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Déliberation - 2022 87 CREDIT MUTUEL contrat de pret
unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - 2022 132 Contrat de pret CREDIT MUTUEL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - 2022 132 Contrat de pret CREDIT MUTUEL)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
N° 2022/132
Le Président de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022/065 du 3 octobre 2022 portant délégation de compétences au Président et au Bureau communautaire,
Considérant que pour les besoins de financement des investissements, il est opportun de recourir à
un emprunt d'un montant de 7 000 000,00 EUR.
Considérant l’offre de financement et les conditions générales proposées par le Crédit Mutuel le 13 septembre 2022,
DECIDE :
Article 1 – DE RECOURIR à un emprunt PRIVILEGE ECOLOGIE comportant les principales caractéristiques suivantes :
Score Gissler 1A
Montant du contrat de prêt 7 000 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt 19 ans
Objet du contrat de prêt Financer les investissements
Phase de mobilisation
12 mois à compter de la date de signature du
contrat. Paiement des intérêts selon utilisation
(pas de commission de non-utilisation).
Périodicité de paiement des intérêts identique à
la périodicité retenue pour le remboursement du
capital.
Taux identique à celui retenu pour le
remboursement du capital.
Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 2,64 %
Base de calcul des intérêts 365 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts Périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement Linéaire
Remboursement anticipé
Possible lors de chaque échéance, sous réserve
du paiement d’une indemnité de remboursement
anticipé égale à 5% du capital remboursé par
anticipation.
COMMISSION
Commission de frais de dossier Commission forfaitaire de 18 500€ appelée à la signature du contrat de prêt Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Article 2 – DE SIGNER l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt du CREDIT MUTUEL décrit ci-dessus.
Article 3 – DE CHARGER le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision qui sera adressée à :
• Monsieur le Sous-Préfet de Torcy
• Madame la Trésorière de Chelles
Fait à Rentilly, le 20 octobre 2022