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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 110 recueil des actes administratifs special (1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 110 recueil des actes administratifs special (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2018-110
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de
Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie (9 pages) Page 3
87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le
Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes
représenté par M. Arnaud de Latour (9 pages) Page 13
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-11-21-002 - Convention de délégation de gestion pour le centre de services des
ressources humaines (CSRH) de Bordeaux entre la DRFIP 33 et la PPR 87 (3 pages) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI,
directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 27
87-2018-11-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, en matière d'administration générale dans le
ressort du département de la Haute-Vienne (3 pages) Page 30
87-2018-11-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale
MAROUSEAU, Directrice des archives départementales (2 pages) Page 34
Sous-Préfecture de Bellac
87-2018-11-15-007 - Arrêté 2018-49 du 15 novembre 2015 transfert de biens de sections
FOLLES (5 pages) Page 37
87-2018-11-15-008 - Arrêté 2018-50 Magnac-Laval transfert de biens de sections (5
pages) Page 43
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-11-09-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au
lieu-dit Le Grand Clos, commune de
Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine
de La Meynie
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 3 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau d’irrigation à Saint-Yrieix-la-Perche, au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 4 Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 classant en Zone de répartition des eaux diverses communes du bassin de l’Isle ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 7 février 2013 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 27 octobre 2017 par la SCA DOMAINE DE LA MEYNIE sise « La Meynie » - 24270 Sarlande, relatif à la mise aux normes du plan d’eau n°87007767 exploité pour l’irrigation par la SA du PONT LABANCE ;
Vu l'avis tacite du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 16 octobre 2018 ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires conformément à l’article R.181- 45 du code de l’environnement, ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’impact que représente le départ dans le cours d’eau aval de sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en place des dispositifs de gestion des sédiments en phase de vidange;
Considérant la mise en place d’une dérivation canalisée de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : La SCA DOMAINE DE LA MEYNIE, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 0,50 ha, établi sur un affluent non dénommé de La Labance, situé sur la parcelle cadastrée section XD numéro 22 au lieu-dit Le Grand Clos dans la commune de Saint- Yrieix-la-Perche et enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87007767, est autorisée à exploiter ce plan d’eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 5 Rubrique Intitulé Régime
1.3.1.0 […] prélèvements et installations et ouvrages permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-
2, ont prévu l’abaissement des seuils : capacité supérieure ou égale à
8 m³/h
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle
à la continuité écologique entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : surface soustraite supérieure à 400m² mais inférieure à 10000m²
Déclaration
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration
3.3.1.0 […], mise en eau, […] remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1ha
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation : prescriptions techniques
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place la dérivation de l’alimentation telle que prévue au dossier et un partiteur permettant la déconnexion totale du plan d’eau pendant la période d’irrigation, du 1er juin au 31 octobre (cf. article 4-6).
• Mettre en place des dispositifs de lecture du débit à l’amont et à l’aval de la dérivation (cf. article 4-6),
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf. article 4-4) ; • Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1),
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange par le fond, mettre en place une pêcherie temporaire comme prévu au dossier (cf. article 4-7),
• Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage comme prévu au dossier (cf. article 5-1),
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 6 Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place un batardeau à l’amont de la vidange comme prévu au dossier (cf. article 4-4)
• Réparer l'érosion sur le barrage et mettre en place un dispositif antibatillage sur le haut de pente amont (cf. article 4-1).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-3 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Titre III – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 3-1 : Les prélèvements d’eau dans la retenue pour l’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d’irrigation devra notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation.
Article 3-2 : L’introduction de poissons dans la retenue est interdite.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Barrage: le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre.
Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces ...) par un entretien régulier.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : néant.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 7 Article 4-3 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1 l/s (correspondant au QMNA5 du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par la dérivation de l’alimentation.
Article 4-4 : Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un« batardeau amont immergé », comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-5 : Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci- dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 0,51 mètre pour une largeur de 1,50 mètre en entrée.
