la
plus
importante,
a été
mise
en
service
en
1980,
elle
assure
la
collecte
des
eaux
usées
du
bourg.
Après
agrandissement
en
2018,
la
capacité
nominale
de
cette
station
d'épuration
a
été
portée
à
9500
équivalents
habitants
(EH).
La
station
est
globalement
en
bon
état
avec
un
suivi
et
un
entretien
régulier.
5/10 Les
eaux
usées
industrielles
constituent
une
part
plus
faible
; il est
à
noter
tout
de
même
la
présence
d'établissements
de
soin,
d'établissements
scolaires
et des
rejets
de
lixiviats
du
centre
d'enfouissement
technique
(CET).
La
vérification
annuelle
confirme
que
les
équipements
en
place
répondent
aux
obligations
réglementaires.
Le
dispositif
d'autosurveillance
dans
son
ensemble
est
fiable
et
les
performances
épuratoires
sont
régulières
et
conformes
aux
prescriptions
applicables. Le
développement
résidentiel
se
fera
sur
les
quartiers
des
Bruyères,
de
Chaponas,
de
Souchonne
et
de
Chabannes.
La
zone
en
continuité
à
l'est
de
la
coiline
du
Mazel
est
destinée
à
la
poursuite
du
développement
des
équipements
et
activités
artisanales.
Le
changement
de
destination
de
certains
bâtiments,
souvent
éloignés
du
bourg,
devra
être
prévu
en
assainissement
non
collectif.
Ces
objectifs
de
constructions,
d'aménagements,
de
développement
interrogent
sur
la
gestion
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
de
l'imperméabilisation
des
sols
ainsi
que
sur
les
capacités
et
les
dimensionnements
des
réseaux
d'assainissement,
des
stations
de
traitement.
Le
PADD
constate
que
ce
développement
communal
va
nécessiter
l'extension,
le
renforcement
des
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
ainsi
que
la
gestion
des
eaux
pluviales.
Aussi,
au
regard
du
bon
fonctionnement
actuel,
l'augmentation
du
nombre
de
logements,
avec
une
charge
de
pollution
supplémentaire
représenterait
plus
d’un
tiers
de
la
capacité
de
la
station
d'épuration.
Dans
ce
cas
la
collectivité
dans
son
projet
de
PLU
doit
s'engager
à
:
-
démontrer
que
la
station
d'épuration
est
en
capacité
de
traiter
cette
pollution
supplémentaire, - réhabiliter
les
réseaux
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales
et
traiter
les
arrivées
des
eaux
claires
parasites,
- vérifier
la faisabilité
du
raccordement
au
réseau
collectif
des
bâtiments
isolés
disposant
d'un
assainissement
non
collectif.
Sur
les
entrées
de
Villes
Le
décret
du
28
novembre
1997
a
conféré
à
la
route
nationale
n°88
le caractère
de
route
express
pour
la
section
comprise
entre
Firminy
et
le
Puy-en-Velay.
Cette
voie
est
soumise
à
l'application
des
articles
L111-6
à
L111-10
du
code
de
l'urbanisme.
En
dehors
des
espaces
urbanisés
des
communes,
les
constructions
ou
installations
sont
interdites
dans
une
bande
de
cent
mètres
de
part
et d'autre
de
l'axe
des
routes
express.
Cette
bande
de
cent
mètres
concerne
les
extensions
des
zones
à
urbaniser
1AUe
de
Chabannes
et
1AUïi
de
la
Borie-Chavanon.
Le
plan
de
zonage
a
repris
la
marge
de
75
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la
route
départementale
de
Bas-en-basset
à
Sainte-Sigolène
figurant
au
PLU
en
vigueur.
Cette
marge
de
recul
s'applique
de
part
et d'autre
des
routes
classées
à
grande
circulation.
La
route
départementale
n’est
plus
concernée
par
ce
classement
et
par
conséquent
par
la
marge
de
recul
de
75
mètres.
6/10 Sur
l'agriculture
Le
PADD
a
pour
objectif
de
"promouvoir
un
urbanisme
regroupé
en
priorité
à
partir
du
centre
bourg".
En
conséquence,
les
zones
à
vocation
d'habitat
sont
resserrées
au
plus
proche
du
bâti
dans
les
hameaux.
Les
extensions
de
l'urbanisation
ont
été
limitées
en
périphérie
des
zones
d'habitat
du
bourg.
Cependant,
à
ces
franges
subsiste
toujours
la
présence
d'exploitations
agricoles
et
des
terres
agricoles
qui
leur
sont
nécessaires.
Ainsi
l'extension
des
zonages
à
vocation
économique
1AUi
et
2AUi
d'une
surface
respective
de
15,5
hectares
et
8,5
hectares
se
fait en
partie
sur
des
terres
agricoles.
La
zone
1
AUI,
située
à
la
Borie-Chavanon
impacte
2
exploitations.
La
première
est
représentée
par
un
agriculteur
qui
déclare
80
hectares
au
titre
de
la
politique
agricole
commune
(PAC)
en
2022.
Le
projet
de
zonage
impacte
environ
3,14
hectares
de
surface
utile
(3,9%).
La
perte
est
importante
pour
l'exploitation.
La
deuxième
est
un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
de
3
associés
qui
met
en
valeur
104
hectares
(PAC
2022).
La
perte
de
terres
agricoles
concerne
un
flot
en
terre
arable
de
1,1
hectare
soit
0,1%
de
la
surface
utile
de
l'exploitation.
L'impact
reste
limité,
toutefois
l'exploitation
reste
en
dessous
de
la
surface
de
viabilité
de
54
hectares
par
associé
prévue
au
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles.
Pour
ces
exploitations,
la
CDPENAF
a
émis
des
recommandations. La
zone
à
urbaniser
2 AUï
de
la
Croix
Saint-Martin
est
une
zone
à
vocation
économique
ne
pouvant
être
ouverte
à
l'urbanisation
dans
l'immédiat.
Elle
impacte
2
exploitations
agricoles.
La
première
exploitation
met
en
valeur
24
hectares
inscrits
à
la
PAC
2022.
Un
îlot
de
prairie
permanente
d'une
superficie
de
0,87
hectare
est
concerné.
La
deuxième
exploitation
est
un
GAEC
de
2
associés
qui
met
en
valeur
178
hectares
à
la
PAC
2022.
Le
GAEC
est
impacté
sur
5,02
hectares
dont
3,18
hectares
en
terre
arable,
ce
qui
représente
une
perte
de
2,8%
de
sa
surface
utile.
L'impact
est
important
pour
la
structure
d'autant
plus
que
la
moitié
de
la
surface
exploitée
par
le
GAEC
se
situe
sur
Sainte-Sigoiène,
commune
également
à forte
pression
foncière.
Les
parcelles
agricoles
comprises
dans
les
zones
à
urbaniser
(1AUah)
à
vocation
d'habitat
de
Chabannes
et
du
Mazel
sont
déclarées
à
la
PAC
2022.
La
zone
1AUah
de
Chabannes
enclave
une
zone
naturelle
(N)
à
l'intérieur
du
zonage
urbain.
L'usage
agricole
de
cette
enclave
se
pose
en
termes
d'accessibilité
et
de
relations
de
bon
voisinage
avec
les
riverains.
Le
projet
de
PLU
a
inscrit
11
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
sur
environ
16
hectares.
Leur
nombre
est
important,
le
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
les
STECAL
doivent
être
utilisés
à titre
exceptionnel.
Malgré
leur
classement
en
sous
secteurs
naturels
et
agricoles,
ces
aménagements
sont
susceptibles
d'impacter
à
la
hausse
la
consommation
des
espaces
naturels
agricoles
et forestiers.
Le
rapport
de
présentation
indique
qu'une
distance
de
50
m
ou
100
m
d'un
bâtiment
d'exploitation
a
été
retenue
pour
autoriser
les
changements
de
destinations
des
habitations
situées
dans
les
zones
agricoles
et
naturelles.
Afin
de
permettre
l'agrandissement
des
exploitations
(possible
classement
ICPE),
il
est
préférable
de
prendre
en
compte
un
recul
de
100
mètres.
THO Sur
le
logement
Le
projet
de
PEU
prend
en
compte
les
prévisions
du
SCoT
de
la
Jeune
Loire.
Le
PADD
marque
la
volonté
de
la
commune
de
Monistrol-sur-Loire
d'accueillir
65
à
80
logements
par
an
dans
les
12
ans
à venir.
Afin
de
lutter
contre
la
vacance
des
logements,
le
projet
de
PLU
a
mis
en
place
une
approche
globale
qui
lui
permettra
de
disposer
de
différentes
réponses
aux
problématiques
rencontrées.
Aux
objectifs
d'augmentation
de
l'offre
et
de
la
diversité
de
l'habitat,
le
projet
de
PLU
ajoute
également
celui
d'adapter
la
consommation
d'espace,
par
une
densification
progressive
et
raisonnée
des
espaces
résidentiels
déjà
urbanisés,
et
une
densité
plus
importante
des
constructions
à
venir.
Concernant
l'habitat
dans
la
commune,
et
compte
tenu
du
contexte
démographique
actuel,
une
orientation
cohérente
est
donnée
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable.
Par
ailleurs,
la
commune
peut
s'appuyer
sur
le
programme
Petites
Villes
de
Demain
dont
elle
bénéficie
pour
atteindre
les
objectifs
qu'elle
s'est
fixée.
De
plus,
dans
le
cadre
du
projet
d'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT),
la
commune,
avec
l'appui
de
la
Communauté
de
Communes
Marches
du
Velay
Rochebaron,
s'est
engagée
dans
une
étude
pré-opérationnelle
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
avec
un
volet
de
renouvellement
urbain
sur
son
centre-bourg.
Selon
les
conclusions
de
l'étude,
la
phase
opérationnelle
de
l'OPAH
pourrait
débuter
au
cours
du
deuxième
semestre
2023
pour
une
durée
de
3
ans.
Selon
les
résultats
de
l'étude
plus
détaillée
de
renouvellement
urbain
du
bourg,
une
où
des
opérations
de
réhabilitation
de
quartiers
dégradés
pourraient
émerger.
Sur
les
mobilités
Une
des
orientations
du
PADD
porte
sur
la
fluidification
de
la
circulation
au
sein
de
la
commune
et
la
promotion
des
modes
actifs
vers
les
centralités.
La
commune
souhaite
sécuriser
et
rendre
attractifs
la
marche
et
l'usage
du
vélo
en
réduisant
les
vitesses
et
la
congestion
automobile.
|| s'agit
également
de
poursuivre
le
développement
du
maillage
en
modes
actifs
tant
sur
le
plan
des
déplacements
de
loisirs
en
lien
avec
les
chemins
de
randonnées
existants,
que
dans
les
usages
quotidiens
(vers
les
commerces,
les
zones
d'activités,
les
pôles
d’équipements...).
L'accès
à
la
gare
par
des
modes
actifs
depuis
le
centre
est
aussi
une
ambition,
mais
elle
se
heurte
à
certaines
difficultés.
La
création
de
nouvelles
aires
de
covoiturage
est
une
préoccupation
partagée
avec
la
communauté
de
communes. Les
OAP
intègrent
également
la
nécessité
d'aménagements
dédiés
à
la
circulation
des
modes
doux
et
de
stationnements
vélos.
Le
règlement
graphique
précise
les
emplacements
réservés
pour
la
création
ou
l'élargissement
de
nouvelles
voies
incluant
les
cheminements
doux.
Une
agglomération
de
la
taille
de
Monistrol-sur-Loire
offre
un
potentiel
important
de
développement
des
mobilités
douces
(marche
et
cycles).
Cependant,
le
PLU
ne
permet
pas
de
disposer
d'une
vision
d'ensemble
des
aménagements
existants,
des
8/10 discontinuités
et
points
dangereux,
des
pôles
générateurs
ainsi
que
des
aménagements
à
programmer
(pistes
et
bandes
cyclables,
cheminements
doux,
zones
de
rencontre,
stationnements...).
Un
schéma
d'aménagement
des
mobilités
douces
pourrait
utilement
être
élaboré
en
complément
du
PLU.
Sur
les
énergies
renouvelables
Le
projet
de
PLU
souhaite
favoriser
la
production
d'énergie
renouvelable
notamment
solaire.
Les
OAP
préconisent
une
orientation
sud
des
nouvelles
constructions
et
le
plan
de
composition
urbaine
de
chaque
aménagement
devra
éviter
la
création
de
masques
occasionnés
par
des
ombres
portées
entre
les
constructions.
Ces
dispositions
ne
semblent
pas
être
traduites
dans
le
règlement
écrit.
Dans
les
zones
Ua,
le
règlement
prescrit
que
les
panneaux
solaires
ne
devront
pas
être
visibles
depuis
la
voie
de
desserte
de
la
construction.
Cette
disposition
parait
très
restrictive
pour
le
développement
de
l'énergie
solaire.
En
conclusion,
il apparaît
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Monistrol-sur-Loire
satisfait
globalement
aux
différentes
lois
d'aménagement
et
d'urbanisme
dont
les
principes
régissent
les
objectifs
assignés
aux
documents
d'urbanisme,
ainsi
qu'aux
politiques
publiques
en
matière
d'aménagement
du
territoire.
J'émets
un
avis
favorable
sur
ce
projet,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
observations
développées
dans
cet
avis.
