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Déliberation - 250702 077 Autorisation de signature de conventions de servitudes avec la société ENEDIS – Espace public les Rives tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 250702 077 Autorisation de signature de conventions de servitudes avec la société ENEDIS – Espace public les Rives tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice :
22
Présents
:
13
Votants :
18
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le deux
Juillet
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 26 juin 2025
Présents
: Madame
Françoise
BEGUIN,
Madame
Liliane
LUONGO,
Madame
Christine
PIASCO,
Madame
Florence
RAMONE,
Madame
Henriette
RAMPIN,
Madame
Stéphanie
GIACCHI,
Madame
Carine
VERGNE,
Madame
Chantal
HUNOT,
Monsieur
Christophe
CORTES,
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Monsieur
Albert
MASSIANI,
Monsieur
Anthony
BAROGHEL,
Procurations : Madame
Michèle
SELLIER
à Madame
Liliane
LUONGO,
Monsieur
Alain
MANO
à Monsieur
Christophe
CORTES,
|
Recu
en
préfecture
le
07/07/2025
Madame
Elodie
PICON
à Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Publié
le
Madame
Agnès
FROMENT
à Monsieur
Anthony
BAROGHEL,
ID :083-218300333-20250702-250702
077-DE
Monsieur
SANTERVAS
Stéphane
à Madame
Françoise
BEGUIN
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Absents
Excusés: Madame
Renée
GIBERT,
Monsieur
Miguel
MARTIN,
Monsieur
Christophe
CAILLOT,
Monsieur
Arnaud
CAVATA Secrétaire
de
séance
: Madame
Florence
RAMONE
Réf.
: 25/07/02-077
Objet
: Autorisation
de
signature
de
conventions
de
servitudes
avec
la société
ENEDIS
- Espace
public
les
Rives
Vu
la convention
de
servitudes
CS
06
concernant
la parcelle
AË
206,
Vu
la convention
de
servitudes
CS
06
concernant
la parcelle
AC
47,
Vu
la convention
de
servitudes
CS
06
concernant
la parcelle
AE
142.
Vu
les
plans
qui
y sont
annexés
et sur lesquels
il apparaît
qu'il
s'agit bien
d'un
seul
et même
projet,
Madame
Liliane
LUONGO,
expose
à l'assemblée
qu'afin
de
pouvoir
alimenter
en
électricité
l'évènement
qui
va
se
tenir sur
la
place
du
19
mars
1962
et sur l'espace
public du
lotissement
Les
Rives,
il convient
de
signer
ces
trois conventions
portant
sur
la
pose
de 3 câbles
BT d’une
longueur totale de 28 m sur la parcelle AË
206,
d'un câble
BT d'une
longueur de 14 m sur la parcelle
AE
142 et de 3 câbles
BT d'une
longueur
totale de 9 m sur la parcelle AC
47.
Madame
Liliane LUONGO
précise que
les équipements
techniques
installés demeureront
la propriété
de l'occupant,
ENEDIS,
qui assumera
toutes les charges,
réparations
et impositions
afférentes
auxdits équipements.
Les conventions
sont conclues
pour la durée
de vie des ouvrages
à compter
de leurs dates
de signature.
Les
sommes
versées
à titre de
compensation
forfaitaire
sont
de
138
€ (Cent
trente-huit
euros)
pour
la parcelle
AE
206,
77€
(soixante-dix-sept euros)
pour la parcelle AC
47 et 73€ (soixante-treize euros)
pour la parcelle AE
142 - articles 3 des
présentes
conventions. Madame
Liliane LUONGO
demande
au Conseil
Municipal d'autoriser Monsieur
Le Maire à signer les conventions
de servitudes
avec
la société
ENEDIS
et tous les documents
y afférents.
Entendu
les explications de Madame
Liliane
LUONGO
après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
Ÿ”_
D'ACCEPTER
les conventions
de
servitudes
avec
la société
ENEDIS,
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
Le Maire
à signer lesdites conventions
et tous les documents
y afférents,
Ÿ”_
D'AUTORISER
le dépôt
de
toutes
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
à la réalisation
du projet.
Secrétaire
de
Séance
Florence
RAMONE
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Toulon
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr