Procès Verbal - PV CM DU26.01.2018

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Procès Verbal - PV CM DU26.01.2018 Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM DU26.01.2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 janvier 2018

Le vendredi 26 janvier 2018 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil à la Mairie des Touches, sous la présidence de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Maire DES TOUCHES.

Présents : Frédéric GREGOIRE, Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Bruno VEYRAND, Frédéric BOUCAULT, Floranne DAUFFY, Martine BARON, Magalie BONIC, Claire DELARUE, Anthony DOURNEAU, Nelly HAURAIS, Maryse LASQUELLEC, Sandrine LEBACLE, Marcel MACE, Corinne AVENDANO, Daniel BORIE, Jean-Michel ROGER

Absents excusés : Paule DROUET (pouvoir à Frédéric GREGOIRE)

Nombre de membres en exercice : 18

Secrétaire de séance : Claire DELARUE

Date de convocation : 19 janvier 2018

Date d’affichage : 19 janvier 2018

OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2017

Vote : Pour : 17 - Contre :0- Abstentions : 1 (Jean-Michel ROGER)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 15 décembre 2017 et sur proposition de madame la 1ère Adjointe, présidente de ladite séance.

Jean-Michel ROGER : Je trouve que le procès-verbal ne reprend pas bien les échanges ; je m’abstiens donc de voter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le Procès- Verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2017.

OBJET : Modification de l’ordre du jour.

Vote : Pour: 18 - Contre: 0 - Abstentions: 0

M. le Maire propose à l’assemblée d’apporter les modifications suivantes à l’ordre du jour : - Suppression : Ressources humaines : Taux de promotion (en attente du retour de l’avis du Comité Technique)

- Ajout : Marché « Protection sociale complémentaire prévoyance » - Mise en concurrence par le Centre de Gestion 44

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte les modifications énoncées ci-dessus concernant l’ordre du jour du conseil municipal.2

OBJET : Marché « Protection sociale complémentaire prévoyance » - Mise en concurrence par le Centre de Gestion 44

Vote : Pour :18 - Contre :0 - Abstentions : 0

Le dispositif destiné à permettre aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été mis en place par le décret n° 2011-1474. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

La collectivité a la possibilité d’adhérer à une convention de participation mise en place par le Centre de Gestion. Cette convention, d’une durée de 6 ans, permet la mutualisation des risques et donc d’obtenir un niveau de garantie et de taux intéressant. Si la collectivité décide d’adhérer au contrat groupe, seul celui-ci peut bénéficier de la participation financière.

La commune DES TOUCHES adhère depuis 2012 au contrat groupe conclu entre le Centre de Gestion et Collecteam. Ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2018.

En application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion a décidé de lancer une consultation en vue de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance avec effet au 1er janvier 2019, pour le compte des collectivités et établissements affiliés qui le demandent.

A l’issue de la consultation, la collectivité conservera la possibilité de ne pas signer la convention de participation proposée.

Le montant de la participation que compte verser la commune sera précisé à la signature de la convention. Ce montant, qui peut être modulé, ne pourra dépasser le montant total de la cotisation. Il aura été déterminé au préalable dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel et après avis du Comité Technique.

Il est proposé au Conseil municipal d’intégrer la procédure de mise en concurrence lancée par le Centre de gestion pour la passation d’un marché de participation au titre du risque prévoyance à compter du 01.01.2019.

Monsieur le Maire souligne les points suivants :

- Faculté pour la commune de signer ou non la convention avec la société retenue à l’issue de la consultation lancée par le CDG44

- Faculté laissée aux agents d’adhérer ou non à la prévoyance

Jean-Michel ROGER : Cela peut paraitre non équitable pour les agents compte tenu du fait que la commune participe financièrement à cette complémentaire (obligation de l’employeur). Frédéric GREGOIRE : C’est un choix pour les agents d’adhérer ou non. Ici, il ne s’agit pas d’une mutuelle mais d’une « assurance » prévoyance garantissant la perte de salaire en cas d’arrêt supérieur à 3 mois.

Jean-Michel ROGER : Il s’agit pour la commune de sous-traiter au CDG ?

Frédéric GREGOIRE : Non, la commune adhère déjà au CDG pour de nombreux services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation au titre du risque prévoyance que va engager le centre de gestion en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

- Prend acte qu’après avoir pris connaissance des garanties et tarifs proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion à compter du 01.01.2019.3

OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DU RASED (Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficultés)

Vote : Pour :18 - Contre :0 - Abstentions : 0

Bruno VEYRAND, Adjoint aux affaires scolaires rappelle aux membres du conseil municipal que le RASED intervient sur les communes de Nort-sur-Erdre, Joué-sur-Erdre, Trans-sur-Erdre, Casson, les Touches et Petit-Mars.

