Conseil Municipal - conseil municipal du 21 septembre 2022

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Conseil Municipal - conseil municipal du 21 septembre 2022 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 21 septembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi, 48

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

THOARD

- - - - - - - - - - - -

Séance du 21 Septembre 2022

DCM2022.26/4.1

L’an deux mille vingt-deux, le 21 septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en date du 15 septembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire.

Etaient présents : Denis BAILLE, Maire, Jean-Claude FABRE, Jean-Louis PIN, Maryvonne POMMIER, Isabelle PEIGNEUX adjoints, Nathalie BAILLE, Martine BERIO, Denis BAUDRON, Patrick PELAGIO, Benjamin LAFOND, Guy RAIMON, conseillers municipaux,

Etaient absents : Kevin DELAYE, Caroline SOUTEYRAND, Sophie PENAUD, Cathy RAMBAUD conseillers municipaux,

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer. M. Jean-Claude FABRE est nommé secrétaire de séance.

Objet : Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet (modification supérieure à 10 %)

Le maire informe l’assemblée :

Compte tenu de la réorganisation des services, à cet effet l’agent en charge de la bibliothèque aura comme mission complémentaire de gérer la communication intégrale de la commune, sans omettre une certaine polyvalence du poste, il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L.313-1 et L.542-1 à 35 du code général de la fonction publique, de supprimer l’emploi de l’agent du patrimoine créé initialement à temps non complet par délibération n° DCM08062020-9 du 10/06/2020 pour une durée de 19h/35 par semaine, et de créer un emploi d’Agent du patrimoine à temps non complet pour une durée de 25/35 heures par semaine à compter du 1er octobre 2022.

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu l’avis favorable du comité Technique réuni le 15 septembre 2022,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois annexé à la présente délibération,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents49

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François LECA 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’état et sa publication.

Objet : Fixant le tableau des emplois dans le cadre d’une création d’emploi

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (28 / 35èmes).

Le Maire propose à l'assemblée de créer ou de modifier le tableau des emplois pour assurer une meilleure visibilité des emplois communaux.

Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d’un emploi permanent titulaire

ou contractuel (article 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984), et par la Loi n2019-828 du 6 août 2019 de

transformation de la fonction publique et plus précisément Art. 17.

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de créer d’un emploi permanent d’Agent Technique Polyvalent de Garderie Périscolaire, de Cantine si nécessaire et faisant fonction d’ATSEM :

Il propose :

- la création d’un emploi permanent d’Agent Technique polyvalent de Garderie Périscolaire, de Cantine si nécessaire, et faisant fonction d’ATSEM, à temps non complet, à raison de 28/35èmes (fraction de temps complet),

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux aux grades d’Adjoint Technique Territorial, Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe et Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent polyvalent de Garderie Périscolaire, de Cantine si nécessaire et faisant fonction d’ATSEM.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment ses articles 3-2, 3-3 et 34 ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la Loi n2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus précisément Art. 17.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21 septembre 2022 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Agent technique polyvalent faisant fonction d’agent polyvalent de Garderie Périscolaire, de Cantine si nécessaire et faisant fonction d’ATSEM.50

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’Agent polyvalent de Garderie Périscolaire, de Cantine si nécessaire et faisant fonction d’ATSEM aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux, aux grades d’Adjoint Technique Territorial, Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe et Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à raison de 28 heures (durée hebdomadaire de travail).

▪ charge le Maire de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires ;

▪ dresse le tableau des emplois de la Commune ainsi qu’il suit au 21 septembre 2022 :

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité de THOARD.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa réception par le représentant de l’Etat.

Objet : Amendes de police - dossier n° 2 : Mur de soutènement à refaire pour la sécurisation de l’accès du chemin de RIOU

Le Maire rappelle les règles afférentes à la répartition des amendes de police relatives à la circulation, les dossiers doivent parvenir pour la mi-août au plus tard au Département, cas exceptionnel de la date de cette délibération de ce deuxième dossier et sont subventionnés à hauteur de 50 % du montant H.T. si aucuns autres organismes n’y contribuent.

L’annualité de ces crédits d’Etat impose de les solder avant la fin de l’année comptable. Le Maire expose la nécessité de reprendre ou créer le marquage au sol des lieux suivants :

• Travaux de sécurisation d’un chemin de RIOU servant de base à un mur de 5 m de hauteur

Le devis présenté par l’Entreprise ROBERT Yaël est de 23 650 € HT, pas de TVA soit 23 650 € TTC

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Accepte les projets présentés pour une dépense maximale de 23 650 € H.T. - Sollicite la subvention de 50 % du coût H.T. auprès du Département

- S’engage à financer la part non subventionnée de l’opération

- Donne pouvoir au Maire de signer les documents nécessaires.

Objet : Annulation des délibérations DCM24112021-2, DCM22022022-2 concernant la demande de DETR 2022 pour la création d’un stade multisports

Le Maire rappelle le contexte et donne la parole au 1er adjoint M. J.C. FABRE en charge du dossier

Un dossier de DETR avait été déposé dans le cadre d’un projet de création d’un stade multisports. Après étude de notre dossier la Préfecture nous oriente vers l’ANS ou un projet de subvention à hauteur de 60 % dans le cadre de 5000 stades.

Une délibération n° DCM2022.04/7.5 en date 14 avril 2022 avait été prise en ce sens afin de modifier le plan de financement de ce projet ou l’ANS et la Nouvelle politique Régionale d’aide aux communes en faisaient parties.

A ce jour, nous avons obtenu l’accord pour l’ANS avec un projet subventionable à hauteur de 60 %51

Ayant entendu l’exposé de M. J.C. FABRE, Monsieur le maire, confirme la nécessité de retirer les délibérations liées au plan de financement de la DETR.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Accepte de supprimer les délibérations DCM24112021-2 et DCM22022022-2 liées à la DETR

- Donne pouvoir au Maire de signer les documents nécessaires.

Objet : Adhésion à Ingénierie et Territoires 04 : IT04 renouvellement convention 2022

Le Maire rappelle que l’adhésion à IT04 permet d’apporter une assistance technique aux collectivités pour faciliter la réalisation de leurs projets. L’IT04 est une agence sous la forme d’un Etablissement Public Administratif du Département des Alpes-de-Haute-Provence. Elle a pour vocation de répondre aux besoins en matière de conseil et d’accompagnement et d’expertise notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de la voirie et de la recherche de financement. L’adhésion à l’Agence est soumise à cotisations, quant au recours aux prestations complexes et spécifiques, il sera l’objet d’une rémunération qui sera fonction de la nature de la mission confiée.

L’adhésion de 2022 reste conforme à la délibération n° DCM16052017- 4 initiale du 16 mai 2017, elle s’appuie sur la population DGF de référence qui est de 872 pour la commune de THOARD, le service concernés Base-Voirie.

La cotisation est de 218,00 HT. Soit 261,60 TTC

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Accepte de renouveler la convention d’adhésion pour 2022

- Donne pouvoir au Maire de signer les documents nécessaires.

Objet : Tarifs du transport scolaire et aide aux familles

M. le Maire informe l’assemblée que suite à la décision de PROVENCE ALPES AGGLOMERATION, les tarifs du transport scolaire pour la rentrée 2022/2023 demeure inchangés, les familles devront payer 70 euros par enfant au primaire et 110 euros pour les enfants au secondaire.

Afin de maintenir la gratuité du transport scolaire pour le primaire, M. le Maire propose alors de rembourser l’abonnement aux familles dont les enfants sont inscrits à THOARD.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE du remboursement de l’abonnement de 70 Euros aux familles pour les enfants inscrits à l’école primaire de THOARD,

- DIT que les familles devront faire une demande écrite en mairie en y joignant la copie de la carte de transport, du justificatif de paiement et d’un RIB.

- CHARGE le secrétariat d’informer les familles et, dans la mesure du possible, de procéder au remboursement sans trop de décalage avec le paiement.

Objet : Participation de la commune aux frais liés aux activités extra-scolaires hors commune52

M. le Maire rappelle que depuis 3 ans, la commune alloue une enveloppe de 1 500 euros pour aider les familles dont les enfants pratiquent une activités extra scolaire hors commune, à hauteur de 50 euros maximum par enfant. Pour information, cette participation a concerné 24 enfants en 2019 et 32 en 2020 et 17 enfant en 2021. Il propose de reconduire cette aide pour l’année 2022/2023.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de reconduire le dispositif et d’allouer une enveloppe de 1 500 Euros pour la participation aux frais liés aux activités extra-scolaires hors commune ;

- DIT que l’aide, calculée en fonction du nombre de demandes mais qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 50 Euros par enfant, sera versée aux familles qui en adresserons la demande, accompagnée d’un justificatif (licence, attestation d’inscription) et d’un RIB, en mairie avant le 30 novembre 2022.

Objet : Nouvelle tarification cantine, année scolaire 2022-2023

M. le Maire rappelle, que suite à l’abandon des petits plats nous sommes repassés chez Marc pour l’année scolaire 2022-2023. De ce fait les prix ont changé. La tarification du prestataire est faite en deux tarifs correspondant :

Pour les maternelles le prix du repas est de 4,50 €

Pour les primaires le prix du repas est de 4,75 €

La commune prendra à sa charge à compter de la présente délibération et jusqu’à la fin de la période scolaire de 2022-2023, 1 € par repas.

Le prix du ticket sera de :

Pour les maternelles : 3,50 €

Pour les primaires : 3,75 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de valider les nouveaux tarifs à :

- 3,50 € / repas pour les maternelles

- 3,75 € / repas pour les primaires

- Donne pouvoir au Maire de signer les documents nécessaires