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Déliberation - 5 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier de la Ville de Trebes
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Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le SRE
Lo
FOLIO
19
Affiché
le 25/03/2022
Eee
ID
: 011-211103973-20220317-D_5_2022-DE
N°
05/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Trèbes.
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
LE
DIX-SEPT
MARS,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Trèbes
se
sont
réunis
salle
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le maire
conformément
à
l'article
L. 2121-12
et
L. 2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 mars
2022
PRÉSENTS
: M.
MÉNASSI,
MAIRE.
MMES.
MM.
CARBONNEL.
GARINO.
SENTENAC
LAROCHE.
OLLAGNIER.
MAYNARD.
SAINT-ANDRÉ,
Adjoints. MMES.
MM.
PIEDRA.
CASTANS.
DIEDRICH.
GRAVES.
JOURDA.
DE
PRADO.
LASGOUZES.
MITAIS.
GALY.
SANCHE7.
BILLECI.
NICOLAÏ.
BARTHES.
VIC.
PANERO.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
MME
LANGLOIS
M.
QUESNEL
M.
LAFON
MME
PEIX.
PROCURATIONS
:
M.
LANGLOIS
à MME
GALY
M.
QUESNEL
à M.
CARBONNEL
M.
LAFON
à M.
MÉNASSI
MME
PEIX
à M.
OLLAGNIER
Madame
Nathalie
BILLECI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
OBJET
: Adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
ville
de
Trèbes
VU
l'article
106
de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
la délibération
du
16
décembre
2021
par
laquelle
le conseil
municipal
de
Trèbes
a approuvé,
pour
sa
comptabilité,
l'expérimentation
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1er
janvier
2022
;
Mairie
de
Trébes
Place
de
la République
- 11800
TRÈBES
www.ville-trebes.com Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
Affiché
le 25/03/2022
Fee
FOLIO
20
ID
: 011-211103973-20220317-D_5
_2022-DE
CONSIDÉRANT
que
l’expérimentation
de
la nomenclature
M57
oblige
la ville
de
Trèbes
à se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Nombre
de
membres
en
exercice
:
27
Nombre
de
membres
présents
:
23
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
27
Vote:
Pour
27
Contre
00
Abstentions
00
APPROUVE
le règlement
budgétaire
et financier
annexé
à la
présente
délibération.
KKHAEKAX
KKkK
+4
Ainsi
fait
et délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
Au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents.
sa
publication
le :
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le :
nus
AI
Eric
MÉNASSI
Maire
de
TREBES
ESSONNE NDURENSSSENESSSS
RSS
SNSNNENDDSERENAUNENEUONDUEUUUNDUUNNENTEUDUSNS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le’
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Mairie
de
Trèbes
|
Piace
de
la République
- 11800
TREBES
www.ville-trebes.com Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
Affiché
le 25/03/2022
ee
ID
:011-211103973-20220317-D_5
2022-DE
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
COMMUNE
DE
TRÈBES
Trèébes.
La
commune
de
TRÉBES
est
régie
par
la nomenclature
M57
à compter
du
1er
janvier
2022.
Cette
nomenclature
transpose
aux
communes
une
large
part
des
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
métropoles,
régions
et
départements.
Le
présent
règlement
fixe
les
règles
de
gestion
applicables
à la
commune
pour
la préparation
et
l'exécution
du
budget,
la gestion
pluriannuelle
et financière
des
crédits
et l'information
des
élus.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
est
adopté
par
l'assemblée
délibérante
et
ne
peut
être
modifié
que
par
elle.
La
commune
comporte
un
seul
budget
soumis
à la
nomenclature
M57
: le
budget
principal.
1. Les
modalités
d'application
et
de
modification
du
règlement
1.1.
Les
modalités
d'application
Ce
règlement
budgétaire
et
financier
entre
en
vigueur
à compter
du
1er
janvier
2022.
1.2.
Les
modalités
de
modification
et
d'actualisation
Le
présent
règlement
budgétaire
et financier
pourra
être
complété
à tout
moment
en
fonction
notamment
des
modifications
législatives
ou
réglementaires
qui
nécessiteraient
des
adaptations
de
règles
de
gestion.
Toute
modification
de
ce
règlement
fera
l’objet
d’un
vote
par
le conseil
municipal.
2.
Les
règles
relatives
au
budget
2.1.
Le
débat
d'orientations
budgétaires
Parce
qu'elle
comprend
plus
de
3 500
habitants,
la commune
est
soumise
à l'obligation
de
tenir
un
débat
d’orientations
budgétaires
chaque
année,
avant
le vote
du
budget.
2.2.
Le
budget
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
par
l'assemblée
délibérante
les
recettes
et les
dépenses
d'un
exercice.
En
dépenses,
les
crédits
votés
sont
limitatifs,
les
engagements
ne
peuvent
pas
être
créés
et
validés
sans
crédits
votés
préalablement.
En
recettes,
les
prévisions
sont
évaluatives.
Les
recettes
réalisées
peuvent,
par
conséquent,
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
est
présenté
par
chapitre
et
article
conformément
à l'instruction
comptable
en
vigueur
et
envoyé
en
version
dématérialisé. Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
2.3.
Le
contenu
du
budget
Affiché
le 25/03/2022
EURE
ID
:011-211103973-20220317-D_5
2022-DE
Les
prévisions
du
budget
doivent
être
sincères
: toutes
les
dépenses
et
toutes
les
recettes
prévisibles
doivent
être
inscrites
et
ne
doivent
être
ni
sous-estimées,
ni
surestimées.
Les
dépenses
obligatoires
doivent
être
prévues.
Le
budget
comporte
deux
sections
: la
section
de
fonctionnement
et
la section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes.
La
commune
applique
également
la présentation
fonctionnelle
du
budget.
2.4.
Le
vote
du
budget
primitif
Le
budget
est
prévu
pour
la durée
d'un
exercice
qui
commence
le 1er
janvier
et
se
termine
le 31
décembre. Il peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Par
dérogation,
le délai
est
repoussé
au
30
avril
lorsque
les
informations
financières
communiquées
par
l'Etat
parviennent
tardivement
aux
collectivités
locales
ou
lors
des
années
de
renouvellement
des
assemblées
délibérantes. Le
budget
est
présenté
par
chapitre
et
article.
L'exécutif
propose
le vote
du
budget
par
section
et
par
chapitre.
Le
budget
doit
être
voté
en
équilibre
réel.
La
capacité
d’autofinancement
brute
doit
impérativement
permettre
le remboursement
de
la dette.
La
collectivité
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges
de
fonctionnement
par
le recours
à l'emprunt.
2.5.
Les
décisions
modificatives
Les
décisions
modificatives
se
conforment
aux
mêmes
règles
d'équilibre
réel
et
de
sincérité
que
le budget
primitif.
2.6.
Le
compte
administratif
Le
compte
administratif
présente
les
résultats
comptables
de
l'exercice.
Il est
soumis
par
l’ordonnateur,
pour
approbation,
au
conseil
municipal
qui
l’arrête
par
un
vote
avant
le 30
juin
de
l’année
suivant
la clôture
de
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
présenté
concomitamment
au
compte
de
gestion
du
trésorier.
La
concordance
entre
ces
deux
documents
doit
être
établie
et les
éventuels
écarts
justifiés.
Le
compte
de
gestion
doit
également
faire
l’objet
d’un
vote
avant
le 30
juin. 3.
La
gestion
pluriannuelle
Le
règlement
budgétaire
et
financier
définit
deux
types
d’autorisations
pluriannuelles
:
les
autorisations
d'engagement
(AE),
en
section
de
fonctionnement,
et les
autorisations
de
programme
(AP),
en
section
d'investissement.
Les
AP
et
AE
ont
pour
objectif
de
matérialiser
les
engagements
de
la
municipalité
et
d’en
suivre
la réalisation.
Elles
permettent
de
limiter
le volume
des
crédits
reportés
d’un
exercice
à l’autre
et
d'améliorer
la sincérité
et
la lisibilité
budgétaire.
Les
crédits
de
paiement
non
réalisés
sur
l'exercice
n pourront,
selon
les
cas,
être
lissés
sur
les
exercices
suivants. Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
.
.
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
4.
L'exécution
budgétaire
et
comptable
Affiché
122610212022
Ses
ID
:011-211103973-20220317-D_5_2022-DE
4.1.
La
définition
des
engagements
de
dépenses
La
tenue
d'une
comptabilité
d'engagement
des
dépenses
est
une
obligation
pour
les
communes.
Elle
est
retracée
au
sein
du
compte
administratif
de
l'ordonnateur.
L'engagement
comptable
est
une
réservation
de
crédits
budgétaires
en
vue
de
la réalisation
d'une
dépense
qui
résulte
d’un
engagement
juridique.
L'engagement
juridique
est
l'acte
par
lequel
un
organisme
public
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge.
L'engagement
peut
donc
résulter
:
- d'un
contrat
(marché,
acquisition
immobilière,
emprunt,
bail,
assurance...)
;
- de
l’application
d’une
réglementation
ou
d’un
statut
(traitement,
indemnités...)
;
- d’une
décision
juridictionnelle
(expropriation,
dommages
et
intérêts...)
;
- d’une
décision
unilatérale
(octroi
de
subvention,
etc.).
L'engagement
comptable
précède
l'engagement
juridique
ou
lui
est
concomitant.
La
liquidation
et
le mandatement
ne
sont
pas
possibles
si la
dépense
n'a
pas
été
engagée
comptablement
au
préalable. L'engagement
permet
de
répondre
à quatre
objectifs
essentiels
: s'assurer
de
la disponibilité
des
crédits
; rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
; générer
les
opérations
de
clôture
; déterminer
des
restes
à réaliser
et
des
reports.
En
début
d'exercice,
le service
finances
adresse
à chaque
service
un
état
récapitulant
les
crédits
alloués,
détaillés
par
articles,
en
fonctionnement
et
en
investissement,
charge
à chaque
service
d’en
assurer
le suivi
financier.
4.2,
Les
rattachements
et
restes
à réaliser
4.2.1.
Les
rattachements
Une
dépense
doit
être
rattachée
à un
exercice
lorsque
le service
a été
fait
au
cours
de
l’année
mais
qu’elle
n’a
pu
être
mandatée
avant
la clôture
budgétaire
et
comptable.
Une
recette
doit
être
rattachée
à un
exercice
lorsque
le droit
a été
acquis
au
cours
de
l’année
mais
que
le titre
n’a
pu
être
émis
avant
la clôture
budgétaire
et
comptable.
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
un
mécanisme
comptable
qui
répond
au
principe
de
l’annualité
budgétaire
en
garantissant
le respect
de
la règle
de
l'indépendance
des
exercices.
Il permet
de
relier
à un
exercice
toutes
les
dépenses
et
les
recettes
qui
s’y
rapportent.
La
procédure
de
rattachement
des
charges
et
des
produits
sera
utilisée
si tous
les
mandats
et
les
titres
se
rapportant
à l'exercice
n’ont
pas
été
émis
sur
la période
de
la journée
complémentaire.
4.2.2.
Les
restes
à réaliser
Les
restes
à réaliser
en
dépenses
et
en
recettes
concernent
des
opérations
réelles
en
investissement
dont
les
crédits
sont
reportés
sur
l'exercice
n+1.
L'état
des
restes
à réaliser
est
visé
par
le maire
ou
son
représentant
et
transmis
au
comptable
public. Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
Affiché
le 25/03/2022
ES
M
ID
:011-211103973-20220317-D_5
2022-DE
4.3,
L’exécution
des
recettes
et
des
dépenses
4.3.1.
La
gestion
des
demandes
de
paiement
Lordonnance
n°
2014-697
du
26
juin
2014
impose
l’utilisation
de
la facture
sous
forme
électronique
plutôt
que
papier,
via
l'utilisation
du
portail
internet
Chorus
Pro
du
ministère
des
finances. Les
factures
peuvent
être
transmises
via
ce
portail
en
utilisant
le numéro
SIRET
de
la commune.
Le
délai
global
de
paiement
des
factures
est
fixé
réglementairement
à 30
jours.
Le
dépassement
du
délai
global
de
paiement
entraîne
l'obligation
pour
la collectivité
de
liquider
d'office
les
intérêts
moratoires
prévus
par
la réglementation.
4.3.2.
Le
service
fait
La
certification
du
service
fait
correspond
à l'attestation
de
la conformité
à l'engagement
de
la
livraison
ou
de
la prestation.
La
certification
du
service
fait
engage
juridiquement
son
auteur.
L'appréciation
matérielle
du
service
fait
consiste
à vérifier
que
les
prestations
sont
réellement
exécutées
et
que
cette
exécution
est
conforme
aux
exigences
formulées
dans
les
marchés
et/ou
lors
de
la commande
(respect
des
prix,
des
quantités,
des
délais...).
La
date
de
constat
du
service
fait
dans
le système
d’information
doit
donc
être
égale,
selon
le cas,
à la
date
de
livraison
pour
les
fournitures,
la date
de
réalisation
pour
les
prestations,
ou
la
constatation
physique
d'exécution
pour
les
travaux.
4.4,
La
liquidation
et
l’ordonnancement
La
liquidation
consiste
à vérifier
la réalité
de
la dépense
et
à en
arrêter
le montant.
Elle
comporte
la certification
du
service
fait,
par
laquelle
l'ordonnateur
atteste
la conformité
à l'engagement
de
la livraison
ou
de
la prestation
et
la détermination
du
montant
de
la dépense
au
vu
des
titres
ou
décisions
établissant
les
droits
acquis
par
les
créanciers.
Le
service
comptable
de
la commune
contrôle
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
et
la
cohérence
avec
les
engagements
ou
recettes
à recouvrer.
L'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
se
traduit
par
l'émission
des
pièces
comptables
réglementaires
(mandats
et
titres)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le visa,
de
prendre
en
charge
des
ordres
de
payer/recouvrer
et
ensuite
de
procéder
à leur
paiement
ou
recouvrement.
|
La
signature
du
bordereau
d’ordonnancement
par
l’ordonnateur
ou
son
représentant
entraîne
la
validation
de
tous
les
mandats
de
dépenses
compris
dans
le bordereau,
la justification
du
service
fait
pour
toutes
les
dépenses
résultant
de
ces
mêmes
mandats,
et
la certification
du
caractère
exécutoire
de
l’ensemble
des
pièces
justificatives
jointes
aux
mêmes
mandats.
Les
réductions
et
annulations
font
également
l’objet
d’une
série
distincte
avec
numérotation
chronologique.
4.5.
Les
subventions
versées
Une
subvention
est
un
concours
financier
volontaire
versé
à une
personne
physique
ou
morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général
local.
Les
subventions
accordées
par
la collectivité
doivent
être
destinées
au
financement
d'opérations
présentant
un
intérêt
local
et
s'inscrivant
dans
les
objectifs
politiques
de
la collectivité.
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
Affiché
le 25/03/2022
Se
ID
:011-211103973-20220317-D
5
_2022-DE
5. Les
régies
5.1.
La
création
des
régies
Seul
le comptable
public
est
habilité
à régler
les
dépenses
et à
encaisser
les
recettes
de
la
collectivité. Ce
principe
connaît
toutefois
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la responsabilité
du
comptable
public
d’encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
relève
de
la compétence
de
l’assemblée
délibérante.
Cette
compétence
peut
être
déléguée
au
maire
en
application
de
l’article
L. 2122-22
7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
requis.
5.2.
La
nomination
des
régisseurs
Les
régisseurs
et
leurs
mandataires
sont
nommés
par
décision
de
l’exécutif
sur
avis
conforme
du
comptable
public.
