Convocation - D04.26 Delegation dattributions au Maire de Trebes

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Convocation - D04.26 Delegation dattributions au Maire de Trebes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Convocation - D04.26 Delegation dattributions au Maire de Trebes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026 . FOLIO 9

Publié le 25/03/2026 C7

N° 04/2026 ID : 011-211103973-20260320-04_2026-DE

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT MARS, les membres du conseil municipal

de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal, en séance

+ publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément

aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026

PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.

MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. MAYNARD. MEDVES. OLLAGNIER. GALY. SENTENAC. LAROCHE. Adjoints.

MMES. MM. BILLECI. SANCHEZ. LASGOUZES. MITAIS. LAFON. SAINT-ANDRÉ. DE PRADO. NICOLAÏ. BEAUREPAIRE. DEZARNAUD. AZAÏS. HERNANDEZ. BIAUNÉ. DIEDRICH. PIEDRA. DE FREITAS. QUESNEL. GRAVES. CASTANS.

ABSENTS EXCUSÉS : MME PEIX

PROCURATIONS : MME PEIX à MME BILLECI

Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance

OBJET : Délégation d’attributions au Maire de Trèbes

VU l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que pour améliorer l'efficacité de l’action municipale au cours du mandat qui

débute en 2026, il convient de déléguer à Monsieur le Maire un certain nombre des attributions du

conseil municipal ;

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 28

Nombre de suffrages exprimés : 29

Mairie de Trèbes

Place de la République - 11800 TRÈBES

www.ville-trebes.comEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026 FOLIO 10 jé FF Publié le 25/03/2026 "

ID :011-211103973-20260320-04_2026-DE

Vote: Pour 29

Contre 00

Abstentions 00

DÉLÉGUE à Monsieur le Maire, en totalité et pour la durée de son mandat, le pouvoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Concernant les occupations privatives du domaine public, la présente délégation n'est consentie que pour fixer des tarifs dont le montant par mètre carré ou mètre linéaire n’excède pas 200 € ;

3° De procéder, dans la limite de 1 000 000 € par exercice budgétaire, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

Publié le 25/03/2026

ID :011-211103973-20260320-04_2026-DE

7 FOLIO 11

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation se limite aux opérations immobilières dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 €, hors frais notariés ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. La présente délégation concerne tant les décisions d’agir en justice au nom de la commune que les décisions de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d'euros par exercice budgétaire ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Cette délégation se limite aux opérations immobilières dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 €, hors frais notariés ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles. Cette délégation se limite aux opérations immobilières dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 €, hors frais notariés ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

Publié le 25/03/2026 Fo FOLIO 12

ID : 011-211103973-20260320-04_2026-DE

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite, pour chaque projet, de 300 000 € par organisme ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à l’exception des autorisations spéciales prévues par l’article L. 341-10 du code de l’environnement ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de

Au registre ont signé tous les membres présents, sa publication le : . En

et de sa transmission en Préfecture 1

Éric MÉNASSI

Maire de TRÈBES

RRNNONNRNNNNUNNUNNNE NN NNNNnnnnNNunnun uns La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pour levant le’ mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

nunuuuunununnnnn

stratif dans un délai de deux

Mairie de Trèbes

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