Déliberation - crcm 071010 2

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Déliberation - crcm 071010 2 Document publié le Jeudi 7 octobre 2010 par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - crcm 071010 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, Compte rendu des délibérations de la réunion

du Conseil Municipal du Jeudi 7 Octobre 2010.

L’an deux mil dix, le 7 du mois d’octobre à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 30 septembre 2010, affichée le 1er octobre 2010.

Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. HELLER Jacques, Mme PELLETIER Maryse, M. COCHIN Lionel, M. MURATET François, Adjoints, Mme CARREY Sandrine, M. VIADERO Olivier, Mlle LONY Eva, M. SILLANS Armand, M. OUABI Isdeen, Mme HEURGUIER Sylviane, M. THORAL Louis, Mme SAUVAGET Florence, M. DEVY Daniel, Mme LABBE Chantal, M. SOYER Jean- Paul, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme LEMOINE Evelyne par Mme GAIR Laurence, M. SEVESTE Claude par Mme COURTYTERA Véronique, Mme EL’MKELLEB Nadia par M. MURATET François, M. BAKKER Hubert par Mlle LONY Eva, Mlle DEGUEURCE Julie par M. GREEN Alain, M. BENSMINA Abdel-Hoihad par M. OUABI Isdeen, Mme MONOT Laure par Mme PELLETIER Maryse, Mme MASSIEUX-GALBRUN Marie-Anne par Mme LABBE Chantal, M. VAUSSOUE Bernard par M. DEVY Daniel.

Absent : Mme FERREIRA-CARRICO Lucilia.

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mlle LONY Eva, Conseillère Municipale Déléguée, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Secrétaire de séance : Mlle LONY Eva.

 Procès-verbal de la séance du jeudi 1er juillet 2010 :

Dans la question diverse relative à ‘la communication des documents administratifs et communaux – loi n°78.753 du 17 juillet 1978 et ses modifications’, dont Monsieur SOYER fait lecture du texte en l’état : « … prend note de cette procédure mais il tient à souligner que cela ne le satisfait pas, il ne comprend pas pourquoi sa première demande ne peut aboutir. Il dit qu’il se rapprochera des services préfectoraux en cas de besoin », il affirme qu’il a fait référence à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) et non aux services préfectoraux.

Monsieur GAUTIER accepte cette modification.

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

11 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délégation générale

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du jeudi 1er juillet 2010.

Décision n°27/2010 du 15 juin 2010

De passer un contrat de maintenance préventive et curative avec la Société CENTAURE SYSTÈME, représentée par Sandrine CROUTELLE, Responsable du Service Maintenance, concernant le contrat de maintenance préventive et curative du journal électronique d’information municipale.

La participation semi-annuelle de la commune est de 995 euros HT, soit 1.190,02 euros TTC.

Le contrat est conclu pour 6 mois (du 1er juillet au 31 décembre 2010), l’imputation budgétaire se fait sur l’article 611, code fonctionnel 020, service 150 SC.

Décision n°28/2010 du 2 juillet 2010

De passer un marché pour la construction d’un dojo à TOURNAN-EN-BRIE, avec la Société SYLVAMETAL - Parc de l’Esplanade - 7 rue Paul Henri Spaak - Saint Thibault des Vignes 77462 LAGNY-SUR-MARNE CEDEX.

Le montant du marché s’élève à 1.114.428,42 euros HT.

La dépense sera imputée sur le budget primitif 2010.

Décision n°29/2010 du 7 septembre 2010

De passer un contrat avec l’Association « Les Petits Cailloux » - 4 rue des Berges 77515 POMMEUSE, pour la réalisation d’un projet ‘théâtre enfants’ à l’école élémentaire Santarelli – avenue Baden Powell 77220 TOURNAN-EN-BRIE.

La participation de la commune est de 2.400 euros TTC, à raison de 48 séances d’une heure à 50 euros l’heure.

La dépense sera mandatée à l’article 6218 du budget 2010.

Décision n°30/2010 du 8 septembre 2010

De souscrire un contrat avec la Société C’EST-A-DIRE demeurant à FOURCHAMBAULT (58600) pour la représentation du spectacle ‘Nuages volants’ de et par Sharon Evans, pour un montant de 580,25 euros TTC. Elle aura lieu le samedi 16 octobre 2010 à 10h30, à la Bibliothèque Municipale – 15 place Edmond de Rothschild 77220 TOURNAN-EN-BRIE.

Décision n°31/2010 du 9 septembre 2010

De passer un contrat avec l’Association SCGT Section Judo sise 6 allée d’Epernay à GRETZ-ARMAINVILLIERS (77220), pour le financement des interventions d’un éducateur sportif à l’école élémentaire du Centre, au bénéfice des classes de CE2-CM1 et CM2. La participation de la commune est de 40 euros de l’heure au maximum de 70 heures. La dépense sera mandatée à l’article 6218 du budget 2010.

Décision n°32/2010 du 16 septembre 2010

De souscrire un contrat avec l’Association EOLE demeurant au 11 rue Montesquieu à LILLE (59), pour la représentation du spectacle ‘Ours’ par Eric Pintus pour un montant de 700 euros TTC. Elle aura lieu le mercredi 3 novembre 2010 à 15h00, à la mairie de TOURNAN- EN-BRIE, salle des mariages, 1 place Edmond de Rothschild.

2Décision n°33/2010 du 23 septembre 2010

De signer une convention tripartite de prestations n°B10-024-ML avec le Centre Académique de Validation des Acquis sis 12 rue G. Enesco 94025 CRETEIL CEDEX, représenté par Monsieur CHERITEL, Directeur du GIP-FCIP, d’une part et avec un agent communal d’autre part, pour une durée totale de 14,5 heures et d’un coût global de 700 euros.

Les dépenses seront imputées au chapitre 011 - article 6184 du budget primitif 2010.

Décision n°34/2010 du 23 septembre 2010

De signer une convention d’assistance informatique n°1891 avec la Société VISA INFORMATIQUE sise 29 boulevard du 11 Novembre 86200 LOUDUN, pour le progiciel Ressources Humaines dénommé CARRUS.

Le contrat d’assistance prendra effet à compter du 1er juillet 2012, après deux années gratuites et est conclu pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse, sauf résiliation par l’un des parties, en respectant un préavis écrit de 60 jours avant chaque date anniversaire.

La date anniversaire retenue est le 1er janvier (année civile) à compter de 2011. Les dépenses seront imputées sur les budgets des années considérées, après réception de factures envoyées d’avance annuellement.

Décision n°35/2010 du 23 septembre 2010

De signer un contrat de maintenance de progiciel n°77005 avec la Société VISA INFORMATIQUE sise 29 boulevard du 11 Novembre 86200 LOUDUN, pour le progiciel Ressources Humaines dénommé CARRUS.

Le contrat de maintenance prendra effet à compter du 1er juillet 2010 et est conclu pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse, sauf résiliation par l’une des parties, en respectant un préavis écrit de 60 jours avant chaque date anniversaire. La date anniversaire retenue est le 1er janvier (année civile) à compter de 2011. Les dépenses seront imputées sur les budgets des années considérées, après réception de factures envoyées d’avance annuellement.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :

 Prend acte de la communication des décisions.

2 – Rapport 2009 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

Aux termes de la loi N° 95-101 du 02 février 1995 (dite loi BARNIER) et du décret du 11 mai 2000, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets établi par le SIETOM.

Ce rapport a été présenté aux délégués du comité syndical lors de son assemblée générale du 7 juin 2010.

PS : le rapport complet est consultable auprès des Services Techniques.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SILLANS, Conseiller Municipal, Monsieur HELLER, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, des travaux, de

3la prévention des risques majeurs et du développement durable, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Adopte le rapport 2009 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets qui sera mis à la disposition du public en mairie.

3 – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement – Année 2009.

Aux termes de l’article 1 du décret N° 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi par le SICTEU.

PS : le rapport complet est consultable auprès des Services Techniques.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur THORAL, Conseiller Municipal, Monsieur HELLER, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, des travaux, de la prévention des risques majeurs et du développement durable, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Adopte le rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement qui sera mis à la disposition du public en mairie.

4 – Aide à la qualité d’exploitation ‘AQUEX’ – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie – Année 2009.

L’Agence de l’Eau Seine-Normandie souhaitant mettre l’accent sur l’efficacité du fonctionnement des ouvrages, a créé une aide à la qualité d’exploitation dite subvention AQUEX. L’objectif de ce dispositif est d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrages faisant des efforts particuliers sur la qualité d’exploitation de leurs systèmes d’assainissement (stations et réseaux).

Cette aide est fondée sur l’attribution de points en fonction de critères d’évaluation de la qualité d’exploitation et calculée à partir de l’assiette de la redevance de pollution (contre valeur).

Pour être éligible à la prime « AQUEX » versée par l’Agence, une collectivité doit satisfaire à un certain nombre de pré requis, entre autre :

 Il faut posséder une station d’épuration. En l’absence de station d’épuration, l’éligibilité est possible pour les syndicats de collecte si la charge de pollution transitant dans le réseau syndical est supérieure à 100 000 équivalent habitants.

 Le taux de collecte est supérieur à 50 %.

 Il ne doit pas y avoir de rejets permanents d’eaux usées en milieu naturel.  La destruction des sous produits de l’épuration doit être correcte.

4 Le Maître d’Ouvrage doit pratiquer l’auto-surveillance, avoir mis en place sur son ouvrage d’épuration les spécifications de l’agence et à cette fin demander et réussir un audit de validation.

La commune de Tournan-en-Brie, située en amont de la zone de collecte du SICTEU (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées), est éligible, par l’intermédiaire du syndicat, au dispositif « AQUEX » et peut donc déposer un dossier auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie qui doit donc être transmis avec celui du syndicat.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé des sports et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Sollicite de l’Agence de l’Eau Seine Normandie l’obtention de l’aide à la qualité d’exploitation « AQUEX »,

 Accepte les principes de l’aide tels que décrits ci-dessus,

 Autorise Monsieur le Président du SICTEU à procéder à la constitution du dossier s’y rapportant pour l’année d’activité 2009.

5 – Convention de raccordement au réseau de fourniture de chaleur depuis la chaufferie bois appartement à l’OPH77 au Groupe Scolaire Odette Marteau entre la commune et l’OPH77.

Dans le cadre d’un projet de renouvellement du mode de chauffage et des installations thermiques de l’OPH de Seine-et-Marne, en proposant un mode de chauffage au bois, plus économique et plus écologique, la commune a souhaité s’associer à cette démarche en proposant le raccordement du groupe scolaire Odette Marteau à ces installations.

Cette opération vise deux objectifs :

- Proposer un mode de chauffage pour le groupe scolaire, plus économique et plus écologique,

- Permettre aux locataires de l’OPH de Seine-et-Marne de bénéficier d’une TVA réduite à 5.5% concernant la fourniture de chauffage. En effet, pour offrir cette possibilité aux locataires, la chaufferie nouvelle doit couvrir au moins deux sites.

Le coût de raccordement revenant à la charge de la commune depuis la chaufferie de l’OPH77 et la chaufferie du groupe scolaire est de 116 050 € TTC. Ces investissements bénéficient d’une subvention du « Fonds Chaleur » de 66 000 €. Il restera donc à la charge de la commune 50 050 €. Ce montant sera réglé à l’OPH de Seine-et-Marne sur la durée de la convention prévue pour 15 ans correspondant à la durée d’amortissement des installations.

En matière d’exploitation la commune réaliserait une économie de 5 334,67 € concernant la fourniture d’énergie du groupe scolaire tout en continuant à entretenir les installations existantes. En effet, la fourniture énergie en gaz en équivalent chaleur annuelle (saison 2008/2009) est de 18 173,22 € TTC. Dans le cadre de ce projet le montant de cette fourniture serait ramené à 12 838,55 € TTC, tout frais compris (entretien et gestion).

5Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur MURATET, Adjoint au Maire chargé des affaires sociales, du logement, de l’emploi, des personnes âgées et de la démocratie participative, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le projet de convention,

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

6 – Réalisation par la commune d’une aire d’accueil des gens du voyage.

Un schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage a été approuvé le 7 février 2003. Les communes ont alors deux ans pour annoncer les coordonnées caractéristiques des terrains devant recevoir ces aires d’accueil. Ce délai a été prorogé de deux ans dans le cadre de la loi 2000-614 dite BESSON du 5 juillet 2000.

A ce titre, la commune de Tournan-en-Brie a fait part de son intention au Préfet, de réaliser une aire d’accueil par courrier en date du 26 février 2002.

Etat d’avancement du dossier

- En mars 2008, la municipalité avait repris le dossier de création d’une aire d’accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental et au regard de ses obligations légales. Elle avait finalisé le dossier en s’assurant notamment du soutien des financeurs avant le 31 décembre 2008, date après laquelle l’Etat ne finançait plus les projets. Une réunion en Préfecture en juin et septembre 2008 avait permis de s’assurer, notamment, de la participation de l’Etat. Le Préfet ayant validé le dossier et indiqué, en présence des représentants de la co-maîtrise d’ouvrage d’alors, la ville de Gretz- Armainvilliers et la ville de Tournan-en-Brie, que le projet présenté bénéficierait du taux maximum de subvention et était retenu.

- Fin 2008, alors que le dossier était déjà validé par la Préfecture au taux maximum de subventionnement, la ville de Gretz-Armainvilliers s’est désengagée brutalement de ce projet, par lettre recommandée, arguant de points liés au traitement du dossier et de son interrogation sur sa validation.

- La commune de Tournan-en-Brie a décidé de poursuivre le projet malgré le désengagement de la ville de Gretz-Armainvilliers.

- En mai 2009, la Préfecture a accordé à la ville de Tournan-en-Brie une subvention complémentaire au titre de la Dotation Globale d’Equipement pour le financement de l’aire d’accueil.

- En juin 2009, le plan local d’urbanisme de la commune a été annulé par une décision du tribunal administratif suite à une erreur de l’ancienne municipalité qui n’avait pas respecté tout le formalisme nécessaire à l’adoption du PLU en 2004. La municipalité a donc du procéder à une modification de son document d’urbanisme pour pouvoir poursuivre la réalisation du projet d’aire d’accueil (la modification a été effective en février 2010).

6- Le 30 juin 2009, sollicitée par la commune de Tournan-en-Brie et après rencontre avec la Préfecture, la communauté de Communes du Val Bréon a délibéré pour sa participation à ce projet d’aire d’accueil.

- Le travail de la municipalité et des services de la ville a maintenant permis de débloquer, à l’amiable, la procédure d’acquisition du terrain. En effet, le Groupement Foncier Agricole a notifié par courrier en date du 3 août 2010 complété par un courrier en date du 10 septembre 2010 son accord de cession du terrain (9515 m²) au prix de 14 000 €. Le terrain étant exploité par un agriculteur, une indemnité d’éviction a été acceptée à 1€ du m² par ce dernier. Le montant de cette indemnité s’élève à 9515 €.

- L’autorisation d’urbanisme concernant ce projet a été déposée le 1er septembre 2010. Le projet est en cours d’instruction.

- Il est à rappeler que dans le cadre d’une délibération en date du 17 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement et sollicité les subventions correspondantes auprès de l’Etat, la Région, le Département et la CAF.

- Par arrêtés préfectoraux en date du 07 décembre 2007 et du 28 décembre 2007, le Préfet a confirmé à la commune une subvention totale de 320 145 € pour la réalisation d’une aire accueil de 30 places (20 places pour les « itinérants » et 10 places pour les « sédentaires »). Il a noté que ces subventions sont valables 2 ans. Toutefois, ce délai à été prorogé d’un an jusqu’au 7 décembre 2010.

- Le montant prévisionnel global de l’opération actualisée en septembre 2010 s’élève à 1 129 451,20 €. (cf fiche financière jointe). Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est en cours de finalisation.

Un projet souhaité en partenariat avec les communes voisines

Le projet de l’aire d’accueil de Tournan-en-Brie a reçu dans un premier temps l’aval de la commune de Gretz-Armainvilliers pour une réalisation commune dans le cadre d’une co- maitrise d’ouvrage. La commune de Gretz-Armainvilliers s’est désengagée brutalement du projet fin 2008 comme indiqué plus haut.

Au regard d’une cohérence territoriale et face à cette situation, la commune a sollicité la participation de la communauté de communes du Val-Bréon au projet. En effet, cette dernière a validé par délibération en date du 30 juin 2009 le principe de s’associer avec la commune de Tournan-en-Brie pour la création d’une aire d’accueil des gens du voyage. Toutefois, cette collectivité ne peut intervenir dans le cadre d’une co-maitrise d’ouvrage en l’état actuel de ses statuts. A ce titre, il convient de noter qu’une étude juridique est en cours pour déterminer les modalités de sa participation au projet.

La nécessité d’une prolongation des subventions de l’Etat

La subvention de la région d’Ile de France ne peut être obtenue avant l’échéance de décembre 2010. En effet, le dossier de subvention de la Région exige le titre de propriété qui ne peut intervenir avant la réunion de la commission régionale ad-hoc quand bien même la commune a obtenu la promesse de cession concernant l’acquisition du terrain. En effet, l’acte notarié ne peut être signé avant d’avoir purgé le droit de préemption de la SAFER (délai de 2 mois) et obtenu la validation de la cession par le Conseil Municipal.

7A ce titre, la prorogation exceptionnelle des deux arrêtés de subvention de l’Etat est indispensable pour pouvoir réaliser cette opération avec l’ensemble des subventions notamment pour avoir le temps suffisant pour compléter le dossier de subvention de la Région.

Dès connaissance des exigences des services instructeurs de la Région suite à la dernière complétude du dossier de subvention envoyé le 16 septembre 2010 (mail des services en date du 29 septembre 2010), la commune a aussitôt sollicité une prorogation exceptionnelle des deux arrêtés de subvention de l’Etat par courrier en date du 30 septembre 2010.

La gestion future de l’aire d’accueil :

Afin d’assurer une gestion efficiente de cette aire d’accueil, celle-ci sera confiée à un prestataire extérieur ayant une expérience et des références en la matière dans le cadre d’une procédure de marchés publics ou d’une délégation de service public.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et une abstention (M. SOYER) :

 Valide la réalisation par la commune d’une aire d’accueil des gens du voyage de 30 places (20 places non sédentaires et 10 places sédentaires),

 Valide l’actualisation de la fiche financière approuvée par le Conseil Municipal du 17 décembre 2007,

 Sollicite ou actualise les demandes de subventions correspondantes au projet,

 Approuve le principe de confier la gestion de cette aire d’accueil à un prestataire extérieur ayant les compétences et les références nécessaires en matière de gestion d’accueil des gens du voyage,

 Continue à rechercher des partenaires pour s’associer au projet notamment pour que ces derniers puissent remplir leurs obligations en matière d’accueil et à l’habitat de gens du voyage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et du schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage approuvé le 07 février 2003.

7 – Acquisition par la commune du terrain d’assise du projet de l’aire d’accueil des gens du voyage.

La commune de Tournan-en-brie a engagé un projet de réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage inscrite au schéma départemental élaboré en 2003 par la Préfecture de Seine-et-Marne.

Le terrain d’assise de ce projet est situé route de Fontenay. L’emprise mère du terrain est la parcelle cadastrée ZK n° 2. L’emprise foncière du projet issue de cette parcelle sera de 9515 m² conformément au plan de délimitation établi par un géomètre expert.

8Par lettres en date du 3 août 2010 et 10 septembre 2010, le Groupement Foncier Agricole de la Brie XIV, représenté par IDIA, 100 Bd du Montparnasse, 75682 Paris cedex 14, a confirmé à la commune son accord de cession du dit terrain moyennant un cout d’acquisition de 14 000 €.

En outre, l’exploitant actuel du terrain, un agriculteur de Tournan-en-Brie a confirmé cet accord de cession en renonçant à son droit de préemption contre le paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant d’un (01 €) euro du m², soit un montant de 9 515 €.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur VIADERO, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et une opposition (M. SOYER) :

 Acquiert un terrain d’une superficie de 9515 m², situé route de Fontenay (RD 26 E) appartenant au Groupement Foncier Agricole (GFA) de la Brie XIV, représenté par IDIA, 100 Bd du Montparnasse, 75682 Paris, pour un prix de quatorze mille euros (14 000 €).

 Verse une indemnité d’éviction d’un montant de 9515 €, équivalent à une indemnité d’un euro du m², à l’exploitant du terrain, Monsieur BOUZONIE Claude, domicilié Ferme de Courcelles à Tournan-en-Brie, au titre de son renoncement à l’exercice de son droit de préemption, soit un montant de 9515 €.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec ce dossier.

 Désigne l’Officie Notarial de Tournan-en-Brie représenté par Maître Benoit PERROTEY pour accomplir les formalités de cession de ce dossier.

8 – Evaluation des risques professionnels.

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 rend obligatoire la réalisation d’un document unique d’évaluation des risques professionnels. Les collectivités locales sont tenues, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui leur incombe,

 d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité,

 protéger la santé des agents.

A cette fin, en application des articles L4121-1 et R4121-1 du code du travail, ces mêmes employeurs doivent élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques, qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel des collectivités.

Le Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) apporte un appui financier aux collectivités qui conduisent une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s’agit de mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail. Pour ce faire, la collectivité peut s’adjoindre les services de prestataires externes.

Cette démarche doit s’inscrire dans :

- Une logique d’amélioration continue,

- Le cadre d’une approche globale et pérenne de l’organisation du travail, - Le respect de la législation du code du travail.

9La commune a manifesté sa volonté de mobiliser les compétences lui permettant de recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés tous ses agents, afin d’établir un plan de prévention et de suivi.

Toutes les unités de travail seront étudiées afin de donner lieu à un document unique complet.

La méthodologie requise dans le cahier des charges s’appuie sur une démarche fortement participative dans le cadre d’un comité de pilotage, associant des agents de divers secteurs d’activité.

La mission du cabinet externe prévoit l’accompagnement à l’élaboration du document avec la mise à disposition de l’outil pour son appropriation par les services ainsi que la mise à jour du document unique entre 6 et 12 mois après la restitution du document initial. C’est le CABINET JRH CONSULTANTS qui a été retenu pour réaliser la mission et qui propose la méthodologie suivante :

- réunion de cadrage pour présenter la méthodologie au comité de pilotage spécialement créé à cet effet,

- identification et recensement des risques professionnels, par une formation des participants à la méthode et une visite des unités de travail complétée d’une audition des agents, - analyse et évaluation des risques identifiés par des groupes de travail métiers, puis présentation hiérarchisée au comité de pilotage pour validation,

- rédaction du document unique provisoire,

- présentation du document unique provisoire au comité de pilotage élargi au Maire et au Directeur Général des Services, avec le recueil de remarques éventuelles, - proposition d’un plan d’actions, avec hiérarchisation, validation et planification, - remise du document unique définitif comportant les remarques éventuelles du comité de pilotage et le plan d’actions validé.

Modalités financières

Après en avoir informé le Comité Technique Paritaire, la Collectivité formalise son engagement et présente son dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts gestionnaire du Fonds National de prévention qui, après avis favorable, établit une convention d’une durée de 3 ans.

Pour obtenir l’aide financière du FNP, la collectivité détermine le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs (internes et externes) intervenant durant la démarche. Le taux de subvention est de 100% pour les dépenses engagées jusqu’à 10.000 €, et de 75% au-delà, étant précisé que le coût du CABINET JRH CONSULTANTS est plafonné à 20.000 € TTC. En contrepartie, des éléments de bilan et d’évaluation devront être transmis à intervalles réguliers.

Dans le cadre du dossier de demande de subvention, la présente délibération vaut engagement de la collectivité qui manifeste ainsi sa volonté de :

- progresser dans un domaine précis de santé et sécurité au travail,

- mettre en œuvre une démarche participative,

- pérenniser les moyens dédiés à la prévention des risques professionnels.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame CARREY, Conseillère Municipale Déléguée chargée des affaires générales et du développement des projets sportifs, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Engage à évaluer les risques professionnels en vue de l’élaboration d’un document unique conforme au code du travail, mettre à jour annuellement ce document et le plan d’actions arrêté et pérenniser cette démarche par la suite,

 Sollicite l’attribution d’une subvention du Fonds National de Prévention,

10 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’une durée de 3 ans à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

9 – Modification du tableau des effectifs.

Création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ème Classe

Afin de pouvoir intégrer l’agent non titulaire du service des Affaires Générales.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Se prononce favorablement sur ce point.

10 – Conventions relatives à l’organisation d’un partenariat entre le Département de Seine-et-Marne et la ville de Tournan-en-Brie.

1. La Médiathèque Départementale de Seine-et-Marne a pour mission la qualification et la professionnalisation des acteurs de la lecture. Afin de favoriser la mise en synergie des partenaires sur les territoires, des stages sont ouverts aux bibliothécaires mais aussi aux enseignants, documentalistes, professionnels de la petite enfance, animateurs socio- culturels…

Dans le cadre de la formation continue, la Médiathèque départementale a sollicité la ville de Tournan-en-Brie afin d’accueillir la formation «Cinéma pour la jeunesse» qui a pour mission de montrer la spécificité de ce genre et son évolution dans le temps et la formation «Musiques du Monde» qui permettra de découvrir la richesse et la diversité de ces musiques.

2. Par ailleurs, dans le cadre de son action culturelle, la Médiathèque Départementale de Seine-et-Marne propose un cycle de sensibilisation au cinéma documentaire intitulé «A tout doc». Cette manifestation a pour but de faire découvrir la vivacité et la diversité de la création actuelle du film documentaire en organisant des rencontres avec des documentaristes contemporains pour les professionnels de la culture.

Ces rencontres visent à promouvoir les films documentaires contemporains dans des lieux de proximité, les collections DVD de la Médiathèque Départementale et à sensibiliser le public à des écritures filmiques contemporaines.

La Médiathèque Départementale, qui a déjà un partenariat de prêts de DVD avec la Bibliothèque Municipale, s'est orientée vers la Municipalité pour l'organisation d’une projection-débat autour du film «Un animal, des animaux» de Nicolas Philibert qui aura lieu à l'Auditorium du Conservatoire Couperin en présence du cinéaste (sous réserve) et de documentaristes le samedi 20 novembre à 15h00.

11Le Département, initiateur et organisateur du cycle, finance cette manifestation et s'engage à mentionner la participation de la ville de Tournan-en-Brie sur ses supports de communication.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture et de la vie associative, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’accueillir la formation «Cinéma pour la jeunesse» qui se déroulera le vendredi 15 octobre 2010 dans la Salle des Mariages de la Mairie de 9h00 à 17h00,

 Décide d’accueillir la formation «Musique du monde» qui se déroulera le mardi 23 novembre 2010 dans la Salle des Mariages de la Mairie de 9h00 à 17h00,

 Décide d’accueillir la projection-débat autour de l'œuvre de Nicolas Philibert qui se déroulera le samedi 20 novembre 2010 à l'Auditorium du Conservatoire Couperin de 15h00 à 19h00,

 Autorise Monsieur le Maire à signer en deux exemplaires les conventions relatives à l'organisation des formations et de la manifestation «A tout doc».

11 – Questions diverses.

 Question de Monsieur SOYER concernant les subventions allouées aux associations dont le montant est d’au moins 23.000 euros – Loi n°2000.321 du 12 avril 2000 :

« Monsieur le Maire,

Lors du vote du budget du 25 mars 2010, des subventions ont été allouées à des associations, et notamment des subventions d’au moins 23.000 euros.

D’après la loi n°2000.231 du 12 avril 2000, des conventions devaient être présentées au Conseil Municipal par délibération.

Ce sujet a été abordé à nouveau lors du Conseil Municipal du 26 mai 2010 et il a été répondu, je cite : ‘ce point sera abordé lors d’une prochaine réunion’.

Nous sommes au mois d’octobre et je n’ai pas ou, sauf erreur de ma part, ces conventions présentées au Conseil Municipal.

Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous dire ce qu’il advient de ce dossier.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées. »

Monsieur SOYER intervient tout d’abord concernant la convocation de ce Conseil Municipal.

Il s’est aperçu que dans ce document établi pour les élus les informant de la date et l’ordre du jour de la réunion, n’apparaissait pas le point relatif aux questions diverses (point n°11), d’où son interrogation pour le débat relatif à ce point.

12Monsieur GAUTIER répond qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Il est bien évident que dans tous les conseils municipaux des questions diverses peuvent être inscrites si celles-ci sont adressées dans les délais.

Pour répondre à celle-ci, Madame PELLETIER explique que les conventions sont actuellement en tacite reconduction. En effet, si le montant n’est pas modifié, la Municipalité n’est pas dans l’obligation de les rééditer chaque année. En revanche, elle rappelle l’engagement de la nouvelle Municipalité de renouveler ces conventions dans des termes plus précis, prendre en compte et valoriser le patrimoine associatif (matériel, moyens humains, etc.). Ce projet a nécessité un sérieux travail qui a débuté depuis plusieurs mois, mais aujourd’hui un engagement peut être pris pour la présentation des nouvelles conventions lors du vote du budget 2011.

Elle souligne que d’autres dossiers urgents devaient aboutir également donc l’évolution de ce dossier a pris un temps plus important.

Monsieur GAUTIER confirme que ces nouveaux éléments permettront de valoriser l’apport de la Municipalité auprès des associations au-delà du prêt des locaux et ainsi de rédiger des conventions d’objectifs pour permettre d’être encore plus attentifs dans le versement des différentes subventions.

Un travail en parallèle est en cours avec la MALT dont la convention avec le Conseil Général et la ville de Tournan arrive à échéance. Lors de son renouvellement, la Municipalité pourra inclure ses objectifs.

Il en est de même pour les autres associations qui seront liées par une convention avec la ville dont un certain nombre d’objectifs seront inscrits.

Quant au versement actuel des subventions aux associations (en plusieurs fois sur une année), la ville est très attentive sur le fonctionnement de chaque association tout au long de l’année. La validation financière finale se fait par la trésorerie qui est également très précise sur les justificatifs apportés pour les versements.

Par rapport à un deuxième envoi dont fait état Monsieur SOYER, Monsieur GAUTIER indique qu’une seule question diverse a été inscrite à l’ordre du jour. Il clos, par ces dernières paroles, cette séance du Conseil Municipal en indiquant qu’il se tient à la disposition des conseillers et des personnes présentes s’ils souhaitent évoquer une question particulière.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h50.

Laurent GAUTIER Eva LONY

Maire de Tournan-en-Brie Secrétaire de Séance

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