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Déliberation - cms 2023
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
LE he SAINT-PAUL en Chablais 2%
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 15
Votants 17
N° D022_2023
Budget principal —
vote des taux
d'imposition 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le vingt neuf mars,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal le 22 mars 2023.
A été nommé secrétaire : COLIN Benoît
Présents (15) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, PAUTHIER Marie- Françoise, TRINCAT Christophe, DUCRET Marie-Claire, ZIMMERMANN Sophie, WIART Florine, MICHOUD Max, CHEVALLAY Patrice, VIOLLAZ Emilie, COLIN Benoît, BURNET Stéphanie, GALLAY Claude, REBUT Sandra, PODEVIN Christian, PINGET Denis,
Absent (1): VEZIN Pascale
Excusés (3) : LAURANT Thierry, GILLANT Olivier (donne pouvoir à M. Claude GALLAY), GRIVEL Céline (donne pouvoir à Mme Sophie ZIMMERMANN)
Votants (17)
Mme WIART rappelle à l'assemblée qu'il y a lieu de voter les taux d'imposition 2023 pour le calcul des contributions directes de la commune en préservant la répartition de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables et les ressources communales.
Depuis 2020, le taux de la Taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité locale directe.
A compter de 2023, le taux de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des impôts.
Au vu des projets de travaux d'investissement, Mme WIART explique que la commune présente un besoin de financement de 209 068 €.
Suite à la réception de l'Etat 1259, les bases sont modifiées comme suit :
Produit d Produit fiscal 2023 nouvelles bases| Taux de 2022 taux plafond roc nree
référence
Taxe foncière batie (TFB) 3 501 000 € 23.22 93.05 812 932€
Taxe foncière non bâties (TFNB) 45 300 € 74.05 154.30 33545 €
Taxe d'habitation (TH) 1 191 190 € 17.81 53.90 212151€
Estimation du produit fiscal 2023 1058 628 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à bulletin secret.
DECIDE DE MAINTENIR LES TAUX (9 POUR, 8 CONTRE)
APPROUVE, pour 2023, le taux de la taxe sur le foncier bâti : 23.220 %
APPROUVE, pour 2023, le taux de la taxe sur le foncier non bâti : 74.050 %
APPROUVE, pour 2023, le taux de la taxe d'habitation : 17.810 %
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
Le Secrétaire
Benoît COLIN