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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-065
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-07-17-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre
2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Vaux,
commune de Domps et appartenant à M. et Mme Aaron et Kathryn LIDDLE (2 pages) Page 3
87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans
d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de
Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS (10 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller
l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société
KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT (10 pages) Page 17
87-2018-07-16-004 - arrêté modification composition commission départementale
conciliation baux commerciaux (2 pages) Page 28
87-2018-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie
ferrée de Limoges à Angoulême, sur le territoire de la commune de Saint Victurnien (2
pages) Page 31
87-2018-07-30-001 - Décision portant délégation de signature et de compétence à la
Maison d'Arrêt de Limoges (6 pages) Page 34
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-07-17-004
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28
octobre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du
plan d'eau situé au lieu-dit Vaux, commune de Domps et
appartenant à M. et Mme Aaron et Kathryn LIDDLE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Vaux, commune de Domps et appartenant à M. et Mme Aaron et Kathryn LIDDLE 3 7
| b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt risques
unité eaux — milieux aquatiques
dossier suivi par : Marylène HENRION
tél. : 05.55.12.90.51 - fax : 05.55.12.90.69
courriel : ddt-etangs(@haute-vienne.gouv.fr
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008
autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du
code de l’environnement du plan d’eau situé au lieu-dit Vaux
dans la commune de Domps
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant l’indivision CHAMPEAU à exploiter en
pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87000364 situé au lieu-dit Vaux dans la
commune de Domps, sur la parcelle cadastrée section À numéro 222 ;
Vu l’attestation de Maître Jean-Michel CHAMBON, notaire à Saint-Léonard-de-Noblat (87400),
indiquant que M. Mme Aaron et Kathryn LIDDLE demeurant 27 Moss Lane - Chruchtown - PR9
TQR SOUTHPORT (Royaume-Uni), sont propriétaires, depuis le 28 novembre 2017, du plan d’eau
n°87000364 situé au lieu-dit Vaux dans la commune de Domps, sur la parcelle cadastrée section A
numéro 222;
Vu la demande présentée le 26 mars 2018 par M. Mme LIDDLE en vue d’obtenir le transfert de
droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l’environnement ;
Vu l’avis tacite du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Mme Aaron et Kathryn LIDDLE, nouveaux propriétaires du plan d’eau
n°87000364 de superficie 0.34 hectare situé au lieu-dit Vaux dans la commune de
Domps, sur la parcelle cadastrée section À numéro 222, sont autorisés à exploiter, aux
conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur ce plan d’eau.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Vaux, commune de Domps et appartenant à M. et Mme Aaron et Kathryn LIDDLE 4 Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les
conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux
ans avant la date d'expiration de l’autorisation, soit avant le 28 octobre 2036.
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 28 octobre
2008 demeurent inchangées.
Article 4 — Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté
est déposée à la mairie de Domps et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est
affiché à la mairie de Domps pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un
mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire
de Domps, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au
permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-
Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 17 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du service
Eau, Environnement, Forêt et Risques
Eric AULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Vaux, commune de Domps et appartenant à M. et Mme Aaron et Kathryn LIDDLE 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-07-17-003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à
deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture
situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et
appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 6 ?
8 _ Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau environnementforêt risques
unité eaux — milieux aquatiques
dossier suivi par : Marylène HENRION
tél. : 05.55.12.90.51 - fax : 05.55.12.90.69
courriel : ddt-etangs@haute-vienne.gouv.fr
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 relatif à deux plans
d’eau situés au lieu-dit L'Ebourliat dans la commune de Veyrac,
et autorisant leur exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6
du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant prescriptions spécifiques à l’exploitation de deux plans
d’eau enregistrés sous les numéros 87002232 et 87009323, situés au lieu-dit L'Ebourliat dans la
commune de Veyrac, sur la parcelle cadastrée section D numéro 526 ;
Vu l’attestation de Maître Patrice KIM, notaire à Saint-Victurnien (87) indiquant que M. Mme
Stéphane et Myriam LEGROS demeurant 17 route des Lunades - 87520 Veyrac, sont propriétaires,
depuis le 6 octobre 2017, des deux plans d’eau situés au lieu-dit L'Ebourliat dans la commune de
Veyrac, sur la parcelle cadastrée section D numéro 526 ;
Vu la déclaration présentée le 23 avril 2018 par M. Mme Stéphane et Myriam LEGROS en vue
d’obtenir le transfert de droit d’exploitation des plans d’eau et en vue de leur exploitation en
pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis tacite de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques sollicité en date du 9 mai 2018 ;
Vu l'avis tacite du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions
du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 7 ARRÊTE
Article 1 : M. Mme Stéphane et Myriam LEGROS, en leur qualité de nouveaux propriétaires
des plans d’eau enregistrés sous les numéros 87002232 et 87009323, situés au lieu-dit
L'Ebourliat dans la commune de Veyrac, sur la parcelle cadastrée section D numéro 526,
sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à
des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 2 : Le tableau figurant à l’article 1-2 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 est complété
comme suit :
. DE na pt Arrêtés de prescriptions Rubrique | Intitulé Régime 2e générales correspondants
Pisci d’ entionnées à l'article , . Ve | 3.2.7.0 D UTC QUE é “nbut-e Déclaration | Arrêté du 1° avril 2008 L431-6 du code de l’environnement
Article 3 : A l’article 2-2 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017, la mention « il devra supprimer les
grilles encore éventuellement présentes (...)» est remplacée par la mention suivante :
« il devra installer des grilles à tous les exutoires (...)»
Article 4 : La section III de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 est remplacée par ce qui suit :
« La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau
d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas
10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur. afin de maintenir un état de
clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage
et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux
vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-
9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est
autorisée.
Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie
qu'il est la propriété du permissionnaire.
Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article
L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
el'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à
pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à
pattes grêles),
l'introduction des espèces interdites en lère catégorie (brochet, perche, sandre et
black bass)
el'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau
français
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 8 Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être
suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive.
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l'absence
d'autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à
des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder
ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s’il ne
provient pas d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
auxfins de prendre toutes mesures utiles. »
Article 5 : Le premier alinéa de l’article 4-3 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 est remplacé par
l’alinéa suivant :
« Chacun des deux plans d'eau dispose d'une vanne de vidange. »
Article 6: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017
demeurent inchangées.
Article 7 — Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté
est déposée à la mairie de Veyrac et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est
affiché à la mairie de Veyrac pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un
mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 9 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire
de Veyrac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au
permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-
Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 17 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 10 ARRETE Arrêté
du 1er avril 2008 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations,
Ouvrages travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214.1 à L. 214.6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2,7.0 de
la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant
l’arrêté du 14 juin 2000
NOR: DEVO0772024A
Version consolidée au 1 août 2008
Le mastre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de l'aménagement
du territoire,
Vu la directive 2000/60 du Parlement européen
et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février
2006 relative à la pollution causée par certaines
Substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique ;
Vu le code de l'environnement, notamment
ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1
à L. 214-6, L. 431.6 R 211-1 à R. 211-9, D.211-10, D. 211-11etR. 214-1 8 R. 214-56 :
mn” Vu l'avis de la mission interministérielle
de l'eau en date du 8 novembre 2007 :
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15
novembre 2007,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables
aux piscicultures d'eau douce soumises à déclaration
au titre de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-4 du code de l'environnement.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les dispositions applicables aux étangs empoissonnés où l'élevage est
extensif, sans nourrissage où avec apport
de nourriture exceptionnel sont fixées à l'article
25.
Article 2 ———_
Le dossier de déclaration doit établir que
les dispositions d'exploitation envisagées
garantissent le respect des normes de qualité pour la prévention de la qualité du milieu établies en application
de l'article L.211-2 du code de l'environnement.
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions
et engagements annoncés dans son dossier
de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté ni, le cas échéant,
à celles prises par le préfet en application de l'article R. 214-356 ou de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
|
De plus, lors de la réalisation des travaux,
dans leur mode d'exploitation ou d'exécution,
le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de Ja nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation
et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation correspondant.
Les dispositions du présent arrêté S’appliquent aux nouvelles installations, aux extensions des installations existantes
ainsi qu'aux modifications des installations existantes
nécessitant une nouvelle déclaration.
Article 3 TE
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- habitation : un local destiné à servir de résidence permanente où temporaire à des Personnes tel que logement, pavillon, hôtel :
- local habituellement occupé par
des tiers : local tel que établissement recevant du public, bureau, magasin atelier... ;
, - pisciculture
: l'ensemble des bassins où sont entretenus les poissons et des locaux pour la fécondation l'incubation des ?ufs
et l'élevage des alevins, y Compris les oxygénateurs
et les filtres Situés en sortie de bassin ;
- annexes : les locaux de stockage (aliments, matériel, ....), les ouvrages destinés au stockage et/ou au traitement des boues et vases (sauf systèmes de filtration
reliés directement aux bassins), le cas échéant,
le stockage d'air liquide ou les systèmes de traitement des effluents : ! - installation : ensemble de la pisciculture et de ses annexes
- effluents : ensemble des eaux ayant transité par la pisciculture se retrouvant au rejet ; - boues ou
vases : produits issus de la décantation et/ou de la filtration des effluents. |
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 11 Chapitre ler Localisation
Article 4
Modifié par Arrété du 30 juin 2008 - art. 1
L'installation est implantée :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers {à l'exceplion des logements occupés par des ; s h& 8 FE Personnels de l'installai Î ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou locaux habiluellement occupés par des tiers, stades ou terrains de LR er Fi gites l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que les zones destinées à fhabitation par de ; x Frs < P S documents d'urbanisme opposables
- à au moins 3 kilomètres en amont ou en aval d'une pisciculture existante implantée sur le même cours d'eau (cette dista
mesure immédiatement en amont de la prise d'eau ou immédiatement en aval du rejet, le long de l'axe du cours d'eau) . Tee se _ à une distance d'au moins un kilomètre d'une pisciculture située sur le même bassin versent
Article 5
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux nouveaux ouvrages ou bêtiments ou à leurs annexes nouvelles dans le ca s des extensions des installations existantes. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour meltre en conformité son installati avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment pr de même capacité.
OU Un ouvrage
Chapitre Il Règles d'aménagement
l'Article 6
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent :
- d'intégrer l'installation dans le paysage ;
- de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 7
Le fonctionnement de la pisciculture est conforme à l'article L. 214-18 du code de l'environnement notamment pour ce qui concerne :
- {a mise en place des ouvrages de prélèvement d'eau, qui ne doivent pas gèner le libre écoulement des eaux ;
- les prélèvements d'eau associés.
La déclaration précise les niveaux de prélèvements ainsi que les dispositions nécessaires à l'exploitati l'entretien des ouvrages de prélèvement et de comptage. P'oitation et à
L'exploitant doit disposer d'un système ou d'une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluation di débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé Le, Dans les cours d’eau identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant | rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours de ï d'un bassin versant où dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant : alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, toutes dispositions sont prises pour as | libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de pas SUreT la poissons ou autres dispositifs appropriés. A cette fin, le barrage de dérivation peut être équipé dun de ue de franchissement alimenté par un débit d'attrait obtenu soit en utilisant une partie de l'eau prise en ent la prise d'eau, soit en ramenant en permanence en amont de la prise d'eau une partie de l'eau sort del ‘se pisciculture. ant de la
La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la lib circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou d S ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres. Le dossier de déclaration précise les conditions h d'implantation de ces grilles.
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositi garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement des dis re suivi des débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval. positifs de
Article 8
Si la pisciculture est alimentée en eau à partir d'un forage en nappe, d'un pompage en cours d'eau ou d'une source, le cas échéant, l'ouvrage de raccordement est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'u système de non-retour. L'exploitant met en place un compteur d'eau sur la conduite d'alimentation ou L dispose d'un système ou d'une méthode d'évaluation des volumes prélevés. Les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur d'eau ou issu d système ou de la méthode d'évaluation des volumes prélevés à la fin de chaque année civile ou de cha < campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ainsi que les entretiens, contrôle et ‘ remplacements des moyens de mesure et d'évaluation font l'objet d'un enregistrement. Cet enregist ss est tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau. | giStrement
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obiuration ou
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 12 hOrS Service d'un forage est portée avant
sa réalisation à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
————
Article 9
Les bassins contenant les poissons sont conçus, netloyés el entretenus de manière à éviter la sédim ji ? 1 DE L
entation
i
jè
en Suspension. Les vas et autres déchets
sont récoltés et stockés dans une structure
étanche. Fre8ssive des matières Lorsque les bassins de l'installation sont conçus et exploités de telle manière qu'ils
puissent être vidés opéralions ne doivent pas avoir de
conséquences nuisibles pour Ja vie équalique et
le biolope de [a rivière. TF5 ef désinfectés, ces Les ouvrages de slockage des boues sont d'une Capacité suffisante, notamment pour
faire face aux périodes où l'épanda impossible. Ils sont CONÇUS POur retenir les lixiviats générés au cours du stockage.
Leur implantation, leur conception eth Cie exploitation minimisent les émissions d'odeurs Perceplibles pour le voisinage, notamment lors des Phases
d'apport et de bre di es !) boues el évitent tout départ de boues vers le cours d'eau.
Article 10
Le local écloserie-s'evinage doit permeitre une
désinfection appropriée sans qu'il puisse en
résull 3 . . x 7 7e 911 er de conséque ei vie #qualique et le biotope de la rivière. Le cas échéant, les effluents sont collectés
et traités avant tout rejet Nlarivière“ÉRIE Pour
la
Article 11
Article 12
Le réseau de collecte des eaux, autres que celles
sortant des bassins d'élevage et des eaux de
plui
s Te , El
an
pluies, est de t 5 ; d'isoler les eaux résiduaires polluées. Ces eaux sont dirigées vers le réseau collectifd'assainissement ou traitées ; ar en permettant d'assainissement non collectif.
Par un dispositif Les eaux de pluie provenant des
toitures ne Sont p3s mélangées aux effluents. Elles
sont collectées ? , se de .. k ‘ Par une go : stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel sans Préjudice
pour lemme ne
Chapitre II! Règles d'exploitation
Article 13
Les valeurs limites d'émission, ainsi que
les points au niveau desquels ces valeurs
sont mesurées, sont indiquées dans la
déclarati jon.
Article 14
Le rejel direct ou indirect même après épuration
d'effluents dans une nappe d'eau souterraine est
interoit. Avant lout rejet à la rivière, les effluents de Ja pisciculture font l'objet, le cas échéant, d'un traitement pe
les valeurs limites fixées à l'article 15
Permetlant de ne pas dépasser Les valeurs
limites pour les différents paramètres de rejet sont compatibles avec les objectifs de bon état 4 } , à à 2: : : écof Cours d'eau récepteur et les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du aan ot du d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). SChéma
Les points de rejet des eaux issues de la pisciculture et des effluents dans le milieu naturel sont en nomb j rédiri . La déclaration précise le nombre de points de rejet utilisés. T8 aussi réduit que possible
Article 15
1. L'ensemble des effluents rejetés par la pisciculture ne doit pas entraîner une élévatio ; incompatible
avec la vie normale des espèces présentes dens le cours d'eau. 7 6€ lempéralure des eaux réceplrices ! [53 fl en « . ue AL ensemble des effluents rejetés par la pisciculture a un PH conforme à celui de la
rivière et dans tous les cas compris entre 5,5
et
3. Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de 70 %, ché en ce assurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées es mis en place. 7. L£ Gas échéant, un dispositif 4. La
déclaration précise les valeurs en concentration à
respecter en moyenne sur 24 heures, en différentiel
amont/avai 5. Dans le cours d'eau récepteur, en moyenne sur 24 heures. la différence de concentration des différents paramètre < ME NO2, PO4?-, DBOS), entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du Point de rejet est com Fa SNS, objeclifs de bon état écologique du cours d'eau récepteur, les recommandations du SDA GE et {a vocation KE ru du saec les
Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du Pau ’ de l'effluent, des paramètres MES, NH4+,
NO2, PO4%-, DBOS ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, dans des c se rent moyen du cours d'eau (débit moyen interannue) : ' onditions de débit
- MES (matières en suspension) : l'augmentation de la concentration en moyenne Sur 24 heures ne dépasse pas 15 ma : - NH4+ : l'augmentation de la concentration en moyenne Sur 24 heures (NH4+) ne dépasse pes 0,5 mg sauf dans | ae euli des cours d'eau froids pour lesquels la valeur ne dépasse pas 1 mgf ; 8 ces particulier
- NOZ : l'augmentation de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,3 mg/i ; - POS. : l'augmentation
de la concentration en moyenne sur 24 heures ne dépasse pas 0,5 ma/; + DBOS (demande biologique
en oxygène) : l'augmentation de Ja concentration en moyenne sur 24 heures ne dé as L'augmentation de la concentration en moyenne peut être mesurée à partir d'un protocole de prélévement sur 24 heures $ mgA.
obtenu par un prélèvement continu ou au minimum par 3 prélèvements réalisés à au moins 4 heures d'intervalle PP UE dre Une sugmentalion ou une dirninution de la distance du point de prélèvement en aval de la pisciculture dans la limite de 300
mè peul être autorisée par le préfet sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L. 211.1 du code de l'eRe mêIres Lorsqu'il existe plusieurs points de rejets, cette distance est calculée à partir du point situé le plus en aval de /a
D Le
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 13 Article 16
Lorsque les boues son récupérées à partir des bassins et du système épuratoire, celles-ci peuvent être soumises à une éourati naturelle par le sol et son couvert végétal el épandues sur des terres agricoles, éventuellement après compostage ou toute ré
méthode autorisée autre Tout épandage est subordonné à la production d'un pian d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l'épsndage, le
parcelles cadastrales qui pourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques 1! démontre que chacune des parcelles réen £S . compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents. L pinces, y
Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants.
- identification des parcelles (références cadastrales et surface totale et épandable) regroupées par exploitent ;
- identité et adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant ; | - localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 à surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en indiquant les motifs d'exclusion ; 5 parcelles concemées el des - systèmes de culture envisagés (culture en place et principales successions) ;
- ceractérisation des effluents à épandre (nature, quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agr ? en azote et en phosphore avec indication du mode d'évaluation de cette teneur nayses ou références) F Promque) dont leur tôneur - doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de cultures en utilisant des références locales : - calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou inapproprié Les boues doivent être épandues sur le même bassin versant ou un autre bassin versant sous réserve de l'accord des Services compétents.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition des services chargés de a police de l' Une solution alternative d'élimination ou de valorisation des boues est prévue en cas d'impossibililté temporaire ou définitive re d'épandage.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet. S'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le prélel fixe les quantités d'azote et de phosphore en fonction de l'état initial du site, du bilan global de fertilisation figurant dans l'étude d'incidence et des risques d'érosion des terrains, de ruissell M les eaux superficielles ou de lessivage. ‘ sement vers
L'épandage des boues est interdit :
- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentalion des collectivités humaines ou des panticuliers : - à moins de 100 mètres de tout local habité ou occupé par des fers, des zones de loisirs, des établissements recevant du D, , - 4 moins de 200 mêtres des lieux de baignade {à l'exception des piscines privées) et des plages ; puni - à moins de 500 mètres des piscicultures ei des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographi 3 i j accordée par le préfet ; É ° Pogrephie ou à la circulation des eaux - à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel ou abondamment enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de forte pluviosité ;
- sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole ;
- sur les terrains de fre pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque de ruissellement - par aéro-aspersion sauf pour les effluents ayant subi un traitement épuratoire ; l'épandage par aéro-aspersi jt à nr ré moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosols. ? P ee -#spersion doit être pratiqué au Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édiclées par les autres règles applicables el définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollufion par les nitrates d'origine agricole
Article 17
Le stockage, l'élimination et le recyclage des déchets doivent se faire conformément à la réglementation en vigueur, et notamment aux
modalités prévues au niveau départemental.
Article 18
Les poissons morts sont relirés des bassins et siockés dans une enceinte étanche à température réfrigérée positive ou négative en attente de leur enlèvement ou de leur destruction selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 19
L'exploitant doit s'assurer de la mise en oeuvre de dispositions visant à éviter l'introduction, le développement et la dissémination d'agents pathogènes.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence (peintures, plantations, engazonnement.... }.
Chapitre IV Autosurveillance
Article 20
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ;
- les plans tenus à jour, indiquant de manière précise notamment le paint de prélèvement pour alimentation en eau de la piscicult (rivière, source, forage en nappe, ....), le circuit d'alimentation en eau des bassins d'élevage et du local écloserie-alevinage s'il e , te les grilles amont et aval délimitant la pisciculture el le(s) point(s) de rejet(s) des effluents de la pisciculture ; us - les résultats des différentes analyses et mesures réalisées lièes au programme de surveillance des rejels et aux méthodes d'estimation du débit dérivé ;
- le cahier d'épandage, le cas échéant,
Ce dossier doit être tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau
Article 21
Lorsque les boues sont valorisées par épandage sur des lerres agricoles, un cahier d'épandage ssl tenu à jour sous ls responsabilité de l'exploitant. Ce cahier est mis à disposition des services chargés de la police de l'eau pendant une durée de dix ans. I com . | k dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote et de phosphore épandues, les parcelles réceptrices et le rh . : cultures en précisant celles mises à disposition par des tiers et leur identité et adresse, l'identification des personnes morales du physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boue épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation. Le cahier d'épandage comprend, le cas échéant. y N bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison. ai
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 14 4 .
; icle 22
| Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé
est effectué selon la fréquence déclarée Cette $ :
| réquence est d'au minimum une fois par mois. Les résultats sont Consignés sur Un registre tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 23
L'exploitant met en place un Programme
de surveillance luipermettant dintervenir
dés que les limites d'émissions de l'ensemble
des
paramètres visés à l'anicle 15 sont ou risquent
d'être dépassées.
Le programme d'aufosurveillance prévoit la fréquence
et les méthodes de mesure du paramètre ammonium
(NH4+)} et du paramètre
en aval du point de rejet doit être effectuée
régulièrement par un laboratoire agréé.
Le point de prélèvement à l'aval! du Point
de rejet
est situé à une distance comprise entre 100 mètres
et 300 mètres du point de rejet.
d La fréquence des analyses Per un laboratoire agréé des différents Paramètres ne peut être inférieure à Une fois par an. Les résullats des analyses effectuées dans le cadre des contrôles
et de l'autosurveillance sont ConServés pendant
dix ans par l'exploitant et tenus à la disposition des services Chargés de la police de l'eau.
Chapitre V Remise en état et réhabilitation
Article 24
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif
l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
rois mois au moins avant celui-ci conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
L'exploitant remet en état le site afin qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier
:
- fous les produits dangereux ainsi que
fous les déchets sont valorisés ou évacués
vers des installations dûment autorisées
:
- les cuves ayant contenu des produits susceplibles
de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées
et, le cas échéant décontaminées, Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées
et Semi-enlerées, elles sont rendues inulilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
L'exploitant procède à /a remise en état du
Cours d'eau au droit de la prise d'eau, notamment
per effacement du barrage de dérivation S'il existe et l'obturation de la ou des prises d'eau.
Chapitre VI Dispositions applicables aux
étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif,
sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel
Article 25
TT Seules les dispositions des articles 2 et 3, 6 à 8 et 22 sont applicables
aux étangs éMmpoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel. Pour
les étangs susmentionnés, la fréquence minimum
de suivi des débits de prélèvement et, le cas échéant, de débit réservé, définie à l'article 22, est adaptée au contexte
de l'ouvrage et précisée dans le dossier de déclaration.
En application de l'article R. 214-35, si cette
fréquence n'est PS Suffisante au regard | 5 milieu, le préfet peut définir au titre des prescriptions particulières une fréquence
de mesure plus adapiée.
=
Chapitre VII Entrée en vigueur et dispositions diverses
Article 26
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du
quatrième mois suivant sa publication au Journal
officiel de la République française.
Article 27
L'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de
référence à prendre en compte lors d'une analyse
de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire est abrogé. Article 28
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait à Paris, le 1er avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 15 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-17-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4mai 2017 relatif à deux plans d'eau autorisant leur exploitation en pisciculture situés au lieu-dit L'Ebourliat, commune de Veyrac et appartenant à M. et Mme Stéphane et Myriam LEGROS 16 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-26-003
Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation
d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous
l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK,
commune de BUSSIERE-GALANT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 17 3
Fa L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n°2018/ A À
du 2 6 JUIL. 2018
Arrêté portant autorisation d'embouteiller l’eau de la source
Marie-Louise sous l’appellation “Eau de source”
pour la société KOSROK
Commune de BUSSIERE-GALANT
Résumé : Arrêté :
- modifiant l’arrêté du 10/10/2014 autorisant la Société LORRUDO à prélever et à utiliser l'eau de la
source Marie-Louise en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution d’eau
conditionnée rendue potable par traitements ;
- autorisant la société KOSROK à prélever et à utiliser l'eau de la source Marie-Louise en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution d’eau conditionnée sous l’appellation
« Eau de source ».
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU la Directive n° 98/83/CEE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU le Règlement n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
VU Le Règlement n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles
officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires ;
VU le Règlement n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 concernant
l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63,
R.1321-84 à R.1321-90 et R.1321-94 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L214-8 et L.215-15 :
VU le code de la consommation et notamment les articles R.112-1 à R.112-33 :
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une
eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 18 VU l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et
mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de
l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le récépissé de déclaration du 11 mars 2014 concernant la remise en exploitation du captage de la
source Marie-Louise au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement :
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique relatif à autorisation et à la protection
de la source Marie-Louise en date du 14 mai 2014 ;
VU le dossier déposé en préfecture de la Haute-Vienne par la Société LORRUO le 29 juillet 2014 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Haute-Vienne en date du 16 septembre 2014 ;
VU l'arrêté du 10/10/2014 autorisant la Société LORRUO à prélever et à utiliser l'eau de la source
Marie-Louise en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution d’eau
conditionnée rendue potable par traitements ;
VU le dossier déposé à l’Agence Régionale de Santé par la Société KOSROK le 26/02/2018 sollicitant
l’autorisation de prélever et d’utiliser l'eau de la source Marie-Louise en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution d’eau conditionnée sous l’appellation « Eau de source » :
CONSIDERANT
L’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique relatif à l’embouteillage de la source
Marie-Louise sous l’appellation « Eau de source » en date du 14/02/2018 :
Les travaux réalisés à la ressource visant à fiabiliser celle-ci, notamment l’abandon d’un des deux drains
(drain ouest) du captage ;
Les résultats des contrôles réalisés par la Société KOSROK ct l’ARS depuis l’abandon du drain ouest :
Le renforcement des conditions d’exploitation présentées par la société KOSROK à l’appui de sa
demande, notamment la fréquence et la nature des analyses d’eau réalisées à la ressource, après stockage
et avant embouteillage, et après embouteillage ;
Le protocole de gestion de chaque lot, la commercialisation ne pouvant notamment intervenir qu’après
validation de chaque lot par le laboratoire d’analyse interne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
ARRETE
CHAPITREI - Dispositions générales
Article 1 : Autorisation de prélever et d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine
La S.A.S. KOSROK (remplaçant la SAS LORUO), dont le siège social est situé 3-5, rue Robert de Flers
75015 PARIS, est autorisée, dans les conditions fixées par l’arrêté du 10 octobre 2014 et par le présent
arrêté, à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau de la source Marie-Louise, située
au lieu dit « La Chateline » sur le territoire de la commune de BUSSIERE-GALANT, et à embouteiller
ces mêmes eaux sous l’appellation « Les Sources Roches Bleues » assortie d’un nouveau logo et de la
mention « Eau de source ».
Les articles 2 à 7 de l’arrêté du 10 octobre 2014 sont inchangés.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 19 CHAPITRE II - Dispositions pour assurer la protection de la ressource en eau
Les articles 8 à 12 de l’arrêté du 10 octobre 2014 sont inchangés.
CHAPITRE III - Dispositions pour assurer la qualité de l’eau embouteillée
3.1 - Conception. réalisation et exploitation des installations :
Article 13 : Règles générales d’exploitation
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé et exploité de façon à éviter toute possibilité de
contamination et à permettre leur contrôle. Celles-ci doivent être régulièrement entretenues, nettoyées et
désinfectées.
L'exploitation des installations et de la zone de protection immédiate du captage est assurée par la SAS
KOSROK.
L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent notamment :
- les modes opératoires,
- les instructions de maintenance, de nettoyage et de désinfection,
- la gestion et la commercialisation de chaque lot,
- les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.
L'exploitation des installations doit se faire sous la surveillance d'une personne qualifiée, nommément
désignée par l'exploitant.
La société KOSROK veille à ce que toutes les étapes de la production de l'eau de source, sous sa
responsabilité, soient conformes aux règles d'hygiène. Elle applique des procédures permanentes
d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques.
L'exploitant adapte ces procédures en tant que de besoin.
Article 14 : Construction des bâtiments
Les bâtiments sont construits en matériaux durs, les sols doivent être revêtus d'un matériau imperméable,
faciles à nettoyer et agencés pour permettre une évacuation adéquate et rapide des eaux en évitant leur
stagnation.
Article 15 : Matériaux en contact avec l’eau
Les matériaux utilisés pour les installations d’exploitation au contact de l’eau sont conformes aux
dispositions fixées par le code de la santé publique et sont compatibles avec la composition de l’eau de
manière à empêcher toute altération chimique, physico-chimique, microbiologique et organoleptique de la
qualité de l’eau telle qu’elle se présente après traitements. Ceci concerne particulièrement le risque de
corrosion d’éléments métalliques en raison du caractère agressif de l’eau captée.
Article 16 : Atelier d’embouteillage
L'atelier d'embouteillage est isolé, tant des locaux destinés à la réception et au triage des récipients, que
des locaux destinés à l'emballage et à l'expédition des bouteilles d’eau. Il est installé dans une salle fermée
où la qualité de l’air est contrôlée ; en particulier, le système de ventilation doit être conçu et construit de
manière à ce que l’air ne passe pas de zones contaminées ou de traitement de matières premières vers des
zones propres. En conséquence, des différentiels de pression d’air positifs doivent être maintenus.
L’exploitant définit et met en œuvre une procédure d’accès et d’entretien de la salle d’embouteillage. Les
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 20 opérations de lavage, de remplissage et de bouchage des bouteilles s'effectuent sans intervention manuelle
intermédiaire,
Article 17 : Récipients utilisés
Les récipients utilisés sont en PET (PolyÉthylène Téréphtalate) et en verre. Avant le remplissage, les
récipients en verre sont rincés avec de l’eau de la source Marie-Louise préalablement traitée. L’obturation
des récipients présente toutes garanties d’étanchéité et de salubrité,
3.2 — Traitements nécessaires. stockage des eaux traitées et modalités de mise en œuvre :
Article 18 : Filtration des eaux brutes
Les eaux brutes subiront une filtration préalable sur des filtres à poches dont le seuil de coupure sera
optimisé afin de retenir les microparticules minérales potentiellement présentes. Ce traitement devra
permettre de maintenir en permanence en sortie du filtre une turbidité de l’eau inférieure à 0,5 unités
NTU.
Ce système de filtration sera conçu, dimensionné, exploité et entretenu de manière à éviter toute
contamination, notamment microbiologique, de l’eau.
