Déliberation - DECISION 24.14

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Déliberation - DECISION 24.14 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 24.14)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Économie et finances, AR Prefecture

1702220-20240709-DECIS

Reçu le 10/07/20

DECISION N°24.14

PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

> se renre sa

OBJET: MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX, PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE, POUR LA RENOVATION GENERALE DES ECOLES MATERNELLE JEAN DE LA FONTAINE ET ELEMENTAIRE JEAN FERRAT - LOT N°9 PLOMBERIE, SANITAIRE, CHAUFFAGE ET VENTILATION - Conclusion d’un acte modificatif n°4

Titulaire : SARL EUSTACHE FRERES - 12 rue des Jonquilles - 17450 ST LAURENT DE LA PREE

LE MAIRE,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture Le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ; Vu Le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019 ; Vu L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable « M57 » modifié ; Vu la délibération n°23.32 du Conseil Municipal, en date du 3 avril 2023, portant adoption du budget

primitif 2023 ;

Vu la délibération n° 24.35 du Conseil Municipal, en date du 26 mars 2024, portant adoption du budget

primitif 2024 ;

Vu Les crédits prévus au budget de l’exercice ;

Vu le dossier de consultation portant sur un marché de travaux, passé selon la procédure adaptée, pour l'opération de rénovation générale des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire

Jean Ferrat ;

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation globale des deux écoles de La commune de Marsilly, portant notamment sur la réfection partielle ou totale des peintures, des sols, de la plomberie, des sanitaires, des circuits de chauffage, des menuiseries, de l'isolation sous toiture,

des toitures, du bardage, du réseau électrique,

Considérant Le lot n° 9 PLOMBERIE, SANITAIRE, CHAUFFAGE, VENTILATION, confié par décision n°22.24 du 22 novembre 2022 à la société SARL EUSTACHE FRERES - 12 rue des Jonquilles - 17450 ST LAURENT DE LA PREE, présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de

105 224,68€ HT,

Considérant la décision n°23.15 du 12 juin 2023, portant conclusion d’un acte modificatif n°1 pour une plus-value de 619,62€ HT,

Considérant la décision n°23.27 du 4 août 2023, portant conclusion d’un acte modificatif n°2 pour une plus-value de 3 534,83€ HT,

Considérant la décision n°24.10 du 29 avril 2024, portant conclusion d'un acte modificatif n°3 pour

une moins-value de 6 659,80€ HT

Considérant Le besoin d'ajouter des points d'eau pour Les classes 3 et 4 de l’école élémentaire Jean

Ferrat,

Considérant la nécessité de remplacer les lavabos existants des sanitaires de l’école élémentaire, et de réduire Le nombre de radiateurs prévus (1 au lieu de 2 initialement envisagés) pour Le dégagement desservant les classes 1 et 2 de l'école élémentaire,

Considérant le devis n°24.79.01.0 du 23 juin 2024 présenté par l'entreprise SARL EUSTACHE FRÈRES,

DECIDE

Article 197:

L'acte modificatif n°4 au lot n°9 « PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION » du marché de

travaux relatif à la rénovation générale des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaireAR Prefecture

ean Ferrat à pour objet de prendre en compte une plus-value pour modification du périmètre des travaux à la demande du maître d'ouvrage: ajoute de points d'eau pour les classes 3 et 4,

remplacement des lavabos dans les sanitaires, et réduction du nombre de radiateurs prévus pour le

dégagement desservant les classes 1 et 2 de l’école élémentaire : + 3 251 ,30€ HT.

Le marché s'élève désormais à 105 970,63€ HT.

Article 2 :

La dépense résultant de cette opération sera imputée sur Les crédits inscrits à cet effet au budget de la Commune.

Article 3 :

IL sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.

Article 4 :

La présente décision :

- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Marsilly dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

- peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans Le délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maîre si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera :

- adressée à la Préfecture

- adressée au comptable public

- publiée conformément à la réglementation en vigueur

Fait à Marsilly, Le 9 juillet 2024

Le Maire,

Hervé PINEAU