Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 JUIN 2013 DDFiP cle21554d

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 JUIN 2013 DDFiP cle21554d Document publié le Dimanche 9 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 JUIN 2013 DDFiP cle21554d)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 11 JUIN 2013

DDFiP

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 9 - JUIN 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DRFIP

DDFIP 11

Arrêté N °2013148-0024 - Délégation de signature donnée à Jeannie BALLET, inspectrice divisionnaire, comptable du pôle de recouvrement spécialisé de

Carcassonne. .................................... 1

Arrêté N °2013151-0011 - Délégation permanente de signature PRS Carcassonne .................................... 3

Arrêté N °2013151-0012 - Délégation permanente de signature donnée à Mme APPEYROUX Marielle, inspectrice des finances publiques .................................... 4

Arrêté N °2013151-0013 - Délégation de signature donnée à Florence CLEMENT GENESTE, inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Carcassonne. .................................... 5

Arrêté N °2013151-0014 - Délégation du responsable du SIP à ses adjoints : gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement .................................... 6

Arrêté N °2013151-0015 - Délégation de signature donnée à Marie- Crhistine PERRIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques. .................................... 7Liber + Égaié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE

Place Gaston Jourdanne

11000 CARCASSONNE

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe Il;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment l'article R°247-4

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 portant la création du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude dans les

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant

dispositions transitoires relatives à la direction des finances publiques,

Décide :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Jeannie BALLET, inspectrice divisionnaire, comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne, à l'effet de prendre des décisions gracieuses portant sur les majorations de recouvrement de 5 % prévues par l'article 1731 du code général des impôts et les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code dans la limite de 50 000 €.

Article 2” _- Délégation de signature est donnée à Mme Jeannie BALLET, inspectrice divisionnaire, comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne, à l'effet de statuer sur les demandes de remises où modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 50 000 €.

Article 3" - Mme Jeannie BALLET, en sa qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne, en mon nom :

1° accomplit tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :

- Aux rôles de cofisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur

l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et

des années suivantes pour le département de l'Aude

- Aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis

d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2010 _ pour le

département de l'Aude.

2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au

recouvrement de la taxe professionnelle les décisions gracieuses de rejet, remise, modération, ou

transaction dans la limite de 50 000 € ;

Arrêté N°2013148-0024 - 10M6R0IS PageArticle 4” - de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281 et

L 283 du livre des procédures fiscales ;

Article 5° — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.

Article 6° — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Carcassonne, le 28 MAI 2013

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques de l'Aude

Gérard TABURET

DUNISTÈRE DE L'ÉCONOMTE

ET DES FINANCES

Pase2 Arrêté N°213148-0024 - 10/06/2013Liber» Eat Part

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délégation de signature en matière d'action en recouvrement forcé

Adjoint du comptable

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il;

Vu le livre des procédures fiscales

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création du pôle recouvrement spécialisé de l'Aude dans les services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant

dispositions transitoires relatives à la direction des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;

Arrête :

Aïticle ter - Délégation permanente de signature est donné aux agents désignés ci après

M BALAUZE Michel Contrôleur principal

M POUS Philippe Contrôleur

Mme DE MAN Chantal Contrôleur principal

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remises ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de

10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 10 000 €,

= statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ct porter

sur une somme supérieure à 10 000 €,

= signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les

déclarations de créances, ainsi que tous les actes de gestion du service, en cas d'absence ou

d’empéchement du comptable désigné ou de son adjoint.

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

A Carcassonne, le 31 mai 2013

Le comptable du pôle recouvrement spécialisé de Carcassonne

Jeannie BALLET

/

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ETDES FINANCES

Arrêté N°2018151-0011 - 10M6R0IS Page3Liberté + Égaté + Fraerité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délégation de signature en matière d'action en recouvrement forcé

Adjoint du comptable

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il:

Vu le ivre des procédures fiscales

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création du pôle recouvrement spécialisé de l'Aude dans les services.

déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant

dispositions transitoires relatives à la direction des finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;

Arrêts

Article 1er - Délégation permanente de signature est donné à Mme APPEYROUX Marielle, inspectrice

des finances publiques à l’effet de :

- statuer sur les demandes de remises ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de

10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 15 000 €,

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une somme

supérieure à 15 000 € et en cas d’absence ou d’empêchement du comptable soussigné, dans la limite

de 50 000 €

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble

des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites.

- en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, délégation de signature est donnée à

Mme Marielle APPEYROUXà l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de

gestion du service

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

À Carcassonne, le 31 mai 2013

Le comptable du pôle recouvrement spécialisé de Carcassonne

Jeannie BALLET

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Parcs Arrêté N°212151-0012- 10/06/2013Liber » alt » rates

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE

Place Gaston Jourdanne

11000 CARCASSONNE

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe II ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services.

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

Article 1° _- Délégation de signature est donnée Mme Florence CLEMENT GENESTE, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Carcassonne, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de son service et dans la limite des montants indiqués en annexe :

- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des

décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 € ;

- en ce qui concerne les pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise, ou modération dans la limite de

50 000 € ;

-_ les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 50 000 € ;

- les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1594-0 G du CGI:

compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;

- les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant

Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du

Service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, Mme Florence CLEMENT GENESTE peut prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de

sa délégation.

Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003

{BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Carcassonne, le 31 mai 2013

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques de l'Aude

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ABURET ET DES PINANCRS

Arrêté N°2018151-0013 - 10M6R0IS Pages(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Adjoint au responsable du SIP

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Carcassonne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 398 A de son annexe II,

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L281 et L 283,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu l'arrété du ter décembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrête :

Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à M Claude BOURDAIS, Inspecteur

divisionnaire, à M Jean Marie HOET et à Mme Odile MARTINETTI, inspecteurs des finances

publiques à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de

10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 15 000 € et en cas d'absence ou d'empêchement du comptable

soussigné, dans la limite de 50 000 € ;

statuer sur les demandes de délai de paiement,

et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble

des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du

service.

- En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des délégataires ci dessus,

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Lydie MARTINEU et à M Patrice VIALARET,

contrôleurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous les actes

d'administration et de gestion de service.

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Carcassonne

À Carcassonne, le 31 maj 2013

Le responsapld de service

les impôts des particuliers,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

FT DES PIRANCRS

Pase6 Arrêté N°213151-0014 - 10/06/2013Liberté + Égalt +Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE

Place Gaston Jourdanne

11000 CARCASSONNE

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de

l'Aude ,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il:

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Va l'instruction du 13 novembre 2003 :

Décide

Article 1° _- Délégation de signature est donnée à Mme PERRIN Marie Christine, Inspecteur divisionnaire

des finances publiques, à l'effet de prendre au nom du directeur départemental des finances publiques :

1° des décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 €

2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction

dans la limite de 50 000 € ;

3° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant.

Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre

2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Carcassonne, le 31 mai 2013

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques de l'Aude

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2018151-0015 - 10M6R0IS Paxe7