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Arrêté - ARRETE N°2026 417
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 417)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Liberte - Egalité - Fraternité
2 oi ‘Eaut Be. F Departement du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE le sens de l'harmonie
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV- n° 2026/ 4 \Y
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement
Réservation de stationnement au 17, rue du Professeur Calmette
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants *
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 :
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 :
CONSIDÉRANT la demande formulée lundi 08 juin 2026 par la société GREENKUB- 300, avenue de la Royale, 34160 Castries - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
Arrête Article 1: la société
GREENKUB- 300, avenue de la Royale, 34160 Castries est autorisé à réserver trois emplacements en vue de procéder au stationnement d’un véhicule, dans le cadre d'une réservation de stationnement au 17, rue du Professeur Calmette,
pendant la période suivante :
Le lundi 22 juin 2026 toute la journée.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du stationnement sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du stationnement de ces trois emplacements et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du stationnement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 75 € (soit 1 jour x 3 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chéque
n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation
réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le SW NN9L
Notifié le : Pour la Maire et par délégation,
ee: 16/04/70 ‘Adioïint à 5 lé s à |’ F Décors 82/1 70 SO24
L Adjoint à la Maire délégué à l'urbanisme
Délai de recours : 2 fnois - Adaier de la date de publication et à l'a menagement de Île 2 dura ble, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
| Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGA]J
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire