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Déliberation - 2022 87 CREDIT MUTUEL contrat de pret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 87 CREDIT MUTUEL contrat de pret)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Page :
1
DECISION
DU
MAIRE
Commune
de SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
FINANCES
N° 2022-87
Objet
:
CONTRAT
DE
PRET
- CREDIT
MUTUEL
DU
SUD-EST
- BUDGET
COMMUNE
Le
maire
de
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
-
VU
les
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la
délibération
n°2020-019
en
date
du
25
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a
délégué
à
son
Maire
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
toutes
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
cette
délibération,
notamment,
procéder
dans
la
limite
de
1
000
000
€
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
à
financer
les
investissements
prévus
au
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
-
CONSIDERANT
que
pour
le
financement
des
investissements
2022
du
budget
communal,
il est
opportun
de
recourir
à
un
emprunt
d'un
montant
total
de
1 000
000
€,
-
VU
la
proposition
de
prêt
du
CREDIT
MUTUEL
DU
SUD-EST
—
8
—
10,
rue
Rhin
et
Danube
CP
111
-
69266
LYON
cedex
09
DECIDE
ARTICLE
1:
La
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
contracte,
auprès
du
Crédit
Mutuel
du
Sud-Est,
un
prêt
d'un
montant
de
1
000
000
€
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
-
Montant
: 1
000
000,00
€
-
Durée:19
ans
-
Taux
d'intérêt
1,70%
fixe
sur
19
ans
-
Echéance
trimestrielles
constantes
: 15
424,79
€
-
Frais
de
dossier:
0,10%
du
montant
autorisé
soit
1 000,00
€
payables
à la signature
du
contrat
-
Disponibilité
des
fonds
: 31
décembre
2023
-
Remboursement
anticipé:
possible
sans
préavis
et
à
tout
moment
avec
paiement
d'une
indemnité
de
5%
du
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation.
ARTICLE2:
Cette
décision
sera
transmise
au
Crédit
Mutuel
du
Sud-Est
pour
notification.
ARTICLE
3:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Madame
la
Trésorière
Principale
de
Saint-Just
Saint-Rambert. Page :
2
DECISION
DU
MAIRE
Commune
de SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
FINANCES
ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
présentée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
afin
d'en
prendre
acte.
Fait
à Saint-Just
Saint-Rambert,
le 21
juillet 2022
Olivier
JOLY
Maire
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[042-214202798-20220721-D2022-87-AU
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 22/07/2022