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Déliberation - N 084 Culture et Patrimoine Médiathèque Renouvellement de la convention de partenariat avec le Service pénitentiaire d insertion et de probation
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 084 Culture et Patrimoine Médiathèque Renouvellement de la convention de partenariat avec le Service pénitentiaire d insertion et de probation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
_
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024
DELIBERATION N° DE-2024-084
L'an deux mil vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à la délibération DE-2024-113), Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-93), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOÏIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2024-83), M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M, ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à M. ETCHEGARAY ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de la
délibération DE-2024-114) : Mme DUHART à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2024- 92) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE- 2024-82) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme CASTEL,
OBJET:_ CULTURE ET PATRIMOINE - Médiathèque - Renouvellement de la convention de partenariat avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques, antenne de Bayonne et la Maison d'Arrêt de Bayonne.
Par une convention signée le 10 décembre 2008 avec le SPIP (Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques — antenne de Bayonne) et la Maison d'Arrêt de Bayonne, la Ville de Bayonne a engagé sa médiathèque dans un partenariat autour du développement du livre et de la lecture à la Maison d'Arrêt.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08842-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Avec le soutien de partenaires institutionnels, le SPIP assure en effet le financement et
le fonctionnement d'une bibliothèque à la Maison d'Arrêt, et programme différentes
activités culturelles adaptées à son public (diffusions d'œuvres et ateliers de pratiques
artistiques dans différents domaines). En partenariat avec le SPIP, des agents de la
Médiathèque interviennent régulièrement à la Maison d'Arrêt pour apporter soutien et
conseil dans la gestion de la bibliothèque et contribuer à la formation des détenus-
auxiliaires de bibliothécaires successifs. La Médiathèque s'associe également
régulièrement aux actions culturelles proposées par le SPIP, en lien avec sa propre
programmation culturelle ou en participant à des opérations nationales comme le
Goncourt des détenus.
La convention de partenariat qui encadre ces actions a été actualisée une première fois en 2016. Il est aujourd’hui nécessaire d'en revoir à nouveau les termes, afin de prendre en compte le protocole de coopération régionale 2022-2027 pour l'action culturelle auprès des publics placés sous main de justice signé en mars 2022 entre la Direction régionale des services pénitentiaires et la Direction régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. Destiné à renforcer et étendre les interventions culturelles au sein des établissements pénitentiaires, ce protocole rappelle notamment que « l'accès à la culture est un droit pour toute personne majeure ou mineure placée sous main de justice au même titre que l'accès à l'éducation et à la santé. [...] Elle participe à l'insertion scolaire, professionnelle et sociale. Elle contribue à la prévention de la récidive [...] ».
Ainsi, en accord avec la Maison d’Arrêt de Bayonne et le Service pénitentiaire d'insertion
et de probation des Pyrénées-Atlantiques — antenne de Bayonne, la Médiathèque
propose un renouvellement du partenariat avec ces deux instances à travers une
nouvelle convention actualisée qui permettra aux acteurs de poursuivre et d'améliorer
leur collaboration, et de continuer à former et consolider des projets sur les années à
venir.
Cette convention formalise et inscrit de façon durable les concours respectifs des signataires. Elle rappelle ainsi que l'action de la Médiathèque porte principalement sur : - un conseil technique et une participation des agents municipaux à la gestion des collections de la bibliothèque de la Maison d'arrêt ;
- la formation des détenus-auxiliaires de bibliothèque ;
- des dépôts réguliers d'ouvrages de la Médiathèque destinés à être prêtés au sein de la bibliothèque dont ils complètent temporairement les fonds ;
- la participation à la conception et la mise en œuvre d’un programme d'activités autour du livre, de la lecture et de l'accès à la culture et à la connaissance.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08842-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 _
)ayonne AIONA-PAYS BASQUE
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de partenariat ci-annexée à intervenir la Maison d'Arrêt de Bayonne et le Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées- Atlantiques — antenne de Bayonne.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis . LE et < Vire
Diracteur général Ces SeNVICES
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08842-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE AU SEIN DE LA MAISON D’ARRÊT DE BAYONNE
Entre les soussignés :
LE SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION DES PYRENEES ATLANTIQUES – ANTENNE BAYONNE
12 rue de l’Industrie – 64600 ANGLET
Représenté par sa directrice, Mme Stéphanie VARINARD
Ci-après désigné par les termes « Le SPIP »
LA MAISON D’ARRÊT DE BAYONNE
44 RUE Charles Floquet – 64100 BAYONNE
Représentée par son chef d’Etablissement M. Emmanuel POTIER
Ci-après désigné par les termes « La Maison d’arrêt »
D’UNE PART,
ET
LA VILLE DE BAYONNE
1 avenue Maréchal Leclerc – 64100 BAYONNE
Représentée par son Maire, M. Jean-René ETCHEGARAY
Ci-après désigné par les termes « la Ville »
D’AUTRE PART,
Vu les protocoles d’accord du 25 janvier 1986, du 15 janvier 1990, du 30 mars 2009 et du 14
mars 2022 entre le ministère de la Justice et le ministère de la Culture ;
Vu la circulaire du 14 décembre 1992 relative au fonctionnement des bibliothèques et au
développement des pratiques de lecture dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d’intervention des
SPIP ;
Vu l’article 3 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire » ;
Vu le protocole de coopération régionale entre la Direction interrégionale des services
pénitentiaires (DISP), la Direction interrégionale du Sud-Ouest de la Protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ), la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine du 3
mai 2011 ;
Vu la circulaire du 3 mai 2012 relative à la mise en œuvre de programmes culturels adressés
aux personnes placées sous-main de justice et aux mineurs sous protection judiciaire.
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention remplace la précédente en date du 22 décembre 2016 et portant le même objet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 La présente convention s’inscrit dans le cadre des orientations nationales ; depuis 1981, les
ministères de la Culture et de la Justice ont entrepris de conduire au sein de l’institution
pénitentiaire une politique commune.
La présente convention s’inscrit notamment dans le cadre du protocole de coopération
régionale 2022-2027 pour l'action culturelle auprès des publics placés sous-main de justice
signé en mars 2022 entre la Direction régionale des services pénitentiaires et la Direction
régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. Celle-ci vise à faciliter l’accès à la
culture des personnes placées sous-main de justice, améliorer les conditions matérielles de
diffusion du livre et de disciplines artistiques en recourant à des artistes confirmés et des
professionnels du champ culturel.
La Maison d’arrêt est un établissement pénitentiaire relevant de l’administration pénitentiaire
et du ministère de la justice. Sa mission principale est le maintien de la sécurité vis-à-vis des
personnes détenues prises en charge. Cette mission englobe l’organisation interne des activités
de tout citoyen : formation, travail, visites des familles, santé et activités sportives et
culturelles. Dans le cadre des activités culturelles, la Maison d’Arrêt de Bayonne dispose d’une
salle dédiée à la bibliothèque.
Le SPIP (Service pénitentiaire d’Insertion et de probation) est un service déconcentré de
l’administration pénitentiaire à compétence départementale, relevant du ministère de la
Justice. Ses missions, définies par la Loi du 24 novembre 2009, visent à prévenir la récidive
des personnes placées sous-main de justice, et préparer pour les personnes incarcérées les
aménagements de peines susceptibles d’être mis en œuvre. Conformément à la circulaire du
19 mars 2008, relative à ses missions et méthodes d'intervention, le SPIP est notamment
chargé, auprès de l'établissement pénitentiaire, d’élaborer et de proposer aux personnes
incarcérées des activités socioculturelles et culturelles, qui s'intègrent dans un processus global
de réinsertion, facteur de prévention de la récidive. Dans ce cadre, il doit veiller avec le Chef
d'établissement de la Maison d’arrêt à valoriser la bibliothèque de l'établissement pour offrir
un accès direct et régulier à l'ensemble des personnes détenues. Conformément à la loi, il
recherche également à cet effet le concours d'intervenants qualifiés du secteur public.
La Médiathèque de Bayonne, service public de la Ville de Bayonne, a pour mission
l’organisation et la promotion de la lecture publique, par la mise à disposition de collections
documentaires et par des activités culturelles. Elle est un outil de diffusion de l’information et
de la connaissance, un outil de formation, d’éducation et de loisir. Dans un souci d’équité
culturelle, elle s’attache notamment à développer des actions en direction des publics éloignés
de la culture et des publics empêchés.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objectif de la présente convention est de fédérer les partenaires signataires ci-dessus désignés autour d’un projet de développement de la lecture et des activités culturelles et artistiques en direction des personnes placées sous-main de justice à la Maison d’Arrêt de Bayonne.
Les partenaires contractants conviennent d’unir leurs efforts pour assurer le fonctionnement pérenne et le développement des actions culturelles de la bibliothèque de l’établissement.
Cette convention fixe les engagements de chaque partenaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BAYONNE
Dans le cadre de ses missions de diffusion du livre et d’incitation aux pratiques de lecture, la
ville de Bayonne, par sa Médiathèque, s’engage à :
Nommer un coordonnateur, interlocuteur privilégié des autres partenaires,
Accompagner l’activité de la bibliothèque de la Maison d’arrêt (gestion technique,
collections, organisation, services proposés, logiciels...) ,
Intervenir régulièrement au sein de la bibliothèque de la Maison d’Arrêt, avec un
personnel qualifié,
Apporter des conseils techniques à la Maison d’arrêt et au SPIP via la coordinatrice
culturelle, pour l’amélioration du fonctionnement de la bibliothèque,
Assurer la formation de base et l’accompagnement des détenus bibliothécaires,
Accompagner la politique d'achat de nouveaux documents,
Effectuer des dépôts réguliers et renouvelables d’ouvrages destinés à être prêtés aux
personnes détenues, notamment en fonction des demandes de ces derniers,
Informer régulièrement la Maison d’arrêt et le SPIP sur le programme et les outils
d’animation de la Médiathèque,
Accompagner, développer et co-construire des projets d'animation autour du livre, de
la lecture et de la culture, en liaison avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation et avec les autres partenaires,
Communiquer régulièrement sur les actions en cours auprès du SPIP et de
l'établissement et fournir suffisamment à l’avance à la coordinatrice culturelle du SPIP
les documents nécessaires à l’information des personnes détenues sur le contenu de
celles-ci,
Communiquer dans les délais les documents nécessaires à l’établissement des
autorisations d’accès des intervenants,
Respecter la législation, le règlement intérieur et les consignes de sécurité de la Maison
d’arrêt,
Réaliser un bilan annuel des actions avec les partenaires.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU SPIP 64
Le SPIP s’engage à :
Nommer un coordonnateur, correspondant des autres partenaires,
Affecter annuellement une ligne budgétaire au fonctionnement de la bibliothèque, ainsi
qu’à l’acquisition et aux animations autour du livre, sous réserve des crédits accordés
par l’administration pénitentiaire,
Veiller à suggérer des acquisitions d’ouvrages en fonction de thématiques abordées ou d’activités proposées,
Assurer, en lien avec le chef d’établissement, l’accès direct à la bibliothèque, et la possibilité de lire et de participer aux activités autour du livre à toutes les personnes détenues ;
Coordonner l’élaboration de la programmation des activités dans le domaine du livre
et de la lecture, en lien avec la Maison d’arrêt, la Médiathèque et d’autres partenaires,
Demander des autorisations nécessaires de diffusion auprès de détenus pour la
réalisation de documents (productions lors d’ateliers par exemple, photographies, …),
Communiquer sur sa programmation annuelle pour faciliter la mise en place de projets
communs et permettre à la bibliothèque de proposer de manière temporaire des
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08842-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 ouvrages correspondants aux thématiques abordées lors d’activités artistiques et
culturelles,
Informer et sensibiliser les personnes détenues aux animations proposées par la
Médiathèque, en concertation avec la Maison d’arrêt (flyers d’inscriptions et affiches,
courrier de confirmation, etc.)
Faciliter, en relation avec le chef d’établissement, l’accès des intervenants spécialisés
et des artistes (écrivains, traducteurs, comédiens, illustrateurs, etc.,
Réaliser un bilan annuel des actions avec les partenaires.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA MAISON D’ARRÊT DE BAYONNE
La Maison d’arrêt de Bayonne s’engage à :
Nommer un correspondant, interlocuteur direct des autres partenaires, Assurer, en lien avec le SPIP, l’accès direct ou indirect à la bibliothèque, et la possibilité de lire et de participer aux activités autour du livre à toutes les personnes détenues, même celles isolées en quartiers disciplinaires,
Fournir et entretenir, selon les conseils du SPIP et de la Médiathèque, un local exclusivement réservé à l’usage de la bibliothèque. Ce lieu doit être aménagé pour la présentation, le rangement, la consultation sur place et le prêt de livres, Affecter sur son budget les crédits nécessaires au fonctionnement de la bibliothèque : - pour la rémunération des personnes détenues classées auxiliaires-bibliothécaires ; - pour l’équipement de la bibliothèque et les fournitures, la maintenance et l’entretien du matériel informatique nécessaire à la gestion de la bibliothèque,
Mettre en œuvre les conditions de suivi des ouvrages prêtés par la Médiathèque, notamment pour leur bonne restitution,
Mettre à disposition des locaux, du matériel et du mobilier adaptés nécessaires au bon déroulement des animations,
Garantir une ouverture horaire suffisante de la bibliothèque pour assurer aux personnes détenues l’accès aux documents,
Sous réserve que les autorisations nécessaires puissent être accordées, faciliter l’accès des intervenants à l’établissement pénitentiaire,
Assurer aux intervenants de la Médiathèque de bonnes conditions d’accès, de sécurité, et la garantie de pouvoir mener un travail cohérent avec les différentes personnes chargées du fonctionnement des bibliothèques du Centre Pénitentiaire. Notamment, veiller aux conditions de sécurité du personnel intervenant en limitant l’accès à des groupes de 8 personnes maximum,
Confier le suivi et le fonctionnement de ce service à un bibliothécaire détenu, après l’avis de la Commission disciplinaire et validé par le chef d’établissement avec concertation préalable auprès du SPIP et du référent de la Médiathèque, Réaliser un bilan annuel des actions avec les partenaires.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est signée pour 3 ans, elle prend effet à sa date de signature et sera renouvelable à l’issue d’un bilan entre tous les partenaires, s’accordant sur la continuité de l’action et des termes qu’elle comprend.
Un bilan / perspective annuel du fonctionnement du partenariat sera rédigé par chacun des partenaires, qui posera les bases d’un nouvel engagement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de désaccord entre les parties.
Elle pourra être résiliée sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnité.
En cas de résiliation, aucun des partenaires ne pourra plus faire usage de manière directe ou
indirecte du nom et de l’image des autres partenaires signataires de cette convention.
ARTICLE 7 : LITIGE
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant naître de l'interprétation
ou de l'exécution de la présente convention.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux,
à Bayonne, le
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA LA DIRECTRICE DU SPIP
MAISON D’ARRÊT DE BAYONNE DES PYRENNEES ATLANTIQUES
Monsieur Emmanuel POTIER Madame Stéphanie VARINARD
LE MAIRE DE BAYONNE
Monsieur Jean-René ETCHEGARRAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08842-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024