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Déliberation - Delib 2024.046 Avenant n° 2 marche maitrise doeuvre reconstructio ecole
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.046 Avenant n° 2 marche maitrise doeuvre reconstructio ecole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20240502-DEL2024_046-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
AU
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
2 mai
2024
Municipal
15
12
11
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
2
mai
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du
conseil, sous
la présidence
26.04.2024
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
26.04.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : M.
CLERENTIN
Raphaël,
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
BOSSE
Stéphanie
Délibération
n° 2024.046
AVENANT
N°2
ET
DÉCOMPTE
DE
RÉSILIATION
DU
MARCHÉ
DE
Objet
de la délibération
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
RECONSTRUCTION
DE
L'ÉCOLE
ANNIE
BETTEX
ET LA
CRÉATION
D'UN
CENTRE
DE
LOISIRS
Considérant
que
le
Conseil
municipal
a,
par
délibérations
du
26
janvier
et
du
6
avril
2023,
attribué
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
reconstruction
de
l’école
Annie
Bettex
au
groupement
représenté
par
l'agence
d'architecture
PATEY
Architectes
à l’issue
de
la
procédure
de
concours
;
Considérant
que,
par
la
suite,
après
validation
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
novembre
2023,
Monsieur
le
Maire
a conclu
un
avenant
n°1
à
ce
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
étendre
le
périmètre
de
l'opération
et
apporter
divers
correctifs
mineurs
aux
clauses
contractuelles
;
Considérant
que
les
études
de
conception
ont
débuté
au
printemps
2023
et
qu’elles
se
sont
déroulées
jusqu’en
janvier
2024,
avec
la
remise
par
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre
puis
la validation
de
la
phase
Avant-Projet
Détaillé
(APD),
après
quoi
celles-ci
ont
été
suspendues
par
la Commune
compte
tenu
de
l'opposition
des
services
de
l'Etat
sur
le projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
conditionnant
la faisabilité
de
cette
opération
;
Considérant,
en
effet,
que
malgré
plusieurs
rencontres
de
concertation
avec
les
représentants
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
visant
à
démontrer
le caractère
résistant
et
résiliant
du
bâtiment
projeté
en
cas
de
survenue
d’une
crue
torrentielle,
la
position
de
l’Etat
s'appuie
sur
la
mise
à jour
du
guide
méthodologique,
intervenue
en
août
2023,
pour
l’élaboration
des
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
d'inondation
des
cours
d’eau
torrentiels,
qui
recommande
d'interdire
notamment
les
écoles
dans
les
zones
inondables,
et
cela
bien
que
cette
interdiction
ne
soit
pas
prévue
dans
le règlement
du
PPR
en
vigueur
sur
Morillon
;
J f ID:
074-217401900-20240802-DEL2024
Cé8-DE
Considérant
que
cette
difficulté
avec
les
services
de
l'Etat,
parmi
d’autres,
a
motivé
la
rédaction
le
12
mars
2024
d’une
lettre
ouverte
du
conseil
municipal
;
Constatant
l'impossibilité
de
poursuivre
le
projet
de
reconstruction
de
l’école
sur
le
site
Visigny,
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le groupement
représenté
par
l'agence
PATEY
va
être
devoir
être
résilié
;
Considérant
toutefois
que
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
s'étant
déroulée
jusqu’à
l'achèvement
de
la
phase
Avant-Projet
Détaillé
(APD)
et le blocage
dans
ce
dossier
n'étant
en
rien
dû
au
travail
accompli
par
l'équipe
PATEY,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
contractuelles
afin
d'établir
le forfait
définitif
de
rémunération
du
maître
d'œuvre,
telles
que
prévues
à
l’article
D
de
l’acte
d'engagement
et
à
l'article
8.1.2
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
;
Considérant,
en
effet,
que,
contractuellement,
la
rémunération
du
maître
d'œuvre
étant
jusqu'ici
calculée
sur
la
base
de
l'enveloppe
financière
prévue
initialement
par
le
maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux,
il
convient
désormais
d'établir
celle-ci
sur
la base
de
l'estimation
définitive
du
coût
prévisionnel
des
travaux
réalisé
par
le maître
d'œuvre
dans
le cadre
de
l'APD,
tenant
compte
de
l’extension
du
périmètre
de
l'opération
actée
par
l'avenant
n°1;
Considérant
qu’à
l'issue
de
la
phase
APD,
Festimation
du
coût
prévisionnel
des
travaux
pour
la
reconstruction
de
l'école
à Visigny
établie
par
le maître
d'œuvre
s'élevait
à 5 791
000,00
€
HT
{valeur
décembre
2023);
Considérant
que,
pour
réaliser
le calcul
du
forfait
définitif
de
rémunération,
il convient
au
préalable
de
ramener
ce
montant
en
valeur
de
décembre
2022,
date
de
remise
de
l'offre
de
prestations
par
Féquipe
PATEY,
et
qu'on
utilisera
pour
cela
l’évolution
de
l’indice
BTO1
entre
ces
deux
dates,
cela
donnant
un
résultat
égal
à 5 791
000,00
€
HT
(valeur
déc.
23)
x
126.8
/ 130.6
=
5
622
502,30
€
HT
(valeur
déc.
22);
Considérant,
ensuite,
que
le
cahier
des
clauses
administratives
particulières
prévoit
une
formule
permettant
de
passer
du
forfait
provisoire
au
forfait
définitif
de
rémunération
du
maître
d'œuvre,
à savoir :
Forfait
définitif
de
rémunération
= forfait
provisoire
+
[(CTA
+ CTM)
x (Forfait
provisoire
/ PEFPT)]
Les
acronymes
ont
la signification
suivante
:
=
CTA:le
Cout
des
Travaux
complémentaires
nés
des
Aléas
et
sujétions
apparus
pendant
les
études
de
conception
;
"
CTM:
Cout
des
Travaux
complémentaires
nés
des
Modifications
de
programme
validées
par
le
maître
d'ouvrage
;
"
PEFPT:
Part
de
l’Enveloppe
Financière
Prévisionnelle
affectée
aux
Travaux
et
définie
par
le
maître
d'ouvrage
;
Considérant
que,
pour
le calcul
de
la formule
de
passage
au
forfait
définitif,
les
montants
sont
les
suivants
:
"Forfait
provisoire
=
656
740,40
€
"_
CTA+CTM
=
1351
575,03
€
(=
5
622
502,30
€
- 4
270
927,27
€)
“_
PEFPT=-4270927,27€;
Considérant
que,
par
application
de
la
formule,
on
obtient
ainsi:
Forfait
définitif
de
rémunération
=
656
740,40
€
+
(1
351
573,03
€
x 656
740,40 €
/ 4
270
927,27
€)
Forfait
définitif
de
rémunération
= 864
571,76
€ HT
(valeur
déc.
22)
Considérant,
ainsi,
que
conformément
aux
clauses
du
marché,
le
montant
du
forfait
définitif
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
est
arrêté
à
864
571,76
€
HT,
étant
entendu
que
ce
montant
sera
ensuite
révisé
conformément
à
l’article
8.3
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
;
Considérant
que
la
répartition
de
ce
montant
entre
les
cotraitants
du
groupement
représenté
par
l'agence
d'architecture
PATEY,
ainsi
que
par
phase
d’études,
est
indiquée
dans
le projet
d’avenant
n°2
annexé à
la présente
délibération
;
7, Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217401900-20240502-DEL2024_046-DE
Considérant
que,
compte
tenu
de
ce
qui
a
été
exposé
plus
haut,
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
va
devoir
être
résilié
du
fait
de
l'impossibilité
de
pouvoir
mener
à terme
la
reconstruction
de
l’école
sur
le site
de
Visigny
;
Considérant
que
les
missions
du
groupement
PATEY
ne
devant
donc
pas
se
poursuivre
au-delà
de
la
phase
APD
qui
vient
d’être
achevée,
le
passage
au
forfait
de
rémunération
définitif
ne
concernera
donc
que
les
phases
d’études
déjà
exécutées,
à savoir
les
phases
Esquisse,
Avant-Projet
Sommaire
et Avant-Projet
Détaillé,
ainsi
que
les
missions
complémentaires,
ce
qui
représente
un
montant
de
82
362,86
HT,
hors
actualisation,
à
régler
au
groupement
PATEY
;
Considérant
que
ce
montant
est
à considérer
comme
le solde
dû
au
maître
d'œuvre
dans
le
cadre
du
décompte
de
résiliation
du
marché;
Considérant,
à titre
d’information,
que
le coût
supporté
par
la collectivité
entre
les
années
2020
et
2024,
c'est-à-
dire
de
son
lancement
jusqu’à
son
arrêt,
représente
un
montant
de
432
334,68
€
HT,
soit
518
801,62
€ TTC;
Aussi, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
le code
général
de
la commande
publique
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2023.002
du
26
janvier
2023
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2023.036
du
6
avril
2023;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2023.111
du
30
novembre
2023
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
FIXE
le
coût
prévisionnel
des
travaux
pour
cette
opération
à
5 791
000,00
€
HT
(valeur
déc.
23)
en
vue
d'établir
le forfait
définitif de
rémunération
du
maître
d'œuvre
;
-
APPROUVE
l'avenant
n°2
au
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
reconstruction
de
l’école
Annie
Bettex
passé
avec
le
groupement
représenté
par
PATEY
Architectes
tel
que
présenté
dans
l'exposé
de
la
délibération
;
-
RÉSILIE
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
compte
tenu
de
l'impossibilité
de
mener
à terme
cette
opération
indépendamment
de
la volonté
des
parties
;
-
INDIQUE
que
la
fixation
du
forfait
définitif
de
rémunération
est
l’occasion
d'établir
le
décompte
de
résiliation,
lequel
se
monte
à
82
362.36
€
HT,
hors
actualisation
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°2,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
aboutir
ce
dossier.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
77
2
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
[7