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Compte-Rendu - crcm 011210 3 Document publié le Mercredi 1 décembre 2010 par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 011210 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie, Compte rendu analytique de la réunion

du Conseil Municipal du Mercredi 1er Décembre 2010.

L’an deux mil dix, le 1er du mois de décembre à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 23 novembre 2010, affichée le 24 novembre 2010.

Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, Mme GAIR Laurence, Mme PELLETIER Maryse, M. COCHIN Lionel, M. MURATET François, Adjoints, Mme CARREY Sandrine, M. SEVESTE Claude, Mme EL MKELLEB Nadia, M. BAKKER Hubert, Mlle DEGUEURCE Julie, Mlle LONY Eva, M. SILLANS Armand, Mme MONOT Laure, M. OUABI Isdeen, Mme HEURGUIER Sylviane, M. THORAL Louis, M. DEVY Daniel, Mme MASSIEUX-GALBRUN Marie-Anne, M. VAUSSOUE Bernard, Mme LABBE Chantal, M. SOYER Jean-Paul, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. GREEN Alain (arrivé au point n°2) par M. SEVESTE Claude, M. HELLER Jacques par M. GAUTIER Laurent, Mme LEMOINE Evelyne par Mme GAIR Laurence, M. VIADERO Olivier par Mlle LONY Eva, M. BENSMINA Abdel-Hoihad par Mme EL MKELLEB Nadia, Mme SAUVAGET Florence par M. BAKKER Hubert.

Absent : Mme FERREIRA-CARRICO Lucilia.

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mlle LONY Eva, Conseillère Municipale Déléguée, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Secrétaire de séance : Mlle LONY Eva.

 Procès-verbal de la séance du jeudi 7 octobre 2010 :

Concernant le point relatif à la réalisation par la commune d’une aire d’accueil des gens du voyage, Monsieur SOYER s’étonne que ne soit pas insérée, dans le compte rendu, la fiche financière, comme cela était fait antérieurement.

Monsieur GAUTIER explique que tous les documents annexés aux notices ne sont pas obligatoirement repris dans les comptes rendus, en revanche, ils sont mis à la disposition du public (il cite en exemple les rapports des syndicats, les conventions, etc.). Pour le point relatif à l’aire d’accueil des gens du voyage, les éléments financiers importants sont inscrits dans le compte rendu.

Monsieur SOYER demande à Monsieur SILLANS la confirmation des propos qu’il a tenus lors de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement, à savoir s’il était toujours disponible pour établir un état du fonctionnement de la plate-forme des boues, et ce, afin d’avoir une continuité dans le suivi des affaires municipales.

1Monsieur SILLANS le confirme mais au vu du retard pris dans les démarches de recherche d’entreprises (appel d’offres infructueux), ce bilan ne peut être réalisé à ce jour mais il sera fait ultérieurement.

Monsieur GAUTIER rappelle une nouvelle fois à Monsieur SOYER que les interventions liées au vote du compte rendu de la réunion précédente ne peuvent faire l’objet de nouveaux débats, il s’agit de valider les propos retranscrits.

Monsieur SOYER souhaite savoir si les nouveaux agents seront présentés aux élus comme cela a été indiqué par Monsieur GAUTIER lors du point relatif à la modification du tableau des effectifs.

Monsieur GAUTIER le confirme.

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé par 26 voix pour et 2 abstentions (M. VAUSSOUE et M. SOYER).

1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délégation générale

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du jeudi 7 octobre 2010.

Décision n°36/2010 du 8 octobre 2010

De passer un marché à bons de commande pour les travaux d’éclairage public et feux tricolores à TOURNAN-EN-BRIE, avec la Société FORCLUM Île-de-France – Établissement de Bry-sur-Marne, 104 avenue Georges Clemenceau 94366 BRY-SUR-MARNE CEDEX. Le marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la date de notification. Il est reconductible par périodes successives de un an jusqu’à atteindre une période maximale de 39 mois. Le montant minimum s’élève à 30.000 euros HT et le montant maximum à 80.000 euros HT.

Décision n°37/2010 du 28 octobre 2010

De souscrire un contrat avec Monsieur CHAUVIN Christophe – représentant de la Société Animation Loisirs France, demeurant à CROISSY BEAUBOURG B.P. 96 – 77314 MARNE- LA-VALLEE CEDEX 2, pour son intervention le dimanche 14 novembre 2010 de 10h00 à 18h00, pour un montant de 2.212,60 euros TTC.

Cette prestation se déroulera dans le cadre de la manifestation « Grande Braderie de Tournan » à la Salle des Fêtes – Rond Point Santarelli à TOURNAN-EN-BRIE (77220).

Décision n°38/2010 du 28 octobre 2010

De passer un marché pour la fourniture et la pose d’un monte escalier électrique avec la Société STANNAH – Le Carré des Aviateurs 157 avenue Charles Floquet 93155 LE BLANC MESNIL CEDEX.

Le montant du marché s’élève à 13.500 euros HT. La dépense sera imputée sur le budget primitif 2010.

2Décision n°39/2010 du 4 novembre 2010

De souscrire un contrat avec l’Association « Pirouette queue de cerise » demeurant au 320 rue Saint Honoré 75001 PARIS, pour la représentation du spectacle « Rêve aujourd’hui, Noël demain » par Richard ABECERA pour un montant de 550 euros TTC. Elle aura lieu le vendredi 24 décembre 2010 à 15h00, à la Mairie de Tournan-en-Brie, Salle des Mariages, 1 place Edmond de Rothschild à TOURNAN-EN-BRIE (77220).

Décision n°40/2010 du 4 novembre 2010

De souscrire un contrat avec l’Association « ADDOC » demeurant au 14 rue Alexandre- Parodi 75010 PARIS, pour l’intervention de l’assistant-réalisateur Valéry GAILLARD, pour un montant de 300 euros TTC. Elle aura lieu le vendredi 12 novembre 2010 de 9h00 à 12h00 au collège Jean-Baptiste Vermay, avenue du Général de Gaulle à TOURNAN-EN-BRIE (77220).

Décision n°41/2010 – Erreur matérielle, numéro non utilisé

Décision n°42/2010 du 15 novembre 2010

De modifier la décision n°38/2010 du 28 octobre 2010 suite à une erreur matérielle dans le montant du marché qui s’élève à 13.500 euros TTC (au lieu de 13.500 euros HT).

Décision n°43/2010 du 16 novembre 2010

De passer un contrat avec la Société « Juste une illusion », 12 rue Guyot 77160 PROVINS, pour la réalisation d’un spectacle « Magie de salon » au profit de l’Arbre de Noël des enfants du personnel communal, le 15 décembre 2010 à 18 heures, Salle des Fêtes, Rond Point Santarelli à TOURNAN-EN-BRIE (77220).

La participation de la commune est de 1.554,80 euros TTC.

La dépense sera mandatée à l’article 611/020/101 FC du budget 2010.

Décision n°44/2010 du 16 novembre 2010

De passer un contrat avec la Compagnie « De la Grande Échelle » pour une animation maquillage, au profit de l’Arbre de Noël des enfants du personnel communal, le 15 décembre 2010 à 18 heures, Salle des Fêtes, Rond Point Santarelli à TOURNAN-EN-BRIE (77220).

La participation de la commune est de 380 euros TTC.

La dépense sera mandatée à l’article 611/020/101 FC du budget 2010.

Décision n°45/2010 du 16 novembre 2010

De passer un contrat ‘Fil Public’ avec la Société BUSINESS FIL, sise 70 rue des Rosiers 93585 Saint Ouen Cedex, à compter du 12 février 2010 pour un montant de 167,84 euros HT soit 200,74 euros TTC par mois.

La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable à compter de sa date d’effet. A l’issue de cette période, il se renouvellera au maximum deux fois par reconduction expresse et par période de douze mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, deux mois avant la fin de chaque période annuelle.

La dépense sera imputée au budget de la ville, code service 100SC, article 611, code fonctionnel 020.

Décision n°46/2010 du 17 novembre 2010

De passer un contrat de maintenance pour le logiciel « URBAPRO » comprenant la fourniture de mise à jour et nouvelles versions, l’assistance technique à l’exploitation, l’assistance téléphonique à l’utilisation, avec la Société OPERIS, ayant son siège social situé au 1-3 rue de l’Orme Saint Germain 91160 CHAMPLAN.

Les prestations de maintenance du progiciel prennent effet à la date du 1er janvier 2011. Le montant annuel des prestations s’élève à 1.497,75 euros HT soit 1.791,31 euros TTC.

3Décision n°47/2010 du 17 novembre 2010

De passer un marché de location d’un défibrillateur automatique de marque SCHILLER référence 1051862 avec l’Entreprise SIEMENS LEASE SERVICES SAS, 9 boulevard Finot 93527 SAINT-DENIS CEDEX 2. Le montant du marché est réparti comme suit : location du matériel : 141,84 euros HT par trimestre, maintenance : 32,50 euros HT. La durée du marché est de 20 trimestres soit une période totale de 5 ans. La dépense sera imputée sur le budget primitif 2010.

Décision n°48/2010 du 19 novembre 2010

De passer un contrat avec l’Association « Les Pucks », 2 square des Hautes Vignes – 77250 VENEUX-LES-SABLONS, pour la réalisation d’une représentation jonglage au profit de l’Arbre de Noël des enfants du personnel communal, le 15 décembre 2010 à 18 heures, Salle des Fêtes, Rond Point Santarelli à TOURNAN-EN-BRIE (77220). La participation de la commune est de 500 euros TTC.

La dépense sera mandatée à l’article 611/020/101FC du budget 2010.

Monsieur VAUSSOUE demande des indications supplémentaires sur la décision n°38/2010 du 28 octobre 2010 relative au marché pour la fourniture et la pose d’un monte-escalier électrique.

Monsieur GAUTIER répond que ce matériel sera installé pour l’accessibilité des personnes handicapées à la salle des mariages de la mairie (problèmes de mobilité). Cette démarche entre dans le programme mis en place par la nouvelle municipalité dans le cadre de l’accessibilité des personnes ayant un handicap, dans les lieux publics. Il y aura d’autres actions mises en œuvre à court, moyen et long terme en fonction des possibilités de réalisation comme par exemple l’accueil de la mairie qui doit être prochainement rénové et aménagé, le plan d’accessibilité sera bien évidemment pris en compte pour ces nouveaux aménagements. Il ajoute que les services de l’Etat sont attentifs aux démarches entreprises par la municipalité et de l’inscription de certaines actions dans le cadre du plan pluriannuel.

Monsieur SOYER fait une remarque sur la décision n°36/2010 du 8 octobre 2010 (marché à bons de commande pour les travaux d’éclairage public et feux tricolores avec la Société FORCLUM). Celle-ci concerne la différence entre les montants minimum et maximum qu’il trouve importante (de 30.000 euros HT au minimum et 80.000 euros HT maximum).

Monsieur GAUTIER explique que, dans le cadre de ce type de marché, il est nécessaire d’établir des tranches financières suivant des objectifs établis pour la réalisation de tels ou tels travaux et nécessaires pour la réponse des entreprises aux appels d’offres.

Pour ce marché en particulier, les montants indiqués couvrent les besoins que la ville aura sur la période établie. Les travaux mis en œuvre sont présentés et validés au préalable par la municipalité avant l’intervention de la société.

Pour répondre à la question de Monsieur SOYER relative à la décision n°47/2010 (marché de location d’un défibrillateur automatique), Monsieur GAUTIER indique que ce matériel, en location, sera installé au stade municipal (prestation plus intéressante en location pour ce lieu puisque la société prend en charge la casse, le vol, le remplacement).

Une action commune avec les sapeurs pompiers sera mise en place. Une formation interne sera lancée pour les agents municipaux et auprès des clubs sportifs afin d’avoir une mixité de personnes habilitées à utiliser ce type de matériel.

4D’autre part, la municipalité va acquérir prochainement d’autres défibrillateurs dont un sera installé à la Police Municipale et un autre placé au niveau des courts de tennis, ce dernier sera par ailleurs financé par le Tennis Club.

Après la mise en place de ces équipements, un bilan sera fait avec les sapeurs pompiers afin de développer ce type d’installations.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :

 Prend acte de la communication des décisions.

2 – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable. Année 2009.

Aux termes de l’article 1 du décret N° 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le SIAEP.

Ce rapport a été présenté aux délégués du Comité Syndical lors de son assemblée générale du 4 juin 2010.

Monsieur GAUTIER rappelle que tous les documents annexés aux notices sont disponibles dans les services municipaux, en particulier, les rapports d’activités qui sont consultables auprès des services techniques.

Monsieur SOYER souhaiterait connaître l’évolution des travaux relatifs aux branchements en plomb.

Pour répondre à cette demande, Monsieur GAUTIER explique que des plannings de travaux sont établis par zone géographique et par rue pour une année déterminée. On comptabilise 18% des branchements qui ont été réalisés en 2009 (pour rappel 15% ont été faits en 2008 et 16% en 2007). Sur l’année 2009, la rue Georges Clemenceau a été concernée par le remplacement des canalisations. Il reste à ce jour 48% des branchements à changer. Les dates des travaux sont respectées, il est bien évident que certains secteurs peuvent prendre davantage de temps en fonction de différents facteurs retardataires (intempéries, travaux plus importants qu’initialement prévus, etc.).

Monsieur SOYER remarque, dans un premier temps, que la consommation de l’eau a diminué sur l’année 2009. Il y a, d’autre part, quatre régularisations sur compteurs non vus en 2009, soit 5.000 m3 mais aussi ce qu’il l’interpelle, un changement de compteur de 10.000 m3.

Monsieur GAUTIER répond qu’il s’agit certainement d’un compteur défaillant et qui, par conséquent, à enregistrer des consommations complètement erronées. Il indique également que dans certains secteurs de la ville, les réseaux sont défaillants, il y a régulièrement des fuites importantes. Il a été demandé à la Lyonnaise des Eaux de procéder à des actions rapides et renforcées pour remédier à ces problèmes.

5Monsieur SOYER souhaiterait savoir si des actions de sensibilisation seront mises en place dans les établissements scolaires. En effet, dans ce rapport d’activité, le syndicat en fait état pour d’autres collectivités.

Madame GAIR souhaite vivement sensibiliser les jeunes dans ce sens. C’est pourquoi, elle a déjà pris contact avec un responsable de la Lyonnaise des Eaux, qui doit la rappeler en début d’année, afin de mettre en place des actions dans les écoles primaires.