Cet
avis
peut
être
retiré
à tout
moment
lors
du
fonctionnement
de
la régie
s'il
s'avère
que
le
régisseur
n'exerce
pas
correctement
ses
fonctions.
5.3.
Les
obligations
des
régisseurs
Les
régisseurs
sont
placés
sous
la responsabilité
fonctionnelle
du
comptable.
En
sus
des
obligations
liées
à l'exercice
des
fonctions
de
tout
fonctionnaire,
les
régisseurs
sont
responsables
personnellement
et
pécuniairement
des
opérations
financières
qui
leurs
sont
confiées. Le
régisseur
est
également
responsable
des
opérations
des
mandataires
qui
agissent
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Ainsi,
en
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
disparition
des
fonds,
valeurs
et
pièces
justificatives
qui
lui
sont
remis,
le régisseur
assume
la responsabilité
financière
de
ces
disparitions.
Afin
de
couvrir
ce
risque,
les
régisseurs
sont
dans
l'obligation
de
souscrire
un
cautionnement
conformément
aux
textes
en
vigueur.
La
non-souscription
d’un
cautionnement
entraîne
la suspension
de
la régie,
avec
les
conséquences
que
cela
induit
sur
le service
public
et
l'obligation
pour
le régisseur
de
prendre
en
charge
sur
ses
deniers
personnels
toute
perte
de
fonds.
5.4.
Le
fonctionnement
et
le
suivi
des
régies
Le
fonctionnement
des
régies
est
fixé
dans
leur
acte
constitutif.
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le comptable,
est
chargé
de
contrôler
le fonctionnement
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
Il peut
s'agir
d’un
contrôle
sur
pièce
ou
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
le service
financier
coordonne
le suivi
et
l'assistance
des
régies.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
à ce
service
les
difficultés
de
tout
ordre
qu’ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
plus
de
ses
contrôles
sur
pièce
qu’il
exerce
lors
de
la régularisation
des
écritures,
le
comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
le service
financier
de l'ordonnateur.
Il est
tenu
compte,
par
l’ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
:
Affiché
le 25/03/2022
+
6. L'actif
PES ID :011-211103973-20220317-D
5
2022-DE
6.1.
La
gestion
patrimoniale
Le
patrimoine
correspond
à l’ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriété
ou
quasi-propriété
de
la commune.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
l'inventaire
participe
également
à la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et au
juste
calcul
des
recettes.
Ces
biens
font
l’objet
d’un
mandatement
en
section
d'investissement,
à l'exception
des
dons,
acquisitions
à titre
gratuit
ou
échanges
en
soulte.
6.2.
La
tenue
de
l'inventaire
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
comptable
public,
en
charge
de
la tenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à un
numéro
d'inventaire.
7.
Le
passif
7.1.
Les
provisions
pour
risques
et
charges
Le
provisionnement
constitue
l’une
des
applications
du
principe
de
prudence.
Il permet
par
exemple
de
constater
une
dépréciation,
un
risque,
ou
d’étaler
une
charge
à caractère
budgétaire
et
financier.
La
constitution
d’une
provision
ainsi
que
l'ajustement
de
la reprise
doit
faire
l’objet
d'une
délibération.
7.2.
Les
garanties
d'emprunts
Les
garanties
d'emprunt
entrent
dans
la catégorie
des
engagements
hors
bilan,
parce
qu’une
collectivité
peut
accorder
sa
caution
à une
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
pour
faciliter
la réalisation
des
opérations
d'intérêt
public.
Le
fait
de
bénéficier
d’une
garantie
d'emprunt
facilite
l'accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la garantie
ou
leur
permet
de
bénéficier
d'un
taux
moindre.
La
collectivité
garante
s'engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à assumer
l’exécution
de
l'obligation
ou
à payer
à sa
place
les
annuités
du
prêt
garanti.
Loctroi
de
garantie
d ‘emprunt
donne
lieu
à délibération
de
l'assemblée
délibérante.
La
commune
produit
en
annexe
du
budget
primitif
et
du
compte
administratif
l’état
des
emprunts
garantis
par
la
commune.