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Déliberation - ecole j baker convention delegation maitrise ouvrage batiment merignac v2 2 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - ecole j baker convention delegation maitrise ouvrage batiment merignac v2 2)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Énergies, 240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 1 sur 12 SDEEG

Convention cadre et financière de délégation temporaire de

maitrise d’ouvrage pour la rénovation globale d’un bâtiment

N° MOD_BAT_MDE277

La convention suivante est passée entre :

La Commune de MERIGNAC représentée par Monsieur Alain ANZIANI, dûment habilité(e) à la signature de la présente par une délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2024, ci-après dénommée « la Collectivité » ou la « Maitrise d’ouvrage ».

d’une part,

ET

Le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde), représenté par Monsieur Xavier PINTAT, Président du SDEEG, dûment habilité à la signature de la présente par une délibération du comité syndical en date du 19 mai 2022, ci-après dénommée « le SDEEG » ou « le Mandataire »

d’autre part,

Ci-après désignées ensembles les « Parties »240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 2 sur 12 SDEEG

PREAMBULE

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer la facture énergétique, la maitrise de la consommation de l’énergie et le développement des énergies renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.

Eu égard à ce contexte énergétique et environnemental, le SDEEG souhaite accompagner les collectivités dans la rénovation globale des bâtiments.

Les statuts du SDEEG lui donnent compétence pour réaliser les travaux de bâtiments préconisés par les études et diagnostics énergétiques menés dans les collectivités.

Le Syndicat peut donc exécuter et financer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics pour le compte des collectivités, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. »

Les collectivités pouvant prétendre à cet accompagnement devront respecter le règlement d’intervention du SDEEG (annexe 1)

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 3 sur 12 SDEEG

SOMMAIRE

Table des matières

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................................................................4

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE LA DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ...............................................................................4

ARTICLE 3 – ROLES ET ENGAGEMENTS DU SDEEG .................................................................................................................4

ARTICLE 4 – ROLES ET ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE .................................................................................................5

ARTICLE 5 – CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE .............................................................................................................6

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DU COUT GLOBAL DE L’OPERATION DE RENOVATION .......................................................6

ARTICLE 7 – FRAIS DE GESTION DU SDEEG.............................................................................................................................7

ARTICLE 8 – ACTUALISATION DU PROGRAMME TECHNIQUE ET FINANCIER DE L’OPERATION .............................................7

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION ..................................................................................................................7

ARTICLE 10 –CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DE L’OPERATION DE RENOVATION .....................................................7

ARTICLE 11 –CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L’OPERATION DE RENOVATION .............................................7

ARTICLE 11.1 - REGLES DE PASSATION DES CONTRATS ................................................................................... 8

ARTICLE 11.2 - PROCEDURES DE CONTROLE ADMINISTRATIF ......................................................................... 8

ARTICLE 11.3 - APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET RECEPTION DE L’OUVRAGE ...................................... 8

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES ............................................................................8

ARTICLE 13 – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION ...................................................................................................9

ARTICLE 13.1 – RESILIATION POUR ABANDON DE PROJET .............................................................................. 9

ARTICLE 13.2 – RESILIATION POUR EMPECHEMENT DE COMMENCER L’OPERATION .................................... 9

ARTICLE 13.3 – RESILIATION POUR NON-OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES.................... 9

ARTICLE 13.4 – RESILIATION POUR NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS ....................................................... 10

ARTICLE 13.5 – RESILIATION POUR MOTIFS D’INTERET GENERAL ................................................................. 10

ARTICLE 13.6 – RESILIATION POUR CAS DE FORCE MAJEURE ........................................................................ 10

ARTICLE 14 – DUREE DE LA CONVENTION ...........................................................................................................................11

ARTICLE 15 – STIPULATIONS GENERALES .............................................................................................................................11

ARTICLE 15.1 – TRANSMISSION DE LA CONVENTION .................................................................................... 11

ARTICLE 15.2 – CONFIDENTIALITE .................................................................................................................. 11

ARTICLE 15.3 – COMMUNICATION................................................................................................................. 11

ARTICLE 16 – PENALITES ......................................................................................................................................................11

ARTICLE 17 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE .......................................................................................................................12

ARTICLE 18 – REGLEMENT DES LITIGES ................................................................................................................................12240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 4 sur 12 SDEEG

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’organiser la délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage pour la mise œuvre de l’opération de rénovation globale d’un bâtiment défini à l’article 2 dans le cadre des dispositions de l’article 2422-5 du Code de la Commande Publique.