La pente du tablier sera de 20 % sur une longueur de 50 cm puis de 2 %. Le chenal d’évacuation sera enroché et bétonné sur la pente aval. En prenant pour repère fixe la cote du point le plus bas de la crête du barrage, le seuil de l’évacuateur de crue se trouve à 51 cm au-dessous, et la cote correspondant à la crue centennale se trouve à 40 cm au- dessous, correspondant à la revanche.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-6 : Dérivation : une dérivation de l’alimentation par une canalisation de diamètre 125mm sera créée et maintenue en bon état de fonctionnement. La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur permettant la déconnexion totale du plan d’eau pendant la période d’irrigation, du 1er juin au 31 octobre, et ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.3 du présent arrêté. Un dispositif permettant le contrôle visuel des débits sera mis en place au partiteur, et l’aval de la dérivation.
Article 4-7 : Bassin de pêche: les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche temporaire devra être en place en sortie de vidange en cas d’ouverture de la vanne, comme prévu au dossier, avec un dispositif de grille ou de filet dont les mailles n’excéderont pas 10 mm.
Article 4-8 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 8 La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonnage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson éventuellement présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 9 Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir, en particulier ici aux abords de vergers susceptibles de recevoir des produits phytosanitaires.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er juin au 31 octobre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-3 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner, aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le transfert de l'autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 10 1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-10 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche pendant au moins un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 11 Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 9 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation situé au lieu-dit Le Grand Clos, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-11-09-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau
situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de
La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR
Des Paulmes représenté par M. Arnaud de Latour
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes 13 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l’exploitation d’un plan d’eau existant à Azat-le-Ris,
au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Etangs du Nord de la Haute-Vienne » en zone spéciale de conservation ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la déclaration en date du 28 décembre 1989 au titre des dispositions de la loi du 29 juin 1984 ;
Vu le courrier de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne (service police de l’eau) en date du 22 avril 2002 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 4 octobre 2017 et complété en dernier lieu le 22 août 2018 par le GFR des PAULMES, propriétaire, représenté par M. Arnaud de LATOUR demeurant 3 rue de Sébastopol - 37000 TOURS ;
Vu l'avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique saisie pour avis sur le dossier le 6 mars 2018 ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes 14 Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 16 octobre 2018 ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires conformément à l’article R.181- 45 du code de l’environnement, ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau est situé à l’amont de la zone de protection Natura 2000 « Etangs du Nord de la Haute-Vienne » ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif de maintien du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Le GFR DES PAULMES, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 2,32 ha, établi sur un sous-affluent non dénommé du ruisseau Le Narablon, situé sur la parcelle cadastrée section B numéro 94 au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour dans la commune d'Azat-le-Ris et enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87001429, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes 15 Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle
à la continuité écologique entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation : prescriptions techniques
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1),
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place le dispositif garantissant le maintien d’un débit réservé à l’aval, ainsi que des dispositifs de contrôle visuel du débit à l’amont et à l’aval (cf. article 4-3),
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf. article 4-4) ; • Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1),
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, mettre en place le bassin de pêche et le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-4 et 4-7),
• Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage (cf. section V),
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Réparer l'érosion sur le haut de pente amont du barrage et compléter le dispositif antibatillage (cf. article 4-1),
• Réaménager le puits de vidange en moine, avec vanne, comme prévu au dossier (cf. article 4-2).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes 16 Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes 17 Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436- 9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Barrage: le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces ...) par un entretien régulier.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : le puits de vidange existant sera réaménagé en « moine », avec maintien d’une vanne de fond. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1 l/s (correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par une vanne dédiée installée sur la vanne de vidange au fond du moine.
Un dispositif de contrôle visuel du débit sera mis en place à l’amont et à l’aval du plan d’eau.
