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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 048
Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 048)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-048
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département du Finistère (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification
statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat
mixte) (13 pages) Page 7
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2026 portant levée de la
modification temporaire du classement de salubrité de la zone de
production "anse du Pouldon" n°29.07.050 pour les coquillages du groupe
3 (bivalves non fouisseurs). (3 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune
de Plouarzel (8 pages) Page 23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 relatif
à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence exceptionnel pour le soutien à
la filière céréalière et protéagineuse dans le département du
Finistère (3 pages) Page 31
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026
portant clôture d'une opération de remaniement partiel du cadastre
sur la commune de Saint-Martin-des-Champs (2 pages) Page 34
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2026-02-25-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable par interim de la paierie départementale du Finistère (3
pages) Page 36
2 2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE /
29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la
modification du "plan de prévention des risques technologiques autour
des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et STOCKBREST"
devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de
l'établissement STOCKBREST" sur la commune de Brest (6 pages) Page 39
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
GROUPEMENT ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES
29-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant
les Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de
Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du Finistère
(4 pages) Page 45
3 Es PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 27 FEVRIER 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 27
février et le 2 mars 2026;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4 atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 27 février
2026 à 16 heures au lundi 2 mars 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 27 février
2026 à 16 heures au lundi 2 mars 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5 Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet,
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6 Es PRÉFET DU FINISTÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 FÉVRIER 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ LESNEVEN CÔTE DES LÉGENDES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-5, L5211-17, L5211-20 et L5214-27 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes du pays de Lesneven et de la Côte des Légendes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes du 24 septembre 2025 approuvant la modification des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Goulven (2 octobre 2025), Kerlouan (6 novembre 2025), Le Folgoët (16 octobre 2025), Lesneven (2 octobre 2025), Ploudaniel (16 octobre 2025), Plouider (14 octobre 2025), Plounéour-Brignogan Plages (4 décembre 2025), Saint-Frégant (2 octobre 2025), Saint-Méen (1er décembre 2025) et Trégarantec (4 novembre 2025) approuvant la modification statutaire ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Guissény (6 novembre 2025), Kernouës, (16 octobre 2025) et Lanarvily (15 décembre 2025) approuvant la modification statutaire à l’exception de l’article 9 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Kernilis du 11 décembre 2025 approuvant la modification statutaire à l’exception de l’article 9 et de l’article 12 en son paragraphe 12-14-1 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications des statuts de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 9 des statuts de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes est remplacé par les dispositions suivantes :
42, boulevard Dupleix 1 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 7 « Le conseil de communauté décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code général des collectivités territoriales.
Il en est de même pour l’adhésion de la communauté de communes à tout autre établissement public de coopération intercommunale.
L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte se fait sur simple décision du conseil de communauté statuant à la majorité des deux tiers. »
ARTICLE 2 : Le paragraphe 12-10 de l’article 12 des statuts est modifié comme suit :
« 12-10 Équipements sportifs, culturels, socio-économiques et touristiques d’intérêt communautaire Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Le pôle aquatique intercommunautaire Abers Lesneven, équipement sportif et ludique en Lesneven - L’espace multifonctions de Kerjézéquel en Lesneven
- L’espace « Kermaria » en Le Folgoët
- Le centre socioculturel en Lesneven
- Le site de Meneham en Kerlouan
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements ci-dessus - Le centre de secours et d’incendie en Lesneven »
ARTICLE 3 : Le paragraphe 12-14-1 de l’article 12 des statuts est modifié comme suit :
« 12-14-1 Politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité Dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité, coordonner, développer et mettre en œuvre une politique ambitieuse et concertée en partenariat avec l’État, la caisse d’allocations familiales, le centre socioculturel intercommunal du pays de Lesneven et de la Côte des Légendes et tout autre partenaire institutionnel ou associatif au travers des axes suivants : - Créer, initier, expérimenter et mener des actions d’animations dans les domaines de référence précités - Coordonner, animer et gérer la maison des familles
- Soutenir et accompagner les communes membres et les associations lorsqu’elles agissent dans ces domaines
- Assurer la maîtrise d’ouvrage de la convention territoriale globale et de tout autre contrat visant à mettre en œuvre une politique nationale en faveur de ces mêmes domaines de référence - Mettre en place et piloter l’observatoire de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse du territoire communautaire »
ARTICLE 4 : Les statuts de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes, ci- annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, la présidente de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix 2 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 8 1 à 4 Communauté Lesneven
Pi Côte des Légendes SE 1 Kumuniezh Lesneven Aod ar Mojennoù
SEPTEMBRE 2025
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 9 | STATUTS |
Vu la loi d'administration territoriale de La République n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la loi de renforcement et simplification de La coopération intercommunale n° 99-586 du 12 juillet 1999
Vu la loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 04-809 du 13 août 2004
Vu le code général des collectivités territoriales, ci-après dénommé le C.G.C.T.
Vu le code général des impôts, ci-après dénommé le C.G.l.
Vu l'arrêté n° 94/2485 en date 26 décembre 1994 de monsieur le préfet du Finistère portant création de la
communauté de communes du Pays de Lesneven et de La Côte des Légendes
Vu l'arrêté n° 95/1462 en date 21 décembre 1995 de monsieur le préfet du Finistère portant modification
des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2000-2101 en date 28 décembre 2000 de monsieur le préfet du Finistère portant éligibilité
de la communauté de communes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Vu l'arrêté n° 2001-1843 en date du 22 novembre 2001 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de La communauté de commun
Vu l'arrêté n° 2003-1518 en date du 31 décembre 2003 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2005-0195 en date du 9 février 2005 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2006-0947 en date du 11 août 2006 de monsieur le préfet du Finistère portant modification
des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2009-1399 en date du 2 septembre 2009 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2010/1746 en date du 30 décembre 2010 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2011/660 en date du 18 mai 2011 de monsieur le préfet du Finistère portant modification
des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2013/309-099 en date du 5 novembre 2013 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2014/ 043-00Olen date du 12 février 2014 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2014/ 209-0001 en date du 28 juillet 2014 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n°2016/340-0002 en date de O5 décembre 2016 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2019276-0019 en date du 03 octobre 2019 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n°2019310-0001 du 6 novembre 2019 de monsieur le préfet du Finistère portant modification
des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 2020041-0001 du 10 février 2020 de monsieur le préfet du Finistère portant modification
des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n°29-2021-01-18-004 du 18 janvier 2021 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n° 29-2021-06-10-00009 du 10 juin 2021 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
Vu l'arrêté n°29-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 de monsieur le préfet du Finistère portant
modification des statuts de la communauté de communes
2
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 10 l'a été convenu ceci entre Les communes de:
GOULVEN - GUISSÉNY - KERLOUAN - KERNILIS - KERNOUES - LANARVILY - LE FOLGOËT - LESNEVEN - PLOUDANIEL - PLOUIDER - PLOUNÉOUR-
BRIGNOGAN-PLAGES - SAINT-FRÉGANT - SAINT-MÉEN - TRÉGARANTEC:
Les 14 communes exprimant leur volonté de s'unir au sein d'une Communauté de
Communes, ont décidé d'approuver les statuts ci-dessous qui régiront le
fonctionnement de la Communauté de Communes.
CECI CONVENU, IL À ÉTÉ PROPOSÉ LES STATUTS SUIVANTS :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FONCTIONNEMENT
Article premier
IL est créé une Communauté de Communes composée des communes de GOULVEN - GUISSÉNY -
KERLOUAN - KERNILIS - KERNOUËS - LANARVILY - LE FOLGOËT - LESNEVEN - PLOUDANIEL -
PLOUIDER - PLOUNÉOUR-BRIGNOGAN-PLAGES- SAINT-FRÉGANT - SAINT-MÉEN - TRÉGARANTEC.
La Communauté de Communes prend le nom de:
COMMUNAUTÉ LESNEVEN CÔTE DES LÉGENDES
Article 2
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 12 Boulevard des Frères Lumière à LESNEVEN.
Toutefois, la Communauté de Communes peut se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre des communes
adhérentes sur proposition, soit du Président, soit du Bureau, soit du Conseil de communauté.
Article 3
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4
La Communauté de Communes a pour objet :
D'associer Les 14 communes citées à l'article 1 au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement ;
D'étudier, de réaliser et d'exploiter, à la demande et pour Le compte des communes, des services publics
d'intérêt communautaire et plus généralement tous travaux et tous équipements collectifs ;
D'exercer aux lieux et places des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les
compétences issues :
de la Loi d'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6 février 1992
de la Loi de renforcement et simplification de la coopération intercommunale n° 99-586 du 12 juillet
1999
de la Loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 04-809 du 13 août 2004
des vocations exercées par les S.I.VO.M. de la Région de LESNEVEN et celui de la CÔTE DES
LÉGENDES et par des S.I.V.U.
de la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.
3
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 11 Article 5
A sa création, la Communauté de Communes s'est substituée, de plein droit:
au S..VO.M. de la Région de LESNEVEN et à celui de la CÔTE DES LÉGENDES pour exercer
l'ensemble des missions de celui-ci et notamment :
Environnement : collecte des déchets et gestion de la Déchetterie ;
Gestion de(s) zone(s) industrielle(s) intercommunale(s) ;
Action sociale en faveur de son personnel et de celui des collectivités adhérentes,
au Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Marché de la Viande de la Région de
LESNEVEN
au Syndicat intercommunal du Centre Socioculturel de La région de LESNEVEN
au Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Région de LESNEVEN
pour exercer l'ensemble des missions de ceux-ci.
Article6 En attente d'arrêté préfectoral pour prendre en compte l'accord Local L'accord local prévu à l'article L5211-6-1 du CGDT ayant été validé par arrêté préfectoral n°XXXXX du XXXX,
le conseil communautaire comptera 42 sièges à compter du renouvellement de l'assemblée en 2026. La
répartition des sièges au sein du conseil communautaire sera la suivante :
Communes Nombre de sièges
Lesneven 10
Ploudaniel
Le Folgoët
Kerlouan
Guissény
Plounéour-Brignogan-Plages
Plouider
Kernilis
Saint-Méen
Saint-Frégant
Kernouës
Trégarantec
Goulven
Lanarvily HIHI
IR
IN
IN
IN
©
|
|
|
|U7
[UT
KA NO Total
Article 7
Le Président et Les Vice-présidents sont élus par le conseil communautaire parmi ses membres Le bureau est
composé du président, de vice-présidents et d'autres membres.
Chaque commune y est représentée par un conseiller communautaire titulaire ou suppléant (pour les
communes n'ayant qu'un conseiller titulaire).
Article 8
Les membres du Conseil Communautaire ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de
leur mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté et dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction est attribuée au Président et aux Vice-Présidents, pour frais de représentation et
de déplacement dans les limites fixées par La Loi.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 12 Article 9
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des
modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au code général des
collectivités territoriales.
IL'en est de même pour l'adhésion de la communauté de communes à tout autre établissement public de coopération intercommunale.
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte se fait sur simple décision du conseil de communauté statuant à la majorité des deux tiers.
Article 10
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du
Conseil de Communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration.
Le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le Personnel de la Communauté de
Communes, passe les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul
qualité pour les voter et Les approuver.
IL délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du Bureau de
Communauté.
Article 11
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du Conseil, Les
modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans le
règlement intérieur de La Communauté de Communes.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 13 COMPÉTENCES
Article 12
Pour remplir l'objet qui lui a été assigné à l'article 4 des présents statuts, la Communauté de Communes est
titulaire, par la volonté de ses communes membres, et en leur lieu et place, des compétences suivantes, dont
l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de
l'ensemble de son territoire.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l'article L. 5214-16-I. du C.G.C.T, la Communauté de Communes exerce les compétences
suivantes:
12-1 En matière de développement économique et touristique
12-1-1 Dans le domaine des zones d'activités
Aménagement, entretien, extension éventuelle et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, et création de nouvelles zones d'activité.
12-1-2 Actions de développement économique
La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
la réalisation d'études générales ou particulières
l'accueil et l'assistance aux porteurs de projets
l'observation et la veille économique
la constitution de réserves foncières destinées à permettre un développement économique pérenne
du territoire
l'acquisition, l'aménagement, la gestion et la commercialisation de terrains pour la création des
zones d'activité économique
la construction sur les zones d'activité économique de bâtiments destinés à des entreprises
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques.
L'acquisition en vue de leur gestion, réhabilitation ou requalification des propriétés bâties à vocation
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique dans le cadre d'une reprise liée au
développement d'une activité économique sur Le territoire communautaire.
Exercice du droit de préemption urbain dans le périmètre desdites zones.
Gestion et exploitation de l'abattoir public, et conservation et entretien des bâtiments
correspondants
12-1-3 Dans le domaine du développement touristique
L'élaboration et La mise en place d'une politique touristique en lien avec Brest Terres-Océanes
Accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire communautaire - Création et
exploitation d'un office de tourisme communautaire
Réalisation et mise à jour de la signalétique touristique dont l'utilité dépasse manifestement le cadre
communal.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 14 12-2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire
12-2-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Élaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest et du ou des schémas de
secteur situés en partie ou en totalité sur le territoire communautaire.
Numérisation du plan cadastral des communes membres, assemblage et maintien à jour de ces 15
plans cadastraux informatisés.
Elaboration d'un système d'information géographique en lien avec les communes membres et en
collaboration avec le Pays de Brest.
Zones d'aménagement concerté
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
12-3 Aménagement, entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage Aménagement, gestion et entretien de l'aire permanente et d'aires temporaires estivales.
12-4 Élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Étude et mise en œuvre de collectes sélectives pour la valorisation des déchets ménagers.
Réalisation et gestion de déchetteries, de plates-formes de traitement de déchets verts et de centre
de stockage des déchets ultimes de classe 3.
12-5 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations -GEMAPI Items précisés à l'art. L211-7 code environnement:
Item 1°: Aménagement d'un bassin ou fraction de bassin hydrographique.
(Aménagement pour préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou
géomorphologiques des cours d'eau)
Item 2°: Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
Item 5°: Défense contre les inondations et contre la mer
Item 8°: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines
12-6 Assainissement
Mise en place et exploitation d'un service public d'assainissement collectif et non collectif
12-7 Eau
Mise en place et exploitation d'un service public eau potable
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 15 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
S
Conformément à l'article L 5214-16-I. du C.G.C.T, la communauté de communes exerce les compétences
optionnelles dans les domaines suivants:
12-8 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire Sont déclarées d'intérêt communautaire les voiries suivantes:
Lanarvily : Voie communale n°1 depuis l'extrémité du revêtement en béton désactivé de la chaussée face à la
mairie jusqu'à la route départementale n°38, soit une longueur de 2 140 m.
Saint-Frégant: Voie communale n°4 depuis la fin de l'aménagement du bourg (carrefour de Kéravézan :
VCS5) jusqu'à La route départementale n°32, soit une longueur de 2 520 mètres.
Trégarantec: Voie communale n° 2 de Kérilis-Vian jusqu'à la route départementale n° 32, soit longueur de 1
040 mètres.
Guissény: Portions de la voie communale n° 3 et de la voie communale n° 63 permettant l'accès à la plate-
forme de dépôt de déchets verts de Kergoniou depuis la RD 32, soit une longueur de 960 mètres
Ploudaniel: Portion de la voie communale n°6 reliant la voie de contournement du bourg à la zone
d'activités économiques du groupe EVEN à Traon-Bihan, soit une longueur de 2 700 mètres.
12-9 Politique du logement et du cadre de vie
La définition et l'animation du Programme Local de l'Habitat ainsi que toutes Les actions et opérations associées.
12-10 Équipements sportifs, culturels et socio-économiques et touristiques d'intérêt
communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Le pôle aquatique intercommunautaire Abers Lesneven, équipement sportif et ludique en Lesneven
L'espace multifonctions de Kerjézéquel en Lesneven
L'espace « Kermaria » en le Folgoët,
Le centre socioculturel en Lesneven
Le site de Meneham à Kerlouan
L'aménagement, l'entretien et La gestion des équipements ci-dessus
Le centre de secours et d'incendie en Lesneven
12-11 Protection de l'environnement
Cycle de l'eau: Gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l'eau. Ces compétences sont
mentionnées dans 4 autres items de l'article L211-7 du code de l'environnement:
Item 6° la lutte contre la pollution
Item 7°: La protection et La conservation des eaux superficielles et souterraines
Item 11° la mise ne place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
Item 12°: L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
Participation à des actions de sensibilisation à la protection de l'environnement.
12-12 Création et gestion d'une maison de services au public multi-sites Elle regroupera plusieurs services de proximité afin de faciliter l'accessibilité des services au public.
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Création et mise en valeur de sentiers de randonnée fédérateurs des sentiers communaux, de véloroutes et voies
vertes.
12-14 Cohésion sociale
Par ces compétences, la CLCL participe au mieux vivre ensemble sur le territoire (transversalité des politiques,
mobilisation des acteurs locaux).
12-14-1: Politique en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et du soutien à
la parentalité
Dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité,
coordonner, développer et mettre en œuvre une politique ambitieuse et concertée en partenariat avec
l'Etat, la Caisse d'allocations familiales, Le centre socioculturel intercommunal du pays de Lesneven et de
la Côte des Légendes et tout autre partenaire institutionnel ou associatif au travers des axes suivants:
Créer, initier, expérimenter et mener des actions d'animations dans les domaines de référence
précités,
Cordonner, animer et gérer La maison des familles
Soutenir et accompagner les communes membres et les associations lorsqu'elles agissent dans
ces domaines
Assurer la maîtrise d'ouvrage de la convention territoriale globale et de tout autre contrat visant à
mettre en œuvre une politique nationale en faveur de ces mêmes domaines de référence
Mettre en place et piloter l'observatoire de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse du
territoire communautaire
12-14-2 : Emploi-Insertion
Participer à l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi dans leurs démarches, notamment
au travers du cofinancement de la Maison de l'emploi de Lesneven.
12-14-3 : Gérontologie
Participer à la politique de non délocalisation et de maintien à domicile des personnes âgées.
12-14-4 : Prévention de la délinquance
Animer et coordonner les actions relatives aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
12-14-5 : Santé
Un contrat de local de santé: pour une vision globale de la santé et un levier de réduction des inégalités sociales et
territoriales de santé
12-14-6 : action sociale
Gestion et animation de l'épicerie solidaire
Gestion des logements temporaires et participation au dispositif départemental en lien avec les
partenaires
Evaluation des besoins sociaux de la population
Animation et participation au réseau local
12-15 Mobilité
La compétence est relative à l'organisation de la mobilité, en application de l'article L 1231-1-1 du code des
transports.
La Communauté Lesneven Côte des Légendes est autorité organisatrice de la mobilité.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 17 12-16 Domaine du sport
Participer à La promotion des activités sportives des jeunes
Participer à La promotion des manifestations sportives et du sport de haut niveau
Participer à la promotion des activités nautiques scolaires.
12-17 Domaine de la culture et du patrimoine
Faciliter l'accès et la sensibilisation à la culture sur tout Le territoire communautaire
Participer à la promotion des manifestations culturelles et de l'identité du territoire et du patrimoine.
12-18 Infrastructures de réseaux de communication électroniques
L'établissement d'infrastructures de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de
l'article L.32 du Code des postes et communications électroniques,
L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants,
La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants,
L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une
insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L1425-1 du Code général des
collectivités territoriales.
12-19 Technologies de l'information et de la communication et de l'administration
électronique
Contribution au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication et de
l'administration électronique sur Le territoire, notamment par l'adhésion au Syndicat mixte « Mégalis Bretagne »
12-20 Relations internes et externes de la communauté de communes
Dans l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de Communes se substituera aux Communes
membres et aux structures intercommunales de son territoire pour nouer des relations avec les Communautés de
Communes voisines et avec Le Pays de Brest.
D'une manière générale, la communauté est compétente pour assurer la promotion de son territoire et pour mener
toute réflexion et études devant permettre, Le cas échéant, d'analyser une modification de ses compétences.
12-21 Financement des contributions au budget du Service Départemental d'incendie et de
Secours au l° janvier 2021
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 18 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 13
Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par Le Trésorier de LESNEVEN.
Article 14
Le budget communautaire comprend:
A) EN RECETTES
Le produit de la contribution foncière des entreprises, de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises
et autres taxes associées
Le produit de la taxe d'habitation (part communautaire) et de la taxe foncière sur Les propriétés non bâties
(part communautaire)
La facturation aux communes des prestations de services
Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes et Le produit de leur vente
Les subventions de l'État, de la Région, du Département et des Communes, ainsi que de la Communauté
Européenne, et de tout autre cofinanceur
Le produit des dons et legs
Le Produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
L'attribution de compensation prévue par l'article 86 de la loi du 12 juillet 1999 et codifiées à l'article 1609
nonies C du C.G.I.
Le Produit des emprunts.
Des fonds de concours peuvent être recus des communes membres pour financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement communautaire
Le fonds de compensation de la TVA
Toutes autres recettes liées à l'exercice des compétences communautaires.
B) EN DÉPENSES
Les frais d'administration de la Communauté de Communes (dépenses de personnel et de matériel) ;
Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles qu'elles peuvent
résulter des dispositions de l'article 4 ci-dessus
L'attribution de compensation prévue par l'article 86 de la loi du 12 juillet 1999 et codifiées à l'article 1609
nonies C du C.G.I.
La dotation de solidarité communautaire prévue par l'article 86 de la loi du 12 juillet 1999 et codifiées à
l'article 1609 nonies C du C.G.I.
Des fonds de concours peuvent être attribués aux communes membres pour financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement communal où intercommunal
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement ;
fixer Le taux d'imposition, Le tarif de La taxe de séjour et Les tarifs ou redevances pour les services rendus.
Article 15
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de
fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux dispositions de la première et
de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 19 Es PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2026
PORTANT LEVÉE DE LA MODIFICATION TEMPORAIRE DU CLASSEMENT DE SALUBRITÉ DE LA ZONE DE PRODUCTION « ANSE DU POULDON » N°29.07.050 POUR LES COQUILLAGES DU GROUPE 3 (BIVALVES NON FOUISSEURS).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2026 portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production "anse du Pouldon" n°29.07.050 pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 20 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29- 2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame Estelle NEAU directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-01-26-00001 du 26 janvier 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin de levée d’alerte 2 du réseau de surveillance microbiologique du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les huîtres (bivalves non fouisseurs – groupe 3), prélevées au point « Ile Tudy » le 16 février 2026 et le 23 février 2026 sont inférieurs ou égaux à la valeur seuil de 230 E. coli C.L.I. pour la zone n°29.07.050 - Anse du Pouldon, classée A pour le groupe 3 selon l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2026 portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production "anse du Pouldon" n°29.07.050 pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 21 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE DES MESURES
L’arrêté préfectoral n°29-2026-01-26-00071 du 26 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont-l’Abbé, Combrit, Île-Tudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2026 portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production "anse du Pouldon" n°29.07.050 pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 22 Es PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 23 FÉVRIER 2026
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées et altération de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31 octobre 2025 de la communauté de communes du Pays d’Iroise (CCPI) ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 2 janvier 2026 ;
VU les compléments reçus le 12 janvier 2026 ;
VU l’absence observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 28 janvier au 11 février inclus ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel 23 CONSIDÉRANT que les travaux impliquent :
• sur la parcelle cadastrée C 1417, la réhabilitation d’une ancienne école avec, l’aménagement en rez-de-chaussée de bureaux pour l’office de tourisme de la CCPI et, aux 1er et 2e étages, l’aménagement de logements destinés aux jeunes actifs ;
• sur la parcelle cadastrée C 1415, la construction d’un bâtiment à destination des résidents comprenant un espace de travail partagé, une cuisine commune et une laverie ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L.411-1-I du Code de l’environnement, interdisant notamment la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées ainsi que l’altération de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le territoire du Pays d’Iroise présente un déficit en termes de logements sociaux notamment en logements meublés adaptés aux jeunes actifs et aux personnes en insertion ;
CONSIDÉRANT qu’aucune structure d’hébergement temporaire ou intermédiaire ne permet aujourd’hui d’accompagner l’installation de ce public sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre un dispositif d’accompagnement social assuré par l’association AILES29, favorisant l’insertion, la stabilité et l’autonomie des bénéficiaires ;
CONSIDÉRANT que les locaux actuels occupés par l’office du tourisme de la CCPI ne répondent plus aux normes actuelles en termes d’accessibilité, de performance énergétique et de capacité d’accueil limitant fortement la qualité du service rendu à la fois aux habitants et aux visiteurs ;
CONSIDÉRANT que l’intégration des bureaux de l’office de tourisme de la CCPI au projet permettra d’assurer la continuité d’un service public essentiel et contribuera à la redynamisation et à l’attractivité du centre bourg de Plouarzel ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation de cette ancienne école permettra de répondre aux besoins identifiés tout en contribuant aux obligations en termes de sobriété foncière et de lutte contre l’étalement urbain ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que, s’agissant d’un bâtiment existant désaffecté à l’état de friche urbaine depuis 2010, abritant des espèces animales protégées, il n’existe pas de solution plus satisfaisante à sa réhabilitation ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de travaux sur ce site à l’abandon, le maintien des espèces n’est pas garanti à moyen et long termes ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel 24 CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l’article 9, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la communauté de communes du Pays d’Iroise, domiciliée Zone industrielle de Kerdrioual, 29290 LANRIVOARE ;
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réhabilitation de l’école des Saints Anges à Plouarzel en un bâtiment de logements sociaux intégrant un office de tourisme au rez-de-chaussée, tient lieu de dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées et d’altération de sites de reproduction ou aires de repos d’habitats de ces mêmes espèces, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique sur les parcelles cadastrées C 1415 et C 1417, rue des écoles, sur la commune de Plouarzel.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel 25 ARTICLE 5 – Formalisation des échanges avec la DDTM
Tous les échanges avec la DDTM doivent être formalisés par des courriels avec accusé de réception numérique adressés à ddtm-seb@finistere.gouv.fr et unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr. La DDTM est présumée avoir bien pris connaissance des messages dès l’envoi de l’accusé de réception numérique délivré par l’une ou l’autre des deux adresses susvisées.
ARTICLE 6 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction et de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux dans les conditions prévues à l’article 5.
Toute modification de ce calendrier en cours de chantier est communiquée sans délai, sous la même forme, à la DDTM.
ARTICLE 7 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 15 mars 2029, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30 ans.
ARTICLE 8 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 9 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• altération des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Avifaune
Apus apus (Martinet noir)
Passer domesticus (Moineau domestique)
Delichon urbica (Hirondelle de fenêtre)
Phoenicurus ochuros (Rougequeue noir)
Mammifères
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe)
Barbastella barbastellus (Barbastelle d’Europe)
Plecotus austriacus (Oreillard gris)
Plecotus auritus (Oreillard roux)
• perturbation intentionnelle des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Mammifères
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe)
Barbastella barbastellus (Barbastelle d’Europe)
Plecotus austriacus (Oreillard gris)
Plecotus auritus (Oreillard roux)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel 26 ARTICLE 10 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Le nom de l’écologue ou de l’expert naturaliste chargé du suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, est transmis à la DDTM avant le début des travaux. Toutes les mesures sont vérifiées et suivies lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à la DDTM transmis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la visite dans les conditions prévues à l’article 5.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux. Les enjeux sont rappelés à chaque réunion de chantier. La DDTM y est invitée dans les conditions prévues à l’article 5.
• Article 10.1 – mesures d’évitement, de réduction et de compensation et d’accompagnement
◦ avant le 1er mars, les cavités extérieures, utilisées et potentiellement utilisables par le Moineau domestique, sont condamnées, après contrôle de l’absence d’espèces nicheuses par un écologue ou un expert naturaliste ; dans le même temps, des nids artificiels adaptés à l’espèce sont mis en place à proximité et maintenus pendant toute la durée des travaux ;
◦ les travaux sur le bâtiment démarrent à partir du 16 mars après vérification de l’absence d’espèces de chiroptères en léthargie hivernale en présence d’un agent assermenté au titre de la police de l’environnement ; en cas de constat de la présence d’individus en repos hivernal, le début des travaux est différé au 1er avril avec le même protocole de vérification préalable ;
◦ après constat de l’absence de chiroptères, les accès et cavités préalablement identifiés sont rendus inaccessibles pour les espèces ; des gîtes artificiels sont mis en place sur des façades proches pendant toute la durée des travaux ;
Un compte-rendu de ces mesures préalables aux travaux présentant notamment les protocoles de vérification mis en œuvre est transmis à la DDTM.
◦ aménagement, dans le cadre des travaux, d’un caisson pour les chiroptères au sein des combles, du côté du pignon Ouest où gîtent actuellement deux Grands rhinolophes ; l’accès se fait par une chiroptière positionnée sur la toiture nord. 12 gîtes artificiels favorables aux espèces fissuricoles sont installés sur les parois du caisson ;
◦ installation de nichoirs artificiels sur les façades et/ou pignons du bâtiment rénové : 6 nichoirs artificiels pour le Martinet noir sur la façade Sud, 3 nichoirs doubles pour l’Hirondelle de fenêtre sur la façade Sud, un nichoir triple pour le Moineau domestique sur la façade Sud ou le pignon Est, 2 nichoirs semi-ouverts pour le Rougequeue noir sur la façade Sud, le pignon Est, ou accrochés à des arbres dans le jardin ;
Les nids artificiels prévus pour le Martinet noir et le Moineau domestique sont sauf impossibilité technique intégrés dans la maçonnerie. Les modèles et les emplacements des dispositifs installés sont préalablement validés par l’écologue ou l’expert naturaliste en charge du suivi du chantier. Leur mise en place fait l’objet d’un rapport photographique, comprenant notamment une cartographie de leur installation, qui est communiqué à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5.
◦ gestion extensive des abords du bâtiment et la mise en place d’un éclairage raisonné et adapté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel 27 • Article 10.2 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le recensement des espèces végétales invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui- même à la dispersion desdites plantes.
• Article 10.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, l’ensemble des travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue ou un expert naturaliste et font l’objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l’année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue ou un expert naturaliste sont mis en place pendant 5 ans afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives. En fonction des résultats des suivis, ces derniers pourront être prolongés au-delà des 5 ans.
Ces suivis permettent d’évaluer d’une part l’évolution des populations et d’autre part la fonctionnalité des habitats préservés et de ceux créés.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations d’espèces animales protégées.
Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5 et au CSRPN (secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).
• Article 10.4 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 10.5 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel 28 Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 11 – Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 13 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel 29 ARTICLE 14 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Plouarzel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel 30 Eu PRÉFET .
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL DU 27 FEVRIER 2026
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UN FONDS D’URGENCE EXCEPTIONNEL POUR LE SOUTIEN A LA FILIERE CEREALIERE ET PROTEAGINEUSE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et d ela mer du Finistère ;
Considérant les difficultés conjoncturelles (conséquences de coûts de production élevés, d’une baisse des rendements, et d’une situation de marché défavorable) impactant les exploitations spécialisées en céréales et protéagineux au cours des années 2023, 2024 et 2025 ;
Considérant l’enveloppe départementale de 152 000 € allouée à ce dispositif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence exceptionnel pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département du Finistère 31 ARRÊTE :
Article 1er : Critères d’éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025.
Pour bénéficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les 6 critères suivants :
• éligibilité limitée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal et aux formes sociétaires (GAEC, EARL, autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).
• Éligibilité limitée aux exploitations spécialisées exerçant une activité principale sur la base du code NAF – APE 01.11Z ou 01.11Y
• Avoir un pourcentage de surfaces en céréales et protéagineux supérieur ou égal à 50 % de la surface agricole utile (SAU) en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ;
• Avoir un pourcentage de surfaces en cultures industrielles et plantes sarclées inférieur ou égal à 10 % de la SAU en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ; • Avoir subi une baisse sur le dernier EBE connu (établi sur une période comptable de 12 mois) supérieure ou égale à 20 % par rapport aux cinq années précédentes (en cas d’installation entre le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le pourcentage de baisse d’EBE sera calculé, au choix du demandeur, sur les résultats réels connus et/ou avec les données du plan d’entreprise (PE) ou autres études économiques prévisionnelles) ;
• Ne pas mettre en valeur d’atelier de production animale au sein de l’exploitation, ou au sein d’autres exploitations détenues par l’exploitant.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devront disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l’aide d’urgence. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
Article 2 : Modalité de sélection des dossiers
L’instruction des dossiers sera réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère au terme de la période de dépôt.
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.
En cas d’insuffisance budgétaire, les demandes d’aides seront priorisées selon : 1. exploitations avec jeune agriculteur installé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 inclus, classés par ordre décroissant du pourcentage de baisse d’EBE ;
2. autres exploitations classées par ordre décroissant du pourcentage de baisse de l’EBE.
Article 3 : Détermination du montant de l’aide
L’aide attribuée est de nature forfaitaire.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence exceptionnel pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département du Finistère 32 Le montant du forfait est de 6 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC dans la limite de 3 parts par GAEC et dans la limite du plafond "de minimis" agricole.
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique sur une période de trois ans.
Article 4 : Gestion administrative de la mesure
La demande d’aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site « Démarches numériques » à partir du 3 mars 2026 à midi.
La date limite de dépôt de la demande est fixée au 3 avril 2026 à midi.
Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la direction départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et ou de sanctions.
Article 6 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
La directrice adjointe déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence exceptionnel pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département du Finistère 33 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 février 2026
portant clôture d’une opération de remaniement partiel
du cadastre sur la commune de Saint-Martin-des-Champs
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 18 novembre 2025 de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires au remaniement partiel du cadastre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-04-00005 du 04 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Martin-des-Champs.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant clôture d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Martin-des-Champs 34 ARRETE
Article 1er :
La date d’achèvement des opérations de remaniement partiel du plan cadastral de la commune de Saint-Martin-des-Champs est fixée à ce jour.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Martin-des-Champs.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le sous-préfet de Brest, Mme. la Directrice départementale des Finances publiques par intérim, M. le Maire de Saint-Martin- des-Champs, Mme la Commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant clôture d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Martin-des-Champs 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Paierie Départementale du Finistère
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
29802 BREST CEDEX 9
BP 40126
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE PAR INTERIM DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
La responsable par intérim de la Paierie Départementale du Finistère,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Catherine MAHE, inspectrice des Finances Publiques, responsable du secteur recettes-
comptabilité- contentieux-Hébergés de la Paierie, adjointe au comptable, à l’effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
- Monsieur Serge MIKLASZ, contrôleur principal des Finances Publiques, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
- Monsieur Thierry ROLLAND, contrôleur principal des Finances Publiques, à l’effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents de la Paierie désignés dans les tableaux ci-
dessous à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-25-00001 - Décision de délégation de signature de la responsable par interim de la paierie départementale du Finistère 36 b) recevoir et payer toutes sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce
soit par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toute somme reçue ou payée, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
d) le représenter pour toute opération auprès de la Poste ;
e) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux,
Nom et prénom des agents grade
BERNARD Fabienne Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
COUCHOURON Thierry Contrôleur principal des Finances Publiques
GUILLOU Daniel Contrôleur principal des Finances Publiques
LAGADEC-ROPARS Ida Contrôleur principal des Finances Publiques
LAMOUR Christelle Contrôleur principal des Finances Publiques
LE BRAS Anne Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
OLLIVIER Nicolas Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
RONGIERAS Claudie Contrôleur des Finances Publiques 2éme classe
TURPAUD Annaik Contrôleur principal des Finances Publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement quel que soit leur montant et leur
durée, et en particulier les demandes de délais supérieures à 10.000 € et/ou excédant 12 mois qui
ne peuvent être signées par les agents de la paierie indiqués dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant des délais
Catherine MAHE Inspectrice des finances Publiques
Tout montant et toute
durée
Philippe KERAUDY Contrôleur principal des Finances Publiques
Tout délai < ou = à
10 000 € et < ou = à 12
Yvon MUZELLEC Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Nicolas OLLIVIER Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-25-00001 - Décision de délégation de signature de la responsable par interim de la paierie départementale du Finistère 37 Nom et prénom des agents grade durée et montant des délais
mois Anne LUCAS Agent adm ppal FIP 1ère classe
Karine MAO Agent adm ppal FIP 1ère classe
Karine CHARTRAIN Agent adm ppal FIP 1ère classe
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 25/02/2026
Responsable par intérim de la Paierie
Départementale du Finistère,
Signé
Juliane CALVARIN
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-25-00001 - Décision de délégation de signature de la responsable par interim de la paierie départementale du Finistère 38 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Bretagne
Arrêté du 23 février 2026
approuvant la modification du plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et STOCKBREST 2, devenant plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement STOCKBREST 2, sur la commune de BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2017-780 du 05 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques
technologiques ;
VU le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux
plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la
vigilance en matière météorologique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515.25 et R. 515-39 à
R. 515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
VU l’article L. 515-22-1-II du Code de l'environnement encadrant la procédure de
