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Compte-Rendu - Compte rendu 2024 01 15 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Vatan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2024 01 15)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Le 15 janvier 2024 à 19 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 9 janvier 2024, s’est réuni salle du

Conseil en Mairie de Vatan sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe METIVIER.

Présents : MÉTIVIER Philippe, CHABENAT Jean-Michel, MALASSINET Alain, CHAUVEAU Valérie, PION

Bruno, BAILLY Michèle, PERRICHON Didier, MAUCHIEN Anne, SURTEL Marie-Laure, TARTIÈRE Steeven, DUVOUX Sylviane, FORBEAU Patrice, SEBGO Brigitte, RIOULT Thierry.

Délégations : FOURRÉ Frédérique à MALASSINET Alain, MAILLET Cécile à BAILLY Michèle, MANDEL Aurélien à CHEBENAT Jean-Michel, CANOREL Stéphanie à MÉTIVIER Philippe, HUIDO Etienne à RIOULT

Thierry.

Assistaient également à la réunion : GARDETTE Olivier, Directeur Général des Services, ALBRAND Céline, agent du service administratif.

A été nommé secrétaire de séance au vu de l’article L2121-15 du CGCT, FORBEAU Patrice.

Délibérations

Présentation des projets d’énergies renouvelables de la Société SEPALE

Administration générale :

1. N°2024.01.01 : Cimetière : prise en charge par la commune des dégâts sur les concessions

Urbanisme :

1. N°2024.01.02 : Autorisation de signature de la convention de servitude avec ENEDIS pour le raccordement HTA BIOENERGIES 123 et le passage de lignes électriques souterraines

Ressources humaines :

1. N°2024.01.03 : Création d’un emploi permanent

Finances

1. N°2024.01.04 : Demande de DETR 2024 pour l’aménagement de la Place Pillain 2. N°2024.01.05 : Proposition de cession d’un bien situé 94 rue Grande

3. N°2024.01.06 : Autorisation spéciale de crédits d’investissement n °2 – exercice 2024 4. N°2024.01.07 : Convention avec le Département (chemin piétonnier route d’Issoudun)

Questions diverses

Espace aux adjoints

Administration générale : n°2024.01.01 : Cimetière : prise en charge par la commune des dégâts sur les concessions

Monsieur le Maire informe que suite à la tempête du 4 novembre 2023 qui a détruit le toit du bâtiment d’entrée du cimetière, celui a endommagé certaines concessions dans le carré A. Il propose de prendre en charge les dégâts occasionnés sur les concessions des familles, sachant que l’assurance ne couvre pas

ces risques. Cela concerne 9 monuments endommagés et 7 concessions dont les objets funéraires sont abîmés.

Un devis a été demandé auprès des Pompes Funèbres Cousin - Vatan pour la remise en sécurité de certains emplacements ou remise en état et rachat d’objets funéraires.Au vu de ce devis, Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dégâts directement auprès des Pompes Funèbres Cousin - Vatan pour les concessions suivantes dans la limite de :

- Concession MORIN – AUFRERE 300 €

- Concession GERBIER – MARECHAL 180 €

- Concession ROBIN 120 €

- Concession LOUZEAU - DELABORDE 579 €

- Concession BOUET – LIGET 1 249 €

- Concession BOURDIN – CHATRE 250 €

- Concession CHAMPION 90 €

- Concession MORIN – PREVOST 330 €

- Concession GIGOU – SOTTEAU 300 €

- Concession DE LA VALETTE – MORCHON 240 €

- Concession NICAULT – PERROT 300 €

- Concession MARIDET - GODEAU 330 €

- Concession BERNERON – PAYSANT 50 €

- Concession GEORGES – BICHAT 380 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,

• Accepte la prise en charge des dégâts par la commune dans la limite de 4 698 € TTC, aux conditions précisées ci-dessus et d’inscrire la dépense au budget 2024.

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à cette remise en état.

Monsieur le Maire explique que la commune est assurée à Groupama et que l’assurance ne fonctionne que sur les

bâtiments.

Urbanisme : n°2024.01.02 : Autorisation de signature de la convention de servitude avec ENEDIS pour le raccordement HTA de BIOENERGIES 123 et le passage de lignes électrique souterraines

Vu la demande de la Société ATLANTIQUE ETUDES, installée à CHALLANS (85) en charge par ENEDIS du conventionnement pour le raccordement HTA et le passage de lignes électriques souterraines pour la Société BIOENERGIES 123, située Chemin de la Pièce David à Vatan.