Enfin, Monsieur SOYER demande un état sur les travaux qui devait être réalisés dans les bureaux du SIAEP situés 10 rue de Provins.

Monsieur GAUTIER confirme que ces travaux sont programmés dans le budget du syndicat mais cette opération n’a pas été réalisée à ce jour. Une étude technique a été faite au préalable sur la faisabilité de l’extension des bureaux. Avant leur commencement, la municipalité souhaite terminer la réflexion qu’elle a engagée sur l’utilisation de l’ensemble des locaux sur la commune, celle-ci devrait aboutir en 2011.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SILLANS, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, 27 voix pour et 1 abstention (M. VAUSSOUE) :

 Adopte le rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable qui sera mis à la disposition du public en Mairie.

3 – Conventions de déversement des eaux usées des industriels.

Au cours du mois de septembre 2010, un bilan des déversements des effluents a été effectué par les industriels du territoire syndical. Si certains doivent être amenés à signer une convention de déversement de leurs effluents, pour un grand nombre, il s’agit de réactualiser les conventions déjà signées afin de prendre en compte : • d’une part, la réglementation en terme de tarification,

• et d’autre part, le réajustement des seuils autorisés.

Pour ce qui concerne la tarification, le décret n° 2007-1339 de septembre 2007, notamment son article R 2224-19-6, a précisé les conditions d’établissement des redevances d’assainissement collectif et n’autorise plus le système de dégressivité appliqué aujourd’hui aux industriels rejetant plus de 6 000 m³/an.

L’impact financier du retrait des coefficients de dégressivité a été présenté lors du Comité Syndical du SICTEU en date du 12 octobre 2010, pour chaque signataire des conventions : industriels, Lyonnaise des Eaux, communes et SICTEU :

Différence de facturation CFGV en € FREDLAND en € SFB en € BONNY en € BRENNTAG en € CLINIQUE en € PVI en € TOTAL en €

Facturation selon

convention 81 631 5 701 28 350 34 987 16 865 24 356 246 192 135

Simulation des factures

sans dégressivité 88 454 5 701 28 350 42 768 17 213 26 366 246 209 097

Différence 6 824 0 0 7 781 348 2 010 0 16 962

6Calculs établis sur la base des volumes et redevances de l’année 2009.

La suppression des dégressivités rapporterait 16 962 € aux différents signataires des conventions de déversement.

La répartition de cette recette se décomposerait comme suit :

Répartition des redevances en €

Part assainissement LDE 373 0 0 1 871 84 628 0 2 956

Part LDE SICTEU STEP 4 860 0 0 2 585 178 896 0 8 519

Part LDE SICTEU Réseaux 0 0 0 0 0 0 0 0

Part communale Tournan-en-Brie 95 0 0 NC 21 160 NC 275

Part communale Gretz-Armainvilliers NC NC NC 2 448 NC NC 0 2 448

Part syndicale STEP 997 0 0 634 43 218 0 1 891

Part syndicale réseaux 499 0 0 244 22 109 0 873

TOTAL 16 962

Au sein de la problématique de renégociation des conventions, en parallèle à ce dossier de dégressivité, il y a celui de la prime pour épuration. En effet, depuis 2008 et la mise en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la part de la prime pour épuration liée au traitement de la pollution des industriels n’est plus versée par l’Agence de l’Eau au SICTEU mais aux industriels eux-mêmes. Le syndicat doit donc faire prendre en charge par ces industriels, à travers les conventions, ce « manque à gagner » qui n’est bien sûr pas compensé par une diminution des dépenses, le traitement de la charge polluante de ces industriels arrivant toujours sur la station d’épuration.

Dans ce contexte, le Comité Syndical a décidé la suppression du coefficient de dégressivité syndical des conventions de déversement des eaux usées des industriels dans le réseau syndical.

Il convient aussi à la commune de se prononcer concernant la suppression du coefficient de dégressivité communal pour notamment proposer une cohérence territoriale sur le territoire concerné.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur THORAL, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Vote la suppression du coefficient de dégressivité des conventions de déversement des eaux usées des industriels dans le réseau syndical.

4 – Contrat d’Aménagement et de Développement Urbain Concerté (CADUCE) – Programme 2010.

7Par délibération en date du 14 octobre 2004, le Conseil Municipal a approuvé le Contrat d’Aménagement et de Développement Urbain Concerté (CADUCÉ) entre le Département et la ville de Tournan-en-Brie.

Les actions envisagées dans le cadre de ce contrat se déclinent en trois axes : 1. Créer un axe doux structuré entre l’Est et l’Ouest de la ville,

2. Mettre en valeur le cœur de la ville,

3. Renforcer les polarités existantes.

Selon ces dispositions et en application de la décision du Conseil Général, le plafond de la subvention départementale s’élève à 575 306.25 € pour la durée du CADUCÉ.

Le solde disponible à ce jour s’élève à 272 300.78 €.

La durée du CADUCÉ est de 5 ans à compter de la signature du contrat, soit le 30 novembre 2004. Sur demande motivée de la commune (délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2008), une année supplémentaire a été accordée par un avenant au contrat en date du 22 janvier 2009.

Par délibération du 29 juin 2009, le Conseil Municipal avait retenu un ensemble d’actions qui ne peuvent être maintenues dans le programme 2009.

Par la délibération du 15 décembre 2009, le Conseil Municipal a retenu les actions suivantes :

1 – Fonds E.CO.LE pour un montant de 60 980.00€ HT avec une subvention de 16 770.00€ du Conseil Général,

2 – Construction d’un dojo pour un montant de 731 585.00 € HT avec un montant des travaux plafonné à 30 % de 370 000.00 € HT (montant maximum subventionnable), soit une subvention de 111 000.00 € du Conseil Général,

3 – Agrandissement de la Halte Garderie pour un montant estimé de 450 000.00 € HT subventionné par le Conseil Général pour un montant de 144 530.78 €. Afin de répondre au mieux aux attentes des habitants de Tournan-en-Brie, la commune a décidé de construire une Halte Garderie permettant d'accueillir plus d'enfants et d'étendre les horaires d'ouverture de la structure.

Le financement de ces dépenses a été inscrit au budget 2010.

La complexité du projet Halte Garderie n’a pas permis à la commune de commencer les travaux en 2010. De ce fait, la ville de Tournan-en-Brie sollicite une prolongation exceptionnelle d'un an pour mener à bien ce projet. A l'heure actuelle, le pré-programme est finalisé et le marché visant à confier la maîtrise d'œuvre sera lancé lors du premier trimestre 2011.

Le financement de cette dépense sera inscrit au budget 2011.

Monsieur DEVY est interpellé par la présentation de cette notice au 1er décembre puisque le contrat s’achève le 30 novembre 2010. Il ne comprend pas pourquoi ce point n’a pas fait l’objet d’une présentation en Conseil Municipal plus tôt.

Monsieur GAUTIER indique que ce dossier a été étudié en amont, les partenaires ont été rencontrés et les différentes directives ont été présentées.

8Si cette notice est soumise aujourd’hui au vote des élus, un accord de principe a bien évidemment été émis au préalable par les services compétents du Conseil Général pour l’obtention des subventions nécessaires.

La complexité de ce dossier a nécessité cette demande de délai supplémentaire en raison des éléments techniques qui ont été répertoriées et qui nécessite un temps supplémentaire pour le lancement de ce projet (besoin en personnel, validation des volumes et de l’implantation, financements, etc.).

Enfin, d’autres dispositifs de contrat type CADUCE, et leurs financements, ne peuvent pas être légalement cumulés, il est donc nécessaire de finaliser celui que la commune a engagé pour en présenter d’autres, qui par ailleurs, ne pourront plus être subventionnés par plusieurs financeurs ; les collectivités ne peuvent plus légalement cumuler les subventions pour un même contrat, il est à la charge de chacune d’entre elle d’établir son propre financement.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame CARREY, Conseillère Municipale Déléguée chargée des affaires générales et du développement des projets sportifs, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Demande une prolongation exceptionnelle au Conseil Général, d'un an pour la construction d'une Halte Garderie dans le cadre du CADUCE,

 Sollicite les subventions correspondantes auprès du Conseil Général.

Monsieur GAUTIER soumet un point supplémentaire à l’ordre du jour. Cela concerne une modification de la délibération prise lors du dernier Conseil Municipal pour l’acquisition par la commune du terrain de l’aire d’accueil des gens du voyage. Il s’agit en l’occurrence de la même délibération avec une rectification sur le métrage de la parcelle et le montant.

5 – Acquisition par la commune du terrain d’assiette du projet de l’aire d’accueil des gens du voyage.

La commune de Tournan-en-brie a engagé un projet de réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage inscrite au schéma départemental élaboré en 2003 par la Préfecture de Seine-et-Marne.

Le terrain d’assise de ce projet est situé route de Fontenay, à proximité du site du SIETOM. L’emprise mère du terrain est la parcelle cadastrée ZK n°2. L’emprise foncière du projet issue de cette parcelle sera de 9517 m² (au lieu de 9515 m²) conformément au plan de délimitation établi par un géomètre expert.

Par lettres en date du 3 aout 2010 et 10 septembre 2010, le Groupement Foncier Agricole de la Brie XIV, représenté par IDIA, 100 Bd du Montparnasse, 75682 Paris cedex 14, a confirmé à la commune son accord de cession du dit terrain moyennant un cout d’acquisition de 14 000 €.

En outre, l’exploitant actuel du terrain, Monsieur BOUZONIE Claude, domicilié Ferme de Courcelles à Tournan-en-Brie a confirmé cet accord de cession en renonçant à son droit de préemption contre le paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant d’un (01 €) euro du m², soit un montant de 9517 € (au lieu de 9515 €).

9Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Acquiert un terrain d’une superficie de 9517 m² (au lieu de 9515 m²), situé route de Fontenay (RD 26 E) appartenant au Groupement Foncier Agricole (GFA) de la Brie XIV, représenté par IDIA, 100 Bd du Montparnasse, 75682 Paris, pour un prix de quatorze mille euros (14 000 €),

- Verse une indemnité d’éviction, équivalent à une indemnité d’un euro du m², à l’exploitant du terrain, Monsieur BOUZONIE Claude, domicilié Ferme de Courcelles à Tournan-en-Brie, au titre de son renoncement à l’exercice de son droit de préemption, soit un montant de 9517 € (au lieu de 9515 €),

- Autorise le Maire à signer tout document en relation avec ce dossier,

- Désigne l’Officie Notarial de Tournan-en-Brie représenté par Maitre Benoit PERROTEY pour accomplir les formalités de cession de ce dossier.

6 – Questions diverses.

• Question de Madame LABBE concernant l’aire d’accueil des gens du voyage et la délégation attribuée à une conseillère municipale :

« Monsieur le Maire,

Je vous prie de prendre connaissance des questions diverses suivantes auxquelles vous voudrez bien répondre lors du Conseil Municipal du 1er décembre 2010.

Première question : concernant l’aire d’accueil des gens du voyage, pouvez-vous nous donner les précisions suivantes : sur 30 places à Tournan, combien étaient réservées pour Gretz, en sachant que 20 places pour les itinérants et 10 places pour les sédentaires étaient prévues au titre de la commune de Tournan par arrêtés préfectoraux du 7 et 28 décembre 2007 ?

Deuxième question : depuis quand Madame Eva LONY est-elle chargée du développement des projets associatifs et culturels ? Le Conseil Municipal n’aurait-il pas dû être informé de cette nomination ? Cette absence de transparence nécessaire à toute démocratie ne doit-elle pas inquiéter l’opposition municipale et par la même les Tournanais ?

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en mes sentiments les meilleurs.

Madame LABBE explique sa première question, relative à l’aire d’accueil des gens du voyage, car elle s’inquiète pour l’avenir des Tournanais. Elle affirme qu’elle n’est pas là aujourd’hui pour défendre la ville de Gretz mais elle pense que la ville de Tournan se politise trop et qu’elle risque de se retrouver seule dans les différents projets intercommunaux. Elle évoque également le fait qu’après les élections de 2008, Monsieur MARCHAL avait fait également une intervention dans ce sens. Elle rappelle que la nouvelle municipalité a accusé Gretz d’être à l’origine de la rupture entre les deux villes. Elle demande aujourd’hui les véritables raisons de cette rupture.

10Monsieur GAUTIER pense qu’il est important de connaître l’intégralité d’un dossier lorsque l’on en fait référence dans un débat et non pas par le cumul d’écrits lus dans des journaux ou par des paroles de personnes n’ayant pas de suivi dans certaines affaires.

Pour rappeler l’état du dossier relatif à l’aire d’accueil des gens du voyage, Monsieur GAUTIER indique, tout d’abord, que l’obligation pour la ville de Tournan date depuis la loi du 5 juillet 2000 qui impose aux communes de plus de 5.000 habitants la réalisation d’aires d’accueil. Pour Tournan, le projet a été lancé en 2004. Un schéma départemental a été rédigé et mis en œuvre, basé pour toutes les structures d’accueil des gens du voyage sur des territoires dénommés ‘SIEP’ (syndicats intercommunaux d’étude et de programmation). Notre territoire comprend les villes de Gretz, Tournan et les 9 communes de la Communauté de Communes du Val Bréon (SIEP d’Armainvilliers).

Pour illustrer ses propos, Monsieur GAUTIER fait référence au document de la Préfecture de Seine-et-Marne établit en février 2003 intitulé ‘Schéma Départemental pour l’Accueil des Gens du Voyage en Seine-et-Marne’. Lors de la rédaction de ce rapport, deux communes étaient dans l’obligation de créer des places pour l’accueil des gens du voyage, Gretz et Tournan. Le schéma demandait une réflexion sur la mise en œuvre d’une aire d’accueil intercommunale sur le territoire concerné. Comme cela est stipulé dans ce document préfectoral, la priorité devait être donnée à la réalisation d’aires, la construction et la gestion intercommunale, y compris pour les communes de plus de 5.000 habitants. C’est la raison pour laquelle le nombre de places à créer a été défini pour chaque SIEP mais aussi une localisation à double niveau :

1/ à l’échelon de chaque SIEP, de manière à favoriser la réalisation d’aires intercommunales,

2/ dans l’hypothèse où les communes membres de chacun des SIEP ne parviendraient pas à prendre une décision de création d’aire intercommunale, décision indiquant précisément la localisation sur le territoire de chaque commune, les communes figurant dans le tableau seront inscrites au schéma départemental au sens de la loi du 5 juillet 2000.

A ce titre, le nombre de places pour le SIEP d’Armainvilliers (Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie et les 9 communes du Val Bréon) a été fixé, dans le cadre de ce schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage, à 30 places. La localisation a été décidée sur le territoire Tournan-en-Brie suite à de nombreuses réflexions de l’ancienne municipalité (terrain près de la ligne TGV). De plus, une étude du territoire a montré que des gens du voyage en voie de sédentarisation étaient présents depuis plusieurs années sur le territoire, il a donc été négocié, que sur les 30 places obligatoires, 10 places pour les sédentaires (terrains familiaux) et 20 places pour les itinérants.

Dès juillet 2008, soit quelques mois après l’installation de la nouvelle municipalité, la ville de Gretz-Armainvilliers a été relancée fortement afin que la convention de co- maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage d’une capacité de 30 places, soit signée. Parallèlement, plusieurs réunions ont eu lieu en Préfecture, entre juin et septembre, en présence des représentants des deux communes, pour s’assurer que cette aire d’accueil, réalisée en co-maîtrise d’ouvrage, était bien inscrite au titre des financements maximum. Le Préfet a confirmé le montant des subventions et validé le projet.

Au mois de novembre 2008, la commune de Tournan a été destinataire du courrier en recommandé de la ville de Gretz annonçant qu’elle ne donnerait pas suite à la convention de co-maîtrise d’ouvrage signée et indiquait qu’elle souhaitait réaliser une aire d’accueil des gens du voyage dans d’autres conditions avec un autre partenaire.

11Immédiatement, la Préfecture a été interrogée sur la non-réalisation des besoins règlementaires inscrits dans le schéma départemental, la ville de Gretz s’étant désengagée brutalement, les travaux auraient dû commencer début d’année 2009 comme le prévoyait la convention de co-maîtrise d’ouvrage.

Une lettre, signée par l’ensemble des élus du Conseil Municipal de Tournan-en-Brie (majorité et opposition), a été par ailleurs adressée au Conseil Municipal de Gretz- Armainvilliers demandant des explications sur ce désengagement et de reconsidérer leur position pour faire aboutir ce projet. Il n’y a eu aucune réponse à cette lettre.

Madame LABBE pense qu’il y a eu rupture bien avant cette situation. Elle cite l’exemple de courriers auxquels Monsieur GAUTIER n’aurait jamais répondu et qui provenaient du maire de Gretz.

Monsieur GAUTIER questionne Madame LABBE sur la notion de ‘bien avant’ et lui rappelle des éléments essentiels de calendrier.

Monsieur GAUTIER lui rappelle que la ville de Tournan (pas plus que celle de Gretz) n’a engagé aucune démarche pour mettre en œuvre une intercommunalité, notamment avec Gretz, pendant toutes les années où l’actuelle opposition était aux responsabilités (sur les cinq membres de l’opposition quatre étaient adjoints pour certains depuis 13 ans). Une étude a été lancée, en toute hâte, quelques mois avant les élections municipales de mars 2008 sur une intercommunalité Tournan/Gretz/Ozoir, sans que soit, à ce moment, prévu d’étudier un éventuel autre périmètre notamment en direction des communes du Val Bréon. Que la nouvelle municipalité est arrivée fin mars 2008, que des contacts ont été pris avec la ville de Gretz et d’Ozoir (rencontre entre les trois Maires à Tournan-en-Brie en juin 2008), que la lettre recommandée de la ville de Gretz mettant un terme aux relations avec Tournan est arrivée en octobre 2008.

Monsieur DEVY fait remarquer que les conflits ont débuté lorsque la nouvelle municipalité n’a pas donné suite au projet d’intercommunalité lancé entre les villes d’Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie. D’après ses propos, aucun contact n’aurait été pris.

Monsieur GAUTIER est interpellé par les propos de Monsieur DEVY qui a été Maire Adjoint pendant 13 ans et s’étonne que rien n’ait été conclu ou même initié précédemment. Il complète sa réponse précédente en indiquant que lors de l’arrivée de la nouvelle municipalité, des contacts ont été pris avec ces deux communes afin d’organiser une rencontre et d’évoquer les projets communs, en particulier celui de l’intercommunalité (rencontre qui a eu lieu à la mairie de Tournan en présence de Monsieur ONETO, Maire d’Ozoir-la-Ferrière et Monsieur GARCIA, Maire de Gretz- Armainvilliers). Il s’avère que lors de cet échange, l’étude sur une intercommunalité commune, lancée quelques mois avant les élections de mars 2008, a été évoquée, mais aucun élément concret n’a pu être apporté, suite à ses demandes, alors qu’elle avait été finalisée.

Monsieur GAUTIER ajoute que Tournan doit avancer pour faire aboutir ses propres projets, même sans partenariat avec la ville voisine, d’autant plus que le terrain devant accueillir l’aire d’accueil avait perdu ses droits suite à l’annulation du plan local d’urbanisme voté par l’ancienne municipalité, la nouvelle municipalité était dans l’obligation de modifier l’ancien plan d’occupation des sols pour que le terrain en question puisse être de nouveau constructible, ce qui a bien évidemment fait perdre un temps considérable dans l’avancement de ce dossier.

