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Déliberation - 250702 078 Autorisation de signature d’une convention de servitudes avec la société ENEDIS – Lieu dit Collet de la Coulette tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 250702 078 Autorisation de signature d’une convention de servitudes avec la société ENEDIS – Lieu dit Collet de la Coulette tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice :
22
Présents
:
13
Votants :
18
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le deux
Juillet
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 26 juin 2025
Présents
: Madame
Françoise
BEGUIN,
Madame
Liliane
LUONGO,
Madame
Christine
PIASCO,
Madame
Florence
RAMONE,
Madame
Henriette
RAMPIN,
Madame
Stéphanie
GIACCHI,
Madame
Carine
VERGNE,
Madame
Chantal
HUNOT,
Monsieur
Christophe
CORTES,
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Monsieur
Albert
MASSIANI,
Monsieur
Anthony
BAROGHEL,
Procurations : Madame
Michèle
SELLIER
à Madame
Liliane
LUONGO),
Envoyé
,
nvoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Monsieur
Alain
MANO
à Monsieur
Christophe
CORTES,
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Madame
Elodie
PICON
à Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Publié le
Madame
Agnès
FROMENT
à Monsieur Anthony
BAROGHEL,
ID : 083-218300333-20250702-250702
078-DE
Monsieur
SANTERVAS
Stéphane
à Madame
Françoise
BEGUIN
Absents
Excusés:
Madame
Renée
GIBERT,
Monsieur
Miguel
MARTIN,
Monsieur
Christophe
CAILLOT,
Monsieur
Arnaud
CAVATA Secrétaire
de
séance
: Madame
Florence
RAMONE
Réf.
: 25/07/02-078
Objet
: Autorisation
de signature
d'une
convention
de servitudes
avec
la société
ENEDIS
- Lieu-dit
Collet
de
la Coulette
Madame
Chantal
HUNOT,
expose
à
l'assemblée
qu'afin
de
développer
les
réseaux
de
l'opérateur
Bouygues
Télécom
sur
la
commune,
il est
nécessaire
de
faire
une
ouverture
au
sol
afin
de
raccorder
un
coffret
électrique
déjà
posé
par
ledit opérateur
avec
pose
de
câbles
et
de
coffrets
réseaux
avec
mise
à
la
terre,
sur
la
parcelle
cadastrée
À
666,
sis
Lieu-dit
« Collet
de
la
Coulette
».
Madame
Chantal
HUNOT
explique qu'il s'agit de plus de renforcer la ligne électrique aérienne
par le remplacement
d’un
poteau
béton
ainsi
que
la pose
d'une
ligne
de
106m
environ.
Madame
Chantal
HUNOT
précise
que
les équipements
techniques
installés demeureront
la propriété
de l'occupant,
ENEDIS,
qui assumera
toutes les charges,
réparations
et impositions
afférentes
auxdits équipements.
La
convention
est conclue
pour
la durée
de
vie des
ouvrages
à compter
de
sa date
de
signature.
La somme
versée
à titre de compensation
forfaitaire est de
2 752 € (deux
mille sept cent cinquante-deux
euros)
article 3 de la
présente
convention.
Madame
Chantal
HUNOT
demande
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
de
servitude
avec la société
ENEDIS
et tous
les documents
y afférents.
Entendu
les explications de Madame
Chantal
HUNOT
après en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
Ÿ”_
D'ACCEPTER
la convention
de servitudes
avec
la société
ENEDIS,
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
Le Maire
à signer ladite convention
et tous
les documents
y afférents,
Ÿ”__
D'AUTORISER
le dépôt
de toutes
autorisations d'urbanisme
nécessaires
à la réalisation
du
projet.
Fait et délibéré
à Carnoules.
Secrétaire
de
Séance
Rour
copie
certifiée
conforme
Florence RAMONE
L
aire, Christophe
CORTES.
Le
Maire
certifie
sous
ffespanabié
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présénte
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribtal
Administratif de
Toulon
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr