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Déliberation - 2024 16
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 mars 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X MARIE THERESE JOUTEL VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X MARTINE CARABY
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X JEAN CHARLES PEUDEVIN CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X ERIC DUPERRON
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 7
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 1er mars 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 1er mars 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-16
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LE FINANCEMENT DES REMPLACEMENTS DE PERSONNELS COMMUNAUX
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 29 février 2024 ;
Considérant qu’en vertu du principe comptable de prudence, la Commune comptabilise toute
perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;
Considérant que les provisions font l’objet d’une révision annuelle au vu de l’état en fonction de
l’évolutions de la charge potentielle ;
Considérant qu’il convient afin de couvrir le risque inhérent à l’absentéisme des agents communaux non couvert par le contrat d’assurance statutaire ;
Considérant qu’en l’état de connaissance des risques, il est proposé de créer une provision pour
risques et charges de fonctionnement courant à hauteur de 34 000 € ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’approuver la constitution d’une provision pour le financement des
remplacements des personnels communaux pour un montant de 34 000 € ;
• de décider de réviser annuellement son montant au vu de l’état en fonction de
l’évolution de la charge potentielle ;
• d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6815 « dotations aux provisions pour
risques et charges de fonctionnement courant » au budget primitif 2024.
Pour copie conforme au registre
Le 15 mars 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT