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Arrêté - Avis PLU Grtgaz
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Monistrol-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Avis PLU Grtgaz)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
SA au capital de 639 724 770 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 3
Direction des Opérations
Pôle Exploitation Rhône-Méditerranée
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
10 rue Pierre Semard
CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07
Téléphone +33(0)4 78 65 59 59
urbanisme-rm@grtgaz.com
MAIRIE DE MONISTROL SUR LOIRE
SERVICE URBANISME
7 AVENUE DE LA LIBERATION
BP 20019
43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
NOS RÉF. U2019-000242 S2
INTERLOCUTEUR Sandra CARNEIRO Tel : 06.72.44.12.88
OBJET Avis sur le projet de PLU arrêté du territoire de MONISTROL SUR LOIRE (43)
Lyon, le 22 décembre 2022
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier en date du 05/10/2022 relatif à la révision du PLU de votre commune.
Le territoire de celle-ci est impacté par des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression appartenant à
GRTgaz.
Le transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à
l’approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le
mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l’environnement. Il nécessite toutefois des précautions
particulières en matière d’urbanisme afin de limiter l’exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par
les canalisations.
Au travers des textes réglementaires, des dispositions visant à garantir l’exploitation et la sécurité des ouvrages de
transport de gaz naturel et à maitriser l’urbanisation à proximité de ces mêmes ouvrages existent et doivent être
pris en compte dans les réflexions et documents d’urbanisme.
En effet, c'est à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanisme, que doivent être intégrés les éléments relatifs
à nos ouvrages de manière à concilier les enjeux de densification urbaine et de sécurité pour les personnes et les
biens (articles L.101-2, L.151-43 et L.152-7 du Code de l’Urbanisme). Cette intégration doit intervenir à plusieurs
niveaux dans le PLU.
A la lecture des documents transmis, la réglementation associée à la présence des ouvrages de transport de gaz
naturel est partiellement prise en compte dans le PLU. Nous avons quelques remarques dont vous voudrez bien
tenir compte :
✓ Rapport de Présentation :
Pages 89 et 90 : il est bien indiqué dans les risques technologiques que la commune est impactée par le
risque de transport de matières dangereuses et notamment des canalisations qui génèrent une servitude.
Au même titre que la Servitude d’Utilité Publique relative à la maitrise de l’urbanisme (I1), il serait utile de
rajouter la Servitude d’Utilité Publique d’implantation et de passage (I3).
Vous retrouverez ces éléments dans la fiche d’information sur les SUP d’implantation et de passage (I3). SA au capital de 639 724 770 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 2 sur 3
✓ PADD :
Il serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d’habitat, d’espaces ou équipements
publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
✓ Règlement :
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée dans les dispositions générales et/ou dans chaque
zone concernée (notamment les zones N, A, UC, Ui, 2AUi, Nv) en précisant :
• Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation et de passage I3 des
canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).
• Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique relatives à la
maitrise de l’urbanisation I1 et de détailler les modalités de l’analyse de compatibilité.
• L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de
nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557
du 10 novembre 2017).
• La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux
pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
(DICT).
Pour plus de détails concernant ces éléments, merci de vous référer aux fiches jointes.
Plus particulièrement, pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de faire
apparaître, en tête du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations
(conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages
techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et
exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la
sécurité. »
De plus, dans chaque zone traversée par un ouvrage GRTgaz, il est nécessaire que soient autorisés à la
construction les équipements d'intérêt collectif et de service public.
Comme l’indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie « il relève de la seule responsabilité des maires ou collectivités en charge de l’élaboration
des documents d’urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d’urbanisme pour d’autres catégories
de constructions que les ERP et IGH ».
Il appartient à l’autorité délivrant l’autorisation, en lien avec le pétitionnaire et le service instructeur, d’établir
si un projet justifie des restrictions de construction ou d’installation aux regards du risque, en application de
l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.
✓ Document graphique du règlement – Plan de zonage :
Les SUP I1 relatives à la maîtrise de l’urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la
SUP d’implantation et de passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du règlement des
zones, en application de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme. Les risques technologiques induits par
la présence d’un ouvrage de transport de gaz sont à prendre en compte notamment pour la construction et
l’ouverture d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH.
✓ Changement de destination des zones :
Les changements de destination devront être conformes aux spécifications des canalisations et installations
annexes de transport de gaz et de leurs SUP.
Il convient d’éviter la création de zone urbaine (U) ou zone à urbaniser (AU) dans les SUP des ouvrages
GRTgaz et la densification des zones déjà ouvertes à l’urbanisation. SA au capital de 639 724 770 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 3 sur 3
✓ Espaces Boisées Classés, haies, éléments végétaux particuliers :
La présence de nos canalisations et leur bande de servitude d’implantation ne sont pas compatibles avec
un Espace Boisé Classé, haies ou éléments végétaux protégés. Pour mémoire, cette bande de servitude
est une bande de libre passage. Cette bande est non-aedificandi et non-sylvandi. Dans cette bande, les
constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de
plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur
sont interdites.
✓ Plan des Servitudes d’Utilité Publique :
La mise à jour des standards CNIG SUP nécessite de mettre à jour la légende des SUP. Il convient
notamment de rajouter la SUP I1.
✓ Liste des Servitudes d’Utilité Publique :
Le détail de la servitude I3 (SUP d’implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur de
la zone non-aedificandi et non-sylvandi des canalisations.
La servitude I1 (SUP relatives à la maîtrise de l’urbanisation) doit être ajoutée sur la liste des SUP en plus
de la SUP d’implantation et de passage pour tenir compte de l’arrêté préfectoral n°2017/029 du 20 janvier
2017.
L’adresse du service responsable des servitudes et des travaux est la suivante :
GRTgaz - DO – PERM
Equipe travaux tiers & urbanisme
10 rue Pierre Semard
CS 50329
69363 LYON CEDEX 07
Tél : 04 78 65 59 59
urbanisme-rm@grtgaz.com
Aussi, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli des renseignements caractérisant nos ouvrages et
précisant les dispositions qui s'y rattachent :
• Une fiche de présentation des ouvrages impactant le territoire et les coordonnées de GRTgaz ;
• Une fiche d’information sur les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage (I3) ;
• Une fiche d’information sur les servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation (I1) ;
• Une fiche de rappel de la réglementation anti-endommagement.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur,
l'expression de nos salutations les meilleures.
P.J. : 4 fiches FICHE DE PRESENTATION DES OUVRAGES DE GRTGAZ
IMPACTANT LE TERRITOIRE
Le territoire de la commune de Monistrol-sur-Loire est impacté par plusieurs ouvrages de transport de gaz naturel
haute pression, exploités par la société GRTgaz, dont les caractéristiques sont explicitées dans le tableau ci-
dessous.
Il s’agit de canalisations et d’installations annexes.
I. COORDONNEES de GRTgaz
Pour toute information ou demande relative à ces ouvrages ou pour l’application des différentes servitudes d’utilité
publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :
GRTgaz - DO – PERM
Équipe travaux tiers & urbanisme
10 rue Pierre Semard
CS 50329
69363 LYON CEDEX 07
Tél : 04 78 65 59 59
urbanisme-rm@grtgaz.com
En cas d’urgence ou d’incident sur nos ouvrages, un Numéro VERT est disponible 24h/24 : 0800 24 61 02
II. CANALISATIONS
Canalisations traversant le territoire
Ces ouvrages impactent le territoire à la fois pour les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage (voir
fiche d’information sur les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage I3) et pour les servitudes d’utilité
publique d’effets (voir fiche d’information sur les servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation
I1).
Nom Canalisation DN (-) PMS (bar)
Alimentation MONISTROL-SUR-LOIRE DP 80 67.7
Alimentation STE-SIGOLENE DP 100 67.7
ST JUST MALMONT- ST GERMAIN LAPRADE 200 67.7
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
III. INSTALLATIONS ANNEXES
Afin de permettre un fonctionnement de ces ouvrages, dans les meilleures conditions technico-économiques et de
sécurité, des installations annexes sont connectées à ces canalisations. Elles sont implantées sur des terrains
propriétés de GRTgaz.
Ces ouvrages impactent le territoire uniquement pour les servitudes d’utilité publique d’effets (voir fiche d’information sur les servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation I1).
Installations annexes situées sur le territoire :
Nom Installation Annexe
MONISTROL-SUR-LOIRE SECT
MONISTROL-SUR-LOIRE DP LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE D’IMPLANTATION ET DE PASSAGE
SERVITUDE I3
Les ouvrages indiqués dans la fiche de présentation ont été déclarés d’utilité publique.
Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des canalisations avec les propriétaires des
parcelles traversées.
Dans le cas général, est associée aux canalisations, une bande de servitude, libre passage (non constructible et
non plantable) dont la largeur de part et d’autre est précisée dans le tableau ci-dessous :
Canalisations Direction de la Servitude Servitude Gauche (m) Servitude Droite (m)
Alimentation MONISTROL-SUR-LOIRE DP Du Chambon Feugerolles vers Le Puy 1 3
Alimentation STE-SIGOLENE DP - 2 2
ST JUST MALMONT- ST GERMAIN LAPRADE Du Chambon Feugerolles vers Le Puy 1 3
Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de
servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques
nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de
délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder
aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités
pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes
potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de
profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à nos canalisations dans la bande de
servitude est interdite.
Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse
la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des travaux
nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des
canalisations. Cette bande peut aller jusqu’à 40 mètres.
Prise en compte dans les documents d’urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l’Urbanisme, ces servitudes
d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d’urbanisme et des éléments
graphiques associés.