Un robinet de prélèvement sera installé en sortie de ce dispositif afin de pouvoir réaliser d'éventuels
contrôles de la qualité des eaux filtrées.
Article 19 : Traitement d’élimination de l’arsenic
Les eaux préalablement filtrées subiront un traitement d’élimination de l’arsenic par passage sur un filtre
d’oxy-hydroxydes de fer.
Cet équipement sera conçu, dimensionné, exploité et entretenu de manière à éviter toute contamination de
l’eau, et à maintenir en toutes circonstances une concentration en arsenic en sortie conforme aux normes
en vigueur.
Une procédure particulière sera mise en place afin d’anticiper le changement du média filtrant avant
saturation afin de répondre à ces exigences.
Des lavages réguliers de cet équipement seront également mis en œuvre.
Un robinet de prélèvement sera installé en sortie de ce dispositif afin de pouvoir réaliser d’éventuels
contrôles de la qualité des eaux désarsénies.
Article 20 : Suppression du traitement de désinfection par irradiation UV
Les eaux étant embouteillées comme « Eau de source », tout traitement de désinfection de ces eaux est
interdit.
Les dispositifs de désinfection par irradiation par lampes UV existant sur le site et utilisés antérieurement
dans le cadre de l’embouteillage comme « Eau rendue potable après traitement » seront intégralement
démontés et évacués en dehors du site de l’usine d’embouteillage. La société KOSROK adressera à
l’ARS une attestation de suppression des ces installations et l’engagement de n’utiliser plus aucun
dispositif, quel qu’il soit, visant à désinfecter l’eau embouteillée.
Article 21 : Stockage d’eau traitée
Les eaux préalablement traitées conformément aux dispositions des articles 18 et 19 du présent arrêté
seront stockées dans une ou plusieurs cuves qui devront être conçues, aménagées et exploitées de manière
à pouvoir limiter autant que possible la durée de stockage au strict nécessaire, dont l’air entrant dans
l’espace libre des réservoirs sera filtré ou traité afin de prévenir toute contamination de l’eau et dont la
température de l’eau sera contrôlée et limitée à des valeurs en toutes circonstances inférieures à 25 °C.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 21 3.3 - Procédure de nettoyage de l’installation d’embouteillage :
Article 22 : Produits de nettoyage et de désinfection
Les produits employés pour le nettoyage et la désinfection des installations répondent aux conditions de
composition et d’utilisation fixées par le code de la santé publique.
Article 23 : Installation de Nettoyage En Place
Une station de traitement spécifique de Nettoyage En Place, isolée de la chaîne de production, assure les
opérations de décontamination préventives ou suite à incident tout au long du circuit d’embouteillage de
l’eau. Une procédure devra être définie et appliquée afin de vérifier que tous les résidus de produits de
nettoyage ont bien été éliminés et que la chaîne a bien été désinfectée et rincée avant tout reprise de la
production.
Article 24 : Désinfection des cuves de stockage et des canalisations intérieures d’eau destinée à
l’embouteillage
Les cuves de stockage d’eau traitée et le circuit d’eau destinée à l’embouteillage à l’intérieur de l’usine
sont désinfectés et rincés aussi souvent que nécessaire pour éviter toute contamination de l’eau.
Les canalisations intérieures sont obligatoirement désinfectées et rincées après tout arrêt prolongé de la
production.
Les cuves de stockage d’eau traitée sont désinfectées et rincées au minimum deux fois par an.
Article 25 : Désinfection de la canalisation de transfert de l’eau du captage à l’usine
Le circuit d’amenée de l’eau du captage vers l’usine est désinfecté et rincé en tant que de besoin et au
minimum une fois par an.
Chapitre IV - Surveillance et contrôle de la qualité de l’eau
Article 26 : Procédures d’analyse des dangers et de maîtrise des points critiques
L'exploitant veille, sous sa responsabilité, à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution
de l'eau de source soient conformes aux règles d'hygiène. Il applique des procédures permanentes
d’analyse des dangers et de maîtrise des points critiques fondées sur les principes suivants :
a) identification de tout danger qu’il y a lieu de prévenir, d’éliminer ou de ramener à un niveau
acceptable ;
b) identification des points critiques aux niveaux desquels une surveillance est indispensable pour
prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable ;
c) établir, aux points critiques de surveillance, les limites critiques qui différencient
l’acceptabilité de l’inacceptabilité pour la prévention, l’élimination ou la réduction des dangers
identifiés ;
d) établir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points critiques ;
e) établir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu’un point
critique n’est pas maîtrisé ;
f) établir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures visées
aux points a) à e) ;
g) établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l’entreprise pour
prouver l’application effective des mesures visées aux points a) à f).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 22 L'exploitant adapte la procédure à la suite de chaque modification du produit, du procédé ou de l’une des
étapes de la production. L'ensemble des documents relatifs à cette démarche est tenu à la disposition des
services assurant la police et la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 27 : Surveillance de la qualité de l'eau par l’exploitant
Des robinets en matériaux résistants à la désinfection à la flamme, judicieusement placés sur les
installations, doivent permettre d'effectuer les prélèvements d'échantillons d'eau en vue des analyses de
surveillance et de contrôle.
A l’occasion de la démarche d’analyse des dangers et de maîtrise des points critiques, l'exploitant établit
un manuel relatif aux conditions de surveillance de la qualité de l'eau qui décrit notamment l'organisation
retenue à cette fin, les procédures de surveillance y compris l'entretien et l'étalonnage des appareils de
mesure, la traçabilité, les protocoles d'exploitation des résultats, la gestion des situations de non-
conformité et la diffusion de l'information. Il indique les références du ou des laboratoires qui effectuent
les analyses de surveillance.
Une synthèse mensuelle des résultats des analyses de surveillance mentionnées dans le dossier déposé le
26 février 2018 est adressée, chaque mois, par l'exploitant au Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la société KOSROK
proposera à l’ARS un protocole de vérification des performances de son laboratoire interne sur la base
d’essais inter-laboratoires.
Article 28 : Contrôle sanitaire des eaux
Le programme du contrôle sanitaire analytique réglementaire des eaux est fixé par le Directeur Général de
lAgence Régionale de Santé conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique et de ses
textes d’application en vigueur.
Toutefois, pendant la première année d’exploitation sous l’appellation « eau de source », un contrôle
sanitaire hebdomadaire sera mis en place et concernera les paramètre suivants : numération de germes
aérobies revivifiables mesurés à 22°C, numération de germes aérobies revivifiables mesurés à 37°C,
coliformes totaux, bactéries sulfito-réductrices y compris les spores, entérocoques, Escherichia coli,
conductivité à 25°C et turbidité, sur des bouteilles d’eau prélevées sur la chaine d’embouteillage ou sur
l’un des derniers lots produits. Ces mêmes paramètres seront analysés sur l’eau à l’émergence à une
fréquence mensuelle.
À l'issue de la première année d’exploitation sous l’appellation « eau de source », un bilan de ces
contrôles sera réalisé afin d’adapter le suivi de la qualité bactériologique de la ressource.
Les frais de l’ensemble des contrôles ainsi prévus sont à la charge de l'exploitant.
À tout moment, si la situation sanitaire Le justifie, ou si les conditions de surveillance mises en œuvre par
l’exploitant, notamment en application de l’article 27 du présent arrêté, ne permettent pas de s’assurer du
maintien d’un haut niveau de qualité et de sécurité des eaux embouteillées, l’ Agence Régionale de Santé
peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un
laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et portés à la charge financière de l'exploitant.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 23 Article 29 : Contrôle sanitaire renforcé pour des paramètres en excès dans les eaux brutes
Le paramètre arsenic sera recherché dans les eaux brutes, en sortie du dispositif mis en œuvre en
application de l’article 19 du présent arrêté et dans les eaux embouteillées, à l’occasion de chaque
contrôle prévu en application de l’article 28 du présent arrêté. Par ailleurs, des contrôles complémentaires
sur ce paramètre, y compris sur la filière de traitement, pourront être réalisés à l’initiative de l’ Agence
Régionale de Santé notamment en cas de doute sur l’efficacité du traitement d’élimination mis en œuvre.
Par ailleurs, la Dose Totale Indicative sera évaluée dans les eaux embouteillées, au cours de la première
année de mise en distribution, une fois par trimestre. L’étude du bilan des résultats obtenus permettra de
lever, de maintenir ou d’amplifier le suivi spécifique de cet indicateur de radioactivité des eaux.
Article 30 : Gestion des non conformités
L’exploitant porte immédiatement à la connaissance du Préfet tout incident pouvant avoir des
conséquences pour la santé, concernant notamment la ressource en eau et les modalités de son
aménagement, les conditions de transport de l’eau jusqu’aux points d’usage et les procédés de traitement
et d’embouteillage, ainsi que les mesures pour y remédier.
Tout indice de dégradation de la qualité de la ressource (notamment bactériologique) ou tout dépassement
des limites de qualité de l'eau embouteillée définies par le code de la santé publique et par ses textes
d'application doit conduire la société KOSROKà :
1°) informer immédiatement le préfet ;
2°) prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que l’eau non conforme ne puisse pas être
consommée par l’utilisateur final, y compris si l’eau a été commercialisée, et de procéder à une
information immédiate des consommateurs, assortie des conseils adaptés ;
3°) d’effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des limites de
qualité et de porter sans délai les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance du
Préfet ;
4°) d’informer le Préfet des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des limites de
qualité.
La commercialisation de l'eau conditionnée ne peut pas être reprise tant que la cause de la non-conformité
n'a pas été supprimée et que le retour à une qualité conforme de l'eau n’a pas été reconnu par le Préfet.
Article 31 : Suspension ou retrait d’autorisation d'utilisation de l’eau
La suspension ou le retrait d'autorisation pour tout ou partie des activités de production et
d’embouteillage peut intervenir par arrêté préfectoral notamment si les conditions de protection et
d'exploitation de la ressource, l'aménagement et le fonctionnement des installations ou l’eau produite ne
répondent pas aux prescriptions du présent arrêté et si ces écarts sont de nature à créer un risque pour les
conditions d'exploitation ou pour la qualité des eaux.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 24 Chapitre V — Identification et dénomination des produits
Article 32 : Identification des bouteilles
Chaque bouteille est identifiée par un marquage composé au minimum du numéro de lot, de l’heure et de
la minute d’embouteillage ainsi que de la Date Limite d'Utilisation Optimale (DLUO).
Article 33 : Identification des palettes
Chaque palette est identifiée par un marquage comprenant au minimum la date du jour, le numéro de lot
inscrit sur les bouteilles, la DLUO et le numéro chronologique de houssage.
Article 34 : Dénomination de l’eau produite par l’usine de la Chateline
L’eau de source embouteillée par la société KOSROK sur l’usine de la Chateline ne peut être vendue ou
distribuée que sous la dénomination de vente suivante « Eau de source ».
Article 35 : Mentions d’étiquetage des bouteilles
L’étiquetage de l’eau de source embouteillée par la société KOSROK sur l’usine de la Chateline doit être
conforme aux dispositions prévues aux articles R.112-7 à 14 du code de la consommation et par le
règlement n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information
des consommateurs sur les denrées alimentaires, et préciser également la liste des traitements mis en
œuvre parmi ceux autorisés par les dispositions réglementaires prises en application de l’article
L.1321-10 du code de la santé publique.
CHAPITRE VI - Dispositions particulières concernant la première mise en distribution
Article 36 : Vérification de la conformité des installations et des conditions de captage et
d’embouteillage de l’eau
La mise à disposition du public de l’eau embouteillée avec la mention « Eau de source » est subordonnée
à la vérification par le Préfet de la conformité aux prescriptions du présent arrêté. Après que le titulaire de
l'autorisation a signifié au Préfet qu’il est en mesure de mettre en service ses installations, le récolement
des installations est effectué dans un délai maximum d’un mois.
Un procès-verbal est adressé au titulaire de l’autorisation, lui permettant la distribution de l’eau au public
sous l’appellation « eau de source ». Dans le cas contraire, le Préfet motive son refus. La modification de
l'appellation du produit en « eau de source » est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée
dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 37 : Caducité de la présente autorisation
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années
consécutives, l'autorisation est réputée caduque.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 25 CHAPITRE VII - Dispositions diverses
Article 38 : Obligation de déclaration de toute modification des conditions de captage ou
d’exploitation des eaux de la source Marie-Louise
La société KOSROK déclare au préfet tout projet de modification de la ressource utilisée, des conditions
de transport, de stockage, de traitement, de mise en distribution et d'exploitation et lui transmet tous les
éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet prend, s'il y a lieu, un arrêté modificatif ou invite le titulaire de l'autorisation à solliciter une
révision de l'autorisation initiale.
Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet
d'une déclaration au préfet qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
Article 39 : Indemnisation de mesures prises pour la préservation de la salubrité publique
La société KOSROK ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, des mesures qui la prive de manière définitive ou temporaire de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 40 : Possibilités d’accès au site d’exploitation pour les agents de contrôle
Le Préfet du département ou son représentant, les agents de l’Agence Régionale de Santé, de la
DIRECCTE et de la DDCSPP, ainsi que tout agent de service public habilité spécialement par le ministère
de la santé ont accès au lieu d’exploitation pour procéder aux opérations, notamment de contrôle, prévues
dans leurs attributions ou dans leurs missions.
Article 41 : Droit de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, il peut
être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la
préfecture, BP 87031, 87031 Limoges cedex 1;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 Paris, et dans ces
deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois;
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges 1, cours Vergniaud, 87000
Limoges.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 26 Article 42 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président de la Société KOSROK, Monsieur
le Directeur de l’usine d’embouteillage, Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de BUSSIERE-GALANT, Monsieur
le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Limoges, le 2 6 JUIL. 2616
Le Préfet,
Pour le Préfer
— NT
Georges SALAÜN
10
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-003 - Arrêté DL/BPEUP n°2018/113 portant autorisation d'embouteiller l'eau de la source Marie-Louise sous l'appelation "Eau de source" pour la société KOSROK, commune de BUSSIERE-GALANT 27 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-16-004
arrêté modification composition commission
départementale conciliation baux commerciaux
arrêté modification composition commission départementale conciliation baux commerciaux
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-16-004 - arrêté modification composition commission départementale conciliation baux commerciaux 28 x © =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal.
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du commerce, notamment les articles L 145-35 et D 145-12 à 19 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu la nécessité de pourvoir au rempacement, suite à sa démission en date du 5 juillet 2018, de
Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de la commission ;
Vu la nécessité de pourvoir au remplacement de Monsieur Bernard DURIVAUD au sein du
collège des bailleurs ;
Vu les propositions faites en ce sens par l’'UNPI 87 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
ARTICLE 1*: La commission départementale de conciliation en matière de baux
d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Haute-Vienne est
composée comme suit :
Au titre du collège des bailleurs :
Titulaires :
Monsieur Roger ATELIN
Madame Valérie BERLEMONT
Suppléants :
Monsieur Eric FAUCHER
Monsieur Hubert TOURNIEROUX
BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 — Téléphone 05 55 44 18 00- Télécopie 05 87 03 11 03
E-mail : sgar.pref87@limousin.pref.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-16-004 - arrêté modification composition commission départementale conciliation baux commerciaux 29 Au titre du collège des locataires :
Titulaires :
Monsieur Jean-Philippe GOURINET
Monsieur Patrick BIDAUD
Suppléants :
Monsieur Benjamin BRAUSTEIN
Monsieur Thierry DEBOURG
Au titre du collège des personnes qualifiées :
Monsieur Bernard DURIVAUD
ARTICLE 2 : Les membres de la commission précités à l’article 1° sont nommés jusqu’au 26
septembre 2020.
ARTICLE 3 : Monsieur Bernard DURIVAUD assurera la présidence de la commission.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 16 juillet 2018
Le Préfet de la Haute-Vienne
>
— Raphaël LE MEHAUTÉ
BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 -— Téléphone 05 55 44 18 00- Télécopie 05 87 03 11 03
E-mail : sgar.pref87@limousin.pref.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-16-004 - arrêté modification composition commission départementale conciliation baux commerciaux 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-26-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long
de la voie ferrée de Limoges à Angoulême, sur le territoire
de la commune de Saint Victurnien
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Angoulême, sur le territoire de la commune de Saint Victurnien 31 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SNCF — DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE SUD-OUEST
Arrêté
portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée
de LIMOGES à ANGOULEME
sur le territoire de la commune de SAINT VICTURNIEN.
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt
général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MHAUTE, Préfet de la Haute-
Vienne à compter du 1 janvier 2016 et publié au Journal Officiel de la République le 19 décembre
2015 ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 30/05/2017 aux termes de laquelle Jean-François BRU — Géomètre expert
62, avenue de Locarno — 87000 LIMOGES, sollicite pour le compte de M. DE CLERMONT -— 24
Ruffasson — 87160 ARNAC-LA-POSTE l'alignement à suivre en vue de l'édification d’une clôture en
bordure de la ligne LIMOGES-ANGOULEME entre les PK 430+145.85 et PK 430+233.00
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Article 1° : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne LIMOGES à ANGOULEME entre les
PK 430+145.85 et PK 430+233.00
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 430+145.85 de 11.03 m
- au point kilométrique 430+233.00 de 8.29 m
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Angoulême, sur le territoire de la commune de Saint Victurnien 32 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code
des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer:
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'Établissement de l'Équipement en résidence à LIMOGES, du moment où il désire que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de SAINT VICTURNIEN pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le Directeur de la Direction immobilière territoriale Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 26 juillet 2018
Le Préfet
signé
Raphaël LE MEHAUTE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Limoges à Angoulême, sur le territoire de la commune de Saint Victurnien 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-07-30-001
Décision portant délégation de signature et de compétence
à la Maison d'Arrêt de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-30-001 - Décision portant délégation de signature et de compétence à la Maison d'Arrêt de Limoges 34 À
Liberré + Lantiis à Fréitraitt
RÉPUBLIQUE FHANÇAISS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www,.justice gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement: M.A. LIMOGES
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur TARDIEU Eric en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de Limoges
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ED DARDI Mohammed, commandant, adjoint
au chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur ANDRE J.Luc, major, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur CERTAIN Cyril, premier surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur ETTAMIRI Fouad, premier surveillant, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur BOESPFLUG Hervés, premier surveillant, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur THOMAS Stéphane, premier surveillant, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur MAFTAH Abdelhac, premier surveillant, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-30-001 - Décision portant délégation de signature et de compétence à la Maison d'Arrêt de Limoges 35 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur VIRGO Jean Pierre premier surveillant, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur AMICHE Bruno, premier surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame ED DARDI Delphine, première surveillante,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Art 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur BOURGUIGNON Dominique faisant fonction de
premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A , Limoges le 30 juillet 2018
Le Chef d'établissement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-30-001 - Décision portant délégation de signature et de compétence à la Maison d'Arrêt de Limoges 36 S-or-u OT >Dd—-—-— mL LELDE.- LE
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