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Arrêté - A2023 123 Chemin Corps Garde
Document publié le Lundi 9 novembre 1970 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 123 Chemin Corps Garde)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Direction des espaces publics
No A 2023-123
ARRETE DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
RÉGLEMENTANT L'AUTORISATION DE
PUISAGE SUR HYDRANT COMMUNAL
CHEMIN DU CORPS DE GARDE
AUTORISATION DE PUISAGE SUR HYDRANT COMMUNAL
N°129 ET N°130
Le Maire de la Ville de CHELLES,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté du 9 novembre 1970 modifié réglementant la circulation et le stationnement sur la Ville de Chelles,
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité pour l’ensemble des usagers et permettre le bon déroulement du puisage sur appareil public de défense extérieure contre l’incendie n°129 et n°130 par la Société NGE GENIE CIVIL pour diverses opérations de nettoyage de voirie ou traitement des sols, il convient de réglementer les prescriptions des articles suivants sur le chemin du Corps de Garde.
A R R E T E
ARTICLE 1 : INSTALLATION
Le pétitionnaire préviendra le Service de Direction du Cadre de Vie avant le commencement des travaux pour qu'ils puissent appliquer ou vérifier l’installation d’un compteur.
ARTICLE 2 : CIRCULATION
La vitesse sera limitée à 10 km/h pour tous les véhicules sur l’emprise du chantier.
L’installation du matériel au droit des hydrants n°129 et n°130 devront prévoir un passage suffisant et sécurisé pour les piétons.
Un cheminement vers le trottoir opposé devra être installé en cas d’obstruction totale au niveau de l’hydrant. Il en sera de même en cas de traversée de chaussée des tuyaux de raccordement, une rampe portable devra être installée pour ne pas interrompre la circulation des véhicules sur la voirie. Cette rampe devra pouvoir supporter le passage de lourds véhicules tels que des bus.
ARTICLE 3 : VERBALISATION
Les véhicules contrevenants seront verbalisés et pourront être placés en fourrière par la Police Municipale, en application de l'article R 417-10 /II /10e alinéa du Code de la Route.
ARTICLE 4 : SIGNALISATION
La signalisation et le balisage réglementaires seront mis en place par la société NGE GENIE CIVIL, chargée des travaux, sous le contrôle du Service de Direction du Cadre de Vie.
ARTICLE 5 : PERIODE DES TRAVAUX
Les prescriptions du présent arrêté seront applicables du 15 février 2023 au 15 février 2024 inclus.
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PUISAGE Un constat contradictoire sera effectué en début et fin d’utilisation de l’hydrant afin de s’assurer qu’aucun dommage ne soit intervenu sur l’appareil.
En cas de dommages, ils seraient à la charge exclusive du demandeur.
En dehors de cette période, Il est formellement interdit d’effectuer des puisages sans autorisation préalable de la commune.
Toute prise d’eau sans autorisation fera immédiatement l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis sans délai au Procureur de la République, le contrevenant s’exposant au paiement de l’amende prévue à l’article R 610-5 du Code Pénal en cas de prélèvement d’eau et au paiement prévue à l’article R 635-1 du Code Pénal en cas de dégradation d’un hydrant, et ce conformément à l’arrêté du Maire en vigueur.
Conformément à la décision n° D 2020-370 du 21 décembre 2020, le montant des droits de voirie s’élève à 150€ par piquetage et sera à régler par chèque à l’ordre du Trésor Public, avant l’installation du chantier à l’accueil de la mairie de Chelles.
ARTICLE 7 : DATE D’AFFICHAGE DE L’ARRETE
Le présent arrêté devra être affiché par l’entreprise, impérativement 48 heures avant le début des travaux, sur le lieu d’intervention et dans les véhicules de la Société NGE GENIE CIVIL.
ARTICLE 8 : AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription d’agglomération de Villeparisis par intérim, - Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale de CHELLES, - Monsieur le Capitaine du Centre de secours et d’Intervention de CHELLES, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de CHELLES,
- NGE GENIE CIVIL, rue Gloriette CS 70 123, 77170 BRIE COMTE ROBERT, - Madame la Directrice Générale Adjointe du Cadre de Vie de la Ville de CHELLES,
Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chelles, le 3 février 2023
Christian Couturier
Par délégation du Maire,
L'Adjoint
Affiché ou notifié le 13/02/23
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois