unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 054

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 054 Document publié le Mardi 14 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 054)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2019-054

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 14 mai 2019

L’an deux mil dix-neuf le quatorze du mois de mai à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Le Chillou, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

18 présents + 5 pouvoirs (23 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Frédérique DAMBRINE, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER

 Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT

 Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT  Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU  Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

5 pouvoirs :

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

 Jean Pierre CESBRON a donné pouvoir à Claude SERVANT

 Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Jacky JOZEAU

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Lucette ROCHER a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Claire SAINCOURT, Jean-Pierre CESBRON, Mathias DIXNEUF, Philippe MORIN, Céline PIGNON, Lucette ROCHER, Eric VILAIN, Jean Michel PROUST

Jacky JOZEAU a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mardi 07 mai

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)

Réalisation d’un diagnostic mutualisé de PCAET

 Vu le Code de l’environnement ;

 Vu la loi Transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015, confiant l’élaboration et la

mise en œuvre des Plans Climat Air Energie Territoriaux aux Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;

 Vu le décret N°2016-849 du 28 juin 2016 définissant le contenu du Plan Climat Air Energie Territorial,

ses modalités d’élaboration, de consultation, d’approbation et de mise à jour ;

 Vu le décret 2016-973 du 18 juillet 2016 établissant le principe d'une mise à disposition pour les

collectivités des données des opérateurs énergétiques ;

 Vu le décret 2016-1110 du 11 aout 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation

environnementale des projets, plans et programmes qui rend obligatoire la réalisation d’une

Evaluation Environnementale Stratégique (EES) pour les PCAET ;

 Vu l’arrêté du 4 aout 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial précisant la liste des polluants

atmosphériques à prendre en compte, les secteurs d’activités à documenter et les unités à utiliser

ainsi que les modalités de dépôt des PCAET sur la plateforme informatique dédiée ;

 Vu l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effets de serre couverts par les bilans d’émission de

gaz à effets de serre et les PCAET ;

 Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine

du 29 mars 2018 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Val de Gâtine du

24 avril 2018 ;

Conformément à la loi Transition énergétique pour la croissance verte, les Communautés de communes de Parthenay-Gâtine et de Val-de-Gâtine ont l’obligation réglementaire de réaliser un PCAET, leur population étant supérieure à 20 000 habitants.

L’objectif de la loi visant à doter une large partie du territoire d’une politique énergétique, laisse la possibilité aux EPCI de moins de 20 000 habitants de s’engager dans une démarche volontaire. Le PCAET est l’outil de planification stratégique et opérationnel de coordination de la transition énergétique sur les territoires pour une durée du 6 ans.

C’est un outil transversal participant au développement durable, prenant en compte l’ensemble des problématiques climat-air-énergie autour de plusieurs objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique :

- la réduction des émissions de gaz à effets de serre ;

- l’amélioration de la qualité de l’air ;

- le développement des énergies renouvelables.

- la réduction des vulnérabilités des territoires aux effets du changement climatique.

Cet outil s’inscrit dans les objectifs nationaux (issus des engagements internationaux de la France) mais également régionaux (SRADDET et SRCAE).

Le PCAET, par sa transversalité, fait partie intégrante du projet de territoire du Pays, visant à : - agir pour le développement économique, agricole et touristique ; - favoriser la qualité de vie et le maillage des services à la population ; - aménager l’espace en préservant l’environnement.

Le PCAET comprend un diagnostic et une stratégie territoriale qui sera déclinée en un programme d’actions. Un dispositif de suivi et d’évaluation devra également être élaboré. Conformément l’article R. 122-17 du Code de l’environnement, le PCAET doit faire l’objet d’une Evaluation Environnementale Stratégique visant à réduire les impacts potentiels négatifs du plan sur l’environnement et à maximiser ses impacts positifs. Cette évaluation sera lancée en parallèle de l’élaboration du PCAET et sera assurée avec une Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO), afin de permettre d’aboutir à un plan le moins dommageable pour l’environnement.

Considérant l’obligation réglementaire de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine de réaliser un PCAET, en sa qualité d’EPCI de plus 20 000 habitants ;

Considérant l’obligation réglementaire de la Communauté de communes de Val de Gâtine de réaliser un PCAET, en sa qualité d’EPCI de plus 20 000 habitants ;

Considérant l’intérêt de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet, EPCI de moins de 20 000 habitants, de s’engager dans une démarche volontaire de PCAET ; Considérant les enjeux du changement climatique et ses impacts globaux, et conscients de l’opportunité pour les territoires de s’engager dans une démarche de transition énergétique ; Considérant le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Gâtine, porteur des stratégies territoriales à l’échelle du bassin de vie, notamment du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et engagé dans une démarche de Parc Naturel Régional ;

Il convient de co-construire un diagnostic climat-air-énergie à l’échelle de la Gâtine, dans un objectif de cohérence des actions et de mutualisation des coûts, s’appuyant sur une vision partagée par les différentes EPCI du territoire.

Le diagnostic sera composé :

- d'une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre ainsi qu’une analyse des possibilités de leurs réductions, pour chacune des communautés de communes du Pays de Gâtine ; - d'une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction ; - d'une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement ; - d'un état de la production d’énergies renouvelables, par filière, ainsi qu’une estimation du potentiel de développement de ces énergies.

Ces éléments pourront être réalisés suite à la signature d’une convention de partenariat entre le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Gâtine et l’AREC (Agence Régionale de l’Energie et du Climat). - d'une estimation des polluants atmosphériques ainsi que des possibilités de réduction Cette analyse de la qualité de l’air sera réalisée par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Gâtine, grâce aux données mises à disposition par l’ATMO Nouvelle Aquitaine. - de la présentation des réseaux de distribution et de transport de l’électricité, du gaz et de la chaleur et une analyse des options de développement de ces réseaux

En lien avec les gestionnaires de réseau, cette étude sera réalisée par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. - d'une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique Ce diagnostic de la vulnérabilité sera réalisé en interne, en s’appuyant sur les études du GIEC, les données disponibles sur les différentes bases de données climatiques et l’utilisation de l’outil Impact Climat de l’ADEME.

Gouvernance :

La gouvernance pour l’élaboration du diagnostic sera portée par une équipe constituée de :- 1 élu référent du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Gâtine ; - 1 technicien du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays de Gâtine - 2 élus de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet - 1 technicien coordinateur de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet - 2 élus de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine - 1 technicien coordinateur de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine - 2 élus de la Communauté de communes Val de Gâtine

- 1 technicien coordinateur de la Communauté de communes Val de Gâtine

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire décide :  d’approuver les modalités de gouvernance telles que définies ci-dessus ;

 de désigner comme représentants élus Messieurs Jean François COIFFARD et Olivier FOUILLET et comme

représentant technicien Monsieur Mathias VERHEYE.

A Airvault, le 14 mai 2019

Le Président,

Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20190514-D2019054-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 22-05-2019

Publication le : 22-05-2019