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Déliberation - cms 34
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
& Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Le EXTRAIT [asr S LOT
SAINT. PAU L DES DEL 0:074217402404 20240606-D084_2024-DE
en Chablais 2% DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 5 ; Enexercics ‘19 N° D034_ CREATION D’UNE SERVITUDE DE
Présents 17 PASSAGE sur la parcelle AD12 au profit de la
Votants 18 parcelle AD31
L'an deux mille vingt-quatre, le six juin,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno
GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 30 mai 2024.
A été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
Présents (17) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, PAUTHIER Marie-Françoise, TRINCAT Christophe, DUCRET Marie-Claire, LAURANT Thierry, WIART Florine, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, GALLAY Claude, GAZZARIN Marie- Laure, Mélanie GRIVEL, MARTIGNIERE Franck, PINGET Denis, REBUT Sandra, VIOLLAZ Emilie (arrivée à 20h), WAGNER Jean-Pierre.
Absent (0) :
Excusés (2): PODEVIN Christian pouvoir à Franck MARTIGNIERE VEZIN Pascale
Votants (18)
Monsieur le Maire expose que les propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n°31 située au hameau AU MOLLARD, sollicitent la création d'une servitude de passage afin de désenclaver cette parcelle à usage agricole qui ne dispose d'aucun accès légal au domaine public.
L'accès projeté est d'une largeur de 4 mètres correspondant à l'emprise du chemin existant situé au Sud Est de la parcelle communale cadastrée section AD n°12.
L'emprise de la servitude sur la parcelle AD n°12 sera d'environ 15m.
Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit.
La servitude sera établie par acte notarié. Les frais de notaire et autres frais afférents à la constitution de cette servitude seront à la charge des propriétaires de la parcelle AD n°31.
L'aménagement du chemin et son entretien seront à la charge des propriétaires de la parcelle AD n°31.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE la création d'une servitude de passage d'une superficie de 15m? sur la parcelle communale AD n°12 au profit de la parcelle AD n°31 dans les conditions ci-avant mentionnées,
- PRÉCISE que les frais de notaire et autres frais afférents à la constitution de cette servitude seront à la charge des propriétaires de la parcelle AD n°31,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
069
Mod. 510595 -05/22 Fobrèque Entreprie iabelisée Riuomuveer Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le S L C
ID : 074-217402494-20240606-D034_2024-DE
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
070