Article 4-4 : Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’un système de vidange et de trop-plein « moine », avec vanne en fond de paroi latérale, qui doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale. La gestion des sédiments sera réalisée par un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation du départ des sédiments. Le moine sera équipé d’une grille dont l’espacement entre barreaux sera de 10 mm maximum.
Article 4-5 : Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes 18 aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci- dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 1 mètre pour une largeur de 4 mètres.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-6 : Dérivation : néant.
Article 4-7 : Bassin de pêche: les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 4-8 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonage comme prévu au dossier.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes 19 •matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-3 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner, aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le transfert de l'autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes 20 Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes 21 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-10 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Azat-le-Ris et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Azat-le-Ris pendant au moins un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Azat-le-Ris, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 9 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Etang du Chêne Groule - Le Grand Bois de La Tour, commune d'Azat-le-Ris et appartenant à GFR Des Paulmes 22 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-11-21-002
Convention de délégation de gestion pour le centre de
services des ressources humaines (CSRH) de Bordeaux
entre la DRFIP 33 et la PPR 87
Convention de délégation de gestion pour le centre de services des ressources humaines (CSRH)
de Bordeaux entre la DRFIP 33 et la PPR 87
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-21-002 - Convention de délégation de gestion pour le centre de services des ressources humaines (CSRH) de Bordeaux entre la DRFIP 33 et la PPR 87 23 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 10 novembre 2018.
Entre la Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Mme Florence LECHEVALIER, directrice du Pôle Pilotage Ressources de la Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
Et
La Direction Régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
• il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
• il traduit dans l’application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ayant un impact en paye ; • il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; • il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et en transmet une copie aux directions délégantes ;
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-21-002 - Convention de délégation de gestion pour le centre de services des ressources humaines (CSRH) de Bordeaux entre la DRFIP 33 et la PPR 87 24 - la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l’installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l’archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d’information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la Direction Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l’assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-21-002 - Convention de délégation de gestion pour le centre de services des ressources humaines (CSRH) de Bordeaux entre la DRFIP 33 et la PPR 87 25 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Limoges
Le délégant, Le délégataire Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du préfet en date
du
Florence LECHEVALIER,
directrice du Pôle Pilotage Ressources
de la Direction Départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne
Michel MORVAN
directeur en charge du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des
finances publiques de la Nouvelle-
Aquitaine et du département de la
Gironde
Visa du préfet de la Haute-Vienne Visa du préfet de la région Nouvelle- Aquitaine
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-21-002 - Convention de délégation de gestion pour le centre de services des ressources humaines (CSRH) de Bordeaux entre la DRFIP 33 et la PPR 87 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-21-005
Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la
région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 27 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 28 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-21-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-21-004
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine, en matière
d'administration générale dans le ressort du département de
la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, en matière d'administration générale dans le ressort du département 30 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, en matière d'administration générale dans le ressort du département 31 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, en matière d'administration générale dans le ressort du département 32 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-21-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, en matière d'administration générale dans le ressort du département 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-21-003
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale
MAROUSEAU, Directrice des archives départementales
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MAROUSEAU, Directrice des archives départementales 34 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MAROUSEAU, Directrice des archives départementales 35 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MAROUSEAU, Directrice des archives départementales 36 Sous-Préfecture de Bellac
87-2018-11-15-007
Arrêté 2018-49 du 15 novembre 2015 transfert de biens de
sections FOLLES
transfert des biens de sections à la commune de Folles
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-007 - Arrêté 2018-49 du 15 novembre 2015 transfert de biens de sections FOLLES 37 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Sous-Préfecture de Bellac
et de Rochechouart
Arrêté n° 2018- 49 du 15 novembre 2018
prononçant le transfert des biens de section à la
commune de FOLLES
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2411-12-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart ;
VU la délibération 2018/D039 du 21 juin 2018 reçue à la Sous-Préfecture de Bellac le 24 septembre 2018, par laquelle le conseil municipal de Folles se prononce favorablement au transfert à la commune, à titre gratuit, des biens de sections sis sur le territoire de la commune ;
CONSIDÉRANT que, pour ces biens de sections, la commune paye l’impôt foncier depuis plus de trois ans ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont transférées à la commune de Folles, les parcelles de terrains ci-dessous énumérées :
ADRESSE SECTION
REFERENCE
CADASTRALE SUPERFICIE
ARS A 0631 0ha 10a 35ca
ARS ZL 0022 0ha 03a 70ca
MOULIN DE
COULEROLLES E 0253 6ha 34a 90ca
MOULIN DE
COULEROLLES E 0254 0ha 34a 20ca
DU MOULIN E 0268 4ha 40a 40ca
DU MOULIN E 0269 0ha 52a 66ca
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-007 - Arrêté 2018-49 du 15 novembre 2015 transfert de biens de sections FOLLES 38 COULEROLLES E 0304 0ha 81a 90ca
COULEROLLES E 0313 0ha 28a 02ca
COULEROLLES E 0325 0ha 15a 90ca
COULEROLLES E 0330 0ha 08a 71ca
COULEROLLES E 0392 0ha 02a 37ca
PUY MAILLE E 0398 6ha 72a 30ca
LES VERGNES ZO 0030 0ha 30a 00ca
GAUCHARAUD F 0945 0ha 35a 59ca
LA BUSSIERE E 0207 1ha 77a 80ca
MOULIN DE
COULEROLLES E 0252 3ha 63a 70ca
LA RIBIERE C 0900 0ha 04a 42ca
LA RIBIERE C 0901 0ha 14a 00ca
LA RIBIERE C 0903 0ha 66a 30ca
LA RIBIERE C 0909 0ha 01a 54ca
LA RIBIERE C 0948 0ha 15a 60ca
LES CHANAUX ZD 0034 1ha 03a 90ca
RIBIERE COCU ZE 0035 1ha 80a 60ca
LAVAUD ZN 0063 0ha 71a 60ca
LAVAUZELLE ZS 0038 0ha 03a 50ca
LAVAUZELLE ZS 0040 0ha 01a 50ca
MORCHEVAL ZS 0065 0ha 05a 00ca
MORCHEVAL ZS 0075 0ha 16a 90ca
LAVAUD ZS 0300 0ha 10a 34ca
LA VILETTE B 0563 0ha 01a 30ca
LE GRAND PRE ZH 0020 0ha 21a 60ca
LES BRUGEAUDS ZH 0042 0ha 22a 70ca
PRE CHABRAUD ZI 0044 2ha 37a 45ca
PRE CHABRAUD ZI 0047 0ha 29a 90ca
MAZURES DE
BOURNEUIL B 0124 0ha 07a 05ca
AU DELA DES BOIS A 0130 1ha 08a 60ca
LES COMMUNS DE
MAZERAS B 0699 2ha 96a 50ca
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-007 - Arrêté 2018-49 du 15 novembre 2015 transfert de biens de sections FOLLES 39 LES COMMUNS DE
MAZERAS B 0700 0ha 04a 40ca
LES COMMUNS DE
MAZERAS B 0715 3ha 11a 60ca
MAZERAS B 0878 0ha 06a 40ca
MAZERAS B 0885 0ha 18a 40ca
MAZERAS B 0887 0ha 46a 90ca
LES COMMUNS DE
MAZERAS B 1741 0ha 00a 77ca
LES COMMUNS DE
MAZERAS B 1831 0ha 37a 33ca
MAZERAS ZH 0002 0ha 76a 70ca
LES COMMUNS DE
MAZERAS ZK 0074 0ha 77a 79ca
LES COMMUNS DE
MONTJOURDE A 0535 0ha 00a 45ca
LES ROCHES A 0643 0ha 07a 20ca
LES GRANDS TAILLIS A 1274 0ha 17a 20ca
LE CHATAIGNOLE A 1355 0ha 01a 70ca
LES COMMUNS DE
MONTJOURDE A 1549 1ha 77a 49ca
LES COMMUNS DE
MONTJOURDE A 1583 0ha 00a 38ca
LES COMMUNS DE
MONTJOURDE A 1584 0ha 00a 50ca
LES COMMUNS DE
MONTJOURDE A 1585 2ha 70a 92ca
LES COMMUNS DE
MONTJOURDE A 1603 5ha 04a 74ca
MONTJOURDE ZM 0156 0ha 04a 52ca
LES LIGNERES ZT 0101 14ha 15a 96ca
MONTJOURDE ZT 0145 0ha 40a 70ca
ROCHEROLLES NORD E 1055 0ha 05a 85ca
ROCHEROLLES SUD E 1117 0ha 01a 50ca
ROCHEROLLES SUD E 1118 0ha 07a 30ca
ROCHEROLLES SUD E 1122 0ha 32a 08ca
AU VIADUC E 1128 2ha 87a 80ca
AU VIADUC E 1166 1ha 00a 56ca
LA BUSSIERE E 1184 3ha 71a 84ca
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-007 - Arrêté 2018-49 du 15 novembre 2015 transfert de biens de sections FOLLES 40 LES VAURIES B 1577 0ha 00a 75ca
LES VAURIES B 1583 0ha 03a 54ca
COMBE CHENILLE B 1226 11ha 62a 00ca
VENASSIER B 1362 0ha 43a 20ca
VENASSIER B 1364 0ha 15a 20ca
VENASSIER B 1368 0ha 03a 85ca
VENASSIER B 1862 0ha 92a 71ca
LAS PAULIAS ZO 0007 0ha 42a 80ca
LAS PAULIAS ZO 0012 0ha 28a 00ca
LAS LIGUAS ZO 0014 0ha 44a 00ca
LAS LIGUAS ZO 0017 0ha 69a 00ca
LE CLUZEAU ZO 0055 0ha 04a 20ca
LE CLUZEAU ZO 0058 0ha 93a 40ca
LE CLUZEAU ZO 0130 0ha 09a 00ca
LE CLUZEAU ZP 0079 0ha 05a 78ca
LE CLUZEAU ZP 0086 0ha 00a 60ca
LE MONTHEIL E 1336 0ha 00a 81ca
MOULIN DU MONTHEIL E 1390 0ha 16a 00ca
MOULIN DU MONTHEIL E 1412 0ha 00a 33ca
LE MOULIN NEUF B 0345 0ha 15a 10ca
LE MOULIN NEUF B 0346 0ha 04a 20ca
TOTAL 92ha 96a 25ca
soit une surface totale de : 92ha 96a 25ca.
Article 2 : La commune de Folles devient propriétaire des parcelles précitées et en prend possession à ce jour à titre gratuit.
Article 3 : Les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’État dans le département porte le transfert des biens de section à la connaissance du public.
…/...
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-007 - Arrêté 2018-49 du 15 novembre 2015 transfert de biens de sections FOLLES 41 Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges , 1 cours Vergniaud 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut être exercé également devant l’autorité auteur de la décision. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de la réponse de l'administration.
