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Déliberation - D09 Convention occupation temporaire parcelle CB 73 Ferme de Sarlieve
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D09 Convention occupation temporaire parcelle CB 73 Ferme de Sarlieve)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 66/03/2026
10 : 063-216301242-20260305-DEC 026 09-AR
COURNON ‘Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - BP. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél, : 04 73 69 5000 DÉCISION contact@cournan-auvergne.fr
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.09-2026
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE-DÉVELOPPEMENT DURABLE: SIGNATURE D’'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION CB N° 73 À COURNON-D'AUVERGNE
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2024 approuvant la modification du dossier de création et de réalisation de la ZAC République, en application des dispositions des articles L.311-1 à 8 et R.311-5 et R.311-7 du Code de l'urbanisme ;
- Vu les dispositions de l'article L.2122-22, 5ème, du Code général des collectivités territoriales :
DÉCIDE
Article 1er/
Une convention d'occupation temporaire est établie entre la commune de COURNON-D'AUVERGNE, représentée par Monsieur François RAGE en sa qualité de Maire et La Ferme de-Sarliève, représentée par
son Président Monsieur Bruno CORBARA, pour l'occupation d'une partie de la parcelle cadastrée section CB n° 73 appartenant à la commune et représentant une superficie de 2 173 m2.
Article 2ème/
Ce bail est établi pour une durée de trois (3) années à compter du 1% avril 2026, moyennant un loyer annuel de 150,00 euros (cent cinquante euros).
Article 3ème/
Les modalités pratiques sont définies par la convention d'occupation temporaire signée par les parties prenantes.
Article 4ème /
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible à partir
du site Internet www.telerecours.fr
Article 5ème/
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à Cournon-d'Auvergne, le 05 mars 2026
Gertifé exécufaire,
Le Directeur/Général
Philippe WIMARTIRQUSSEAU Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 063-216301242-20260305-DEC_026_O9-AR
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Enire les Soussignés :
La société dénommée FERME DE SARLIEVE, domiciliée au 12 RUE DE LANGEROUX -
GERGOVIE LA ROCHE-BLANCHE (63670), identifiée au SIREN Sous le numéro 897 614
483 ét immaïriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand le 28/01/2022. . ‘
Dénommé ci-après le « BENEFICIAIRE »
ET.
Propriétaire :
COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE identifiés au n° SIREN 216301242, Dont l'adresse est située à la mairie place de la mairie à Cournon-d'Auvergne (63800).
‘ D'auire part
Claprès dénommée le « PROPRIÉTAIRE 1,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
La ferme de Sarliève est installée depuis 2021 dans la plaine de Sarliève sur une surface de 80 ha. L'exploitation ne dispose d'aucun bâtiment sur place et n'est pas alimenté en eau et électricité. :
Afin de permettre à la Ferme de Sarliève de poursuivre son activité dans de meilleures conditions, et dans l'attente de la construction de bâtiments agiicoles au plus proche de l'exploitation, la Ferme de Sarliève est autorisée à occuper temporairement la parcelle cadasirée section CB n° 73, qui appartient au PROPRIÉTAIRE ci-dessus identifié pour y installer ses bureaux et des espaces de stockage pour les récoltes et le matériel agricole.
À cette fin, le PROPRIÉTAIRE a accepté de pemnetire à la FERME DE SARLIEVE d'occuper
temporairement ladite parcelle, aux termes et conditions ci-après exposés.
IL A ÉTÉ CONVENU :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'OCCUPATION
Le PROPRIÉTAIRE autorise expressément par les présentes le BENEFICIAIRE à occuper temporairement la parcelle, tel que désigné à l'article 4 ci-après.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'OCCUPATION
l'occupation de la parcelle désignée ci-dessous est temporaire et prévue pour une durée maximale de trois ans à compter du 1° avril 2026.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026 .
Publié le 06/03/2026 <
1D : 063-216301242-20260305-DEC 026 _D9-AR
La présente convention prendra effet au 1% avril 2026.
La présente convention pourra faire l'objet, par voie d'avenant signé par les parties, d'ajustements ou de précisons qui s'avéreralent nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
ARTICLE 3 : ÉTATS DES LIEUX
Cinq (05} jours aù moins avant les travaux, le BENEFICIAIRE notifiera le PROPRIÉTAIRE afin de l'avertir de la date exacie de démarage du chantier et de consiatation d'état des lieux avant occupation, en présence du BENEFICIAIRE, du PROPRIÉTAIRE, ou de leurs représentants respectifs dûment mandatés. Cet étai des lieux portera sur la zone d'occupation temporaire définie à l'article 4 ci-après.
De même, un procès-verbal d'état des lieux séra établi de manière contradictoire en présence du BENEFICIAIRE, du PROPRIÉTAIRE, ou de leurs représentants respectifs dûment mandaiés, à la fin des travaux après l'occupation temporaire,
Touiefois, en cas de désaccord ou, concemant l'établissement de l'état des lieux d'entrée, en l'absence de disponibifié du PROPRIÉTAIRE, un constat d'huissier pourra être effectué avant ét / ou après l'occupation
ARTICLE 4 : DÉSIGNATION DE LA PARCELLE
«| Section N° des | Contenance Surface
Commune | lieu-dit cadastrale | Parcelles totale à occuper
ha | a | ca fa a | ca
Cournon- CB 73 Flés| 102 !,. 1. d'Auvergne 4,7%
La totalité du bien est un terrain nu de 16 510. m® constituant une réserve foncière dans une zone d'éctivités économique. Seule la partie identifiée en vert (1} sur le plan ci-dessous fait l'objet de la présente convention, représentant une superficie de 2 173 m°.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026 ,
* Publié le 06/03/2026
ID : 063-216301242-20260305-DEC_026_D9-AR
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Pendant touie la durée de ia présente convention, le BENFFICIAIRE veillera en tant que moftre d'ouvrage des travaux, à se garantir par contrats d'assurance, au ire dé l'ensemble des risques susceptibles de naître de l'exerciée.de sa mission, y compris contre le recours des voisins ou des fiers et sa propre responsabilité civile.
ARTICLE 6 — INDEMNISATION
l'occupation temporaire objet de la présente convention est consentie par le PROPRIÉTAIRE au BENFFICIAIRE pour un loyer de 150 € par an.
ARTICLE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La présente convention autorise le BENEFICIAIRE, ainsi qu'à son personnel, à occuper la surface décrite, et à y circuler librement pendant la durée de l'occupation temporaire.
En contrepartie, la BENEFICIAIRE s'engage à remettre en état et à restituer la surface objet de l'ogcupation temporaire dès la fin de son intervention et au plus tard le 31/07/2029,
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Regu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 063-216301242-20260305-DEC 026 09-AR
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le PROPRIÉTAIRE déclare que le terrain est partiellement libre de toute. occupation. Le reste de la parcelle fait l'objet de convention d'otcupation temporaire avec Le SMTC dans le cadre du projet lnspire.
Avant le démarrage des travaux soif le 01/04/2026, le PROPRIÉTAIRE s'engage à vider la surfacé objet de l'occupation temporaire de tout objet, animal ou véhiculé qui pourraient s'y trouver, De même, les fravaux nécessitant une circulation de pérsonnes ét d'engins, le PROPRIÉTAIRE veillera à empêcher toutés nuisances pouvant empêcher le bon déroulement des travaux.
Le PROPRIÉTAIRE s'engage à laisser l'ernprise libérée pendant la durée totale de réalisation des travaux.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
Dans le cas de liges survenant enire les parties pour l'interprétation ou l'exécuïion de la présente éonvention, les parties conviennégnt de recherche unn règlement ämiable.
À défaut d'accord, le hibunñal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de ta présente convention est le fbunal adrainistratif dé Clermoni-Feränd.
Fait en deux (2] exemplaires originaux
ALARM den D AU. Ab. Ms le... - AZ. f
Le PROPRIÉTAIRE Le BENEFICIAIRE COM URNON-D'AUVERGNE FERME DE SARLIEVE
Représgrrié par François RAGE Représenté par Bruno CORBARA
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