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Déliberation - 99 DE 081 218100048 20220321 22 045 DE 1 1 1 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Albi. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218100048 20220321 22 045 DE 1 1 1)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MARS 2022

URBANISME

45 / 22_045 - RUE DU RUDEL - CONCLUSION AVEC NEXITY D’UNE CONVENTION PRÉALABLE AU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC

L'an deux mille vingt deux, le vingt et un mars

Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Madame le Maire en date du 15 mars 2022.

Président : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire : Marie-Pierre BOUCABEILLE

Membres présents:

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Odile LACAZE, Bruno LAILHEUGUE, Nathalie BORGHESE, Gilbert HANGARD, Fabienne MENARD, Enrico SPATARO, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Stephen JACKSON, Geneviève MARTY, Marie-Louise AT, Jean-Michel QUINTIN, Laurence PLAS, Martine KOSINSKI-GONELLA, Alain REY, Florence FABRE, Daniel GAUDEFROY, Betty HECKER, Maeva VASSET, Nathalie FERRAND- LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Boris DUPONCHEL, Sandrine SOLIMAN, André BOUDES

Membres excusés :

Mathieu VIDAL donne pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE

Naïma MARENGO donne pouvoir à Michel FRANQUES

Zohra BENTAIBA donne pouvoir à Marie-Corinne FORTIN

Jean-Christophe DELAUNAY donne pouvoir à Laurence PUJOL

Jean-Luc DARGEIN-VIDAL donne pouvoir à Gilbert HANGARD

Jean ESQUERRE donne pouvoir à Bruno LAILHEUGUE

Membre(s) absent(s) :

Frédéric CABROLIER, Esméralda LAPEYRE

DEPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT D'ALBI

COMMUNE D'ALBIURBANISME

45 / 22_045 - RUE DU RUDEL - CONCLUSION AVEC NEXITY D’UNE CONVENTION PRÉALABLE AU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC

référence(s) :

Commission environnement du 09 mars 2022

Service pilote : Action foncière et autorisations d'urbanisme

Autres services concernés :

Direction des affaires financières

Communauté d’agglomération de l'Albigeois

Patrimoine végétal

Administration du droit du Sol

Elu(s) référent(s) : Bruno LAILHEUGUE

Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

La société Nexity IR Programmes Midi Pyrénées a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d’un groupe d’habitations, situé 75 ter rue de Rudel.

Cette opération d’habitat mixte comprend :

- 17 maisons individuelles ;

- 57 logements collectifs sur 3 bâtiments.

Ce projet a été étudié en concertation avec la ville d’Albi qui a demandé la création d’une voie de liaison entre la rue de Rudel et les rues Marie Marvingt et Adrienne Bolland.

Il a été alors convenu, que la voirie, les aires de stationnement, les espaces communs de ce groupe d’habitations seraient rétrocédés à la commune d’Albi ; les réseaux divers seraient intégrés dans le domaine public communautaire.

Le terrain d’assiette de cet ensemble immobilier est inscrit au cadastre de la commune d’Albi, section CL n°578 de 21 118 m².

Il convient de conclure une convention entre ladite société et la commune d’Albi en vue de déterminer les conditions de classement dans le domaine public communal de la voirie, des aires de stationnement, des espaces communs pour une contenance approximative de 5 343 m² (ces superficies sont sous réserve d’un mesurage par géomètre-expert).

Dans le cadre de leur aménagement, les lots seront desservis par une voie équipée de réseaux notamment d’assainissement, d’eau potable, d’eaux pluviales, d’éclairage public, de technologie de l’information et de la communication.

Ce transfert n’aura lieu qu’après obtention de la non contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et sous réserve de l’avis favorable des services ou gestionnaires concernés.

Il se fera au prix d’un euro (1 €) ; les frais de géomètre et de diagnostics éventuels seront à la charge de la société Nexity IR Programmes Midi Pyrénées et les frais notariés seront à la charge de la commune d’Albi.Il est proposé d’approuver la convention définissant les conditions techniques et administratives du transfert dans le domaine public communal de la voirie, des aires de stationnement, espaces communs du groupe d’habitations situé 75 ter rue de Rudel et d’autoriser madame le Maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération, et notamment à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la demande de permis de construire valant division n°8100421X1193,

Vu le projet de convention et le plan,

Vu le plan cadastral,

ENTENDU le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE

la conclusion avec la société Nexity IR Programmes Midi Pyrénées (ou toute personne physique ou morale qui pourrait s’y substituer) d’une convention préalable au classement dans le domaine public communal de la voirie, des aires de stationnement, des espaces communs du groupe d’habitations, situé 75 ter rue de Rudel.

Cette rétrocession se fera au prix d’un euro (1 €).

AUTORISE

madame le Maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération et à signer notamment ladite convention, ainsi que l’acte authentique.

PRÉCISE QUE

tous les frais seront à la charge de la société Nexity IR Programmes Midi Pyrénées, à l’exception des frais notariés à la charge de la commune d’Albi.

DIT QUE

les crédits seront inscrits sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 21, fonction 824, article 2112.

Nombre de votants : 41

Unanimité

Pour extrait conforme

Pour le Maire,

Olivier LEVREY

Directeur général mutualisé

Ville d'Albi et Communauté d'agglomération de l'AlbigeoisLa présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.