Arrêté - Avis PLU RTE

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Arrêté - Avis PLU RTE Document publié le Jeudi 17 mai 2001 par la commune de Monistrol-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - Avis PLU RTE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Centre développement & ingénierie

de Lyon

Service Concertation Environnement Tiers

1, rue Crépet

69007 LYON

TEL : 04.27.86.26.01 www.rte-france.com

RTE Réseau de transport d’électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S.Nanterre 444 619 258

VOS REF. Votre courrier du 27/09/2022 Mairie

BP 20019

7, Ave de la Libération

43120 Monistrol-sur-Loire

NOS REF. TER-ART-2022-43137-CAS-176268-S0M7H3

INTERLOCUTEUR RTE-CDI-LYON-SCET-URBANISME

TÉLÉPHONE 04 27 86 27 47

MAIL rte-cdi-lyon-scet-urbanisme@rte-france.com A l’attention de Mr LYONNET

dgs@monistrol.fr

OBJET Avis PA – Révision générale du PLU de la commune de Monistrol-sur-Loire

Lyon, le 05/12/2022

Monsieur le Maire,

Nous accusons réception du dossier du projet de révision du PLU de votre commune arrêté par délibération en date du 22/09/2022 et transmis pour avis le 27/09/2022 par votre service.

RTE, Réseau de Transport d’Electricité, est le gestionnaire du réseau de transport d’électricité à haute et très haute tension sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans ce cadre, RTE exploite, maintient et développe les infrastructures de réseau et garantit le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté du système électrique dans le respect, notamment, de la réglementation technique (l’arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).

A cet égard, nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d’urbanisme, sont implantés des ouvrages du réseau public de transport d’électricité dont vous trouverez la liste ci-dessous.

Il s’agit de :

Liaisons aériennes 63 000 Volts :

Ligne aérienne 63kV N0 1 ANCE-DU-NORD-TREVAS

Ligne aérienne 63kV N0 1 BAS-EN-BASSET-TREVAS

Ligne aérienne 63kV N0 1 BEC (LE)-TREVAS

Ligne aérienne 63kV N0 1 PONT-DE-LIGNON - TREVAS

Ligne aérienne 63kV N0 1 PONT-SALOMON-TREVAS2/4

Liaisons aérosouterraines 225 000 Volts :

Liaison aérosouterraine 225kV N0 1 RIVIERE (LA) - SANSSAC (L EGLISE) Liaison aérosouterraine 225kV N0 1 RIVIERE (LA) - TREVAS

Au regard des éléments précités, et afin de préserver la qualité et la sécurité du réseau de transport d’énergie électrique (infrastructure vitale), de participer au développement économique et à l’aménagement des territoires ainsi que de permettre la prise en compte, dans la planification d’urbanisme, de la dimension énergétique, RTE attire votre attention sur les observations ci-dessous :

1/ Le report des servitudes d’utilité publique (servitudes I4)

1. Le plan des servitudes

En application des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l’Urbanisme, il convient d’insérer en annexe du PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que constituent les ouvrages électriques listés ci-dessus (servitudes I4), afin que celles- ci puissent être opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Nous vous informons que le tracé de nos ouvrages listés ci-dessus est disponible sur le site de l’Open Data de Réseaux Energies :

https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/.

Vous pouvez télécharger les données en vous y connectant.

Pour information, conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du Code de l’Urbanisme, un Portail national de l’urbanisme au sein duquel seront insérées les servitudes d’utilités publiques affectant l’utilisation du sol existe. Vous pourrez vous y reporter sur le site du Géoportail qui sera alimenté au fil de l’eau par tous les acteurs bénéficiant de telles servitudes.

Après étude du plan de servitudes, nous constatons que les ouvrages électriques cités ci-dessus ne sont pas bien représentés.

2. La liste des servitudes

Compte tenu de l’impérative nécessité d’informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l’appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :

RTE

Groupe Maintenance Réseaux Forez Velay

5 rue Nicéphore Niepce

42100 SAINT-ETIENNE

A cet effet, les ouvrages indiqués ci-dessus vous permettront de corriger la liste mentionnée dans l’annexe du PLU.3/4

2/ Le Règlement

Nous vous indiquons que les règles de construction et d’implantation présentes au sein de votre document d’urbanisme ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE.

Les ouvrages listés ci-dessus traversent les zones A, Uc, Ui, 1AUi, N et Nt du territoire.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir indiquer les mentions suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par un ouvrage du réseau de transport public d’électricité :

1. Dispositions générales

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

2. Dispositions particulières

A) Pour les lignes électriques HTB

S’agissant des règles de hauteur des constructions

Nos ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones pouvant largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, nous vous demandons de préciser que :

« La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

S’agissant des règles de prospect et d’implantation

Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol

Il conviendra de préciser que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».4/4

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération très distinguée.

La Chef du Service

Concertation Environnement Tiers,

Marie SEGALA

Pièces jointes :

- Recommandations à respecter aux abords des ouvrages électriques - Protocole de téléchargement des données RTE sur l’Open data énergies - Fiche Servitude I4

Copie : DDT de Haute-Loire ddt@haute-loire.gouv.fr