Le
présent
avis
est
délivré
sans
préjudice
des
observations
du
contrôle
de
légalité
qui
s'exercera
au
moment
de
l'approbation
du
document
d'urbanisme.
KOK
OK
Une
fiche
annexe
ci-jointe,
comprenant
les
points
de
détail
qui
ont
été
relevés
par
les
différents
services
de
l'État,
vous
permettra
d'améliorer
la
qualité
globale
de
votre
document.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
la
plus
distinguée.
Le
Préfet,
sg
ts
e
Eric
ETIENNE
Monsieur
Jean-Paul
LYONNET
Maire
de
Monistrol-sur-Loire
43120
MONISTROL-SUR-LOIRE
9/10 Fiche
annexe
Rapport
de
présentation
Page
13
: les
documents
PCET
Auvergne
et
PCET
Haute-Loire
n'existent
pas.
Le
PCAET
de
la
communauté
de
communes
Marches
du
Velay
-
Rochebaron
est
en
cours
d'établissement. Page
84
tome
1
: La
période
de
validité
du
PGRI
est
2022-2027.
Page
91
: même
remarque
que
pour
la
page
13
concernant
le
PCET
Haute-Loire.
Page
92
:
l'OREGES
a
été
remplacé
par
l'ORCAE
(observatoire
régional
climat
air
énergie). Page
99
: préciser
la
date
de
ces
données.
Page
100 :
il serait
pertinent
de
présenter
ces
données
sous
forme
brute
pour
en
saisir
l'évolution. Page
101
:
un
graphique
compléterait
utilement
le
tableau.
Il
serait
intéressant
de
connaître
l'évolution
des
consommations
d'énergie
depuis
1990
par
secteurs.
Page
103 :
le
graphique
part
ENR
/ consommation
énergie
finale
étant
peu
lisible,
it serait
pertinent
de
faire
apparaître
les
taux.
Page
104
: erreur
dans
le
chiffre
de
production
énergie
photovoltaïque
(4693
MWh
au
lieu
de
44693
MWh)
-
il
est
nécessaire
d'éclaircir
ce
que
représente
le
graphique
du
haut
(production
électrique,
énergie
thermique
...).
Page
105
: le schéma
régional
éolien
n'est
plus
d'actualité.
Page106
:
le
potentiel
indiqué
concerne-t-il
la
commune
ou
la
communauté
de
communes? Page
110 :
l'éolien
est
présenté
comme
un
point
fort
en
contradiction
avec
la
conclusion
de
la
page
105.
Règlement
Graphique
,
Les
espaces
boisés
classés
ne
sont
pas
répertoriés
dans
la
légende.
Dans
la
légende
la
zone
1Aue
indique
une
zone
à
vocation
principale
d'activités
économiques.
Le
règlement
indique
une
zone
à vocation
principale
d'équipement.
Dans
la
légende
la
zone
1Aui
indique
une
zone
fermée
à
vocation
principale
d'habitat.
Le
règlement
indique
une
zone
ouverte
à
l'urbanisation
à
vocation
principale
d'activités
économiques. Servitudes
d'utilité
Le
tableau
a
été
corrigé
par
les
observations
émises
par
Réseau
de
Transport
d'Électricité
(RTE).
Le
plan
des
servitudes
joint
repositionne
les
deux
lignes
225
kv.