Il est rattaché à l’école publique de Nort-sur-Erdre où il dispose d’un local dédié.

Les communes de Grandchamp des Fontaines et Treillières souhaitent intégrer ce réseau à compter de 2018.

Il convient donc de réviser la convention de financement du RASED, établie en 2015 afin d’y intégrer ces deux communes.

Le réseau fonctionne actuellement avec une subvention du Conseil Général ainsi qu’une participation communale d’1 € par élève scolarisé dans les écoles publiques des communes membres. Il est proposé de maintenir ce montant de participation.

Exceptionnellement, une participation supplémentaire est sollicitée en 2018 pour financer l’achat de la dernière version du logiciel WISC (coût total de 1 740€ TTC). Cette participation exceptionnelle s’élève à la somme de 75.36€ pour la commune DES TOUCHES.

Monsieur Bruno VEYRAND propose au Conseil municipal d’autoriser le renouvellement de la convention de financement du RASED dans les conditions visées ci-dessus ainsi que le versement d’une participation exceptionnelle de 75.36€ pour l’acquisition de la dernière version du logiciel utilisé par le réseau.

Corinne AVENDANO : Cela concerne-t-il les élèves des deux écoles ?

Bruno VEYRAND : C’est un service ouvert uniquement aux écoles publiques. Maryse LASQUELLEC : Cela concerne l’année civile ou scolaire ?

Bruno VEYRAND : La convention est établie pour l’année civile. Le coût de participation pour la commune reste faible pour un service qui permet de donner une chance à tous les enfants. Une seule commune du secteur refuse de payer ce montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise la révision de la convention d’adhésion au RASED à compter de 2018. - Précise que la participation communale est fixée à 1 € par élève scolarisé à l’école publique

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la commune de NORT-SUR-EDRE et les communes de CASSON, PETIT MARS, LES TOUCHES, JOUE SUR ERDRE, TRANS SUR ERDRE, GRANDCHAMP DES FONTAINES et TREILLIERES définissant avec précision les critères de participation des communes aux frais de fonctionnement du RASED.

- Autorise en 2018, une participation exceptionnelle de 75.36€ pour l’acquisition de la dernière version du logiciel utilisé par le réseau.

OBJET : Commerces – Autorisation d’ouverture dominicale ANNEE 2018 – SPORT 2000

Vote : Pour :15 - Contre :3 (Nelly HAURAIS, Maryse LASQUELLEC, Bruno VEYRAND) - Abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ; Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, et R.3132-21 ;4

L'article L3132-26 du code du travail, énonce que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée par le Maire, avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis conforme de la Communauté de commune au-delà de 5 dimanches et après avis du Conseil municipal dans tous les cas.

Considérant la demande du gérant du magasin SPORT 2000, en date du 15 décembre 2017 ; Considérant que cette demande a été réceptionnée en Mairie le 19 décembre 2017, soit après le dernier Conseil municipal de l’année N-1;

Considérant que cette demande n’a de fait pu être anticipée en N-1.

Considérant que cette demande porte sur une ouverture les dimanches :

- 1er juillet 2018

- 2 septembre 2018

- 16 et 23 décembre 2018.

Compte-rendu des échanges :

Anthony DOURNEAU : La règle du repos hebdomadaire de 24h minimum reste-t-elle applicable ? Frédéric GREGOIRE : Oui

Martine BARON : A quoi correspondent les dates demandées ?

Laurence GUILLEMINE : Aux soldes, à la rentrée scolaire et à Noël

Corinne AVENDANO : Est-ce toujours basé sur le principe du volontariat ? Frédéric GREGOIRE : Oui, seuls les salariés volontaires travaillent le dimanche. Comme indiqué l’année passée, la situation du magasin GIFI est exceptionnelle : seuls les gérants travaillent le dimanche ce qui permet une ouverture dominicale chaque semaine sans autorisation de la Mairie. Maryse LASQUELLEC : Les autres magasins de la zone n’ouvrent pas le dimanche ? Frédéric GREGOIRE : Uniquement SPORT 2000.

Magalie BONIC : J’ai eu l’occasion de rencontrer des salariés de SPORT 2000. Il s’agit d’une proposition faite de l’employeur aux salariés, basée sur le volontariat. Cette mesure est très bien acceptée. Les salariés sont contents de travailler le dimanche car ils sont payés double. Ce ne sont pas toujours les mêmes qui travaillent, il y a un relai de pris entre les salariés. Tout est fait en accord entre le gérant et les salariés. Cette mesure ne pose aucun problème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Donne un avis favorable à l’ouverture dominicale de l’enseigne Sport 2000 les dimanches :

o 1er juillet 2018

o 2 septembre 2018

o 16 et 23 décembre 2018.

OBJET : Convention de SERVICE COMMUN INFORMATIQUE entre la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et la commune DES TOUCHES

Vote : Pour : 18 - Contre :0 - Abstentions : 0

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Bureau communautaire du 2 février 2017 a validé l’étude d’un service commun informatique entre six collectivités : Communauté de Communes Erdre et Gesvres, communes de Saint Mars du Désert, LES TOUCHES, Petit Mars, Fay de Bretagne et Héric.

Cette mise en œuvre d’un service commun informatique ne remet pas en cause la collaboration entre les 13 collectivités concrétisées par le Comité de suivi TIC et les fonctionnements mutualisés existants tels que les logiciels métiers et les services réseaux.5

L’objectif est de créer un service commun informatique qui sera à la disposition des 6 collectivités adhérentes à ce dispositif. Il sera composé des techniciens et administrateurs systèmes et réseaux, du responsable informatique, de l’assistante du service informatique de la CCEG et renforcé des ressources nécessaires à la prise en compte de l’ensemble des équipements des 6 collectivités.

Le service commun informatique aura pour finalité de garantir le bon fonctionnement des systèmes des collectivités en optimisant leur architecture et leur organisation informatique dans une logique de mutualisation. Un ensemble de services de base appelé « socle commun » constituera le minimum des services proposés.

Le projet de convention de service commun informatique, présenté au Conseil municipal, fixe le périmètre du service dénommé « socle commun de services informatiques » et l’organisation de ces services. La convention est prévue pour 2 ans à compter du 01.01.2018

Trois annexes complètent cette convention :

- Annexe 1 : Inventaire des matériels et logiciels de la collectivité

- Annexe 2 : Dispositions financières (coûts fixés selon la volumétrie du système à entretenir pour le socle commun + projets ponctuels facturés séparément après étude)

- Annexe 3 : Organisation du service

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le bureau communautaire du 26 octobre 2017 a validé les termes de cette convention, qui a été approuvée par le Conseil communautaire en date du 6 décembre 2017.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de service commun informatique telle que présentée ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que la convention complète est à disposition des Conseillers.

Corinne AVENDANO : Quel est l’objectif de ce service ? C’est pour acheter du matériel ? Frédéric GREGOIRE : Aujourd’hui, il s’agit plus d’assurer la maintenance du parc informatique et du système réseau. Plus tard, des modalités d’achat pourront éventuellement être mises en place. Martine BARON : Sous quel délai est assuré le dépannage, parce que cela concerne beaucoup de communes ?

Frédéric GREGOIRE : Une règle est mise en place pour les délais d’intervention : sous 24h pour les postes prioritaires, pour les autres postes, il y aura possibilité d’avoir un remplacement temporaire. Corinne AVENDANO : Si on n’adhère pas à ce service, quelle est la conséquence ? Frédéric GREGOIRE : On aura l’obligation de recourir aux services d’un prestataire extérieur qui n’aura pas accès à toutes les données réseau (gérées par la CCEG)

Ce service est un exemple type de la Mutualisation de service mise en place par la CCEG et les communes membres.

Laurence GUILLEMINE : Certaines communes ont déjà un service informatique en interne et ont fait le choix de ne pas adhérer à ce service. Toutefois, quelques-unes s’interrogent pour l’avenir. Toutes les communes auront la possibilité d’adhérer à un moment ou à un autre.

Maryse LASQUELLEC : Elles pourront adhérer à tout moment ?

Frédéric GREGOIRE : Oui, après étude par le comité de suivi TIC qui devra analyser les besoins en recrutement nécessaires à une adhésion de communes supplémentaires.

Jean-Michel ROGER : Aujourd’hui cela fonctionne comment ?

Frédéric GREGOIRE : la commune a un prestataire extérieur et la CCEG délègue ponctuellement un technicien (pour les incidences liées au réseau), notamment pour les petites communes Jean-Michel ROGER : C’est donc plutôt une bonne chose. C’est dans l’air du temps de la mutualisation, mais cela risque de coûter plus cher à la commune.

Frédéric GREGOIRE : Non, la commune a aujourd’hui recours à un prestataire extérieur qu’il faut payer, plus des interventions de la CCEG sur le réseau et l’accès au serveur. Par ailleurs et comme l’ensemble des serveurs sont stockés à la CCEG, il n’y aura pas de déplacement systématique pour gérer les incidents.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la convention de service commun informatique telle que présentée, établie entre la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et la commune DES TOUCHES

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Informations CCEG

Laurence GUILLEMINE précise qu’il n’y a pas eu de Conseil communautaire depuis le dernier Conseil municipal, mais deux réunions de bureau, au cours desquels les dossiers suivants ont été évoqués :

- Point d’étape de la GTPEC (Gestion Territoriale Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) : L’objectif de cette étude est de voir sur le territoire, quels seront les besoins en compétences et comment mettre en lien les besoins des salariés et des employeurs. 3 Scénarios ont été proposés (sous l’angle de l’économie, agriculture, environnement, habitants,). Le bureau communautaire a acté la poursuite de l’étude.

- Développement durable

Les 11 ateliers relatifs au développement durable se sont terminés le 19/12. Un bon bilan peut en être dressé avec environ 400 participations.

Le bureau communautaire va prochainement travailler sur les orientations à prendre via de nouveaux ateliers. Une charte de participation du public sera établie à cet effet.

-Agriculture : La CCEG a répondu à un appel à projet sur l’alimentation : Comment travailler tous ensemble sur le territoire pour produire une alimentation saine ?

Le dossier recevra a minima une subvention régionale, voire nationale si le projet est retenu (réponse en avril).

- Fusion des SIG (Système d’information géographique = cartographie) de la CCEG, Communauté de communes de Nozay et de la Communauté de communes du pays de Blain : L’objectif étant d’avoir 2 agents en charge du SIG pour permettre un traitement du système en cas d’absence d’un agent.

Daniel BORIE : Le SIG est assez difficile d’accès.

Frédéric GREGOIRE et Frédéric BOUCAULT : l’environnement graphique est plus agréable sur la dernière version et l’utilisation plus simplifiée.

- Validation de la mise à disposition gratuite du Hangar des Tunières aux agriculteurs pour stockage des plaquettes de bois jusqu’à la vente du stock.

L’objectif est de permettre aux agriculteurs de retrouver une dynamique d’action.

Arrivée de Paule DROUET

- Point d’étape PLUi (Frédéric BOUCAULT):

A l’occasion du dernier Comité de Pilotage PLUI, les surfaces actées en extension urbaine ont été validées : 6 ha pour la commune DES TOUCHES. Le calcul se base sur la méthode BIMBY (méthode de calcul théorique). Certaines communes ont eu un bonus du fait de la densification existence de leurs bourgs.

Corinne AVENDANO : les 6 hectares sont prévus pour de temps ?

Frédéric BOUCAULT : Pour 12 ans

Corinne AVENDANO : que se passera-t-il dans 12 ans ?

Frédéric BOUCAULT : D’autres conditions pour l’ouverture à l’urbanisation seront peut-être fixées. Nous ne pouvons savoir.7

Nous ne sommes pas obligés de consommer les 6 hectares en 12 ans. Il s’agit d’un calcul théorique. L’état impose une réglementation de la surface à urbaniser au niveau de l’intercommunalité uniquement.

Laurence GUILLEMINE: la réglementation est contraignante au niveau du territoire communautaire. La CCEG et les communes ont ensuite décidé de la répartition.

- Déchets (Daniel BORIE) :

Le 27/01, une permanence est organisée avec Maryse LASQUELLEC et moi-même en Mairie pour expliquer la modification des conditions de collecte.

+ le 18/01 a eu lieu la 1ère réunion sur la déchetterie de Nort sur Erdre : les études auront lieu sur la fin de ce mandat. Il n’y aura pas de changement de site, mais une réhabilitation avec création d’une recyclerie et d’un espace pédagogique. Le projet coutera 1.3 à 1.5 millions d’euros HT (y compris la voirie)

Laurence GUILLEMINE : les budgets sont déjà prévus pour financer ce projet.

Informations diverses

- Visite de Mme la Députe le 16/02 à 10h :

Les conseillers sont conviés à cette rencontre (présents : Frédéric GREGOIRE, Maryse LASQUELLEC, Paule DROUET, Laurence GUILLEMINE, Bruno VEYRAND, Stanislas BOMME, Floranne DAUFFY, Sandrine LEBACLE, Daniel BORIE et Jean-Michel ROGER à confirmer)

- Population légale :

La population légale est fixée au 01/01/2018 à 2492 habitants (2463 en 2017). Magalie BONIC : les chiffres annoncés sont issus du recensement de 2015 avec application d’un coefficient correspondant à l’évolution de la population entre 2011 et 2016. Il s’agit d’une extrapolation.

Jean-Michel ROGER : C’est une projection et pas vraiment la réalité.

- Questions orales de l’opposition :

1/ De nombreux touchois se plaignent de la réfection des voiries effectuées récemment. Le travail ne semble ni qualitatif ni durable. Pour exemples : entre Montagné et la Marchanderie ainsi que du côté du Verney et du Meix, la route se dégrade rapidement et les trous réapparaissent tout aussi rapidement.

Dans le prochain budget, pourriez-vous prévoir plus de budget afin d'entreprendre des travaux plus conséquents et durables de réfection des routes?

Frédéric GREGOIRE rappelle qu’en début de mandat a été pris le principe d’un programme PAVC tous les 2 ans estimé à 140 000€.

Il précise ensuite la liste des routes traitées par le PAVC :

2014 : La Réauté, La Maison Rouge, La Herpinière, La Joustière

2015 : La Bouinelière (Subvention FRDC exceptionnelle)

2016 : La Maretlière à La Réauté, La Volerie, Les Mazures (vers la RD31) + divers bicouches Pour information, sont précisées ci-après les données financières affectées à l’entretien de la voirie : 2015 2016 2017

PAVC 41 727.96€ 128 424€ // PATA 19 749€ 16 724€ 19 804€

Laurence GUILLEMINE note que les voiries faisant l’objet de la question de l’opposition n’ont pas fait l’objet de travaux ces dernières années.

Stanislas BOMME précise que la route du Meix n’a pas fait l’objet de travaux dans ce mandat, ni dans le mandat précédent, seule la route allant du Meix à la Maison Rouge a fait l’objet de travaux sous l’ancien mandat.8

La route du Vernay, une portion vers La Brunière et Le Lion d’or ont été reprises gratuitement en octobre dernier par l’entreprise en raison d’une mauvaise accroche.

Frédéric GREGOIRE : On tourne sur la commune. Nous n’avons pas constaté de défaut sur ce qui a pu être fait depuis le début du mandat.

Corinne AVENDANO : Comment est fait le choix des routes à traiter ?

Frédéric GREGOIRE : les besoins sont déterminés par la commission voirie sur conseils des agents communaux notamment. La liste est visée en bureau puis validée en Conseil municipal au moment du marché.

Corinne AVENDANO : Si un habitant remonte le mauvais état de sa route. Ce point est-il pris en compte ?

Frédéric GREGOIRE : Oui la liste est arrêté en fonction des informations transmises en mairie et des informations données par les agents.

Stanislas BOMME : Quand nous recevons une information sur la dégradation d’une route, nous envoyons Emmanuel LEMARIE faire du pastillage en enrobé à froid. Il faut juste que la mairie soit informée des dégradations.

Frédéric GREGOIRE : En Mairie nous n’avons pas reçu de plainte concernant les voiries citées dans la question.

Daniel BORIE : On nous alerte beaucoup sur l’état des voies.

Laurence GUILLEMINE : Il faut répondre aux personnes qui vous alertent de venir se signaler en mairie.

Daniel BORIE : C’est notre rôle aussi de faire remonter.

Jean-Michel ROGER : L’adresse mail de l’opposition fonctionne bien et nous recevons beaucoup de mails (notamment sur le ramassage des ordures).

Frédéric GREGOIRE : Le principe des questions orales permet de faire remonter ces points, pour tous les conseillers. A l’avenir et pour ne pas que le temps attribué à ces questions ne déborde trop, il faudra éventuellement limiter le nombre de questions posées (pour l’ensemble des conseillers).

2/ Suite au recensement réalisé sur les bâtiments pouvant changer de destination, certains touchois se posent des questions par manque de communication de votre part. Notamment le fait de pouvoir rénover une maison ancienne quelle que soit sa classification dans le PLU, à partir du moment où il est prouvé que cette bâtisse est une maison, ce qui sous-entend d'habitation, et qu'elle soit dans le périmètre défini par rapport à une exploitation agricole, confirmez-vous qu'elle pourra bien être rénovée ?

Le recensement réalisé est un outil préalable aux décisions qui seront prises par les élus communautaires à l’issue des études actuellement en cours à la CCEG (dans le cadre du PLUi). On ne sait pas quels bâtiments vont être retenus par la CCEG ; il s’agira d’une décision de la CCEG quant au nombre et quant aux bâtiments retenus.

Pour exemple, concernant la commune de Vigneux de Bretagne, le recensement fait état de 63 bâtiments, seulement 27 seraient retenus.

Corinne AVENDANO : Comment se fait le choix ?

Frédéric GREGOIRE : Selon un règlement avec des critères prédéfinis.

Corinne AVENDANO : quand saura-t-on ce qui a été retenu ?

Frédéric BOUCAULT : L’arrêt du PLUi est prévu en juillet 2018, mais sera a priori repoussé à l’automne, notamment en raison de l’analyse des zones humides sur les futures zones à urbaniser (beaucoup plus de zones humides que prévu ont été identifiées).

La démarche de recensement a été expliquée aux personnes rencontrées par le groupe de travail lors de nos déplacements sur place. Aujourd’hui, on ne peut pas communiquer sur la suite à donner. Jean-Michel ROGER : Dans le prochain bulletin, il faudrait peut-être expliquer par une note explicative, le processus de décision sur ce sujet et quelle est la responsabilité de chacun. Frédéric BOUCAULT : Nous ferons remonter la demande à la CCEG afin qu’elle communique dessus.

3/ Les comptes rendus des conseils ne sont pas mis à jour régulièrement sur le site internet de la mairie comme le prévoit l'Article L2121-25 du CGCT. Pourriez-vous remédier à ce dysfonctionnement.9

Conformément à l’article L2121-25 CGCT, les délibérations sont affichées aux portes de la mairie dans la semaine suivant le Conseil municipal. L’affichage + la transmission au contrôle de légalité confère le caractère exécutoire aux délibérations.

Pour des raisons de cohérence, le PV du Conseil municipal avec retranscription des débats n’est mis en ligne qu’après validation par les conseillers lors de la séance suivante.

Proposition faite au conseil :

- Diffuser sur le site les délibérations la semaine suivant le Conseil municipal - Puis diffuser le PV complet avec retranscription des débats après validation au Conseil municipal suivant

- Ou ne diffuser que le PV avec retranscription des débats après validation. Problématique : Redondance de la diffusion des décisions prises. Diffusion simultanée des délibérations et d’un PV qui ne reprend pas ces délibérations mais celles d’avant. Jean-Michel ROGER : J’ai pu observer d’autres sites et notamment celui de la CCEG qui diffuse un CR synthétique la semaine suivant le Conseil.

Frédéric GREGOIRE : Le choix est laissé ce soir au Conseil municipal. Il faut déterminer ce qui intéresse le plus le public : est-ce le vote des délibérations ou les débats et discutions engagées pendant le Conseil municipal ?

Bruno VEYRAND : Ne diffuser que les délibérations pose le problème de l’absence de diffusion des questions diverses.

Le Conseil municipal fait le choix de rester sur le schéma actuel de diffusion du PV.

4/ Dans les médias, on parle beaucoup de la taxe d’habitation, cela génère beaucoup d'inquiétude sur l'évolution de la fiscalité notamment en termes de ressource pour la commune, auriez-vous des éléments de réponse afin de rassurer nos concitoyens ?

Frédéric GREGOIRE précise qu’il ne s’agit pas d’une suppression mais d’un allègement progressif de la TH pour les bas revenus.

Au terme des textes parus à ce jour, cette réforme n’impacte pas les communes : la baisse de la taxe d’habitation décidée par le gouvernement doit faire l’objet, pour 2018, de mesures de compensation par l’état à destination des communes.

Cette compensation sera calculée au centime près sur la base de la TH perçue par la commune en 2017. (l’Etat paie à la commune la part qui fait l’objet d’une exonération au bénéfice des contribuables) A taux constant, il n’y aura donc pas de perte de ressources pour la commune. Voir vidéo http://www.ressources-consultants.eu/-Accueil-

Bruno VEYRAND précise que les communes auront toujours la possibilité d’augmenter les taux (la partie liée à cette augmentation sera payée par tous les contribuables.

Frédéric GREGOIRE : Par exemple, si en 2018, la commune décide d’augmenter le taux de 2%, les particuliers payeront ces +2% et seront exonérés sur la base de 2017.

Laurence GUILLEMINE : la raison d’une compensation de l’état arrêtée aux montants de 2017 est que les communes n’ont pas à se faire d’argent sur le dos de l’Etat.

Frédéric GREGOIRE : Toute décision d’augmentation des taux sera un réel affichage politique pour la commune.

Corinne AVENDANO : les taux seront donc différents sur toutes les communes ? Frédéric GREGOIRE : oui, comme maintenant. Ce mécanisme est également applicable à la part intercommunale.

Bruno VEYRAND : un point sur cette réforme sera fait à l’occasion de la prochaine commission finances

Frédéric BOUCAULT : l’Etat a mis en place un simulateur permettant de vérifier si l’on peut bénéficier ou non de cet abaissement de TH.

5/ Avez-vous prévu de récurer Le Colinet car il y a beaucoup de végétations qui empêche l’écoulement de l’eau. D'autre part à quoi sert la buse située entre la pharmacie et la maison des kinés qui, pour certains, n'a pas d'utilité. Pour rappel, le ruisseau passe sous les constructions du foyer de vie, et par le passé, il y a déjà eu des inondations consécutives au mauvais entretien du ruisseau10

Daniel BORIE : L’amont du Colinet est régulièrement nettoyé par le foyer de vie. Jean-Michel ROGER : il faudrait retirer la buse qui ne sert à rien au niveau du parking public. Stanislas BOMME : Cette buse a une utilité. Les Services techniques contrôlent régulièrement le bon écoulement du ruisseau.

Frédéric GREGOIRE : Les abords du Colinet sont exclusivement privés et les services techniques ne peuvent intervenir directement pour le nettoyage.

Par ailleurs, une étude a été réalisée il y a peu dans le cadre du SDAP et aucun dysfonctionnement n’a été relevé.

Stanislas BOMME : nous vérifierons la situation de la buse.

6/ Pourrions-nous avoir un compte rendu des différentes commissions de ERDRE et GESVRES, et également un retour sur la présentation des vœux de Erdre et Gesvres aux acteurs économiques?

Jean-Michel ROGER : Nous avons eu ce soir les CR des réunion CCEG ; je souhaiterai qu’un retour soit fait des Vœux Erdre et Gesvres aux acteurs économiques, car c’était très intéressant. Laurence GUILLEMINE : C’est pour faire remarquer que je n’y étais pas présente ? Il s’agit des seuls vœux auxquels je n’ai pas assisté et ce en raison d’un déplacement professionnel. Jean-Michel ROGER : C’est dommage, il n’y avait aucun élu DES TOUCHES. Laurence GUILLEMINE et Frédéric GREGOIRE : Vous étiez présents, n’êtes-vous pas élu DES TOUCHES ?

Jean-Michel ROGER : Cette soirée était intéressante, avec une réelle ouverture aux commerces et entreprises internationales.

C’est intéressant de relayer ces informations, je connaissais un étranger qui recherchait à s’implanter dans la région, mais il n’a pas su que la CCEG était ouverte à ce type d’entreprenariat. Laurence GUILLEMINE : C’est pourtant le 1er axe de l’action de la CCEG sur ce mandat. Il y a un service économie dédié à l’accueil des entreprises souhaitant s’installer.

Frédéric GREGOIRE : Pour en revenir aux comptes-rendus de commissions, il existe une plateforme internet où sont diffusés tous les PV de réunions de la CCEG, avec un accès libre pour tous les conseillers. Paule DROUET vous transmettra le lien. Par ailleurs il est toujours possible de saisir le service communication de la CCEG pour obtenir es informations liées aux réunions. Floranne DAUFFY : Personnellement, je fais partie de la commission Développement économique, emploi, tourisme mais les réunions sont systématiquement prévues en fin d’après midi et je ne peux y aller en raison de mon activité professionnelle. Le fait de ne pas être présente à la réunion, rend difficile le fait d’en faire un compte-rendu.

Martine BARON : Je suis dans le même cas pour cette commission et en raison d’un changement de planning professionnel, je ne pourrai plus y assister (y compris pour certaines commissions communales), est-il possible d’être remplacée ?

Stanislas BOMME : Avez-vous fait remonter à la CCEG ces difficultés d’horaires ? Laurence GUILLEMINE : Les créneaux des réunions avaient été actés en début de mandat. Il faut faire remonter toutes difficultés.

7/ Affaire de la Gérarderie

Le jeudi 18 janvier L'Echo d'Ancenis a publié qu’une réunion entre les 2 parties aurait lieu 23 janvier. Pourriez-vous nous faire part des échanges ?

Dans ce même article vous avez précisé que " fin 2013, quand la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a pris la compétence urbanisme, la commune des Touches a voté par délibération qu'il n'y aurait pas de modification de zonage tant que le PLUI ne serait pas adopté"; Pourriez-vous nous fournir une copie de cette délibération , car nous ne retrouvons pas celle-ci .

Frédéric GREGOIRE : L’échange diffusé dans cet article résulte d’un échange téléphonique, dont je ne savais pas qu’il allait être retranscrit dans la presse. Concernant la notion de délibération, il s’agit d’une erreur de transcription, j’ai bien évoqué le fait qu’une « décision (en Bureau) » a été prise en début de mandat, mais il ne s’agit pas d’une délibération du Conseil municipal.

Jean-Michel ROGER : Pour ma part il n’y a pas eu d’erreur de transcription ; c’est dommage que cela tombe sur le Maire.11

Laurence GUILLEMINE : Monsieur et Mme BOMME ont également admis ici même que l’article n’était pas une transcription exacte de ce qu’ils ont pu déclarer.

Frédéric GREGOIRE : Concernant la réunion de conciliation du 23.02, je n’ai pas encore le retour du conciliateur, qui devait se déplacer sur place à l’issue de la rencontre. Je ne peux donc donner de réponse.

Je précise juste que Monsieur le Sous-préfet devait contacter M. et Mme BOMME ces jours-ci en vue de leur proposer l’organisation d’une table ronde avec les services de l’Etat, la chambre d’agriculture, les élus du secteur, mais je n’ai pas la date.

Jean-Michel ROGER : Vous voulez dire que vous voulez reprendre le dossier par l’échange et la discussion ?

Frédéric GREGOIRE : Moi oui mais Monsieur et Madame BOMME ont refusé la conciliation. Par ailleurs, lors d’une rencontre sur ce même dossier, Monsieur et Mme RABINE ont précisé qu’ils étaient en contact avec les conseillers de l’opposition et qu’il aurait été remonté que j’avais une position de « dictateur » au sein du Conseil municipal et que je ne laissais la parole à personne. Je demande donc à l’ensemble des conseillers de me préciser en quoi j’agis comme un « dictateur » ? Jean-Michel ROGER : Il n’y a pas de langue de bois, mais on peut s’interroger lorsque l’on entend que le nombre de questions orales sera limité.

Frédéric GREGOIRE : Cela concerne tous les conseiller, l’objectif est la bonne marche du Conseil et ne pas multiplier les questions orales permettra de ne pas faire durer la séance trop longtemps. Jean-Michel ROGER : Avez-vous la date de la table ronde ?

Frédéric GREGOIRE : j’ai déjà précisé que je n’avais pas la date.

Frédéric GREGOIRE : Je souhaiterai préciser autre chose et je m’adresse à toi, Daniel BORIE, Je ne vois pas pourquoi tu te permets de parler de mon état de santé en réunion communautaire. Cela ne concerne que moi.

- Effraction de la Salle polyvalente (Maryse LASQUELLEC) :

Le rez-de-chaussée de la salle a été cambriolé le Week end dernier. Trois locaux de rangement d’associations ont été visités

- Notre Dame des Landes (Maryse LASQUELLEC) :

Le Président de la CCEG annonce dans la presse qu’il demandera des dommages-intérêts pour Notre Dame des Landes, qu’en est-il ?

Frédéric GREGOIRE : Il s’agit de compensations demandées par l’intercommunalité à l’Etat pour la perte des bénéfices économiques attendus avec l’aéroport et pour évoquer le devenir des infrastructures. Je ne peux en dire plus, une réunion ayant lieu à ce sujet la semaine prochaine.

- Commission voirie (Stanislas BOMME) :

Prochaine commission le 30/01/2018

- Sécurisation des entrées de bourg :

Stanislas BOMME précise que les travaux débuteront la semaine prochaine route de Nort sur Erdre.

Clôture de la séance à 21h50

Avendano C. Baron M. Bomme S. Bonic M.

D. Borie Boucault F Dauffy F. Delarue C.12

Dourneau A. Drouet P. Grégoire F. Guillemine L.

Excusée (en début de séance)

Haurais N. Lasquellec M. Lebacle S. Roger J-M.

Macé M. Veyrand B.