Conseil Municipal - conseil municipal du 12 decembre 2022

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Conseil Municipal - conseil municipal du 12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 12 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, 84

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

THOARD

Séance du 12 décembre 2022

DCM2022.47/4.1

L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en date du 7 décembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire.

Etaient présents : Denis BAILLE, Maire, Jean-Claude FABRE, Jean-Louis PIN, Maryvonne POMMIER, Isabelle PEIGNEUX adjoints, Nathalie BAILLE, Martine BERIO, Benjamin LAFOND, Patrick PELAGIO, Guy RAIMON, conseillers municipaux,

Etaient absents : Caroline SOUTEYRAND (excusée), Cathy RAMBAUD (excusée), Denis BAUDRON, Kevin DELAYE, Sophie PENAUD conseillers municipaux,

Procuration : Caroline SOUTEYRAND à Benjamin LAFOND

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer. M. Jean-Claude FABRE est nommé secrétaire de séance.

Objet : Modification d’un temps de travail d’un emploi à temps non complet (modification supérieure à 10%)

Le maire donne la parole à Mme Maryvonne POMMIER, 4ème adjointe en charge de la gestion de l’école : Elle rappelle la situation de l’école, avec actuellement deux contrats à 28 heures, dont celui de l’ATSEM, et la nécessité de remettre celui-ci à 35 heures pour le rendre plus attractif et ainsi d’avoir une solution pérenne liée aux besoins du service. S’ajoute également le besoin de recruter une personne diplômée (ATSEM ou CAP petite enfance) pour être conforme à la règlementation.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L.313-1 et L.542-1 à 35 du code général de la fonction publique, de supprimer l’emploi de l’agent technique polyvalent de garderie Périscolaire, de cantine faisant fonction d’ATSEM créé initialement à temps non complet par délibération n° DCM2022.27/4.1 du 21 septembre 2022 pour une durée de 28h/35 par semaine, et de créer un emploi d’Agent technique polyvalent de garderie Périscolaire, cantine et faisant fonction d’ATSEM à temps complet pour une durée de 35/35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis favorable du comité Technique réuni le 29 novembre 2022,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois annexé à la présente délibération,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents85

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François LECA 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’état et sa publication.

Objet : Convention de partenariat cinématographique entre la Commune de THOARD et l’ADAMR « cinéma de Pays »

M. le Maire donne la parole à M. Jean-Claude FABRE :

M. J.C. FABRE rappelle l’ancienne convention et qu’il y a lieu de renouveler pour 1 an à compter du 1er janvier 2023. La commune de THOARD s’engage à verser 150 € H.T. de participation par passage du cinéma itinérant, en fonction des conditions liées dans ladite convention et de son avenant n°1 ci-annexés. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter le renouvellement de la convention de partenariat cinématographique entre la Commune de THOARD et l’ADAMR « cinéma de Pays »

- D’autoriser, Monsieur le maire à signer la convention de renouvellement et tout document y afférent ainsi que d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Objet : SDE04 : Convention de servitudes – Parcelle D 1163 - 978 Les BOURRES

M. le Maire donne la parole à M. Jean-Louis PIN

M. J.L. PIN : Le SDE04 est dans l’obligation de demander une convention de servitude lors de raccordement de maisons privées ou de renforcement du réseau électrique qui traverse le domaine public. Dans le cas présent ce raccordement concerne le tracé de la ligne Extension BTA Lotissement les BOURRES qui emprunte le passage sur les parcelles communales D1163 – D978. Section : WI. L’autorisation demandée est la pose d’un coffret et de passer des câbles en souterrain sur une longueur de 160 mètres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter la convention de servitudes ci-annexée

- D’autoriser, Monsieur le maire à signer la convention et tout document y afférent.

Objet : PAA : Avis projet du Programme Local de l’Habitat

M. le Maire rappelle que la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération demande au conseil de délibérer sur le projet de Programme Local de l’Habitat qui est structuré en 3 parties (le diagnostic – les orientations du PLH –le programme d’actions). Le conseil Municipal fait connaitre sa réticence au sujet des attentes de ce projet sur les engagements des communes : Aucun outil n’est apporté pour démontrer l’évolution des réunions menées en amont.

Il propose d’adopter le projet en faisant remonter ses observations.

Après échange de point de vue, le conseil, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le projet en faisant remonter son questionnement sur l’impact de celui-ci lié aux attentes envers les communes.

Objet : Renouvellement convention de déneigement : J.P STAMPER

M. le Maire rappelle les conventions existantes pour le déneigement de la commune : - Convention avec M. JL BOYER pour les secteurs de Perusse et Vauvanes

- Convention avec M. J.P. STAMPER pour le secteur des rues du village

- Le service technique

M. STAMPER demande 70 € de l’heure sachant que depuis 5 ans il était resté à 50 €. Sachant que le coût du carburant en nette augmentation impactant forcement le prix de l’heure de travail.86

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter la convention de déneigement à 70 € TTC de l’heure (frais de carburant et mise à disposition du matériel inclus) pendant toute la durée de la convention (3 années) ci-annexée - D’autoriser, Monsieur le maire à signer la convention et tout document y afférent.

Objet : ONF : Conventions pluriannuelles de pâturage

M. Le Maire rappelle les deux conventions existantes sur la commune dans la gestion des pâturages, par l’ONF, qui relève du régime forestier. Ces conventions arrivent à échéance et il a lieu de les renouveler pour 9 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2031.

Le montant de la redevance annuelle est de :

Pour le pâture MARGUE – convention : GAEC DES ATAUX – 51,05 € H.T. Pour le pâturage MARGUE SUD – CONVENTION - GAEC REYNAUD M. Nicolas REYNAUD – 45,37 € H.T.

Le conseil a la possibilité de voter un forfait de 100 € H.T./an ou au prix réel

M. le Maire fait lecture des conventions et après lecture propose d’accepter lesdites conventions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE :

- D’adopter les conventions pluriannuelles de pâturage ci-annexées pour une durée de 9 ans à partir du premier janvier 2023 au prix réel avec :

• Le GAEC REYNAUD M. Nicolas REYNAUD, l’Office Nationale des Forêts et la commune de THOARD, au prix réel. Soit de 45,37 € H.T / an.

• Le GAEC des Ataux, l’Office Nationale des Forêts et de la commune de THOARD, au prix de 51,05 € H.T. / an.

- D’autoriser, Monsieur le maire à signer les conventions et tout document y afférent.