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Déliberation - D11a ATDD Convention SMTC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D11a ATDD Convention SMTC)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/03/2086
Reçu en préfecture le 12/09/2026 .
Pubiié le 12/03/2026
1D : 068-216901242-20260811-DEC 026 11-AR
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE BASE-VIE
Entre les Soussignés :
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE (SMTC-AC)
Établissement public dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000), 2 bis rue de l’Hermitage, identifié sous le numéro SIREN 256 300 120 000 35.
Représenté par son Président, élu à cette fonction aux termes de la délibération n°1 du Comité syndical en date du 30 juillet 2020.
d’une part,
Dénommé ci-après le « Bénéficiaire » ou « SMTC-AC »
ET,
PROPRIÉTAIRE :
COMMUNE DE COURNON-D'’AUVERGNE identifiée au n° SIREN 216301242, Dont l'adresse est située à la Mairie place de la Mairie à COURNON-D'AUVERGNE (63800),
Représenté par son Maire, élu à cette fonction le 26 mai 2020 ;
D'autre part
Ci-après dénommée le « Propriétaire »,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Clermontoise (SMTC-AC), compétent en matière de transports sur l’agglomération clermontoise, et Clermont Auvergne Métropole (CAM), souhaitent réaliser ensemble la création de deux nouvelles lignes de Bus à Haut Niveau de Services (BHNS) sur le territoire clermontois et son agglomération (dénommé ci-après « Le Projet »), permettant ainsi une réorganisation complète du réseau.
Afin de réaliser lesdits travaux, le SMTC-AC a besoin d'occuper les parcelles cadastrées CM
83 et CM 264 sises à Cournon-d’Auvergne, qui appartient au Propriétaire ci-dessus identifié, désignée ci-après « les Parcelles ».
A cette fin, le PROPRIÉTAIRE a accepté de permettre au SMTC-AC d'occuper temporairement lesdites Parcelles, aux termes et conditions ci-après exposés.
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Reçu en oréfecture le 12/03/2026 .
Pubiié le 12/03/2026
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IL A ÉTÉ CONVENU :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'OCCUPATION
Le Propriétaire autorise expressément par les présentes le Bénéficiaire ou toute (s) entreprise(s) qu'elle aura désignée pour réaliser des travaux en lien avec le Projet (dénommée ci-après par simplification « l'Entreprise Titulaire »), à occuper temporairement les Parcelles, tel que désigné à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES PARCELLES MISES A DISPOSITION
Commune Lieu-dit Section N° des Parcelles Contenance Surface cadastrale totale à occuper ha la ca lha la ca
Cournon- CM 83 0 32 94 0 | 32 |94
d'Auvergne CM 264 0 145 68 | 0 | 45 168
Les Parcelles sont figurées sur l'extrait de plan cadastral joint en Annexe 1 à la présente
convention.
ARTICLE 3 : DESTINATION DE L’EMPRISE MISE A DISPOSITION
Les parcelles mises à disposition sont destinées à l'installation temporaire de bases vie ou d'entreposage de matériels et matériaux de l'Entreprise Titulaire intervenant pour le compte du Bénéficiaire dans le cadre de l'exécution des travaux du Projet, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale.
L'Entreprise Titulaire occupant les parcelles mises à disposition du Bénéficiaire est autorisée à aménager sur le terrain, tout équipement nécessaire à ses besoins relatifs aux travaux pour lesquels il est missionné, tant est que ces équipements ne nécessitent pas de fondations ni de fixations définitives dans le sol. Sans que la liste ne soit exhaustive, l'Entreprise Titulaire pourra installer les éléments et aménagements suivants : - clôtures de chantier ;
* base vie (bungalows)
- stockage équipements et matériels a l'exception de tous matériaux polluants
- Stockage fournitures et matériaux
- aire de livraison
- stationnements
Tout changement d'affectation ou tout autre utilisation différente même provisoire que celle indiquée ci-dessus, et réalisée sans l’accord préalable du Propriétaire suffira à justifier que le Propriétaire demande la résiliation de la présente convention. Cette demande de résiliation devra être adressée par le Propriétaire au Bénéficiaire par lettre recommandée, et sera effective sous un délai de 15 jours après la réception de la lettre recommandée.
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ARTICLE 4 : DURÉE DE L'OCCUPATION - FIN DE L'OCCUPATION
Article 4.1 : Durée de l’occupation
Les Parcelles sont considérées comme « occupée » à compter de sa prise de possession par l'Entreprise Titulaire.
La prise de possession est effective à l'issue de l’état des lieux d'entrée. L'occupation des Parcelles sont temporaires. Elle durera le temps des travaux du Projet, pour une durée initiale estimée de 22 mois, lesquels interviendront du 01/03/2026 au 31/12/2027.
La date précise sera annoncée au Propriétaire par le Bénéficiaire au moins 5 jours avant leur installation.
Le Propriétaire s'engage à ce que l'emprise soit libre d'accès et entièrement disponible à la date de prise de possession qui sera précisée par le Bénéficiaire.
Article 4.2 : Renouvellement de la durée d’occupation
Dans l'hypothèse où la durée d'occupation se prolongerait au-delà du 31/12/2027, le Bénéficiaire en informera le Propriétaire, par courrier recommandé, au moins 30 jours avant le terme de la durée initiale de l'occupation, et précisera la durée complémentaire d'occupation.
Si la durée complémentaire est inférieure ou égale à 6 mois, l'occupation sera automatiquement prolongée sans que le Propriétaire ne puisse s’y opposer. Si la durée complémentaire est supérieure à 6 mois, le Propriétaire peut refuser la prolongation de l'occupation au-delà des 6 mois supplémentaires à la durée initiale. Dans cette hypothèse, le Propriétaire manifestera son refus de prolongation de l'occupation au-delà d'une durée de 6 mois par rapport à la durée initiale par un courrier recommandé adressé au Bénéficiaire, au moins 15 jours après avoir reçu l'information de la prolongation de la durée de l'occupation.
ARTICLE 5 : ÉTAT DES PARCELLES - ÉTAT DES LIEUX
ARTICLE 5.1 : ÉTAT DES PARCELLES
Le Bénéficiaire prend le terrain des Parcelles dans l’état dans lequel il se trouve lors de la
signature de la présente convention, sans pouvoir exiger aucune réfection, travaux d'aménagement, adjonction d'équipement supplémentaire ou travaux quelconques, même s'ils avaient été rendus nécessaires par vices du sol, inadaptation de Les parcelles, défaut de conformité.
Le Bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle des encombrants présents sur le terrain avant occupation, ainsi que de l'évacuation des rebuts de terre, ou nécessité de fauchage ou débroussaillage, à ses frais exclusifs.
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Reçu en oréfecture le 12/03/2026
Pubiié le 12/03/2026
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ARTICLE 5.2 : ÉTATS DES LIEUX — Remise en état
Article 5.2.1 : État des lieux d'entrée
Avant la prise de possession des Parcelles par le Bénéficiaire ou l'Entreprise Titulaire, il sera procédé, à un état des lieux d'entrée contradictoire entre les Parties, ainsi qu'en présence, le cas échéant, de la ou les Entreprises Titulaires.
Le cas échéant, si l’une des Parties, ou l'Entreprise Titulaire souhaitait la présence d'un huissier pour cet état des lieux, les frais de cette intervention seraient partagés par moitié entre les Parties, et chacune d’entre elles recevra la copie du PV établit par l'huissier. Afin de procéder à cet état des lieux, le Bénéficiaire se rapprochera du Propriétaire afin de convenir d’une date et des conditions de cet état des lieux, sous constat d'huissier mobilisé par le Bénéficiaire.
Afin de confirmer le caractère contradictoire, le Bénéficiaire confirmera la date de l’état des lieux d'entrée par courrier recommandé au Propriétaire.
Le procès-verbal d'entrée des lieux manifestera la prise de possession de Les parcelles par le Bénéficiaire ou l'Entreprise Titulaire, et en transfert immédiatement la garde.
En cas d'indisponibilité pour assister à l'état des lieux, la Partie empêchée peut désigner un représentant, pour autant que celui-ci bénéficie d’un mandat spécifique.
Cet état des lieux portera sur la zone d'occupation temporaire définie à l’article 2 ci-dessus ainsi que sur les accès à cette zone.
Article 5.2.2 : Remise en état - État des lieux de sortie
A l'issue de la période d'occupation, le Bénéficiaire ou l'Entreprise Titulaire a l'obligation d'évacuer l’ensemble des équipements et matériels déposés sur Les parcelles pendant la période d'occupation et de remettre en état les parcelles le cas échéant (rebouchage de trous.…..).
A l'issue de l'évacuation des parcelles, il sera procédé à un état des lieux de sortie. La date de cet état des lieux est fixée conjointement entre les parties et se réalisera en présence d’un huissier, pris en charge par le Bénéficiaire.
Afin de confirmer le caractère contradictoire, le Bénéficiaire confirmera la date de l'état des
lieux de sortie par courrier recommandé au Propriétaire.
ARTICLE 6 —- INDEMNISATION ET LOYER D'OCCUPATION DE L’'EMPRISE
Dans la mesure ou la mise à disposition des emprises ne présente pas un objet commercial et est consentie en vue de la réalisation de travaux d'infrastructure concourant à la mise en place et à l'organisation d’un réseau de transport public incombant au Bénéficiaire et bénéficiant au Propriétaire, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
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Pubiié le 12/03/2026
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ARTICLE 7: COMMUNICATION PROPRIÉTAIRE BENECIFIAIRE ENTREPRISE TITULAIRE
Toutes les correspondances ou échanges relatifs à l'occupation des parcelles se feront nécessairement entre le Propriétaire et le Bénéficiaire, et ce même pendant la période d'occupation par l'Entreprise Titulaire.
Le Bénéficiaire s'engage vis à vis du Propriétaire de transmettre sans délai à l'Entreprise Titulaire, toute correspondance du Propriétaire relative aux conditions d'occupation de Les parcelles.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La présente convention autorise le Bénéficiaire, ou l'Entreprise Titulaire, ainsi qu'à son personnel, à occuper la surface décrite, et à y circuler librement pendant la durée de l'occupation temporaire.
En contrepartie, le Bénéficiaire ou l'Entreprise Titulaire s'engage à :
- Prendre en charge l'ensemble des frais d'installation, de barriérage, de clôture, et de signalétique de chantier nécessaire pour la protection du public et de tous les dispositifs de sécurisation qi se révéleraient nécessaires ;
- Entretenir les lieux occupés en bon état de réparation de toute sorte pendant la durée d'occupation de l'emprise ;
- A remettre les parcelles en l’état initial à l'issue de la période d'occupation.
Le Bénéficiaire devra faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre Le Propriétaire, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités d'occupation de Les parcelles, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à l'aménagement et à l’utilisation des emprises ou à l'exercice des activités susvisées sur ladite Parcelle.
Il appartiendra au Bénéficiaire de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc. et veiller au respect des règles d'hygiène, de salubrité, etc.
Le Bénéficiaire devra satisfaire à toutes les sujétions et charges de police, de réglementation sanitaire, salubrité, hygiène, ainsi qu'à celles pouvant résulter de la réglementation d'urbanisme de la ville, et autres charges dont les preneurs sont ordinairement tenus, de manière à ce que le Propriétaire ne puisse aucunement être inquiété, ni voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Le Bénéficiaire s'engage plus particulièrement à veiller à ce que l'occupation ne fasse pas l'objet de dépôt de nature à polluer le sol. À défaut, le Bénéficiaire fera son affaire des opérations de dépollution à ses frais exclusifs.
Le Bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour éviter toutes réclamations des propriétaires ou preneurs voisins et fera à ses frais, risques et périls, tous travaux qui pourraient devenir nécessaires pour éviter les nuisances dues à son aménagement.
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Le Bénéficiaire devra payer toutes sommes, redevances, taxes et autres droits afférents à ses aménagements.
Le Bénéficiaire souscrira ou fera souscrire par l'Entreprise Titulaire toutes assurances nécessaires, aussi bien en tant qu'occupant de Les parcelles que pour couvrir les accidents ou dommages de toute nature survenant du fait ou à l’occasion de travaux et garantira le Propriétaire et leurs assureurs contre tous recours à ce sujet, quelle que soit sa nature.
Au terme de la période d'occupation, le Bénéficiaire s'engage à restituer Les parcelles dans leur état initial et libres de tous aménagements, sauf accord dérogatoire des parties.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire déclare qu'il est titulaire des droits pour permettre la mise à disposition des parcelles.
Il déclare également que le terrain est libre de toute occupation, aucun contrat de location n'a été consenti à un tiers, que si le bien a plusieurs occupations, Le Propriétaire se charge d'informer tout autre occupant des parcelles de la nature et de l’objet de la présente convention.
Avant sa prise de possession, Le Propriétaire s'engage à dégager les parcelles de tout objet, animal ou véhicule qui pourraient s’y trouver. Le propriétaire s'engage à déclarer toute pollution dont il aurait connaissance sur le terrain.
Pendant toute la durée de l'occupation, le Propriétaire s'engage à laisser Les parcelles libre de tous encombrants, objets, biens meubles ou animaux, et à garantir son accès au Bénéficiaire et à l'entreprise Titulaire.
Le propriétaire devra répondre aux sollicitations éventuelles concernant la présence de réseaux en cas de travaux.
Le Propriétaire autorise Le Bénéficiaire ou ses représentants à déposer les demandes de renseignements ou de toute autorisation administrative nécessaires à la réalisation des interventions, objet de la présente convention.
En cas de projet de cession des parcelles à lissue de la convention, Le Propriétaire s'engage à informer le Bénéficiaire. Le Propriétaire s'engage également à informer l'acquéreur des dispositions de la présente convention dans le cadre de l'établissement de l'acte notarié de cession.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS
Le Bénéficiaire est responsable des travaux, des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation des parcelles et commis tant par lui que par ses membres, visiteurs, préposes ou tout tiers intervenant pour son compte.
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, Le Bénéficiaire renonce à tous recours contre Le Propriétaire pour quelle que cause que ce soit, et notamment :
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Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le 12/03/2026 SL
ID : 063-216301242-20260311-DEC 026 11-AR
- Des troubles de jouissance et dommages causés par des voisins et tiers, - Des vols ou dégâts mobiliers.
La responsabilité du Propriétaire ne peut ainsi être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait notamment :
- De la négligence du Bénéficiaire ou de l'Entreprise Titulaire,
- De l'occupation des parcelles par Le Bénéficiaire,
- Du fait des aménagements que le Bénéficiaire est autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention,
- Du fait de la circulation des véhicules sur les parcelles,
- De la pollution du terrain provoquée par l'occupation.
La mise à disposition des parcelles consentie au Bénéficiaire pour l'activité susvisée n'implique aucune garantie de la part du Propriétaire quant à l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires pour l'exercice de ladite activité.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
En cas de litige, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
Fait en deux (2 }exermplairés pan ax
A Clermont- none) le MARS 20/6
Le PROPRIÉTAIRE Le BENEFICIAIRE
Mairie de Cournon-d'Auvergne SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN Place de la Mairie COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION 63800 COU AUVERGNE CLERMONTOISE
Repré Représenté par
Le Maire, MMffançois RAGE
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Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le 12/03/2026 S L F4
ID : 063-216301242-20260311-DEC 026 11-AR
ANNEXE 1 : PLAN DES PARCELLES
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