Compte-Rendu - crcm 010710 2

Documents similaires

Compte-Rendu - crcm 250310 2

Compte-Rendu - crcm 231008

Compte-Rendu - crcm 200611 2

Compte-Rendu - crcm 280411 2

Compte-Rendu - crcm 070411 2

Compte-Rendu - crcm 230711 2

Déliberation - crcm 071010 2

Compte-Rendu - crcm 081211 2

Compte-Rendu - crcm 290609

Déliberation - crcm 170611 2

Compte-Rendu - crcm 010710 2 Document publié le Jeudi 1 juillet 2010 par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 010710 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Compte rendu analytique de la réunion

du Conseil Municipal du Jeudi 1er Juillet 2010.

L’an deux mil dix, le 1er du mois de juillet à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 24 juin 2010, affichée le 25 juin 2010.

Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. HELLER Jacques, Mme PELLETIER Maryse, M. COCHIN Lionel, M. MURATET François, Adjoints, M. SEVESTE Claude, M. BAKKER Hubert, Mlle DEGUEURCE Julie, M. VIADERO Olivier, M. BENSMINA Abdel-Hoihad, Mlle LONY Eva, M. SILLANS Armand, Mme MONOT Laure, M. OUABI Isdeen, Mme HEURGUIER Sylviane, M. VAUSSOUE Bernard, M. SOYER Jean- Paul, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. GREEN Alain par M. GAUTIER Laurent, Mme GAIR Laurence par M. COCHIN Lionel, Mme CARREY Sandrine par Mme COURTYTERA Véronique, Mme EL’MKELLEB Nadia par Mme MONOT Laure, M. THORAL Louis par M. SEVESTE Claude, Mme SAUVAGET Florence par Mlle LONY Eva, M. DEVY Daniel par M. SOYER Jean-Paul.

Absents : Mme LEMOINE Evelyne, Mme FERREIRA-CARRICO Lucilia, Mme MASSIEUX- GALBRUN Marie-Anne, Mme LABBE Chantal.

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mlle LONY Eva, Conseillère Municipale, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Secrétaire de séance : Mlle LONY Eva.

En raison de la présence de Monsieur RODRIGUEZ, Président du Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation d’Armainvilliers pour la présentation du rapport d’activité du syndicat, l’ordre du jour est modifié.

1 – Rapport annuel d’activité 2009 du Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation d’Armainvilliers.

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Syndicat Mixte d’Études et de Programmation d’Armainvilliers adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

1Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Monsieur RODRIGUEZ expose dans un premier les décisions d’ordre budgétaire qui ont été prises durant l’année 2009, à savoir, tout d’abord, qu’un excédent de 2008 d’un montant de 23.864,04 € a été reporté en section de fonctionnement sur le budget 2009. Certaines dépenses de l’exercice budgétaire 2009 étaient constituées de restes à réaliser de l’année précédente (remboursement des frais de personnel d’avril à décembre 2008, paiement de l’URSSAF, frais d’affranchissement). Dans le cadre de la réflexion portant sur la constitution d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) pour une partie du territoire, il a été décidé d’augmenter de manière significative les moyens alloués à la conduite d’études d’urbanisme. Les participations furent donc fixées à 1,50 € par habitant au lieu de 0,60 € l’année précédente. Or, l’élaboration d’un SCOT n’a pas été engagée dans l’année, mais une étude sur les conséquences de la disparition du Schéma Directeur d’Armainvilliers a été mise en œuvre.

Le compte administratif 2009 a fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 52.416,66 €.

Il présente ensuite l’étude réalisée sur les conséquences de la suppression du Schéma Directeur d’Armainvilliers.

Il indique ensuite que le SMEPA est représenté au CLIC de la Société BRENNTAG par un représentant titulaire (lui-même) et un représentant suppléant (M. BRANDI). En ce qui concerne la demande de retrait de la ville de Gretz-Armainvilliers, dont il rappelle l’histoire administratif, il souligne que Monsieur GARCIA, Maire de cette commune a fait savoir qu’il ne souhaitait pas participer au projet exprimé par le SMEPA d’élaborer un SCOT avec la Communauté de Communes des Sources de l’Yerres. Il indique également que les représentants de la ville de Tournan-en-Brie, Monsieur GAUTIER, Maire, et Monsieur HELLER, Adjoint au Maire, ont fait part de leur réticence à laisser partir Gretz du SMEPA en prenant en considération l’imbrication des deux communes notamment en terme de logements et de transports. De ce fait, une étude a été menée sur les conséquences juridiques, stratégiques et financières du départ de Gretz. Le Comité Syndical, par 9 voix pour, 2 voix contre (M. GAUTIER et M. HELLER) et 2 abstentions (M. BRANDI et M. DURAND) a donné son accord sur le principe de retrait de la commune de Gretz-Armainvilliers du SMEPA. Par la suite, le Conseil Municipal de Tournan-en-Brie ayant voté contre ce principe, le Préfet n’a pas pris d’arrêté et la ville de Gretz-Armainvilliers reste membre à part entière du SMEPA. Monsieur RODRIGUEZ parle également de la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de Presles-en-Brie. Une procédure a été menée afin de permettre l’implantation d’une plate-forme logistique de 56.300 m² à proximité de la zone d’activité située au nord de Presles-en-Brie en continuité de la zone industrielle Ampère de Gretz-Armainvilliers.

Il évoque également les deux procédures de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols menées sur Fontenay-Trésigny dont une ayant pour objectif la création d’une aire d’accueil des gens du voyage. Dans ce même domaine, il explique que le projet d’aire d’accueil sur Tournan-en-Brie, mené en partenariat avec la Communauté de Communes du Val Bréon, est en cours et constitue une alternative. Il détaille également la révision simplifiée concernant la zone d’activité de la Terre Rouge sur Tournan et la modification du Plan d’Occupation des Sols. Il précise aussi que la ville de Gretz-Armainvilliers a modifié son Plan Local d’Urbanisme.

De plus, il explique qu’un projet d’extension de 950 m² du supermarché ATAC à Tournan-en-Brie a été présenté à la Commission Départementale de l’Équipement Commercial qui a donné son accord.

2Enfin, en ce qui concerne le Schéma de Cohérence Territoriale, Monsieur RODRIGUEZ dit qu’il a recueilli dans un premier temps l’avis des éventuels partenaires pour son élaboration (Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Communauté de Communes du Val Bréon, Communauté de Communes des Sources de l’Yerres). La commune de Gretz-Armainvilliers a clairement signifié qu’elle ne souhaitait pas engager un SCOT avec des collectivités situées à l’est, mais plutôt avec les membres de l’intercommunalité nouvellement constituée (Ozoir-la-Ferrière, Férolles-Attilly et Lésigny).

L’étude sur les conséquences de l’abandon du Schéma Directeur a montré que le Schéma Directeur d’Armainvilliers devenant caduc en 2010, les POS et PLU communaux se verront directement soumis au SDRIF applicable, en attendant qu’un SCOT soit finalisé et à son tour applicable.

En parallèle, l’incertitude sur le devenir du futur SDRIF élaboré par le Conseil Régional en septembre 2008 était telle, qu’il était impossible de prévoir dans quel contexte juridique l’éventuel futur SCOT devrait évoluer.

Un projet de périmètre comprenant Tournan-en-Brie, la Communauté de Communes du Val Bréon et la Communauté de Communes des Sources de l’Yerres a été évoqué avec les services de la Préfecture. Le principe n’a pas soulevé des critiques, même s’il était clair que l’État inciterait à ce que les périmètres de SCOT soient les plus larges possibles.

Pour compléter cet exposé et fournir des éléments sur l’avenir du territoire, Monsieur GAUTIER rappelle que durant l’année 2009 plusieurs réflexions ont été menées, comme la mise en œuvre d’un nouveau Schéma de Cohérence Territoriale qui est un élément important pour la ville de Tournan-en-Brie, d’où le vote contre concernant le retrait de la ville de Gretz-Armainvilliers.