Considérant que pour procéder au raccordement HTA, l’établissement d’une tranchée de 3 mètres de large et l’enfouissement de 291 mètres de lignes électriques sur les parcelles cadastrées section ZC19 et ZC41 – Les Clairettes est nécessaire,

ENEDIS propose à la commune de conclure une convention de servitude pour les travaux à venir et de verser à la commune de Vatan, à titre de compensation, une indemnité unique et forfaitaire de 20 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A 16 VOIX POUR ET 3 CONTRE,

• Accepte cette convention,

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes, pièces et documents afférents à ce dossier.Ressources humaines : n°2024.01.03 : Création d’un emploi permanent

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la fonction publique territoriale,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant que les besoins de service nécessitent la création d’un emploi permanent pour le poste de Directeur Général des Services,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d’emplois des Rédacteurs

Territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’ajouter un groupe pour les catégories B à la suite de la réorganisation des services,

Le Maire souhaite recruter un agent au grade de Rédacteur Principal de 2ème classe sur le poste de Directeur Général des Services à la suite de l’appel de candidatures émis.

Le Maire propose la création d’un emploi permanent de Rédacteur Principal de 2ème classe afin que le recrutement puisse avoir lieu à compter du 01.02.2024 pour exercer les fonctions de Directeur Général des Services.

L’emploi n°29 créé est à temps complet pour une durée de 35 heures et les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

N° Poste CAT

Durée

De

Service

Filière Service

Pourvu

(P) /

Non

pourvu

(NP)

2 Attaché Principal A 35h00 Administrative NP

3 Rédacteur Principal de 1ère classe B 35h00 Administrative Communication P

4 Rédacteur B 35h00 Administrative Secrétariat P

5 Adjoint Administratif principal de 1

ère

classe C 35h00 Administrative Comptabilité P

6 Adjoint Administratif principal de 2

ème

classe C 35h00 Administrative RH P

7 Adjoint Administratif principal de 2

ème

classe C 35h00 Administrative Etat Civil P

11 Agent de maîtrise C 35h00 Technique Technique P

12 Agent de maîtrise C 35h00 Technique Technique P

13 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 35h00 Technique Espaces Verts P

16 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 35h00 Technique Espaces Verts P

17 Adjoint Technique C 35h00 Technique Technique P

19 Adjoint Technique C 35h00 Technique Technique P

20 Adjoint Technique C 35h00 Technique Espaces Verts P

21 Adjoint Technique C 35h00 Technique Espaces Verts PLe tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens :

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le tableau de référence du RIFSEEP au vu du recrutement du DGS sur le grade de Rédacteur Principal de 2ème classe en ajoutant un groupe dans la

catégorie B comme indiqué ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,

• Accepte la création d’un emploi permanent de Rédacteur Principal de 2ème classe, • Accepte la modification du RIFSEEP,

• Donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire ou son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Monsieur le Maire explique qu’il était bénéfique d’avoir un DGS à mi-temps au vu de la situation économique de la

commune. A l’heure actuelle, le budget permet l’embauche d’un temps complet. Mme Maud Bonnard prendra ses

fonctions le 1er février, date à laquelle aura lieu les Vœux avec le personnel et les élus.

Finances : n°2024.01.04 : Demande de subvention DETR pour l’aménagement de la Place Pillain

Vu les conditions d’attribution des subventions de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2024, et notamment la circulaire préfectorale du 22 décembre 2023,

Considérant que la commune de Vatan peut solliciter une subvention au titre de la DETR 2024 pour l’aménagement de la place Pillain,

Considérant que le plan de financement de cette opération est arrêté comme suit :

DEPENSES HT : 125 405,00 € dont : frais d’insertion : 1 000,00 €

contrôle technique/SPS 4 000,00 €

maîtrise d’œuvre : 9 200,00 €

VRD - aménagements 111 205,00 €

23 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 35h00 Technique Technique P

24 Adjoint Administratif C 17h30 Administrative NP

25 Adjoint Technique C 35h00 Technique Technique P

26 Chef de Projet C 17h30 Administrative PVD P

27 Adjoint Technique C 17h30 Technique Pôle entretien P

28 Adjoint Administratif C 35h00 Administrative Urbanisme P

29 Rédacteur Principal de 2ème classe B 35h00 Administrative DGS P

Catégorie B

Rédacteur, Technicien, Animateur

GROUPE EMPLOIS IFSE Montant maximal annuel CIA Montant maximal annuel

Groupe 1 DGS 17 480 2 380 Groupe 2 Responsable de service 8 800 2 000 Groupe 3 Référent de service

Gestionnaire de dossiers particuliers 8 748 950RECETTES : 125 405,00 € dont : DETR (50 %) : 62 702,50 €

autofinancement (50 %) : 62 702,50 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le plan de financement de cette opération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention DETR prévue par ce plan.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,

• Approuve le plan de financement des travaux exposé ci-dessus pour l’aménagement de la place Pillain.

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention DETR 2024 prévue par ce plan de financement auprès des services de l’Etat.

Monsieur le Maire informe que des fouilles archéologiques auront lieu pendant les vacances.

Finances : n°2024.01.05 : Proposition de cession d’un bien situé 94 rue Grande

Vu la délibération n° 2023.12.10 du 5 décembre 2023 relative à la cession du local communal situé 94 rue Grande à Vatan et dont le rez-de-chaussée est loué à la société "La Pizz’a Jack",

Considérant que la valeur vénale de ce bien avait été estimée à 58 000 € en 2019 par le France Domaine et que pour les agences immobilières locales, consultées très récemment, la valeur actuelle de ce bâtiment est comprise entre 30 000 et 37 000 €,

Considérant que les communes de moins de 2 000 habitants n’ont plus l’obligation de consulter France Domaine,

Il est proposé de mettre en vente le local communal situé 94 rue Grande à Vatan au prix de 37 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,

• Accepte de vendre le local communal situé 94 rue Grande à Vatan au prix principal de trente- sept mille euros (37 000,00 €).

• Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente (auprès des agences immobilières et du notaire notamment). Monsieur le Maire rappelle les loyers impayés et informe que des frais de travaux sont à prévoir. A l’époque, il était bien de relancer ce commerce mais l’offre de restauration s’est depuis améliorée. Mise en vente par Transaxia et Domus.

Finances : n°2024.01.06 : Autorisation spéciale de crédits d’investissement n° 2 – exercice 2024

Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet, sur autorisation du conseil municipal, de pouvoir engager et mandater de nouvelles dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts lors de l’exercice

précédent, hors remboursement de la dette en capital,Vu la délibération n° 2023.12.15 en date du 5 décembre 2023 ayant prévu une autorisation spéciale de crédits d’investissement pour 2024 d’un montant total de 31 000 € dans le cadre de l’article L.1612-1 du CGCT,

Considérant que le quart des crédits d’investissement de l’exercice 2023, calculé à partir du budget cumulé et hors comptes 164 (emprunts) et ligne budgétaire 001 (déficit d’investissement reporté), est de 198 755,87 €,

Il est proposé l’autorisation des crédits d’investissement suivants pour l’exercice 2024, qui devront être repris au budget 2024, avec un contrôle au niveau du chapitre, ou de l’opération le cas échéant, comme cela est appliqué pour les autres actes budgétaires de la commune :

Imputation M57 affectation des crédits montant

art. 10222 FCTVA à reverser 500 €

art. 203 frais d’insertion 1 500 €

art. 2051 logiciels 5 400 €

art. 231 immobilisations corporelles en cours 37 000 €

art. 231-225 travaux Hôtel de France 40 000 €

Total autorisation de crédits n° 2 : 84 400 €

Total cumulé de toutes les autorisations de crédits : 115 400 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,

• Approuve l’autorisation spéciale de crédits d’investissement n° 2 pour l’exercice 2024 proposée par Monsieur le Maire d’un montant total de 84 400 €.

Finances : n°2024.01.07 : Convention avec le Département (chemin piétonnier route d’Issoudun)

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment l’article 23,

Vu l’arrêté n° VAT PV 23 204 IS 920 du 7 juillet 2023 du Département autorisant la réalisation par la commune d’aménagements urbains sur le domaine public départemental (création d’un chemin piétonnier le long de la RD 920 en direction d’Issoudun),

Considérant la nécessité de passer une convention avec le Département afin, notamment, que la commune puisse récupérer la TVA afférente à la création de ce chemin piétonnier dans le cadre du FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA versé par l’Etat),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de l‘Indre prévoyant que les travaux d’aménagement d’un chemin piétonnier le long de la RD 920 seront réalisés à la charge de la commune de Vatan.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h25.Suite au drame survenu la semaine dernière, Monsieur le Maire exprime son soutien à la famille et au Collège (enseignants, personnel, élèves).

M. Chabenat rappelle que le recensement commence jeudi.

M. Malassinet informe que les matériaux pour le chemin piétonnier de la route d’Issoudun ont été livrés et les travaux vont pouvoir continuer. Il informe également que la couverture du CTM a été terminée aujourd’hui.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe METIVIER Patrice FORBEAU