Arrêté - 2024 147 cu 56140 24

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Arrêté - 2024 147 cu 56140 24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moréac. Lien du pdf (Arrêté - 2024 147 cu 56140 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Commune de MOREAC

Arrêté n°2024-147

DOSSIER N° CU 56140 24 G0010

déposé le 22/03/2024

par Monsieur TOSTIVINT JULIEN

demeurant 18bis Rue Général de Gaulle - 56500 Locminé

Sur un terrain sis Kerhouent

56500 MOREAC - cadastré XN301

Surface 1 202,00 m°

Le Maire,

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application des articles L 410-1, R 410-1 et Suivants du code de l'urbanisme, les

dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

de propriété et la liste des taxes et participations applicables :

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 :

CERTIFIE

Article 1 :

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété

applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du

présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme,

si une demande de permis de construire, d'aménager ou

de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le

délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme,

les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes

et participations d'urbanisme ainsi que les limitations

administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent

être remis en cause à l'exception des dispositions qui

ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité

publique.

Article 2 - Le terrain est soumis au(x) disposition(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) :

Zone A : Zone agricole.

Le terrain est situé dans un lotissement : Non.

Article 3 - Le terrain est grevé des servitudes suivantes :

Servitudes d’utilités publiques : Néant.

Autres servitudes :

Le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit de catégorie 2.

Article 4 - Droit de préemption affecté au dossier ;

Le terrain n'est soumis à aucun droit de préemption.

Article 5 - Régime des taxes et participations d'urbanisme a

332-6 et suivants du code de l’urbanisme) :

TAXES

Les contributions cochées ci-dessous seront prescrites, selon le cas par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions

faites par l'autorité compétente à l’occasion d'une déclaration

préalable (article L 332-28 du Code de l'Urbanisme).Taxe d'aménagement :

Part communale : 1 %, sauf zones d'activités économiques communautaires : 2%

Part Départementale : 1,50 %

Redevance d'archéologie préventive : 0,40 %

PARTICIPATIONS

Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites (article

L 332-28 du Code de

l'Urbanisme) : par le permis de construire, le permis d'aménager

ou les prescriptions faites par

l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.

O Participations pour équipements publics exceptionnels (article L 332-8)

Participations préalablement instaurées par délibération.

O Participation au renforcement du réseau d'assainissement

Article 6 - Observations et prescriptions particulières :

La commune est concernée par la cartographie de l’aléa retrait-gonflement

des argiles du

département. Conformément à l'article R.431-16 e) du code de l'urbanisme,

les prescriptions prévues

au règlement devront être prises en compte et scrupuleusement respectées.

La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite

au décret n° 2010- 1255 du 22

octobre 2010 des règles parasismiques s'imposent lors de la construction

de nouveaux bâtiments

ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux

dispositions de l'arrêté du 22

octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions

parasismiques applicables aux

bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Le terrain est concerné par un risque d'exposition au radon de classe

: 1.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le document

d'urbanisme (Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) est actuellement en cours d'élaboration et que les dispositions

d'urbanisme applicables pourraient être modifiées et un sursis à statuer

pourra être opposé-à

demande d'autorisation d'urbanisme.

Fait à MOREAC

le OA TT goë4

A. Le Maire

Pascal ROSELIER

ttes

Conformément à l'article L 410-1 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme

a une durée de validité de 18 mois.

DURÉE DE VALIDITÉ

ATTENTION

Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne vous est assurée. Il appartient au

demandeur de s'assurer, préalablement à l'acquisition d'une construction, qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition de cette

construction (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires, …).

PROLONGATION DE VALIDITÉ

Conformément à l'article R 410-17 du Code de l'Urbanisme, le certificat

d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur

demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai

de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme

applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prorogation, formulée en double exemplaire, par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise

dans les conditions prévues à l'article R 410-3 du Code de l'Urbanisme.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les

DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. À cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux

l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme

ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate

le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation

de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas

valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une

opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez

une demande d'autorisation (par exemple une demande de

permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne

pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation

de la sécurité ou de la salubrité publique.

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