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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 09 06 budget eau anv
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 09 06 budget eau anv)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit,
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Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
A~ché le
ID:090-249000241-20191219-2019 09 06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en la Maison de l'Intercommunalité, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Denis BANDELIER, Martine BENJAMAA, Jacques BOUQUENEUR, Jean- Claude BOUROUH, Claude BRUCI~ERT, Bernard CERF, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, André HELLE, Jean-Louis HOTTLET, Fatima I~LIF'I, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Emmanuelle MARLIN, Didier MATHIEU, Robert NATALE, Pierre OSER, Jean RACINE, Roger SCHERRER, Pierre VALLAT, Bernard MATTE, membres titulaires.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Josette BESSE, Anissa BRIKH, Laurent BROCHET, Jacques DEAS, Christine DEL PIE, Patrice DUMORTIER, Gérard FESSELET, Joseph FLEURY, Sophie GUYON, Marie-Lise LHOMET, Bernard LIAIS, Cédric PERRIN, Emmanuelle PY, Frédéric ROUSSE,Jean-Claude TOURNIER,Dominique TRELA.
Avaient donné pouvoir :Mesdames et Messieurs Josette BESSE à Denis BANDELIER, Bernard LIAIS à Jean LOCATELLI, Jean-Claude TOURNIER à Monique DINET, Dominique TRELA à Jean-Claude BOUROUH.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 13 décembre Le 13 décembre En exercice 41 Présents 25
Votants 29
Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Claude BRUCKERT est désigné.
2019-09-06 Budget Eau-Admission en non-valeur
Rapporteur :Thierry MARCJAN
Vu l'a~~ticle R2321-2 du Code Général des Collectivités Territo~^iales,
Vu l'état cles titres irrécouvrables transmis par Madame la Trésorière de Delle pour lesquels il a été demandé l'admission en non-valeuN,
Toute facture émise concernant la redevance eau potable est prise en charge par la trésorerie de Delle qui se doit de la recouvrer auprès des abonnés.
Un certain nombre de factures éditées par la CCST n'ont pu être recouvrées par les procédures traditionnelles, cette situation aboutissant de la pat-t de l'huissier de la trésorerie à un constat de carence et d'irrécouvrabilité.
2U 19-09-06 Budget Gau-ANV Page. 1 slii• 2 Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019 ~j
Aff iché le ~ ,' , '.A
I D:090-249000241-20191219-2019 09 06-DE
Vu les justificatifs présentés au sens desquels l'irrécouvrabilité apparaît certaine, il est proposé d'admettre en non-valeur les sommes ci-après, dont le détail figure en annexe.
Courriers de la trésorerie sur insuffisance d'actif Montants
en date du 05/06/2019 251,25 € en date du 17/06/2019 412,40 €
en date du 17/06/2019 102,80 €
en date du 04/07/2019 652,70 €
en date du 17/07/2019 1 282,87 €
en date du 25/07/2019 43,19 €
en date du 29/08/2019 284,52 €
en date du 30/09/2019 239,64 € en date du 16/10/2019 9,24 €
en date du 05/11/2019 315,73 €
en date du 27/11/2019 382,11 €
en date du 27/11/2019 2 251,64 €
en date du 27/11/2019 3 298,05 € Montant total 9 526,14 €
Vu le bienfondé de la demande,
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à 27 voix pour et 2 abstentions des membres présents, décide
~ de prononcer l'admission en non-valeur de la somme susvisée,
~ de préciser que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget primitif de l'exercice 2 019 : Chapitre 65 —article 6541 et 6542
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification le 2 ~ d~~~
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Le Président, I ~ ~
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