Il explique que le partenariat avait cette commune aurait justifié cette cohérence territoriale et ainsi mutualiser les moyens avec les autres communautés de communes en terme de transports et de divers services. La commune de Gretz- Armainvilliers avait bien exprimé son souhait de ne pas entrer dans cette dynamique et de rechercher une intercommunalité avec la commune d’Ozoir-la-Ferrière à ce moment.

Les moyens de Tournan-en-Brie ont du être développés vers d’autres perspectives depuis la position définitive de Gretz-Armainvilliers (création d’une intercommunalité avec Ozoir-la-Ferrière, Férolles-Atilly et Lésigny).

Tournan avait été claire dans la motivation de créer une intercommunalité avec les communes situées à l’est de son territoire et a mené des réflexions dans ce sens (études sur les différentes dynamiques de chaque commune).

Aujourd’hui, il est important pour Tournan de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour aboutir à une intercommunalité.

Monsieur RODRIGUEZ fait part de son avis très favorable d’une intercommunalité entre la ville de Tournan-en-Brie et la Communauté de Communes du Val Bréon ce qui justifierait le choix logique de cohérence territoriale et un intérêt certain pour chaque commune. Il regrette néanmoins le choix de Gretz-Armainvilliers de ne pas s’associer avec Tournan-en-Brie.

Monsieur SOYER remarque que la présentation de ce bilan d’activité 2009 n’apporte pas d’éléments supplémentaires pas rapport à l’état déjà effectué. Il a bien noté que si le point relatif au retrait de la ville de Gretz-Armainvilliers du SMEPA devait être représenté en Conseil Municipal, il y aurait un vote contre.

Il a noté également que certaines réticences étaient existantes pour l’entrée de Tournan dans la Communauté de Communes du Val Bréon.

3Pour ce point, Monsieur GAUTIER précise que chaque dossier ne doit pas être associé les uns aux autres.

Il explique que dans le cadre de l’élaboration du SCOT, dispositif réglementaire de cohérence territoriale, cela n’implique pas d’être en intercommunalité. Quant aux réflexions liées à l’intercommunalité, il y a trois entités existantes possibles : Tournan-en-Brie, la Communauté de Communes du Val Bréon (qui forme le SMEPA sans la ville de Gretz-Armainvilliers) et la Communauté de Communes des Sources de l’Yerres. Il est important d’étudier toutes les possibilités pouvant amener à différents dispositifs possibles et ainsi avancer dans les projets tout en gardant une cohérence territoriale. On peut mettre en avant les projets concrets déjà mis en place ou en cours de réalisation tels que le transport (convention en cours) et l’aire d’accueil des gens du voyage. Des études particulières pourraient être mises en place sur le thème du logement, des besoins liés à l’enfance, etc.

Monsieur SOYER regrette la situation qui a amené à faire que la ville de Gretz- Armainvilliers ne poursuive pas les partenariats avec la ville de Tournan-en-Brie.

Monsieur RODRIGUEZ explique qu’un SCOT sans la commune de Gretz-Armainvilliers ne lui paraît pas sérieux, la commune de Presles-en-Brie étant à la sortie de Gretz- Armainvilliers. Mais il doit se résoudre à prendre acte de la volonté de Monsieur GARCIA.

Monsieur GAUTIER termine en soulignant que Gretz a fait un choix, de par ce fait Tournan doit continuer son évolution sans y revenir constamment et attendre un partenariat qui ne peut plus exister.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur RODRIGUEZ, Président du Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation d’Armainvilliers, et Monsieur GAUTIER, Maire :

 Prend acte du rapport annuel d’activité 2009 du Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation d’Armainvilliers.

 Procès-verbal de la séance du mercredi 26 mai 2010 :

Au sujet de l’approbation du compte rendu de la séance du jeudi 25 mars 2010, Monsieur SOYER demande une modification en page 2 concernant l’attribution de la subvention attribuée au Tennis Club.

Monsieur GAUTIER prend note de cette remarque et accepte la modification du texte tel que : « …, s’est aperçu que la dernière échéance de l’emprunt contracté était en 2008 et par conséquent la subvention n’a pas lieu d’être attribuée, néanmoins, il n’est pas contre l’attribution de cette subvention. »

4D’autre part, dans le compte rendu analytique, point n°4 ‘avenant n°1 à la convention pour la gestion des services de transport public de voyageurs avec participation financière du Département, des Communautés de Communes du Val Bréon et des Sources de l’Yerres et de la commune de Tournan-en-Brie’, Monsieur SOYER est intervenu concernant l’article 2 de ce document précisant l’état financier dont il a fait une présentation d’après les documents qu’il avait en sa possession, il cite l’intervention écrite à ce sujet : « … par l’article 2 de la convention qui précise l’état financier des lignes 10 et 21 qui ont, d’après lui, fortement évolué entre 2009 et 2010 (d’après sa lecture, il y aurait une évolution de 200.000 euros) ». Il n’est pas d’accord avec l’expression notée ‘d’après lui’ car en l’occurrence il ne s’agit pas de son fait personnel.

Monsieur GAUTIER et Madame COURTYTERA lui démontrent que le texte précise qu’il a fait sa propre analyse de lecture et constaté un certain état financier, cette précision est par ailleurs indiquée entre parenthèses ‘d’après sa lecture, il y aurait une évolution de 200.000 euros’.

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

2 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délégation générale

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du mercredi 26 mai 2010.

Décision n°23/2010 – Erreur matérielle numéro non utilisé

Décision n°24/2010 du 1er juin 2010

De souscrire un contrat avec Geneviève BAYLE-LABOURE demeurant au 36 résidence La Fontaine au Bois, 7 bis rue Rémy Dumoncel à Avon (77210) pour la représentation du spectacle « une étoile à la fenêtre » pour un montant de 450 euros TTC. Elle aura lieu le samedi 11 décembre 2010 à la Mairie de Tournan-en-Brie, Salle des Mariages, 1 place Edmond de Rothschild à Tournan-en-Brie (77220).

Décision n°25/2010 du 7 juin 2010

D’autoriser Monsieur Pascal GRUENAIS domicilié 41 rue Charles Niclot 77340 PONTAULT- COMBAULT, à occuper le domaine public pour l’exploitation d’un commerce de restauration rapide – Zone industrielle de la Petite Motte rue Gustave Eiffel à Tournan-en-Brie (77220), selon les modalités de la convention d’occupation privative.

Une convention d’occupation du domaine public est conclue pour une période de 12 mois renouvelable par reconduction expresse.

Décision n°26/2010 du 17 juin 2010

De passer un contrat avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) sise Domaine de Rabat – 47700 PINDERES.

5Le montant annuel des prestations s’élève à 5.499,50 euros HT soit 6.577,40 euros TTC révisable à chaque échéance annuelle.

Le contrat entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2010 pour une durée initiale de 12 mois qui sera reconduite de manière expresse tous les ans sans pouvoir dépasser une durée globale de 4 années.

Pour répondre aux interrogations de Monsieur SOYER quant à la décision n°26/2010 du 17 juin 2010 (contrat avec la Société SACPA), Monsieur GAUTIER indique que ce contrat est un renouvellement de service dans le cadre du ramassage des animaux errants ou morts. Dans le cadre administratif, il est obligatoire de renouveler chaque année les contrats ayant une période bien définie.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :

 Prend acte de la communication des décisions.

3 – Remplacement d’un membre suppléant au Comité Local d’Information et de Concertation du site exploité par la Société Brenntag sur la commune de Tournan-en-Brie.

En application des articles D 125-29 et suivants du code de l’environnement, le Préfet de Seine et Marne procède à la création du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) pour le site exploité par la Société Brenntag sur la commune de Tournan-en-Brie dont l’établissement est classé SEVESO seuil haut.

Il résulte de ces dispositions que le CLIC est constitué de cinq collèges : « administration », collectivités territoriales », « exploitants », « riverains » et « salariés ».

L’article D 125-30 prévoit que les représentants des collectivités territoriales sont nommés sur proposition de leurs organes délibérants.

Suite à la démission de Monsieur MARCHAL le 10 septembre 2009, il convient de modifier la composition de ce comité local et de procéder à la désignation d’un membre suppléant (membres actuellement en poste : Monsieur Jacques HELLER et Monsieur Claude SEVESTE, titulaires, Madame Laure MONOT suppléante).

Monsieur GAUTIER rappelle qu’il a été sollicité à plusieurs reprises pour le remplacement du membre suppléant de ce comité. Afin de prévoir la composition complète du comité avant la prochaine réunion du CLIC qui devrait avoir lieu en septembre/octobre, il propose aux élus de désigner ce suppléant maintenant. Il indique que la majorité municipale favorisera l’attribution de ce poste de suppléant à un membre de l’opposition municipale afin que chaque groupe soit représenté dans ce comité. N’ayant pas eu de proposition particulière de la part de Monsieur DEVY, représentant du groupe d’opposition, Monsieur GAUTIER laisse tous candidats se présenter.

Après un appel aux candidatures, Monsieur SOYER est candidat au poste de délégué suppléant.

Le vote est soumis à main levée à l’unanimité.

6Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur HELLER, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, des travaux, de la prévention des risques majeurs et du développement durable, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Procède à la désignation de Monsieur SOYER, membre suppléant au Comité Local d’Information et de Concertation du site exploité par la Société Brenntag sur la commune de Tournan-en-Brie.

4 – Revalorisation des droits de place pour les marchés d’approvisionnement de la ville de Tournan-en-Brie.

En application de l’article 24 du traité d’affermage de l’exploitation des marchés d’approvisionnement de la ville signé avec la Société Les Fils de Madame GERAUD le 29 mars 1991, la grille tarifaire doit être actualisée. Une hausse de 0,42% est proposée.

Une réunion s’est tenue le jeudi 24 juin 2010 avec les représentants des commerçants du marché.

Monsieur GAUTIER rappelle que l’augmentation est moins importante que l’an passé et qu’il a chargé les services municipaux d’étudier cette convention qui lie la ville de Tournan-en-Brie, pour un grand nombre d’années encore, avec la Société des Fils de Madame GERAUD qui n’est pas forcément attentive aux attentes et besoins des commerçants.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Conseiller Municipal Délégué chargé de la vie associative et du développement de la vie culturelle, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’actualiser les tarifs des droits de place comme suit, et ce à compter du 1er juillet 2010.

LIBELLES EN 2009 EN 2010

Droits de place (pour une profondeur maximale de 2 mètres)

Places couvertes, par place de 2 mètres de façade

La première 5,62 € 5,65 €

La deuxième 6,49 € 6,52 €

La troisième et les suivantes 7,51 € 7,55 €

Places découvertes

Le mètre linéaire de façade 1,16 € 1,17 €

Places formant encoignure ou de passage

Supplément 1,67 € 1,68 €

7Commerçants non abonnés

Supplément par mètre linéaire de façade 0,66 € 0,67 €

Droits de déchargement

Véhicule ou remorque, l’unité 1,53 € 1,54 €

Droits de resserre

Les commerçants laissant en permanence à l’intérieur des marchés, des installations spéciales ou du matériel personnel autre que des tables, mais tels qu’étagères, billots, planchers, crochets, tringles, pancartes publicitaires, etc... paieront un droit de resserre calculé au mètre linéaire de façade ou par objet si celui-ci a moins d’un mètre, au prix journalier de :

0,15 € 0,16 €

Redevance d’animation

Par commerçant et par séance 2,16 € 2,17 €

Redevance pour surveillance parking

Par commerçant et par séance 3,95 € 4,55 €

5 – Modification du tableau des effectifs.

1) Suppression d’un poste de Rédacteur Chef

2) Création de deux postes d’Adjoint Administratif de 2ème Classe

Afin d’intégrer par voie de mutation, de nouveaux agents au Service des Affaires Générales.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Se prononce favorablement sur ces points.

6 – Questions diverses.

• Question de Monsieur SOYER concernant la communication des documents administratifs et communaux - loi n°78.753 du 17 juillet 1978 et ses modifications :

« Monsieur le Maire,

J’ai demandé à plusieurs reprises, notamment par mails en dates des 7 avril et 9 juin 2010, que l’on me fasse parvenir des copies de documents concernant un emprunt, à savoir une copie de l’échéancier et une copie de la convention dudit emprunt.

8A ce jour, n’ayant rien reçu, j’aimerais connaître les raisons de cette non communication.

Y aurait-il un empêchement et si oui lequel ?

Vous remerciant de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées. »

Monsieur GAUTIER rappelle les propos qu’il a tenus lors du dernier Conseil Municipal concernant l’envoi des demandes par courriels aux différents services. Afin d’éviter tous désaccords ou ambiguïtés quant au destinataire, l’accès à différents documents, toutes les demandes doivent impérativement transiter par Madame la Directrice Générale des Services.

C’est pourquoi, afin de pouvoir répondre aux interrogations précitées et pouvoir disposer de certains documents dont Monsieur SOYER souhaite l’usage, et ainsi respecter la réglementation, Monsieur GAUTIER lui propose une nouvelle fois de s’adresser directement à Madame la Directrice Générale des Services ce qui permettra d’assurer un meilleur suivi des demandes. Toutes autres sollicitations faites auprès des différents services municipaux en direct ne seront pas prises en compte.

Monsieur SOYER prend note de cette procédure mais il tient à souligner que cela ne le satisfait pas, il ne comprend pas pourquoi sa première demande ne peut aboutir. Il dit qu’il se rapprochera des services préfectoraux en cas de besoin.

Monsieur COCHIN précise que le service qui a été sollicité avait répondu à sa première demande de consultation de documents.

Monsieur GAUTIER termine en indiquant à Monsieur SOYER que ses requêtes seront prises en compte si la procédure est respectée.

• Question de Monsieur SOYER concernant le compte administratif 2009 (éléments du bilan, état de la dette, répartition des emprunts par type de taux) :

« Monsieur le Maire,

Je joins à la présente une copie de l’annexe citée en référence et j’ai fait apparaître, en surligné, les caractéristiques d’un emprunt n°67 de 1995.

Les éléments qui s’y trouvent font état d’un capital restant dû au 31 décembre 2009 identique au montant initial de l’emprunt.

Pourriez-vous revoir ce dossier et cela a-t-il eu une incidence sur le budget primitif de 2010.

Vous remerciant de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées. »

Monsieur GAUTIER détaille la ligne budgétaire correspondant à l’emprunt cité : ‘organisme prêteur : Crédit Local de France, montant initial de l’emprunt : 152.449,02€, capital restant dû au 01/01/2009 : 152.449,02€, capital restant dû au 31/12/2009 : 152.449,02€, niveau du taux à la date de vote du budget : 4,9, intérêts payés au cours de l’exercice : 0,00€.

9Comme cela est indiqué, cet emprunt n’engendre plus d’intérêt, il est par conséquent arrivé à échéance.

Cette information nous montre les mouvements financiers qui se sont déroulés durant l’année 2009. Cela n’a pas d’incidence sur le budget de cette année et ne sera pas par conséquent répertorié sur le compte administratif 2010. Monsieur GAUTIER précise, pour justifier l’écriture de cette ligne dans le compte adminsitratif 2009, que le contrat signé entre la ville et Crédit Local de France pour cet emprunt est arrivé à échéance en cours d’année 2009.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.

Laurent GAUTIER Eva LONY

Maire de Tournan-en-Brie Secrétaire de Séance

10