Déliberation - D2025 098 Convention de superposition daffectation SMTC

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Déliberation - D2025 098 Convention de superposition daffectation SMTC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Royat. Lien du pdf (Déliberation - D2025 098 Convention de superposition daffectation SMTC)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, D2025-098

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux milvingt-cinq, le vingt-trois du mois d'octobre, à dix-huit heures, le Conseil municipol de

lo commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot, sous

ld présidence de M. Morcel ALEDO, Moire de Royot.

Dote de convocation : 16 octobre 2025

Etoient présents: MM. ALEDO Morcel, LUNOT Jeon-Pierre, BIGOURET-DENAES Christine, DOCHEZ

Aloin, COQUEL lsobelle, GAZET André, JOLIRDY lsobelle, MINGIJET Géroldine, CELSE Jeon-Louis, BUONOCORE Jocqueline, JALLEY Philippe, SOLELIS Vérène, CANAVEIRA Antonio, BELZANNE Arnoud, MAHE Lucie, BERNETTE Christion, JOUFFRET Philippe.

Absents/excusés : Morie-Anne JARLIER, Bruno TIRADON

Procurotions: De I p hine Ll NGE M AN N à Ch risti n e BIGO U RET- D E N AES

Jeon-Luc MEYER à Lucie MAHE

Virqinie MICHEL à Vérène SOLELIS

Stéphane COURNOL à lsobelle COQUEL

Annie CHAUMETON à MorceI ALEDO

Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer volablement en

exécution de l'orticle L2727-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.

Nombre de membres en exercice : 24

Nombre de membres présents: 77

Nombre de suffrooes exorimés: 23 dont 5 procurotions

M. le Moire oyont ouvert lo séance et foit l'oppel nominol, il o été procédé, en conformité ovec

l'orticle L 2727-75 du Code Générol des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétoire de

séonce pris ou sein du Conseil municipol ; Mme MAHE Lucie o été désignée pour remplir cette

fonction qu'elle o acceptée.

L

MAIRIE de ROYAI

qEIEI : Convention de superposition d'affectation SMTC

Rapporteur: M. André GAZET,6ème adjoint

Dans le cadre du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS)- lignes B et C du projet lnspiRe,

porté par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermontoise (SMTC-

AC) et Clermont Auvergne Métropole, un terminus de la ligne B doit être implanté à Royat, sur

une partie du parking Saint-Vlctor, avenue de Royat.

Ces aménagements comprennent :D2025-098

. une station de recharge électrique pour bus,

. des quais de régulation et zones de manceuvre,

. un local chauffeur et des places de stationnement réservées à l'exploitant T2C,

. ainsi qu'une voie d'accès partaBée entre la Commune et le SMTC-AC.

Afln de permettre cette occupation tout en maintenant la domanialité publique communale, il est

nécessaire de conclure une convention de superposition d'affectation, conformément aux articles

L.2123-7 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Ce dispositif permet qu'un bien du domaine public communal fasse l'objet d'une affectatlon

supplémentaire, dès lors qu'elle est compatible avec l'affectation initiale - en l'occurrence, celle

du parking Saint-Victor.

La convention a pour obiet de :

. définir les conditions techniques et flnancières d'occupation du domaine public

communal par le SMTC-AC,

. préciser la répartition des responsabilités entre les deux parties,

. et encadrer la gestion et l'entretien des ouvrages nécessaires à l'exploitation du

terminus.

Elle ne transfère aucun droit de propriété ni droit réel au SMTC-AC. La Commune de Royat

demeure pleinement propriétaire du domaine concerné.

Les dépendances concernées sont situées sur les parcelles cadastrées section AL n"724p et 725p

sur le territoire de Royat, conformément au plan annexé à la convention.

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Principales dispositions de la convention

. Durée : 25 ans à compter de la signature, renouvelable par accord exprès.

. Gratuité : la superposition d'affectation est consentie à titre gratuit, ne générant ni

perte de recettes nl frais d'entretien supplémentaires pour la Commune.

. Entretien :

o Le SMTC-AC prend en charge la maintenance, le gros entretien et le

renouvellement des aménagements liés à l'exploitation de la ligne (station de

recharge, quais, signalétique, voirie d'accès, mobilier spécifique, etc.).

o La Commune conserve la charge de l'entretien général du parking (voirie, propreté,

éclairage public, espaces verts, signalisation non liée au transport en commun).

. Responsabilité : chaque partie reste responsable des dommages causés aux personnes

ou aux biens dans le cadre de sa propre exploitation.

. Résiliation : la conventlon peut être résiliée pour motif d'intérêt général ou pour non-

respect des obligations contractuelles, dans les conditions prévues à l'article 9.

. Remise en état :à la fin de la convention, le SMTC-AC restitue les lieux en bon état et

remet en état, à ses frais, les installations démontées.D2025-098

Cette convention s'inscrit dans le cadre du déploiement du réseau structurant de transport en

commun sur le territoire métropolitain et vise à :

. améliorer la desserte de Royat et de Chamalières,

. favoriser une mobilité durable et décarbonée,

. tout en garantissant la préservation du domaine public communal et la compatibilité des

usages existants (stationnement public).

L'adoption de cette convention permettra d'assurer une sécurisâtion juridique et une gestion

claire et équilibrée du site entre la Commune et le SMTC-AC.

Le Conseil municipal, oprès en avoir délibéré, décide à I'unonimité :

- D'opprouver ld convention de superposition d'olfedation entre lo Commune de Royot et le

Syndicot Mirte des Trunsports en Commun de l'Agglomérotion Clermontoise ('MTC-AC), jointe en annexe, pour une durée de 25 ons à compter de lo signature de toutes les porties,

- D'outoriser Monsiew le Mdire ou son représentont à lo signer et à accomplh I'ensemble

des démarches nécessaires à so mise en (Euvre.

Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

Le Maire,

MarceI ALEDO

Lucie MAHE,

Secrétaire de séance

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