modification simplifiée d’un PPRT ;
VU l’article R. 122-17-II du Code de l’environnement, relatif aux plans, schémas, programmes
et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis Le Franc en qualité de Préfet
du Finistère ;
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2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la modification du "plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et STOCKBREST" devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement STOCKBREST" sur la commune de Brest
39 VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de
la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnés à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du Code
de l’environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant l'activité des installations de la société CGP
PRIMAGAZ à Brest, autorisée à exploiter un établissement spécialisé dans le stockage et
la distribution de gaz combustibles liquéfiés (propane et butane) sur la zone industrielle
portuaire de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2017 autorisant le changement d’exploitant de la société
IMPORGAL au profit de la société CGP PRIMAGAZ ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant l'activité des installations de la société
STOCKBREST à Brest, autorisée à exploiter deux sites, STOCKBREST 1 et STOCKBREST 2,
de stockage d’essence, de fuel et de gasoil sur la zone industrielle portuaire de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017039-0001 du 08 février 2017 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour des établissements IMPORGAL et
STOCKBREST ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux
études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et
aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées
en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
VU le courrier du 27 juin 2024 par lequel l’entreprise CGP PRIMAGAZ notifie à Monsieur le
préfet du Finistère la cessation définitive de son activité de stockage et de distribution
de gaz de pétrole liquéfié (GPL) qu’elle exploite sur la commune de Brest ;
VU le rapport du 18 octobre 2024 de l’Inspection des installations classées relatif à la visite
de contrôle du 30 septembre 2024 au cours de laquelle la suppression du risque et la
mise en sécurité des installations de stockage et de transport de GPL de la société CGP
PRIMAGAZ ont été constatées ;
VU la décision du 07 mai 2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de
Bretagne selon laquelle, après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du
Code de l'environnement, le projet de modification du PPRT de Brest n’est pas soumis à
évaluation environnementale ;
VU le rapport des services instructeurs du 23 mai 2025 proposant la modification du PPRT
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2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la modification du "plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et STOCKBREST" devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement STOCKBREST" sur la commune de Brest
40 de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025 prescrivant la modification simplifiée du plan de
prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex
IMPORGAL) et STOCKBREST sur la commune de BREST ;
VU le retour des personnes et organismes associés sur les documents présentés dans le cadre du projet de modification du PPRT de BREST ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant ouverture d’une période de consultation du public par voie électronique, du 15 décembre 2025 au 05 janvier 2026 inclus, en application de l’article L. 123-19-2-II du code de l‘environnement ;
VU le bilan du 07 janvier 2026 de la consultation du public, faisant état d’une absence
d’observation ;
VU le le rapport des services instructeurs du 16 février 2026 proposant l’approbation de la
modification du PPRT de Brest ;
CONSIDÉRANT la cessation définitive des activités exercées par l’établissement CGP
PRIMAGAZ sur la commune de Brest et, en conséquence, la suppression
pérenne du risque associé au fonctionnement de ses installations , ainsi
qu’une réduction significative des zones d'effets et du périmètre
d’exposition aux risques du PPRT susvisé ;
CONSIDÉRANT la procédure de modification simplifiée du PPRT, mise en œuvre dans les
conditions de l’article L. 515-22-1 II du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les avis recueillis sur le projet de modification de PPRT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère.
ARRÊTE
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2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la modification du "plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et STOCKBREST" devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement STOCKBREST" sur la commune de Brest
41 ARTICLE 1er : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PPRT
La modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des dépôts
STOCKBREST 1 et STOCKBREST 2, exploités par la société STOCKBREST, annexée au présent
arrêté, est approuvée.
L’arrêté préfectoral n° 2017039-0001 du 08 février 2017 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex
IMPORGAL) et STOCKBREST, est abrogé.
Le dossier de plan de prévention des risques technologiques modifié est tenu à la disposition
du public en mairie de Brest, à la préfecture du Finistère et à la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère, aux jours ouvrables et heures d’ouverture de leurs bureaux
respectifs.
Il est également consultable sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère :
www.finistere.gouv.fr dans la rubrique Information des acquéreurs et locataires (IAL).
ARTICLE 2 : CONTENU DU PLAN
Le plan de prévention des risques technologiques modifié comprend :
1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les
zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de
l’environnement ;
2° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'article L. 515-16-1 du code de
l’environnement ;
b) Les mesures de protection des populations prévues à l'article L. 515-16-2 du code de
l’environnement.
c) Les recommandations formulées en application de l’article L. 515-16-8 du code de
l’environnement.
ARTICLE 3 : SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Le plan de prévention des risques technologiques associé aux dépôts STOCKBREST 1 et
STOCKBREST 2, exploités par la société STOCKBREST, vaut servitude d’utilité publique.
La commune de BREST doit annexer le plan modifié à son document d’urbanisme
conformément aux dispositions de l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIES
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42 Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés suivants :
• La société PRIMAGAZ
Adresse du siège social : COEUR DEFENSE TOUR B 110 ESPLANADE CHARLES DE GAULLE
92000 NANTERRE
Adresse du dépôt : ZI PORTUAIRE BP 452 RUE MONJARET DE KERJEGU 29200 BREST
• La société STOCKBREST
Adresse du siège social (et adresse du dépôt) : ZI PORTUAIRE SAINT MARC RUE ALAIN COLAS
29200 BREST
• Le maire de la commune de Brest ou son représentant ;
• Le président de la commission de suivi de site ou son représentant ;
• Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
• Le président du conseil départemental du Finistère ou son représentant ;
• Le président de Brest Métropole ou son représentant ;
• Le directeur interdépartemental des routes de l’Ouest ou son représentant.
ARTICLE 5 : MESURES DE PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés, définis à l’article 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
Finistère .
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère:
https://www.finistere.gouv.fr .
ARTICLE 6 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Finistère ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, dans un délai d’un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l’article 5 du présent arrêté.
L’absence de réponse de l’administration, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, fait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif de Rennes, dans le même délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans le même délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi d'une requête déposée sur l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr .
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43 Article 7 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, le maire de la commune de Brest, le président de Brest métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
QUIMPER, le 23 février 2026
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
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44 Ex PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL DU 26 FEVRIER 2026
fixant les Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d’Incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code la Sécurité Intérieure ;
VU l’arrêté n° 29-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 du Préfet du Finistère fixant les effectifs nominaux des CIS, du CTA-CODIS et de la chaîne de commandement du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère ;
VU l’arrêté conjoint n° 851bis/2019 du 1er septembre 2023 du Préfet du Finistère et de la Présidente du Conseil d’administration portant organisation du corps départemental du Finistère ;
VU l’arrêté n° 29-2023-02-01-00004 du 1er février 2023 du Préfet du Finistère portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques du département du Finistère ;
VU l’arrêté n° 29-2025-02-05-00014 du 5 février 2025 du Préfet du Finistère portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-03-08-00001 du 8 mars 2025 portant classement des centres d’incendie et de secours du Finistère ;
VU l’avis de la commission administrative et techniques du service départemental d’incendie et de secours du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT la compétence donnée au Préfet pour la mise en œuvre opérationnelle des moyens du service départemental d’incendie pour assurer à tout moment les missions qui sont assignées à ce dernier,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant les Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du Finistère 45 CONSIDERANT que la continuité du service public doit être assurée y compris dans des circonstances d’exception,
CONSIDERANT que le potentiel opérationnel journalier correspond au nombre de sapeurs-pompiers que cherche à atteindre chaque chef de centre par tranche horaire (en garde postée, astreinte ou disponible) pour assurer les missions et le groupement opérations pour atteindre les objectifs de couverture opérationnelle concernant la chaine de commandement et du soutien sanitaire,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les Potentiels Opérationnels Journaliers dans les centres d’incendie et de secours pour assurer en temps normal l’ensemble des missions sont fixés selon les conditions suivantes :
Catégorie
de CIS CIS
Potentiel opérationnel journalier
Effectifs diurnes Effectifs nocturnes
Lundi au
vendredi Samedi
Dimanches
et jours
fériés
Lundi au
vendredi Samedi
Dimanche
et jours
fériés
Posté Non posté Posté Non posté Posté Non posté Posté Non posté Posté Non posté Posté Non posté
1ère
catégorie
CIS Brest 35 3 35 3 35 3 33 6 33 6 33 6 CIS Quimper 17 3 17 3 15 6 15 6 15 6 15 6
2ème
catégorie
CIS Concarneau 9 3 9 3 9 3 9 3 9 3 9 3 CIS Morlaix 9 6 9 6 9 6 9 6 9 6 9 6 CIS Douarnenez 8 3 8 3 8 3 9 9 9
3ème
catégorie
CIS Aven 6 6 6 6 6 6 CIS Bannalec 8 8 8 8 8 8 CIS Batz 6 6 6 6 6 6 CIS Brasparts 6 6 6 6 6 6 CIS Briec 6 6 6 6 6 6 CIS Camaret 6 6 6 6 6 6 CIS Cap Caval 9 9 9 9 9 9 CIS Cap Sizun 9 9 9 9 9 9 CIS Carhaix 4 5 9 9 9 9 9 CIS Châteaulin 8 8 8 8 8 8 CIS
Châteauneuf-
du-Faou
6 6 6 6 6 6
CIS Clohars-
Carnoët 6 6 6 6 6 6 CIS Coray 6 6 6 6 6 6 CIS Crozon 9 9 9 9 9 9 CIS Elliant 6 6 6 6 6 6 CIS Fouesnant-
Pleuven 9 9 9 9 9 9 CIS Guerlesquin 6 6 6 6 6 6 CIS Huelgoat 6 6 6 6 6 6 CIS Inizan 6 6 6 6 6 6 CIS Landerneau 4 5 4 5 4 5 9 9 9 CIS Landivisiau 9 9 9 9 9 9 CIS Lanmeur 6 6 6 6 6 6 CIS Lannilis 6 6 6 6 6 6
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant les Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du Finistère 46 CIS Le Faou 6 6 6 6 6 6 CIS Lesneven 4 5 9 9 9 9 9 CIS Leuhan 6 6 6 6 6 6 CIS Melgven 6 6 6 6 6 6 CIS Moëlan-sur-
Mer 6 6 6 6 6 6 CIS Molène 4 4 4 4 4 4 CIS Odet 8 8 8 8 8 8 CIS Ouessant 6 6 6 6 6 6 CIS Plabennec 6 6 6 6 6 6 CIS Pleyben 6 6 6 6 6 6 CIS Plonéour-
Lanvern 6 6 6 6 6 6 CIS
Ploudalmézeau 6 6 6 6 6 6 CIS Plouescat 6 6 6 6 6 6 CIS Plougonven 6 6 6 6 6 6 CIS
Plouguerneau 6 6 6 6 6 6 CIS Plozévet 6 6 6 6 6 6 CIS Pont l’Abbé 8 8 8 8 8 8 CIS Pouldreuzic 6 6 6 6 6 6 CIS Querrien 6 6 6 6 6 6 CIS Quimperlé 4 5 4 5 4 5 9 9 9 CIS Rosporden 6 6 6 6 6 6 CIS Saint-
Goazec 6 6 6 6 6 6 CIS Saint-Pol-
de-Léon 4 5 9 9 9 9 9 CIS Saint-Renan 9 9 9 9 9 9 CIS Saint-
Thégonnec 6 6 6 6 6 6 CIS Saint-
Thurien 6 6 6 6 6 6 CIS Scaër 8 8 8 8 8 8 CIS Sein 4 4 4 4 4 4 CIS Sizun 6 6 6 6 6 6 CIS Spézet 6 6 6 6 6 6 CIS Trégourez 6 6 6 6 6 6
ARTICLE 2 : Le Potentiel Opérationnel Journalier pour assurer en temps normal les missions au sein du Centre de Traitement de l’Alerte / Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours est fixé comme suit :
DE JOUR :
1 chef de salle opérationnelle
1 adjoint chef de salle
opérationnelle
5 opérateurs de traitement des
appels urgents et de coordination
opérationnelle
DE NUIT :
1 chef de salle opérationnelle
1 adjoint chef de salle
opérationnelle
3 opérateurs de traitement des
appels urgents et de coordination
opérationnelle
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant les Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du Finistère 47 ARTICLE3 : Le Potentiel Opérationnel Journalier pour assurer en temps normal les missions de la chaîne de commandement et du soutien opérationnel du SDIS est fixé comme suit :
- 1 permanence du corps départemental des sapeurs-pompiers du Finistère - 1 commandant de l’état-major opérationnel départemental (chef de site) - 1 chef de site supplémentaire sur certaines périodes
- 4 chefs de colonne de territoire
- 12 chefs de groupe répartis sur le territoire
- 1 chef de colonne CODIS
- 1 chef de groupe CODIS
- 1 médecin d’astreinte départementale, 1 infirmier d’astreinte départementale et 1 pharmacien d’astreinte départementale
- 1 agent du groupement des systèmes d’information (astreinte SI)
ARTICLE 4 : Pour faire face à toute situation particulière ou un risque élevé, afin d’assurer la continuité du service, les effectifs pourront :
- être réduits (notamment dans le cas de pandémies, dans les conditions précisées par le Plan de Continuité d’Activités du SDIS 29) par décision du Directeur départemental,
- être renforcés, par décision du Directeur départemental ou du commandant de l’état-major opérationnel départemental,
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 29-2021-06-18-00003 du 18 juin 2021 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et du SDIS du Finistère.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, via l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant les Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du Finistère 48