Nous rappelons également que :
• pour les secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants ou à venir), il est impératif d’exclure
de ceux-ci la bande de servitudes fortes.
• selon le Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : "…il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique…Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales d'institution des servitudes." L’adresse du service gestionnaire de cette servitude est la suivante :
GRTgaz - DO – PERM
Équipe Travaux Tiers & Urbanisme
10 rue Pierre Semard
CS 50329
69363 LYON CEDEX 07
Tél : 04 78 65 59 59
urbanisme-rm@grtgaz.com LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
RELATIVES A LA MAITRISE DE L’URBANISATION
SERVITUDE I1
En application du Code de l’Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, l’arrêté préfectoral n°2017/029 du
20 janvier 2017 instaure des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel.
Le Gestionnaire de cette servitude est la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité des canalisations et des installations annexes jusqu’aux
distances figurant dans les tableaux suivants :
Nom Canalisations DN (-) PMS (bar)
Distance des SUP en mètres
(de part et d’autre de la canalisation)
SUP 1 SUP 2 SUP 3
Alimentation MONISTROL-SUR-LOIRE
DP 80 67.7 15 5 5
Alimentation STE-SIGOLENE DP 100 67.7 25 5 5
ST JUST MALMONT- ST GERMAIN
LAPRADE 200 67.7 55 5 5
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
Nom Installations annexes
Distances des SUP en mètres
(à partir de l’emprise de l’installation)
SUP 1 SUP 2 SUP 3
MONISTROL-SUR-LOIRE SECT 35 6 6
MONISTROL-SUR-LOIRE DP 35 6 6
En application des dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les règles de servitude sont les
suivantes :
SUP 1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité.
Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d’extension de l’ERP ou de l’IGH concerné, avec l’étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l’étude de dangers d’une canalisation de transport en vue d’analyser la compatibilité d’un projet d’établissement recevant du public (ERP) ou d’un projet d’immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).
La procédure d’analyse de la compatibilité de la construction ou de l’extension de l’ERP ou de l’IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d’obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L’analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l’avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de
l’article R555-31 du code de l’environnement sera requis.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié.
L’article R.555-31 du code de l’environnement précise que : « Lorsque l’analyse de compatibilité prévoit des
mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l’ouverture de l’établissement recevant du public ou l’occupation de l’immeuble de grande hauteur qu’après réception d’un certificat de vérification
de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné ».
SUP 2 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
SUP 3 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
En application des dispositions de l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire doit informer GRTgaz
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans la zone d’effet SUP1.
GRTgaz conseille d’étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d’une simple déclaration préalable dès
lors qu’il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage GRTgaz, afin de
détecter une éventuelle incompatibilité avant l’envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par le code
de l’environnement (Livre V – Titre V – Chapitre IV).
Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Prise en compte dans les documents d’urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l’Urbanisme, ces servitudes
d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d’urbanisme et des éléments
graphiques associés. La servitude I1 (SUP 1) doit également apparaître dans les documents graphiques du
règlement des zones U, AU, A et N en application de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme.
GRTgaz s’efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés limitant
l’impact potentiel de la canalisation sur son environnement.
GRTgaz ne souhaite donc pas, dans les servitudes d'utilité publique d’effets, donner un avis favorable à la réalisation
de projets d’urbanisme, qu’il conviendra d’éloigner autant que possible des ouvrages ci-dessus visés.
En complément de l’effet direct de ces servitudes d'utilité publique sur les ERP et IGH, il conviendra de veiller à
toute évolution en matière d’urbanisme afin de limiter l’exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés
par les canalisations.
En effet, l’article L.101-2 du code de l’urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre […] l’équilibre entre […] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Aussi, l’attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance en
matière de maîtrise de l’urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain et autres
orientations d’aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier des zones
non impactées par nos ouvrages.
Ainsi, il convient d’éviter la création de zones urbanisées et zones à urbaniser dans les SUP des ouvrages GRTgaz
et la densification des zones déjà ouvertes à l’urbanisation.
Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l’évolution du territoire et retranscrite dans les
documents d’urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.
Implantation d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à proximité de nos
ouvrages
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire pour une ICPE, le Maître d’ouvrage de l’ICPE doit tenir
compte, notamment dans l’Etude de Dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes
dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur les ouvrages GRTgaz. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux
et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :
• exploitant de réseaux en propre ;
• maître d’ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
• exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de
travaux.
Pour plus d’information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des réseaux :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Il est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir à
disposition de ses administrés qui n’auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées des
exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande de la mairie).
Plus particulièrement, le Code de l’Environnement – Livre V – Titre V – Chapitre IV impose à tout responsable d’un
projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des
réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et adresses
des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de
Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants
s’étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Conformément à l’article R.554-26 du Code de l’Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz
n’a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.