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Document publié le Mardi 25 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B011214 P33)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
\ | Metz ZV\ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION %
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 32 excusé(s) : 9 ° 1 47
Date de convocation : 25 novembre 2014 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: ©
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 1er décembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n°2014-12-01-BD-33 :
Projet de construction par LOGIEST de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAIÏ) - Château de GRIMONT à Saint-Julien-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAI) -— Château de GRIMONT à Saint-Julien-lès-Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 885 983 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS
Caisse des Dépôts 361 301 € (41 %)
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 100 000 € (11 ) PLAI
Caisse des Dépôts 100 000 € (11 %) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 20000€ (2%)
Prêt PLURIAL 60 000€ (7 L)
Fonds Propres 182 153 € (20 %)
Financements extérieurs à l’opération :
PLURIAL 4170€ (1%)
Etat 14 000 € (2 %)
Metz Métropole 44359€ (5%) VU la notification de subvention de l'Etat en date du 25 mai 2014, CONSIDERANT que LOGIEST assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,
DECIDE d'approuver ce projet de construction,
ACCEPTE de participer à la construction de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAIT) — Château de GRIMONT à Saint-Julien-lès-Metz à hauteur de 44 359 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 44 359 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2014 avec un versement unique des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment les conventions financières y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 2 décembre 2014
Pour le Président et par Ï
Le Directeur Général des AIN \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D' ns Fr
CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de construction de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAÏ) — Château de GRIMONT à Saint-Julien-lès-Metz
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 12 décembre 2013, dénommée ci-après : « LOGIEST », d'une part,
et :
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, où son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 1° décembre 2014, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de construction de 10 logements, destinés à la location de LOGIEST, situés Château de GRIMONT à Saint-Julien-lès-Metz.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
LOGIEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par LOGIEST par présentation à Metz Métropole d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 —- MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 885 983 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS
Caisse des Dépôts 361 301 € (41 %) PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 100 000 € (11 %) PLAI
Caisse des Dépôts 100 000 € (11 %) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 20 000€ (2%)
Prêt PLURIAL 60 000€ (7 %)
Fonds Propres 182 153 € (20 %)
Financements extérieurs à l’opération :
PLURIAL 4170€ (1%)
Etat 14000€ (2%)
Metz Métropole 44 359€ (5%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n’excédera pas 44 359 €. Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses.
ARTICLE 4 —- ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à LOGIEST dans les conditions suivantes :
- versement unique, soit 44 359 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par LOGIEST de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pièrre, inauguration….).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-GRIMONT33 Page 1 of 1
identifiant FAST :
identifiant unique de
l'acte :
Acte :
Pièces jointes :
Préparé
Fransmis
Accusé de réception
Acte à classer
CS-GRIMONT33
En préparation
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2 2014-12-03711-03-57.00 ( MI88677558 )
057-245700240-20141201-CS-GRIMONT33-DE { Voir l'accusé de réception associé }
Projet de construction par LOGIESTF de 10 logements A \E. | Château de Grimont à Saint-julien-lès-Metz : demande/ ET
de financement - 1 cas St Certifié
Conforme
01/12/2014
Délibération
7. Finances locales
7,5. Subventions
erdp33.PDF
ercp33 annexe.PDF
Date 03/12/14 à 11:03
Date 93/12/14 à 11:03
Date 03/12/14 à 11:34
Par DÉLLES Catherine
Par DELLES Catherine
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=294844726336981.. 03/12/2014