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Déliberation - DCM2026006
Déliberation - 2024 33
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 33)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X VICTORIA PACHECO
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X THIERRY LARIDON MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 22 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 27 juin 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 20 juin 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 20 juin 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 22 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-33
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
ASUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1407 bis ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 24 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permet au
conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
Considérant que la commune souhaite pouvoir lutter contre la mise en tension de la question du
logement dans le cadre d’une stratégie de territoire communal ;
Considérant qu’au regard des conditions d’assujettissement des locaux et des critères d’appréciation de la vacance, il est précisé qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour copie conforme au registre
Le 28 JUIN 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT