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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 091922 P33)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
fü te
+ k METZ MÉTROPOLE
Ï À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
+, MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) à Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 36 excusé(s) : 16 ADS). 2 6 54
Date de convocation : 13 septembre 2022 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 septembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-09-19-BD-33 :
Projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 305 logements situés 12 à 16, 17 à 27 Boulevard de Provence et 1 à 17 Boulevard de Guyenne à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1523-5, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de la SEM Eurométropole Metz Habitat de procéder à la réhabilitation de 305 logements situés 12 à 16, 17 à 27 Boulevard de Provence et 1 à 17 Boulevard de Guyenne à Metz,
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 11 682 420 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat:
Ecoprêt
Caisse des dépôts 4270 000€ (37 %) Prêt PAM
Caisse des dépôts 1327626€ (11%) Prêt Action Logement NPNRU
requalification de LLS 3775956€ (32%)
Fonds Propres 584120€ (5%) Financements extérieurs à l’opération :
Subvention ANRU 1114718€ (10%)
Eurométropole de Metz 610000€ (5%) fa ne VU la convention NPNRU de l'Eurométropole de Metz, signée le 15 juillet 2021, DECIDE de participer à la réhabilitation de 305 logements situés 12 à 16, 17 à 27 Boulevard de Provence et 1 à 17 Boulevard de Guyenne à Metz à hauteur de 610 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 610 000 € sur l'autorisation de programme 2022 de 2 000 000 € (22QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention financière, ci- annexée, y afférente. Metz, le 20 septembre 2022 Pour extrait conforme x Pour le Président et par délégation Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale > a ————— Pascal GAUTHIER Directeur Général des Services :j EUROMÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 305 logements situés 12 à 16, 17 à 27 Boulevard de Provence et 1 à 17 Boulevard de Guyenne à Metz
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « l'OPH Metz Métropole » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, où son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 19 septembre 2022, ci-après dénommée « Eurométropole de Metz », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 305 logements situés 12 à 16, 17 à 27 Boulevard de Provence et 1 à 17 Boulevard de Guyenne à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La SEM Eurométropole Metz Habitat a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par la SEM Eurométropole Metz Habitat par présentation à l'Eurométropole de Metz d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 11 682 420 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat :
Ecoprêt
Caisse des dépôts 4270 000€ (37 %) Prêt PAM
Caisse des dépôts 1327626€ (11%) Prêt Action Logement NPNRU
requalification de LLS 3775956€ (32%)
Fonds Propres 584 120€ (5%)
Financements extérieurs à l'opération :
Subvention ANRU 1114718€ (10%)
Eurométropole de Metz 610 000€ (5%)
La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 610 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à la SEM Eurométropole Metz Habitat dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 305 000 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 305 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par la SEM Eurométropole Metz Habitat de l'opération citée à l'article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220919-2022-09-DB33-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-09-DB33
lundi 19 septembre 2022
DE
Projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole
Metz Habitat de 305 logements situés 12 à 16, 17 à
27 Boulevard de Provence et 1 à 17 Boulevard de
Guyenne à Metz : demande de financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
22/09/2022
057-200039865-20220919-2022-09-DB33-DE
99_DE-33.pdf
22/09/22 16:23
22/09/22 16:24
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
22/09/22 17:06 Reçu Catherine DELLES
22/09/22 17:07 En cours de transmission
22/09/22 17:09 Transmis en Préfecture
22/09/22 17:12 Accusé de réception reçu