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Déliberation - 53 d1640777571253
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 53 d1640777571253)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 17 décembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/12/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/12/2021
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-424
Convention d'adhésion aux secrétariats du Comité Médical et
de la Commission de réforme placés auprès du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Valérie BELY-VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX
Excusés :
Madame Noélie FERREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Délibération n° D-2021-424
Direction Ressources Humaines Convention d'adhésion aux secrétariats du Comité Médical et de la Commission de réforme placés
auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG 79) et la Ville de Niort ont
signé une convention d’un an, le 4 décembre 2015, pour l’adhésion aux secrétariats du Comité médical et
de la Commission de réforme placés auprès du CDG 79 avec effet au 1er janvier 2016.
Cette convention a été renouvelée par avenant pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2017,
pour 2 ans à compter du 1er janvier 2018, pour un an à compter du 1er janvier 2020. Cette convention
a de nouveau été renouvelée pour 1 an au 1er janvier 2021.
Le centre de gestion propose que la convention actuelle soit prolongée, par avenant n°5, pour un an afin
de continuer à bénéficier des prestations du CDG 79 en matière de secrétariat des comités médicaux et
commissions de réforme, dans les mêmes conditions tarifaires.
Le tarif est ainsi maintenu à 200 euros par dossier et comprend :
- les charges de fonctionnement du CDG ;
- les honoraires et déplacements des médecins siégeant au comité médical et à la commission de réforme.
La Ville de Niort remboursera les frais d’expertise de ses agents réglés par le CDG.
Elle prendra également en charge les frais de déplacement des représentants des élus et du personnel, membres de la commission de réforme.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°5 de la convention d’adhésion aux secrétariats du Comité médical et de la Commission de réforme placés auprès du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Anne-Lydie LARRIBAU 1
AVENANT N° 5 A LA CONVENTION D’ADHESION
AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL
ET DE LA COMMISSION DE REFORME
PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DES DEUX-SEVRES
PREAMBULE :
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et la Ville de NIORT ont signé une convention le 4 décembre 2015 pour l’adhésion aux secrétariats du comité médical et de la commission de réforme placés auprès du Centre de gestion avec effet au 1er janvier 2016.
L’avenant n° 4 à la convention initiale en date du 9 novembre 2020 indiquait dans son article 3 que la convention pouvait être renouvelée à la demande expresse de la Ville de NIORT à compter du 1er janvier 2022 au moyen d’un avenant.
Cet avenant n° 5 à la convention du 4 décembre 2015 est ainsi conclu
ENTRE :
Monsieur Alain LECOINTE, Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, agissant en cette qualité et conformément aux délibérations du Conseil d’administration en date des 29 octobre 2012 et 4 décembre 2017 d’une part,
ET
Monsieur Jérôme BALOGE, Maire de la Ville de Niort, agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du ,
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit, 2
Article 1 :
L’article 3 de la convention initiale du 4 décembre 2015 est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2022, la Ville de Niort règle 200 euros par dossier instruit et présenté au Centre de gestion pour les frais qu’il avance pour le secrétariat du comité médical.
Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
-- charges de fonctionnement du centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau, affranchissement, téléphone…),
- charges et formation des personnels du centre de gestion,
- honoraires et déplacements des médecins siégeant au comité médical.
La Ville de Niort remboursera les frais d’expertise réglés par le centre de gestion pour ses agents concernés.
Le centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de séances, le nombre de dossiers présentés, le montant des expertises.
Article 2 :
L’article 6 de la convention initiale du 4 décembre 2015 est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2022, la Ville de Niort règle 200 euros par dossier instruit et présenté au Centre de gestion pour les frais qu’il avance pour le secrétariat de la commission de réforme.
Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
- charges de fonctionnement du centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau, affranchissement, téléphone…),
- charges et formation des personnels du centre de gestion,
- honoraires et déplacements des médecins siégeant à la commission de réforme.
Le centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de séances, le nombre de dossiers présentés.
Les frais de déplacement des représentants des élus et du personnel par catégorie, membres de la commission, sont supportés par la Ville de Niort, collectivité de rattachement. Le secrétariat établit, sur demande expresse, une attestation de présence.
Article 3 :
La convention est renouvelée pour 1 an à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022. Elle pourra être renouvelée à la demande de la collectivité et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception après un entretien préalable entre le Centre de gestion et le représentant de la collectivité pour dresser le bilan de son application. 3
Article 4 :
Les autres articles de la convention initiale du 4 décembre 2015 restent inchangés.
Article 5 :
Tout litige dans l’exécution de la présente convention sera soumis à l’examen du tribunal administratif.
Fait à Saint-Maixent, le
Le Maire de NIORT, Le Président du Centre de gestion
de la Fonction publique territoriale
des Deux-Sèvres