Ainsi, la Collectivité demande au SDEEG qui l’accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle les opérations définies à l’article 2 de la présente convention.

En application des articles L2421-1 à L2421-3 du Code de la commande publique, un programme commun et des enveloppes financières prévisionnelles de l'opération (annexe 2) ont été adoptés en amont par la Collectivité et le SDEEG.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE LA DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

La présente délégation de maîtrise d’ouvrage ne s’applique que pour le périmètre du bâtiment ci-dessous :

Nom du bâtiment Adresse N° Parcelle cadastrale

Ecole élémentaire et restaurant

scolaire Joséphine Baker

15 rue du Général Weygand

33700 Mérignac 281CW51

La présente délégation de maitrise d’ouvrage de la Collectivité envers le SDEEG, donne pouvoir au SDEEG pour :

➢ Saisir l’appui d’une maitrise d’œuvre qualifiée pour la conduite de l’opération de rénovation globale du programme de travaux validé en commun avec la Collectivité (annexe 2). Tous travaux supplémentaires non- inscrits initialement dans le programme (annexe 2) et demandés par la Collectivité, resteront à la charge de la Collectivité ;

➢ Elaborer le cahier des clauses techniques particulières et l’ensemble des pièces administratives nécessaires au lancement d’un marché public de travaux ;

➢ Retenir la ou les entreprises chargées de procéder aux travaux, après accord explicite de la collectivité en cas de dépassement de l’enveloppe allouée aux travaux ;

➢ Se rapprocher de l’ensemble des parties prenantes, publiques (la Collectivité et ses représentants) ou privées (entreprises) pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux ;

➢ Réceptionner les travaux, conjointement avec la Collectivité, une fois livrés et certifiés du parfait achèvement avec l’appui de la maitrise d’œuvre et/ou d’un bureau de contrôle qualifié ; ➢ Assurer la Garantie de Parfait Achèvement des travaux la première année ; ➢ Assurer le lien contractuel et financier avec les entreprises ;

➢ Valoriser l’ensemble des travaux éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

ARTICLE 3 – ROLES ET ENGAGEMENTS DU SDEEG

Le SDEEG s’engage à :

➢ Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ; ➢ Vérifier que la Collectivité respecte bien le règlement d’intervention ; ➢ Assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation globale du bâtiment jusqu’à sa réception définitive suivant le programme de travaux validé par la collectivité (annexe 2) ;

➢ Communiquer à la Collectivité le résultat et les prix des entreprises retenues dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;

➢ Solliciter une maîtrise d’œuvre qualifiée pour la conduite des travaux ainsi qu’un bureau de contrôle et un coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) ;

➢ Souscrire les assurances nécessaires pour les travaux (garantie dommage ouvrage…) ; ➢ Assurer le financement de l’opération via la contractualisation d’un prêt et/ou sur ses fonds propres ;240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 5 sur 12 SDEEG

➢ Payer les factures TTC de la maîtrise d’œuvre, du bureau de contrôle, du coordonnateur SPS et des travaux réalisés par les entreprises sélectionnées par ses soins ;

➢ Fournir le programme technique et financier de rénovation globale du bâtiment (annexe 2) et l’échéancier prévisionnel des travaux (annexe 4)

➢ Demander à la Collectivité le paiement des frais de gestion du SDEEG ainsi que le remboursement du coût global de l’opération de rénovation couvrant les factures TTC de l’assistance à maîtrise d’œuvre, du coordonnateur SPS, du bureau de contrôle, des assurances et des travaux réalisés. Ce remboursement s’opère à l’avancement des travaux suivant le paiement des factures présentées par les entreprises et validées par le SDEEG et la collectivité ;

➢ Mettre en œuvre les moyens permettant de respecter le calendrier prévisionnel de travaux (annexe 4) ; ➢ Fournir la pièce justificative de règlement (du capital investi) à la Collectivité : Etat récapitulatif certifié des dépenses concernées éligibles au F.C.T.V.A. Ce document permet de valoriser ces ouvrages dans son patrimoine et d’émettre la demande de récupération de F.C.T.V.A.

➢ Valoriser l’ensemble des travaux éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et reverser la quote-part financière à la Collectivité.