Il explique que la nouvelle municipalité a travaillé sur les dossiers concrets lancés (pour certains de l’ancienne municipalité), tel que celui de l’aire d’accueil des gens du voyage.

12Dans l’hypothèse où Tournan se retrouverait seule pour mener ce projet, Monsieur GAUTIER indique que le nombre de places sera certainement réduit, puisque Gretz conserve ses obligations.

Néanmoins, la ville de Tournan n’est pas seule aujourd’hui puisqu’un partenaire potentiel a délibéré au sein de son assemblée une décision de principe pour un engagement sur ce projet (Communauté de Communes du Val Bréon). En effet, la commune de Fontenay-Trésigny a cette obligation propre au titre de la loi relative à l’implantation d’aire d’accueil des gens du voyage, son nombre d’habitants étant supérieur à 5.000 depuis 2009. Et d’autre part, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est en cours de révision, certains territoires auront au terme de cette démarche des obligations.

En terme financier, si Tournan reste seule (il fait référence au plan de financement) cela coûtera la somme de 454.000 euros, ce qui semble être moindre par rapport à ce que la ville de Gretz-Armainvilliers devra financer sachant qu’elle est en cours de montage d’un projet d’aire d’accueil avec la commune d’Ozoir-la-Ferrière. Et d’autant plus qu’après le retrait brutal de Gretz du projet, la ville de Tournan a obtenu auprès de l’Etat une subvention complémentaire de 159.000 euros venant améliorer le bilan financier de notre projet.

La réelle inquiétude pour la municipalité était la tenue des délais (suite au retrait de Gretz) pour s’assurer du maintien des subventions de l’Etat, mais puisque le dossier d’appel d’offres pour la réalisation de cette aire d’accueil est prêt (mise en ligne avant le 7 décembre 2010), son lancement vaut démarrage du projet ce qui permettra de bénéficier du subventionnement intégral.

En ce qui concerne sa deuxième question diverse, Madame LABBE précise qu’elle ne juge en aucun cas la personne concernée ni sa compétence. Elle regrette que cette information n’ait pas été diffusée officiellement à l’ensemble des élus.

Monsieur GAUTIER explique qu’en raison de problèmes personnels d’une conseillère municipale qui avait une délégation, Madame Evelyne LEMOINE, celle-ci ne pouvant assurer ses missions dans de bonnes conditions, sa délégation a été retirée. Une autre a donc été créée et proposée à Mademoiselle Eva LONY, sachant que le nombre de postes d’adjoints et conseillers délégués a été défini et voté en Conseil Municipal, les délégations ont été prises par arrêtés municipaux. C’est pourquoi, il était intéressant d’en attribuer une à Mademoiselle LONY qui travaille avec un intérêt certain sur plusieurs dynamiques liées à la culture, les associations culturelles et le développement de plusieurs projets (tels que la Fête Médiévale 2011) en partenariat avec Madame Maryse PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture et de la vie associative.

• Question de Monsieur SOYER concernant la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées selon la loi du 11 février 2005 :

« Monsieur le Maire,

Selon délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2009, la commission citée en objet a été créée. Cette commission devait exercer différentes missions et établir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal.

Ma question est la suivante : pouvez-vous m’indiquer l’état actuel de l’avancement de ces différentes missions.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées. »

13Pour compléter, sa question diverse, Monsieur SOYER fait lecture des missions de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, commission qui a été créée lors du Conseil Municipal 30 mars 2009, et dont la présidence est assurée par le Maire :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,

- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

- Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal, ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Monsieur GAUTIER rappelle que cette commission d’accessibilité sera réunie pour examiner l’étude de diagnostic d’accessibilité de la voirie, des espaces publics et des bâtiments publics.

Celle-ci est en voie de finalisation par le Cabinet d’Etude qui a été missionné, le rapport devrait être transmis d’ici quelques semaines (ce rapport contient une synthèse par handicap, une synthèse des coûts, une analyse détaillée par obstacle). La commission sera donc réunie pour recueillir son avis et définir un plan d’actions communales (en début d’année 2011).

Cette commission sera composée de représentants élus de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Pour la consultation qui a été faite par le Sextant et une jeune femme handicapée sur la ville, visant à répertorier tous les points d’accès limités aux personnes handicapées, comme le rappelle Madame MASSIEUX, Monsieur GAUTIER indique que cette action sera bien évidemment prise en compte dans la réflexion de la commission mais ne constitue pas une étude permettant une vision globale sur l’ensemble des handicaps. La commission d’accessibilité sera chargée quant à elle d’étudier des mesures à prendre et à mettre en œuvre par rapport à tous les handicaps et d’en évaluer les implications notamment en terme de coûts.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.

Laurent GAUTIER Eva LONY

Maire de Tournan-en-Brie Secrétaire de Séance

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