Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 324 cua 56140 24g0051?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 313 cua 56140 24 g0048?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 325 pc 56140 24 g0016?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 147 cu 56140 24 g0010?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 323 cua 56140 24 g0050?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 326 cub 56140 24g0044?version=08c8a1a6
Arrêté - 2024 78 cu5614024g0005?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 90 pc5614024g0007?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 118 cu5614024g0008?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 204 cu24g0025?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 326 cub 56140
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 326 cub 56140)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
MOREAG OPERATION REALISABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n° 2024-326
DOSSIER N° CU 56140 24 G0044
Déposé le 24/06/2024
Madame Laëtitia LE BAIL
Par 2 bis Rue des Vergers
demeurant
22100 DINAN
KERGAL
Sur un terrain sis 56500 MOREAC
cadastré XN154
Surface 228,00 m?
Objet de la demande : Rénovation et changement de destination d'une grange et d'une porcherie
Le Maire,
Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application des articles L 410-1, R 410-1 et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 ;
CERTIFIE
Article 1 :
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 6 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2 - Le terrain est soumis au(x) disposition(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) :
Zone Ub : Secteur d'urbanisation à dominante pavillonnaire, destiné à accueillir de l'habitat et activités compatibles. Urbanisation centrale existante.
Le terrain est situé dans un lotissement : non
Article 3 : Le terrain est grevé des servitudes suivantes :
Servitudes d’'utilités publiques :
Néant
Article 4 - Droit de préemption affecté au dossier :
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain au bénéfice de la commune par délibérations du conseil municipal en date du 09 décembre 2016 et du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022.
Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration. Certifié transmis ce jour au préfet, Fait à MOREAC,
Le _49 01.24 Le 42. 04- 2024
Adjoint au maire
Maurice POUILLAUDE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
DURÉE DE VALIDITÉ
Conformément à l'article L 410-1 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.
ATTENTION
Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne vous est assurée. Il appartient au demandeur de s'assurer, préalablement à l'acquisition d'une construction, qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition de cette construction (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires, ….).
PROLONGATION DE VALIDITÉ
Conformément à l'article R 410-17 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire, par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R 410-3 du Code de l'Urbanisme.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification, A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
L'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme est punie d'une amende comprise entre 3000€ et un montant qui ne peut excéder, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, une somme égale à 1500 Euros par mètre carré de construction réalisée en infraction, et dans tous les autres cas : 75 000 Euros. La démolition peut être ordonnée.
DOSSIER N° CU 56140 24 G0044 PAGE 3/3