➢ Réduire au maximum la gêne occasionnée par les travaux et valider avec la Collectivité l’ensemble des dates d’intervention d’études et de chantiers

➢ Communiquer à la Collectivité l’ensemble des éléments financiers et techniques nécessaires pour finaliser leur dossier de demande de subvention (DSIL, DETR, ADEME, REGION, DEPARTEMENT…) et pour assurer la pérennité de fonctionnement et d’exploitation du bâtiment ;

Le SDEEG, soucieux de garantir la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité, est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 4 – ROLES ET ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

La Collectivité s’engage à :

➢ Désigner un élu et un agent qui seront les interlocuteurs privilégiés sur l’ensemble de l’opération et qui auront à charge l’accueil du SDEEG et de ses prestataires (annexe 3).

➢ Respecter le règlement d’intervention du SDEEG (annexe 1)

➢ Valider le programme technique et financier de rénovation globale du bâtiment (annexe 2) ; ➢ Prendre à sa charge le relogement des occupants pendant toute la durée des travaux et jusqu’à sa réception (si le phasage des travaux ne permet pas le maintien de l’activité ou demande la mise en œuvre d’algécos provisoires) ;

➢ Participer aux réunions de chantier à raison d’une fois par mois en moyenne sur toute la durée du chantier ; ➢ Prendre connaissance de l’ensemble des comptes-rendus de chantier et apporter les réponses relevant de sa compétence dans les délais prescrits

➢ Transmettre au SDEEG ou à ses prestataires et partenaires, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de l’opération ;

➢ Garantir l’accès au site et aux locaux concernés dans le cadre des études techniques initiales et lors du chantier ; ➢ Réceptionner les travaux, conjointement avec le SDEEG ;

➢ Valider le calendrier prévisionnel des travaux (annexe 4) ;

➢ Prévoir les ressources nécessaires au paiement de programme technique et financier (annexe 2). ➢ Assurer le paiement du coût global de l’opération de rénovation supporté par le SDEEG, ainsi que les frais de gestion, conformément au programme technique et financier (annexe 2). La Collectivité effectue le remboursement à l’avancement des travaux sur présentation des états récapitulatifs certifiés des dépenses et des titres de recettes par le SDEEG ;

➢ Soumettre les avenants à la convention à son organe délibérant ou à son Maire, s’il a reçu délégation, pour une signature pouvant intervenir dans les trente (30) jours suivant sa présentation ; ➢ Céder ses droits aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) au SDEEG pour tous les travaux en lien avec l’opération de rénovation globale de ladite convention ;

➢ En cas d’indisponibilité après prise de rendez-vous par le SDEEG ou l’entreprise, prévenir le prestataire et le SDEEG a minima 48h à l’avance par téléphone et/ou par mail240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 6 sur 12 SDEEG

ARTICLE 5 – CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

La Collectivité renonce, dans le cadre de cette opération, au bénéfice des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) générés dans le cadre de cette opération et les cède au SDEEG.

La Collectivité atteste sur l’honneur de ne pas signer de conventions d’obtention et de valorisation des CEE avec d’autres acteurs pour l’ensemble des opérations d’économie d’énergie identifiées dans le cadre de cette action. De fait, elle s’interdit de fournir à d’autres acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces opérations.

La Collectivité reconnait être informée qu’elle est susceptible d’être contactée par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de CEE concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.

Le SDEEG présentera l’ensemble des opérations éligibles pour l’obtention des CEE au Pôle Nationale des CEE et réalisera la vente des CEE auprès des obligés ou de courtiers autorisés.

La valorisation financière des CEE sera reversée à la Collectivité à hauteur de 70%. Le SDEEG conservera 30% du bénéfice de la vente pour couvrir les frais de montage, d’enregistrement et de négoce du dossier CEE.

Les valorisations financières des CEE présentées dans le Plan de financement Pluriannuel Prévisionnel (annexe 3) et le Plan de Financement Pluriannuel Définitif (annexe 6) ne sont là qu’à titre indicatif car les fiches standardisées descriptives des opérations éligibles et les cours des CEE peuvent évoluer au cours d’une année.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DU COUT GLOBAL DE L’OPERATION DE RENOVATION

Le remboursement de la Collectivité porte sur le montant TTC du coût global de l’opération de rénovation.

Le coût global de l’opération comprend :

➢ Les coûts de rénovation énergétique TTC (1) (murs, plafonds, sol, menuiseries, chauffage, régulation, ventilation éclairage, eau chaude sanitaire, toitures photovoltaïques, réglages & maintenance, sensibilisation, normes réglementaires, etc.).

➢ Les coûts indirects et induits TTC (2) relatifs aux exigences techniques des travaux à mettre en œuvre (gros œuvre – structure, charpente, couverture, terrasses, accès, désamiantage, menuiseries, électricité, sécurité incendie, sécurité des personnes et accessibilité aux personnes à mobilité réduite, réglementation, mise en conformité, etc.).

➢ Les coûts éventuels d’une équipe de maîtrise d’œuvre TTC (3).

➢ D’autres coûts annexes spécifiques au projet TTC (4) tels que les missions de contrôle réglementaires (mission SPS, bureau de contrôle, conducteur d’opération, huissier etc.) et les assurances.

Le remboursement de cette créance s’opère à l’avancement des travaux suivant le paiement des factures présentées par les entreprises et validées par le SDEEG et la collectivité. Chaque demande de remboursement fera l’objet d’un état récapitulatif certifié des dépenses et d’un titre de recettes du SDEEG.240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 7 sur 12 SDEEG

ARTICLE 7 – FRAIS DE GESTION DU SDEEG

Pour l’exercice de sa mission détaillée aux articles 2 et 3, le SDEEG percevra une rémunération de la Collectivité égale à 5,04% du coût global TTC de l’opération de rénovation.

Cette rémunération couvre :

➢ L’ingénierie administrative, technique et financière (5%) ;

➢ L’assurance responsabilité décennale (0,04%).

Ces frais seront intégrés à chaque demande de remboursement à la collectivité.

ARTICLE 8 – ACTUALISATION DU PROGRAMME TECHNIQUE ET FINANCIER DE L’OPERATION

A l’issue des démarches des phases de mise en concurrence pour sélectionner les entreprises (travaux, missions de contrôle réglementaires et assurances) et avant notification, une actualisation du Programme technique et financier de l’opération de rénovation globale (annexe 2) sera opérée sur la base des frais et des coûts réels.

L’actualisation de ces documents peut également intervenir durant l’exécution des travaux si des avenants contractuels sont nécessaires avec les entreprises titulaires du fait d’un manquement technique dans les pièces de la consultation non imputable au maître d’œuvre du SDEEG ou de circonstances imprévisibles.

L’actualisation de ce document passe par un avenant à la convention signé entre les parties, conformément à l’article 9 ci-après.

La non-acceptation de l’actualisation par la Collectivité sera considérée comme un abandon du projet du fait de la Collectivité. A ce titre, une résiliation de la convention sera engagée, conformément à l’article 13.1.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification apportée à la convention doit prendre la forme d’un avenant, dûment daté et signé entre les Parties.

Tout avenant à la Convention emportant modification substantielle des conditions de mise en œuvre de l’opération de rénovation globale devra :

➢ Être soumis par la Collectivité à son organe délibérant ou à son Maire s’il a reçu délégation ➢ Être passé avec l’accord du SDEEG.

Pour les modifications du programme technique et financier de l’opération de rénovation globale (annexe 2) du Plan de financement Pluriannuel Prévisionnel (annexe 3) et du Plan de Financement Pluriannuel Définitif (annexe 6), la signature de l’avenant devra intervenir dans les trente (30) jours suivant sa présentation.

ARTICLE 10 –CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DE L’OPERATION DE RENOVATION

La Collectivité se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations au SDEEG qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.

ARTICLE 11 –CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L’OPERATION DE RENOVATION

Le SDEEG représentera le Maître d’Ouvrage pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 8 sur 12 SDEEG

Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le SDEEG devra donc laisser libre accès au Maître d’Ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l'Opération ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, le Maître d’Ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au SDEEG, à l’exclusion des titulaires des contrats passés par ce dernier.

ARTICLE 11.1 - REGLES DE PASSATION DES CONTRATS

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'Opération et des avenants, le SDEEG est tenu d'appliquer les règles en vigueur relatives à la commande publique applicables au Maître d’Ouvrage.

En application du Code de la commande publique, le choix des titulaires des contrats à passer par le SDEEG doit être approuvé par le Maître d’Ouvrage. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du Maître d’Ouvrage dans le délai de 45 jours suivant la proposition motivée du Mandataire. A défaut, le Maître d’Ouvrage est réputé avoir accepté le choix proposé par le SDEEG.

ARTICLE 11.2 - PROCEDURES DE CONTROLE ADMINISTRATIF

La passation des contrats conclus par le SDEEG au nom et pour le compte du Maître d’Ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent à ce dernier.

ARTICLE 11.3 - APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET RECEPTION DE L’OUVRAGE

En application du Code de la commande publique, le SDEEG est tenu de solliciter l’accord préalable du Maître d’Ouvrage sur les dossiers d’avant-projets. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Maître d’Ouvrage par le SDEEG accompagnés des propositions motivées de ce dernier. Le Maître d’Ouvrage devra notifier sa décision au SDEEG ou faire ses observations dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.

Le SDEEG est tenu d’obtenir l’accord préalable du Maître d’Ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. A ce titre, il organise une visite des ouvrages avec le Maître d’Ouvrage. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Maître d’Ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.

En outre, le SDEEG s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. Il transmettra ses propositions au Maître d’Ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître d’Ouvrage fera connaître sa décision au SDEEG dans les vingt (20) jours suivant la réception des propositions du SDEEG. Le défaut de décision du Maître d’Ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du SDEEG.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES

Le SDEEG et la Collectivité assument les responsabilités incombant aux maîtres d’ouvrages.

Lorsque la responsabilité des maîtres d’ouvrages est susceptible d’être engagée à l’occasion de la réalisation de travaux communs ou de travaux non communs mais ayant une influence directe sur les travaux de l’une ou l’autre des parties, ces dernières se concertent pour trouver un accord amiable sur la ou les solution(s) permettant de faire face à la situation.

En cas de désaccord persistant, chaque partie peut exercer les recours de droit commun à sa disposition.

En cas de dommage occasionné lors des travaux, à défaut d’accord amiable, la partie la plus diligente peut saisir, en référé, la juridiction compétente aux fins de nomination d’un expert qui aura pour mission de se prononcer sur les faits et, éventuellement, sur les responsabilités dans la réalisation du dommage.240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 9 sur 12 SDEEG

Dès signature conjointe de la réception des ouvrages par le SDEEG et la Collectivité, la Collectivité récupère la pleine maîtrise des ouvrages du bâtiment, des garanties et de l’exploitation. Elle devient responsable des éventuels dommages occasionnés au bâtiment et à ses équipements. Néanmoins, le SDEEG assurera la Garantie de Parfait Achèvement la première année suivant la réception des travaux.

Toutefois, en cas de litige au titre des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du Maître d’Ouvrage. Le SDEEG ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.

ARTICLE 13 – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION

ARTICLE 13.1 – RESILIATION POUR ABANDON DE PROJET

En cas d’abandon de projet du fait de la Collectivité, la convention pourra être résiliée.

La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où des études ou travaux ont démarré suite à la notification de contrats, l’ensemble des coûts facturables pour ces contrats, ainsi que les frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats, seront à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date effective de résiliation.

En outre, le SDEEG aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation anticipée de la convention, le cas échéant majorée dans le cas où le SDEEG justifie d’un préjudice supérieur.

Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un échelonnement, arrêté par les parties au moment de la résiliation.

ARTICLE 13.2 – RESILIATION POUR EMPECHEMENT DE COMMENCER L’OPERATION

En cas d’empêchement de commencer l’opération du fait de la Collectivité, la convention pourra être résiliée.

La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par la SDEEG à la Collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où des études ou travaux ont démarré suite à la notification de contrats, l’ensemble des coûts facturables pour ces contrats, ainsi que les frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats, seront à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date effective de résiliation.

En outre, le SDEEG aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation anticipée de la convention, le cas échéant majorée dans le cas où le SDEEG justifie d’un préjudice supérieur.

Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un échelonnement, arrêté par les parties au moment de la résiliation.

ARTICLE 13.3 – RESILIATION POUR NON-OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

En cas non-obtention des autorisations administratives (Permis de construire…), la convention pourra être résiliée.

La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par la SDEEG à la Collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception.240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 10 sur 12 SDEEG

Dans le cas où des études ou des missions de Maitrise d’Œuvre ont démarré suite à la notification de contrats, l’ensemble des coûts facturables pour ces contrats, ainsi que les frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats, seront à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date effective de résiliation.

Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un échelonnement, arrêté par les parties au moment de la résiliation.

ARTICLE 13.4 – RESILIATION POUR NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS

Le SDEEG se réserve le droit de résilier ladite convention si les engagements de la Collectivité cités à l’article 4 ne sont pas respectés.

La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par la SDEEG à la Collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, l’ensemble des frais facturables (études, travaux, frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés…) suite à la notification des contrats et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats seront à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date effective de résiliation.

En outre, le SDEEG aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation anticipée de la convention, le cas échéant majorée dans le cas où le SDEEG justifie d’un préjudice supérieur.

Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un échelonnement, arrêté par les parties au moment de la résiliation.

ARTICLE 13.5 – RESILIATION POUR MOTIFS D’INTERET GENERAL

La collectivité peut à tout moment décider de résilier la convention pour un motif d’intérêt général.

La convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par la Collectivité au SDEEG, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le motif d’intérêt général fondant sa décision.

Dans ce cas, l’ensemble des frais facturables (études, travaux, frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés…) suite à la notification des contrats et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats seront à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date effective de résiliation.

En outre, le SDEEG aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation anticipée de la convention, obtenue en appliquant au montant initial de la présente convention, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage de 4%, par dérogation à l’article 33 du CCAG prestations intellectuelles.

Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un échelonnement, arrêté par les parties au moment de la résiliation.

ARTICLE 13.6 – RESILIATION POUR CAS DE FORCE MAJEURE

Si l’exécution de la convention se trouve empêchée par un évènement de force majeure (évènement imprévisible, extérieur aux parties et irréversible dans ses effets), la convention est résiliée de plein droit, trente jours calendaires après notification par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’évènement rendant impossible l’exécution de la convention.

Dans une telle hypothèse, l’ensemble des frais facturables (études, travaux, frais de gestion ajustés aux coûts TTC réellement engagés…) suite à la notification des contrats et les éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée des dits-contrats seront à rembourser à 100% par la Collectivité au SDEEG à la date effective de résiliation.240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 11 sur 12 SDEEG

Le SDEEG peut accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un échelonnement, arrêté par les parties au moment de la résiliation.

ARTICLE 14 – DUREE DE LA CONVENTION

La convention prendra fin à l’expiration de l’assurance Responsabilité Décennale souscrit par le SDEEG. Soit 10 (dix) ans après la date de la signature conjointe de réception des ouvrages par le SDEEG et la Collectivité.

ARTICLE 15 – STIPULATIONS GENERALES

ARTICLE 15.1 – TRANSMISSION DE LA CONVENTION

Dans l’hypothèse où l’une des Parties se trouverait substituée par une autre personne morale en cours d’exécution de la convention, notamment en conséquence d’une modification de statut ou d’un transfert de compétence, la convention sera transmise à la personne morale venant aux droits de la partie se trouvant substituée, laquelle devra poursuivre l’exécution.

ARTICLE 15.2 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être diffusés.

Ne sont pas des informations confidentielles :

➢ Les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication ;

➢ Les informations que la loi ou la règlementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente ou en raison de toute obligation d’information ou de toute obligation de communication de documents administratifs.

La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de la convention et demeurera en vigueur pendant une durée de deux ans au terme de la convention.

ARTICLE 15.3 – COMMUNICATION

Le SDEEG ainsi que la Collectivité acceptent que chacune des parties puisse réaliser des actions de communication sur l’opération visée à la présente convention.

Néanmoins, chaque action de communication fera l’objet d’un commun accord dans son contenu et devra faire mention des deux Parties avec leur logotype.

ARTICLE 16 – PENALITES

En cas de manquement du SDEEG à ses obligations au titre du présent contrat, aucune pénalité de quelque sorte ne pourra être appliquée par la Collectivité au SDEEG, dans le cadre de l’exécution de cette convention.

Pour autant, en cas de retard de paiement, par la faute du SDEEG, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du SDEEG à titre de pénalités.240404_Convention_Délégation_Maitrise_Ouvrage_Batiment_MERIGNAC Page 12 sur 12 SDEEG

ARTICLE 17 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE

Le SDEEG pourra agir en justice pour le compte de la Collectivité jusqu’à délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le SDEEG devra, avant toute action, solliciter l’accord de la Collectivité.

ARTICLE 18 – REGLEMENT DES LITIGES

La présente convention est soumise au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à épuiser toutes les possibilités de conciliation avant de saisir le juge compétent.

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera porté devant les Tribunaux territorialement compétents.

Lu et approuvé

Fait en 3 exemplaires

A ………………………………., le …………………….

Pour la Commune de MERIGNAC Pour le SDEEG Monsieur le Maire Monsieur le Président Alain ANZIANI Xavier PINTAT

Annexe 1 : Règlement d’intervention du SDEEG

Annexe 2 : Programme technique et financier de rénovation globale du bâtiment Annexe 3 : Interlocuteurs privilégiés de la Collectivité

Annexe 4 : Echéancier prévisionnel des travaux