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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 015 recueil des actes administratifs (1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 015 recueil des actes administratifs (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-015
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (5
pages) Page 3
87-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant, en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les
Bruyères, commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme PRALY Hervé et Françoise
(8 pages) Page 9
87-2018-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
la reconnaissance d'existence de trois plans d'eau, exploités en pisciculture d'eau douce,
situés au lieu-dit Lyonneix Ouest, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à
l'indivision BOSSELUT (7 pages) Page 18
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-02-22-001
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 3 EX L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX DU BASSIN DE LA VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.3 à L 212.11 ainsi que R212.29à R 212.34 ;
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux :
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin de la Vienne :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne :
Vu les délibérations et courriers des conseils régionaux et départementaux concernés, relatifs à leur représentation à
la commission locale de l’eau ;
Vu les courriers des associations des maires de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la Vienne et de
la Haute-Vienne relatifs à leur représentation à la commission locale de l’eau ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 4 Vu les courriers des parcs naturels régionaux de Millevaches et Périgord-Limousin et de
l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne relatifs à leur représentation à la
commission locale de l’eau :
Vu les désignations des organismes consultés désignant leurs représentants à siéger à la commission
locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vienne :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1“: La composition de la commission locale de l’eau chargée de la révision et du suivi du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est arrêtée comme
suit :
1 — Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements et des
établissements publics locaux concernés :
|Conseil régional du Centre-Val (Mme Annick Gombert | Conseillère régionale Lde Loire | L
Conseil régional Nouvelle Mme Anne-Marie Almoster-Rodrigues | Conseillère régionale
Aquitaine
M. Guy Moreau Conseiller régional = _ É _
+
| Conseil départemental de la | Mme Jeanine Durepaire Conseillère
| Charente départementale - — —— + — — +
Conseil départemental de la Hélène Rome Vice-présidente du
Corrèze conseil départemental
Conseil départemental de la ÎM. Thierry Gaillard Vice-président du Creuse conseil départemental
Conseil départemental d’Indre et |M. Fabrice Boigard Vice-président du
Loire | | conseil départemental ns
ns — nu —— — om |
| Conseil départemental de la M. Alain Pichon Vice-président du
| Vienne conseil départemental |
F- _— D —
M. Jean-Louis Ledeux Conseiller
départemental
Ps a En ...e _ .. 1
| Conseil départemental de la M. Philippe Barry Conseiller
Haute-Vienne | départemental
M. Rémy Viroulaud | Conseiller |
| départemental | 2 : ... _
Parc Naturel Régional de Mille TM Bernard Pouyaud vaches
L - — +
| Parc Naturel Régional Périgord- |M. Francis Soulat
Limousin nn | me — —— -
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 5 | Etablissement Public territorial M. Jérôme Orvain EL | Président de l’Eptb du bassin de la Vienne L | Vienne
Représentants nommés sur proposition de l’association des maires de :
Charente h M. Benoit Savy Maire de Montrollet |
Corrèze Mme Catherine Hornebeck Conseillère municipale de Mille vaches
Creuse Mme Dominique Simoneau Vice- -présidente CC Creuse-Grand |
| |sud M Daniel Chaussade Vice- -président CC Creuse Sud- -ouest Vienne | (M. Daniel Tre Tremblais. Maire de Lésigny
M. JoëlFaugeroux [Mairie d’Availles Limouzine | | M. Ermest Colin Mairie de Montmorillon _ — _— —| M. Jacques Sabourin Adjoint au maire aux Ormes | Le — _ + —— |M: Jean-Daniel Blusseau Maire adjoint de Poitiers H ” + s Haute-Vienne M. Christian Vignerie Maire de Cognac la Forêt ————— — + —_———— - _ : M. Joël Ratier Président de la Com. decommunes Porte Océane du Limousin
M. Sébastien Moreau Président du PETR Monts et
Barrages
M. Alain Delhoume [Maire de St C Gence, vice-président de la Com. d’agglo Limoges
Métropole ——_— — ———— — 4
M. Jean-Pierre Floc’h [Adjoint au maire e de St Gence
M. Bernard Rouilhac | Adjoint au maire de St Léonard de | {Noblat ———— _ À
M. Maurice Leboutet Î Maire de Bosmie l’Aiguille
2 — Collège des usagers :
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle Aquitaine
ou son représentant,
M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le président de la chambre départementale d’agriculture de la Vienne ou son
représentant,
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son
représentant,
M. le président de l’union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son
représentant,
Monsieur le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d’Initiatives et de
Valorisation de l’Agriculture et du Milieu rural) ou son représentant,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 6 M. le président du syndicat départemental de la propriété rurale de Haute-Vienne ou son
représentant,
M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,
M. le président d’Hydro BV — syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe
Creuse ou son représentant,
M. le directeur d’Électricité de France, EDF unité de production Centre ou son représentant,
M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-
Vienne ou son représentant,
M. le président de l’association Vienne nature ou son représentant,
M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,
M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
Mme la présidente de l’union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la
Vienne.
3 — Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le préfet de la Charente ou son représentant,
M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,
M. le préfet de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son
représentant,
M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité Nouvelle Aquitaine ou
son représentant,
M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son
représentant,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 7 M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Nouvelle Aquitaine ou son représentant.
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau est de six ans. Tout
membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesse d’être membre de la
commission locale de l’eau.
En cas d’empêchement, tout membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un mandat. En cas de vacance pour quelque
cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions
des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 3: L’arrêté préfectoral du 2 décembre 2011 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau et les arrêtés préfectoraux du 23 février 2012, 20 novembre
2014, 21 septembre 2015 et du 3 juin 2016 portant modification de la composition de
cette commission sont abrogés.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne
et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 6: Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse,
d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le 2 2 FEV. 2918
FT LA Le préfet
Raphaël LE MÉHAUTÉ
un
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-02-02-003
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, en
pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Bruyères,
commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme
PRALY Hervé et Françoise
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Bruyères, commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme PRALY Hervé et Françoise 9 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à Peyrilhac, en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter- préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne (service police de l’eau) en date du 17 juillet 2003 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 14 juin 2017 et complété en dernier lieu le 18 décembre 2017, par M. Mme Hervé et Françoise PRALY, propriétaires, demeurant Les Vergers de Mégeas - 87510 NIEUL ;
Vu l'avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 5 octobre 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Bruyères, commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme PRALY Hervé et Françoise 10 Considérant la dérivation de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que le plan d’eau n’est plus utilisé pour l’irrigation ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : M et Mme PRALY Hervé et Françoise, propriétaires d’un plan d’eau de superficie environ 2,14 ha, établi sur un affluent non dénommé de la Glane, situé sur la parcelle cadastrée section BD numéro 152 au lieu-dit « Les Bruyères » dans la commune de Peyrilhac, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 …] prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] : d'une capacité
totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle
à la continuité écologique entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
[…], ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de
cours d’eau supérieure à 100 m
Autorisation
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Bruyères, commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme PRALY Hervé et Françoise 11 3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : •Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture,
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : •Mettre en place un second déversoir comme prévu au dossier,
•Avant toute vidange, mettre en place le bassin de pêche, mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau, déconnectable, et mettre en place le partiteur et restaurer la dérivation comme prévu au dossier,
•Mettre en place une échelle de lecture des débits au partiteur et à l’aval de la dérivation, après avis du service de police de l’eau sur le projet de dispositif,
•Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : •Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond.
À l’achèvement des travaux et avant remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Bruyères, commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme PRALY Hervé et Françoise 12 Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles), • l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass), • l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en oeuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 125 mm aboutissant au nouveau déversoir. La prise d’eau du système sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne aval. La gestion des sédiments sera assurée en phase de vidange ou d’assec par un bassin de décantation aval, déconnectable de l’écoulement de vidange. L’ensemble devra permettre la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation du départ des sédiments.
Article 4-4 : Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Bruyères, commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme PRALY Hervé et Françoise 13 La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier, le déversoir en place, constitué d’une buse verticale, sera complété par la mise en place d’un déversoir à ciel ouvert de largeur 1 mètre et de hauteur 0,70 mètre dont le radier présentera une pente de 1,25 %.
Article 4-5 : Dérivation : la dérivation de l’alimentation, partiellement busée, sera restaurée et maintenue en bon état de fonctionnement. La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur, qui garantira le maintien de deux tiers du débit dans la dérivation en régime moyen, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.8 du présent arrêté. Il sera équipé d’un dispositif permettant le contrôle visuel du débit réservé. Une échelle de lecture des débits sera également mise en place au partiteur.
Article 4-6 : Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm. La pêcherie doit présenter une surface minimale de 6 m² suivant les disponibilités foncières.
Article 4-7 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,78 l/s (correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu par pompage ou siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Bruyères, commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme PRALY Hervé et Françoise 14 Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, ou bien deux mois avant changement de propriétaire ou d’exploitant lorsqu’il s’agit d’un ouvrage classé au titre de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Bruyères, commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme PRALY Hervé et Françoise 15 Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-10 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Peyrilhac et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Peyrilhac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Bruyères, commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme PRALY Hervé et Françoise 16 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Peyrilhac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 2 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service eau, environnement,
forêt et risques,
l’adjointe,
Aude LECOEUR
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant, en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Bruyères, commune de Peyrilhac et appartenant à M. et Mme PRALY Hervé et Françoise 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-02-01-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la reconnaissance d'existence de trois plans
d'eau, exploités en pisciculture d'eau douce, situés au
lieu-dit Lyonneix Ouest, commune de Ladignac-Le-Long
et appartenant à l'indivision BOSSELUT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence de trois plans d'eau, exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Lyonneix Ouest, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à 18 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’existence de trois plans d’eau à Ladignac-le-Long, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d'un plan d'eau exploité en d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 26 décembre 2016 et complété en dernier lieu le 13 décembre 2017 par l’indivision BOSSELUT, représentée par M. Georges et Mme Odette BOSSELUT, usufruitiers, demeurant Route de Pomme - 87500 LADIGNAC-LE-LONG et M. Frédéric BOSSELUT, nu-propriétaire, demeurant La Lande – 87800 LA ROCHE-L’ABEILLE ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que les plans d’eau n’ont pas été vidangés depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présentent les plans d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’une dérivation de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence de trois plans d'eau, exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Lyonneix Ouest, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à 19 Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : L’indivision BOSSELUT, propriétaire de trois plans dans la commune de Ladignac-le-Long au lieu-dit « Lyonneix Ouest » :
- plan d’eau enregistré sous le numéro 87009120, de superficie environ 0,06 ha, situé sur la parcelle cadastrée 0H0570, établi sur source,
- plan d’eau enregistré sous le numéro 87008408, de superficie environ 0,09 ha, situé sur la parcelle cadastrée 0H0579, établi sur zone humide et par prise d’eau sur le ruisseau,
- plan d’eau enregistré sous le numéro 87002735, de superficie environ 0,42 ha, situé sur les parcelles cadastrées 0H0570, 0H0571, 0H0579 établi sur cours d’eau non dénommé affluent rive gauche du ruisseau du Moulin de Busseix et exutoire du n°87009120,
est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 …] prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] :
d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
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Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture,
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en place des déversoirs évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
•Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche (du plan d’eau n°2735) et mettre en place les dispositifs de rétention des vases à l’aval des plans d’eau n°9120 et 2735,
•Mettre en place les dispositifs prévus pour garantir le respect du débit réservé en tous temps,
•Supprimer la prise d’eau sur le cours d’eau qui alimente le plan d’eau n°8408,
•Réaliser la première vidange par siphonnage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Supprimer la végétation semi-ligneuse et ligneuse sur les chaussées, réparer l'érosion sur les hauts de pente amont et mettre en place des dispositifs antibatillage,
•Rendre pleinement fonctionnel le "moine" du plan d’eau n°2735, et mettre en place des systèmes d’évacuation des eaux de fond pour les plans d’eau n°9120 et 8408,
•Mettre en place la dérivation et le partiteur comme prévu au dossier,
•Présenter au service de police de l’eau pour avis avant mise en place le projet d’un dispositif de lecture des débits à installer à l’amont et à l’aval de la dérivation.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence de trois plans d'eau, exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Lyonneix Ouest, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à 21 La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV – Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond pour l’étang n°9120 sera réalisée par un système « faux moine », installé au niveau de la colonne déversante existante, pour l’étang n°8408, l’évacuation sera réalisée par la mise en place d’un tuyau de diamètre 125 mm. La prise d’eau du système sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange : les étangs n°9120 et n°8408 seront équipés d’un dispositif de vidange permettant la maîtrise et la régulation des débits, ainsi que la limitation du départ des sédiments.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence de trois plans d'eau, exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Lyonneix Ouest, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à 22 L’étang n°2735 sera équipé d’un système « moine ». L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
La gestion des sédiments sera réalisée par un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange et permanent pour les étangs n°9120 et n°2735.
Le bassin de décantation pour l’étang n°2735 se présentera sous une forme rectangulaire de 10 m de long pour 5 m de large et une profondeur d’1,50 m. Ce bassin devra éviter des débordements non maîtrisés en phase de vidange, vers le cours d’eau.
Article 4-4 : Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir de l’étang n°9120, présentera une profondeur de 0,60 mètre pour une largeur de 1. mètre, celui du n°8408 sera remis aux normes et les infiltrations supprimées et pour le n°2735 il présentera une profondeur de 0,60 mètre pour une largeur de 2,50 mètres.
Article 4-5 : Dérivation : une dérivation de l’alimentation sera créée et maintenue en bon état de fonctionnement. La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur au niveau de l’étang n°2735, qui garantira le maintien de deux tiers du débit dans la dérivation en régime moyen, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.8 du présent arrêté, et sera équipé d’un dispositif permettant le contrôle visuel du débit réservé.
Article 4-6 : Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm. La pêcherie doit présenter une surface minimale de 6 m² suivant les disponibilités foncières.
Article 4-7 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, chacun des ouvrages doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal biologique ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau à savoir 0,63 l/s au droit de l’ouvrage n°2735, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : Chacun des étangs doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu par pompage ou siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence de trois plans d'eau, exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Lyonneix Ouest, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à 23 Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI – Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence de trois plans d'eau, exploités en pisciculture d'eau douce, situés au lieu-dit Lyonneix Ouest, commune de Ladignac-Le-Long et appartenant à 24 Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Ladignac-le-Long. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Ladignac-le-Long. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6-10 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Ladignac-le-Long, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Limoges, le 1er février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service eau, environnement,
forêt et risques,
l’adjointe,
Aude LECOEUR
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