10/10 ANÔITANd ALI TILA.A SHANLIAUNAS SAQ ALSTI
MHIOTANSTIOULSINON 44 ANNWNNO)
HAHIOT-ALOVH VI 44 LINANALHVdAQ
SOJOLHS} SP
epeuewsuedop
uOHJOS1IC
AIOTALOVE VT 10 TANLIHATHd
FSIVSNVUX ANONENAEN
Prev e PUIPÉR à Pod
1 EE
, - SUNUEO9 EL ANS SPNJIS S}9A10 4 39 SIOY -
1910} E] NS UOHBJUOTIO p
NO 1007 1e11nf 6 np 709-1007 SU 107
H'IAVSNOASTA
HOIAUAS SALXAL SAQ HONEAAATAH SANYHINOD SLHAOAH LA SIO4
AALLSTAOA AAIOAA NV SINNOS SLAAOA LA SIO4 SAQ ALSIT
GEOT 91QUSAOU Ç ne UOHENIS AAIO'T ANS TOULSINON 44 ANANINOD COMMUNE DE MONISTROL SUR LOIRE Situation au 5 novembre 2019
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine culturel
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE
D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
a) Monuments historiques
Servitude de protection des monuments historiques
ACI
- Eglise
- Château
- Château de Martinas
- Pont de Confolent (déborde sur Beauzac et St
Maurice de Lignon)
Article L 621-1 à L 621-22, L
621-29 à L 621-29-8, L 621-33
et articles R 621-1 à R 621-52,
R 621-29 à R 621-91 et R 621-
97 du Code du Patrimoine
Articles L 621-25 à L 621-29, L
621-29-1 à L 621-29-8, L 621-
33 et articles R 621-53 à R 621-
68, R 621-69 àR 621-91etR
621-97 du Code du Patrimoine
Articles L 621-30, L 621-31 et R
621-92 à R 621-96
Inventaire M.H. :
7 Janvier 1926
7 octobre 1935
19 mai 2003
10 septembre 1990
Service Territorial de
l'Architecture et du
Patrimoine LO X3P99
NOA'T £9£69 67€0S
S9 — PAEURS 311914
SR ‘OI SWISIUEIN 39
SSL XNBABAL odinb
SQUEHOPIIA QUQUH
uorneyo1dx4 °104
LIOT
JIAUBL OT NP 6C0/LI0T
OÙ IRIOJ99JOI4 HISUY
£GT-I6-FQ-I QU
[2101997914
eu æd n'a
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TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IT - Servitudes relatives à l'utilisation de cetaines ressources et équipements
A - Energie
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES
PERMETTANT
D'INSTITUER LA S.U.P.
ACTE L'AYANT
INSTITUE
SERVICE
RESPONSABLE DE
LA S.U.P.
a) Electricité
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations
électriques
14
- Ligne 63 KV Bas en Basset — Trévas
- Ligne 63 KV Pont-Salomon — Trévas
- Ligne 63 KV Le Bec — Trévas
- Ligne 63 KV Ance du Nord — Trevas
- Ligne 63 KV Pont Lignon — Trevas
- Ligne 225 KV n° 1 La Rivière - Trevas |
- Ligne 225 KV n°1 La Rivière - Sanssac l’Église
Article 12 et 12 bis de la loi du
15.06.1906 modifiée
Article 298 de la loi des finances
du 13.07.1925
Article 35 de la loi 46.628 du
08.04.1946 modifiée
Article 1 à 4 du décret n° 67-886
du 6 octobre 1967
Décret 70-492 du 1° juin 1970
modifié
Article L 323-3 à L 323-9 du
code de l’énergie pour les SUP
issues de la DUP et L 323-10
pour les SUP établies après la
DUP au voisinage des ouvrages
de transport et de distribution
Arrêté Ministériel du 30
juin 2014 portant DUP
RTE.
Groupe maintenance
réseaux Forez Velay
5 rue Nicéphore
Niepce
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TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IT - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
D - Communications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE
D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
a) Cours d'eau
Servitudes de halage et de marchepied Articles L2131-2 à L2131-6 du
Code général de la propriété des
personnes publiques
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DREAL Centre
SPC 45 (Loire) L'X9P99 ANVREA
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TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IT - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
D - Communications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE
D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
a) Voies ferrées
Servitudes relatives aux chemins de fer Loi du 15.07.1845 sur la police
des chemins de fer.
T1 S.N.C.F. RESEAU
Article L 123-6 et R 123-3,L 31, Avenue Albert et
114-1 à L 114-6,R 131-lets. Élisabeth
ainsi que R 141-1 et suivants du 63000 CLERMONT-
code la voirie routière FERRAND
S.N.C.E. Immobilier
Direction
Immobilière
Territoriale Sud-Est
Campus INCITY
116, Cours Lafayette
69003 LYON 88/01/1€
NP 8ÿt-p8-tAI RH
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O8/CI/8 1NP8tÿ
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TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
À - Salubrité publique
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE
D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
a) Cimetières
Servitudes au voisinage des cimetières Article L2223-1 et L2223-7 du
Code Général des Collectivités
Territoriales
Int 1 Article R 425-13 du Code de
l'Urbanisme
D.D.C.S.P.P.
Service Santé-
Environnement TIOT IOMAS 6
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TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
A - Sécurité publique
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE
D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
Servitudes résultant des périmètres délimités autour des | Article L 515-8 et suivants et L
installations classées implantées dans un site nouveau |515-12 du code de
l’environnement
Article R 515-24 à R 513-531 du
code de l’environnement
Nomenclature des ICPE
annexée à l’article LR 511-9 du
code de l’environnement
PM?2
- Installation de stockage de déchets non dangereux S.Y.M.P.T.T.O.M. au lieu dit « Gampalou » (Syndicat Mixte pour
le tri et le traitement
des ordures
ménagères et
assimilés)