Article 6: Le Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart et le Maire de Folles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des hypothèques de Limoges pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Bellac, le 15 novembre 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart,
signé
Pascale SILBERMANN
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-007 - Arrêté 2018-49 du 15 novembre 2015 transfert de biens de sections FOLLES 42 Sous-Préfecture de Bellac
87-2018-11-15-008
Arrêté 2018-50 Magnac-Laval transfert de biens de
sections
Transfert des biens de sections à la commune de Magnac-Laval
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-008 - Arrêté 2018-50 Magnac-Laval transfert de biens de sections 43 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Sous-Préfecture de Bellac
et de Rochechouart
Arrêté n° 2018- 50 du 15 novembre 2018
prononçant le transfert des biens de section à la
commune de MAGNAC-LAVAL
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2411-12-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart ;
VU la délibération n° 047/2018 du 20 septembre 2018 reçue à la Sous-Préfecture de Bellac le 05 octobre 2018, par laquelle le conseil municipal de Magnac-Laval se prononce favorablement au transfert à la commune, à titre gratuit, des biens de sections sis sur le territoire de la commune ;
CONSIDÉRANT que pour ces biens de sections la commune paye l’impôt foncier depuis plus de trois ans ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont transférées à la commune de Magnac-Laval, les parcelles de terrains ci-dessous énumérées :
ADRESSE SECTION
REFERENCE
CADASTRALE SUPERFICIE
LES BETOUX B 0368 0ha 25a 60ca
LES BETOUX B 0369 0ha 06a 37ca
LES GRANDS REGES B 0675 0ha 28a 44ca
LES GRANDS REGES B 0684 0ha 10a 36 ca
ARCOULANT B 0886 0ha 02a 40ca
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-008 - Arrêté 2018-50 Magnac-Laval transfert de biens de sections 44 L ETANG DE LA LANDE B 1019 0ha 04a 00ca
LE SOULIER B 1036 0ha 13a 50ca
LE SOULIER B 1037 0ha 06a 00ca
LE SOULIER B 1038 0ha 01a 95ca
LE SOULIER B 1061 0ha 03a 30ca
LE SOULIER B 1065 0ha 00a 80ca
LES RECLAUDS B 1359 0ha 00a 65ca
LES ESSARDS B 1360 0ha 02a 06ca
BOISJEUNE C 0520 0ha 04a 50ca
BOISJEUNE C 0521 0ha 03a 00ca
BOISJEUNE C 0536 0ha 03a 90ca
BOISJEUNE C 0659 0ha 16a 65ca
LES VIGNES C 0739 0ha 60a 20ca
LAVILLATE G 1482 0ha 26a 59ca
LAVILLATE G 1484 0ha 55a 40ca
LAVILLATE G 1486 0ha 09a 40ca
LA SAUVAGIE D 1123 0ha 19a 80ca
LA SAUVAGIE D 1128 0ha 15a 40ca
LES LANDES D 1136 0ha 21a 40ca
CRESSAC NORD D 1653 0ha 02a 92ca
CHAMPAUD F 0017 0ha 23a 50ca
CRESSAC F 0025 0ha 08a 25ca
LES AGNEUX C 0708 0ha 18a 40ca
LA BARRE D 0221 0ha 03a 60ca
LA BARRE D 1651 0ha 06a 00ca
LA BARRE D 1652 0ha 15a 00ca
LA GERVAUDIE E 0382 0ha 10a 10ca
LA GERVAUDIE E 0383 0ha 21a 09ca
LA GERVAUDIE E 0408 0ha 27a 00ca
LA CROIX PAULIEUX B 0060 1ha 58a 85ca
LA CROIX PAULIEUX B 0061 0ha 02a 60ca
LA CROIX PAULIEUX B 0062 0ha 04a 75ca
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-008 - Arrêté 2018-50 Magnac-Laval transfert de biens de sections 45 LA CROIX PAULIEUX B 0063 0ha 40a 05ca
LA LANDE DU
BOUILLOUR B 0097 0ha 16a 86ca
LA LANDE C 0360 1ha 33a 60ca
LA MORNIERE C 0866 0ha 03a 20ca
LA MORNIERE C 0873 0ha 07a 00ca
LA MORNIERE C 0925 0ha 02a 00ca
TOMBE AU MARCHAND D 0086 0ha 21a 20ca
LA RIVIERE D 1071 0ha 26a 90ca
LA ROCHE H 0185 0ha 00a 25ca
LATHIERE H 0233 0ha 11a 60ca
LATHIERE H 0320 0ha 01a 05ca
LATHIERE H 0392 0ha 00a 95ca
LATHIERE H 0446 2ha 82a 05ca
PUY DE GRAMONT G 0364 0ha 23a 80ca
LES CHENAUDS G 0712 0ha 23a 05ca
LES CHENAUDS G 0716 0ha 16a 50ca
LES CHENAUDS G 0717 0ha 42a 50ca
LUCHAPT H 0004 0ha 05a 40ca
LUCHAPT H 0069 0ha 08a 60ca
LA GRANDE PIECE C 0027 0ha 82a 20ca
LA GRANDE PIECE C 0028 0ha 06a 00ca
LES GRANDES FORGES C 0199 0ha 03a 50ca
LES GRANDES FORGES C 0207 0ha 60a 20ca
LES GRANDES FORGES C 0208 0ha 17a 00ca
LES GRANDES FORGES C 0224 0ha 01a 25ca
LES GRANDES FORGES C 0225 0ha 28a 60ca
LA CORNUE E 0548 0ha 44a 00ca
LES LEZES E 0549 0ha 10a 50ca
LES LEZES E 0618 0ha 01a 30ca
LES LEZES E 0757 0ha 21a 20ca
LES BREJAUDS E 1826 0ha 03a 90ca
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-008 - Arrêté 2018-50 Magnac-Laval transfert de biens de sections 46 LES QUATRE BORNES E 1827 0ha 01a 90ca
2 RUE DES ACACIAS F 0271 0ha 66a 40ca
LES POUYADES F 0311 0ha 05a 60ca
LA CHATAIGNERE F 0314 0ha 11a 90ca
MOULIN DES POUYADES F 0675 0ha 41a 60ca
MOULIN DES POUYADES F 0681 0ha 31a 20ca
MOULIN DES POUYADES F 0692 0ha 11a 20ca
MOULIN DES POUYADES F 0905 0ha 00a 35ca
LES POUYADES F 0906 0ha 00a 25ca
LES POUYADES DU HAUT F 1066 0ha 03a 59ca
GAUDOUX E 1277 0ha 80a 80ca
GAUDOUX E 1278 0ha 78a 40ca
LE DOGNON E 1279 0ha 01a 00ca
LE DOGNON E 1293 0ha 03a 10ca
LES QUATRE BORNES E 1601 0ha 09a 00ca
LE DOGNON E 1824 0ha 09a 90ca
LE DOGNON E 1825 0ha 00a 80ca
LE MAS D 0039 0ha 11a 55ca
LE MAS D 0062 0ha 04a 35ca
LE MAS D 0063 0ha 09a 00ca
LES ROCHILLARDS B 0761 0ha 07a 10ca
LE COMMUNAL E 0014 0ha 12a 35ca
LE COMMUNAL E 0015 0ha 22a 40ca
LE COMMUNAL E 0016 0ha 03a 15ca
LE COMMUNAL E 0017 0ha 02a 20ca
LE COMMUNAL E 0018 0ha 07a 55ca
LE COMMUNAL E 0040 0ha 02a 00ca
LE COMMUNAL E 0041 0ha 02a 55ca
LA LANDE B 1254 0ha 20a 70ca
LA LANDE B 1267 0ha 30a 20ca
TOTAL 20ha 82a 03ca
…/...
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-008 - Arrêté 2018-50 Magnac-Laval transfert de biens de sections 47 soit une surface totale de : 20ha 82a 03ca.
Article 2 : La commune de Magnac-Laval devient propriétaire des parcelles précitées et en prend possession à ce jour à titre gratuit.
Article 3 : Les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’État dans le département porte le transfert des biens de section à la connaissance du public.
Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges , 1 cours Vergniaud 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut être exercé également devant l’autorité auteur de la décision. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de la réponse de l'administration.
Article 6: Le Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart et le Maire de Magnac-Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des hypothèques de Limoges pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Bellac, le 15 novembre 2018,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart,
signé
Pascale SILBERMANN
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2018-11-15-008 - Arrêté 2018-50 Magnac-Laval transfert de biens de sections 48